Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 099 du 15 avril 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 099 du 15 avril 2024 Document publié le Lundi 15 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 099 du 15 avril 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-099

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024Sommaire

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service

Eau Environnement Forêt

63-2024-04-15-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEEF-2024/04 portant autorisation

d’occupation temporaire sur le domaine public fluvial (4 pages) Page 3

263_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2024-04-15-00001

ARRÊTÉ N° DDT-SEEF-2024/04

portant autorisation d’occupation temporaire

sur le domaine public fluvial

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-15-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEEF-2024/04 portant autorisation d’occupation temporaire sur le domaine public fluvial 3E 3 a Direction

PRÉFET |

DU PUY-DE-DÔME départementale Liberté des territoires

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° DDT-SEEF-2024/04

portant autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la demande d'autorisation formulée le 21 février 2024 par l'entreprise Terélian, sise Le Mas des

Entreprises — 5 avenue Lionel Terray - CS 80156 69881 MEYZIEU Cedex, en vue de réaliser un pompage provisoire dans la rivière Allier sur le site de Longues à Vic le Comte ;

Vu l’article L2122-1 du code de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie dans le Puy-de- Dôme ;

Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 septembre.2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de

préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN en qualité de directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté DDT63/SG/2023-06 du 4 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur BRUN, directeur départemental des territoires à Madame Mireille FAUCON, chef du service eau, environnement, forêt ;

Vu l'état des lieux réalisé le 19 mars 2024 ;

ARRÊTE

Article 1 - Objet

L'entreprise Terélian, intervenante sur le chantier « Refondation » de la Banque de France sur le site de Longues, est autorisée à installer ponctuellement un système de pompage permettant le remplissage d'une citerne d'arrosage.

Les rotations de la citerne sont destinées à l'arrosage des matériaux dans le cadre de l'opération de traitement au liant d'une plateforme de 35 000 m‘. 1

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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-15-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEEF-2024/04 portant autorisation d’occupation temporaire sur le domaine public fluvial 4Article 2 -— Prescriptions administratives

Les travaux prévus au dossier de demande et exécutés en application de la présente autorisation doivent être compatibles. avec les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.

Le volume global du prélèvement ne devra pas dépasser 900 m° avec un débit maximal de 5Om‘/s.

En cas de baisse significative des niveaux d'eau de la rivière, les dispositions prévues par l'arrêté cadre sécheresse n° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage seront applicables au prélèvement.

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.

L'attention du pétitionnaire est attirée sur le risque de montée des eaux de la rivière Allier qui peut être ample et brutale et survenir à toute époque de l’année. Charge à lui de consulter l'actualisation de la carte « vigilance crues » fonctionnant sur le même principe que la carte de vigilance météorologique. La carte du bassin de l'Allier ainsi que les données hydrométriques actualisées sont mises à disposition du public à l'adresse suivante :

https://www.vigicrues.gouv.fr, onglet : Loire-Bretagne/Territoire Loire-Allier-Cher-Indre (bassin Allier), station de Coudes.

Article 3 - Prescriptions techniques |

Toutes les actions réalisées par le pétitionnaire doivent être conduites de façon à ne pas faire obstacle à l'écoulement naturel du cours d'eau.

L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la prévention de la prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou rapportées lors des travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisie.info peut être consulté.

Le point de prélèvement (coordonnées GPS :45°39'45.5"N 3°12'02.7"E) se fera au plus près du chantier afin de limiter la circulation sur les berges.

Les manœuvres de remplissage de la citerne de 15m3 doivent être effectuées à partir de la berge, en aucun cas dans le lit mineur de la rivière et limitées au chemin carrossable existant.

Les manœuvres de remplissage doivent être réalisées avec le souci constant de préserver l'environnement et la qualité de l'eau. Toutes les précautions seront prises afin de ne pas introduire dans le cours d’eau des substances polluantes (peintures, hydrocarbures, ciments...).

En cas de pollutions accidentelles, le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d'urgence de gestion et de prévention afin d'en réduire les conséquences. En parallèle, il devra contacter dans les plus brefs délais l'ensemble des services compétents et prioritairement le Service Départemental d'Incendie et de Secours (18).

En fin de chantier, tout ce qui pourrait porter atteinte à la qualité de l’eau devra être supprimé.

Article 4 - Récolement

Sans objet

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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-15-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEEF-2024/04 portant autorisation d’occupation temporaire sur le domaine public fluvial 5Article 5 - Délai d'exécution

Le délai accordé pour l'exécution des travaux est de deux mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation administrative.

Article 6- Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages

Sans objet.

Article 7 - Remise en état du domaine public fluvial

A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.

Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai de trois mois suivant la date ayant déclenché la remise en état.

Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'État des installations concernées.

Article 8 - Précarité de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable.et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des conséquences de l'occupation du Domaine Public.

Article 9 : Redevance

Le pétitionnaire versera auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) une redevance de 248,00€ pour occupation du domaine public.

Le calcul de la redevance se répartit comme suit :

Installation ponctuelle sur le | Une crépine 248,00 £/u 1*248,00 €=248,00€

domaine public fluvial |

coordonnées GPS

45°39'45,5"N 3°12'02.7"E) |

FORFAIT A PERCEVOIR 248,00 €

Les articles L2125-3 à 6 inclus du code de la propriété des personnes publiques s'appliquent.

Article 10 : Modalité de perception

La redevance est payable dés réception de la facture émise par le comptable spécialisé du Domaine.

Le paiement se fera :

- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;

- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-15-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEEF-2024/04 portant autorisation d’occupation temporaire sur le domaine public fluvial 6BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture émise afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à -une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Article 11 - Responsabilité

Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.

Le pétitionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'État, par des usagers de la voie d'eau ou par des tiers.

Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.

Article 12 - Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental. des services fiscaux et le maire de Vic le Comte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.

Cet arrêté est publiable au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le {65

AVR. 2024

Pour le directeur départementaldes territoires

La chef du service eau Qrêt

TE 1] VDENRT

Vireille SA ERRITOIRES

-Mireil SAONE Dove

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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