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Arrêté - AP signe
Arrêté - 250515 AP signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 250515 AP signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
En DRAC
RHIN
Direction
départementale
ts
des
territoires
Liberté
.
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
|
PORTANT
AUTORISATION
TEMPORAIRE
DE
PRÉLÈVEMENT
D'EAU
DANS
LES
COURS
D'EAU
DU
BAS-RHIN
POUR
L'EXERCICE
DE
L'ACTIVITÉ
SAISONNIÈRE
D'IRRIGATION
2025
Le
Préfet
de
la
Région
Grand
Est,
Préfet
du
Bas-Rhin
VU
le
Code
Civil
et
notamment
son
article
644;
VU
le
Code
Rural,
notamment
ses
livres
| et
Il (nouveau);
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.171-6
à
L.171-12,
L.211-1,
L.216-4,
L.214-1
à
L.214-8,
R.181-13
et
suivants,
R.211-5,
R211-6,
R.211-66
à
R.211-70,
R.214-1
et
suivants ;
VU
l'instruction
du
14
décembre
2023
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
décret
n°
2021-
795
du
23
juin
2021
et
du
décret
n°
2022-1078
du
29
juillet
2022
relatifs
à
la gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
Code
de
l'Environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
visées
dans
le
tableau
annexé
à
l’article
R.214-1
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2008
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau
des
nappes
souterraines
et
superficielles
sur
une
portion
du
territoire
des
communes
de
Batzendorf,
Berstheim,
Biblisheim,
Dauendorf,
Dieffenbach-les-Woerth,
Durrenbach,
Gunstett,
Haguenau,
Hochstett,
Kutzenhausen,
Lampertsloch,
Lobsann,
Memmelshoffen,
Merkwiller-Pechelbronn,
Mitschdorf,
Morsbronn-les-Bains,
Oberdorf-Spachbach,
Ohlungen,
Preuschdorf,
Reimerswiller,
Retschwiller,
Schwabwiller,
Wintershouse
et
Woerth
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
février
1999
relatif
à
la
lutte
contre
la
bactérie
Ralstonia
solanacearum
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2003
déclarant
une
partie
de
la
Zorn
contaminée
par
la
bactérie
Ralstonia
solanacearum
et
réglementant
les
prélèvements
d'eau
dans
la Zorn
en
vue
de
l’utilisation
sur
des
parcelles
cultivées
;
VU
l'arrêté
cadre
inter-départemental
des
préfets
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin
en
date
du
08
juin
2023
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l’eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie
dans
les
bassins
versants
du
Rhin
Supérieur;
1/58 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025/103
du
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
Rhin-Meuse
en
date
du
8
avril
2026,
relatif
à
l'orientation
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
sur
le
bassin
Rhin-Meuse
;
|
VU
l'arrêté
de
la
Préfète
Coordonnatrice
de
Bassin
en
date
18
mars
2022
portant
approbation
du
S.D.A.G.E.
Rhin
-
Meuse
qui
prévoit
en
particulier,
dans
la
disposition
T4
- 01.5
-
D1,
que
« tout
prélèvement
en
eau
de
surface
[..],
quel
qu'en
soit
l’usage
faisant
l’objet
d’une
autorisation
ou
d’une
déclaration
au
titre
du
Code
de
l'Environnement,
ne
peut
être
accordé
que
si l'étude
d'incidence
démontre
que
le
nouveau
prélèvement,
voire
la
somme
des
prélèvements
existants
sur
le
cours
d’eau
en
question
[..]
ne
remet
pas
en
cause
le
maintien
au
minimum
du
dixième
du
module,
voire
le débit
biologique
minimum
dans
le cours
d’eau
en
question
» ;
VU
l'arrêté
municipal
n°2/2025
portant
suspension
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau
de
la
nappe
phréatique
et
des
eaux
superficielles
sur
la
commune
de
Wingen
sur
Moder,
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
Ill
-
Nappe
-
Rhin
approuvé
par
arrêté
des
Préfets
du
Bas-Rhin
et du
Haut-Rhin
en
date
du
1° juin
2015 ;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
Giessen
-
Liepvrette
approuvé
par
arrêté
des
Préfets
du
Bas-Rhin
et du
Haut-Rhin
en
date
du
13
avril
2016 ;
VU
la
demande
d'autorisation
temporaire
déposée
par
le
Syndicat
des
Irrigants
du
Ried
du
Sud,
dont
le
siège
est
au
lieu-dit
Blumbach
67750
SCHERWILLER,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
temporaire
pour
le
prélèvement
d'eau
en
rivière
à
des
fins
d'irrigation,
le 13
mars
2025;
VU
les
avis
des
Bureaux
des
Commissions
Locales
de
l'Eau
des
SAGE
III-Nappe-Rhin
et
Giessen
Liepvrette,
de
la
Région
Grand
Est,
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhin
Meuse
et
de
l'OFB
consultés
par
la
DDT
le 14
mars
2025 ;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
des
articles
L.211-1
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement,
la
protection
des
eaux
et
la
préservation
des
écosystèmes
doivent
être
assurées
;
CONSIDÉRANT
que
l'article
L.214-18
du
Code
de
l'Environnement
fixe
un
débit
minimum
à
maintenir
en
permanence
dans
les
cours
d’eau,
CONSIDÉRANT
que
chaque
installation
de
pompage
dans
un
cours
d’eau
doit
être
équipée
d'un
compteur
volumétrique,
conformément
à
l'article
8 de
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
susvisé
;
CONSIDÉRANT
que
chaque
bénéficiaire
d’une
autorisation
de
prélèvement
est
tenu
de
consigner
sur
Un
registre
ou
un
cahier
les
éléments
du
suivi
de
l'exploitation
de
son
installation,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
10
de
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
susvisé ;
CONSIDÉRANT
que
chaque
bénéficiaire
d'une
autorisation
de
prélèvement
est
tenu
de
garantir
à
tout
moment
une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
en
application
des
articles
L.211-1
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement
;
2/58 ARRETE
1.IITRE l : DISPOSITIONS GÉNÉRALES .
Article
1
: Bénéficiaires
de
l'autorisation
Les
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
temporaire
de
prélèvement
sont
les
adhérents
du
Syndicat
des
Irrigants
du
Ried
du
Sud
(SIRS)
représentés
par
son
président,
dont
les
noms
figurent
dans
la
demande
d'autorisation
et
sont
listés
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Article
2
: Objet
de
l'autorisation
Les
adhérents
du
Syndicat
des
Irrigants
du
Ried
du
Sud
(SIRS)
dont
les
noms
figurent
en
annexe
1
du
présent
arrêté
sont
autorisés
à
prélever
temporairement
de
l'eau
dans
les
cours
d’eau
des
bassins
versants
de
l'Andlau,
Bruche-Mossig,
Ehn,
Giessen-Liepvrette,
III,
Moder,
Sarre,
Sauer,
Seltzbach,
Souffel
et
la
Zorn
sur
les
sites
et
dans
les
conditions
de
débit,
de
volume
et
périodes
figurant
dans
la demande
d'autorisation
temporaire.
Article
3:
Conformité
de
l'exploitation
et
respect
des
procédures
générales Les
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
temporaire
de
prélèvement
sont
tenus
de
respecter
les
engagements
et
les
valeurs
annoncés
dans
la
demande
d'autorisation,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
lieux
de
prélèvements,
les
débits
instantanés
maximum
et volumes
annuels
maximum
prélevés,
ainsi
que
le
registre
d'exploitation.
Toute
utilisation
de
l'eau
à
d’autres
fins
que
l'irrigation
agricole
ou
l'abreuvement
du
bétail
est
exclue
du
champ
d'application
du
présent
arrêté.
Les
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
temporaire
de
prélèvement
sont
également
tenus
de
respecter
les
règles
de
gestion
(réduction
des
débits
prélevés
et/ou
réduction
du
nombre
de
pompes
autorisées
dans
un
même
groupe
d'agriculteurs)
mises
en
place
pour
certains
cours
d'eau
en
période
normale,
en
période
de
vigilance,
d'alerte
et
d'alerte
renforcée,
telles
que
définies
dans
la
demande
d'autorisation
temporaire.
Toutes
autres
activités
ou
travaux
non
prévus
dans
le
dossier
d'autorisation
temporaire
ne
doivent
en
aucun
cas
dépasser
les
seuils
de
déclaration
ou
d'autorisation
fixés
par
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
son
article
R214-1.
Le
cas
échéant,
un
dossier
de
déclaration
ou
d'autorisation
environnementale
sera
requis,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
rubriques
3.1.1.0,
3.1.2.0,
relatives
aux
ouvrages
en
rivière
et
modifications
physiques
des
cours
d'eau.
La
création
à
l'aide
d'une
pelle
ou
pioche
tenue
à
la
main
d'une
fosse
carrée
de
dimensions
maximales
«1
mètre
de
côté
»
et
« 50
cm
de
profondeur
»,
est
acceptée.
Cette
fosse
pourra
être
régulièrement
entretenue
manuellement
à l’aide
d'une
pioche
ou
d'une
pelle.
:
3/58 En
présence
de
fosses
naturelles
dans
le
lit du
cours
d'eau
il est
souhaitable
de
déplacer
l'installation
de
pompage
à
leur
niveau.
Article
4 : Domaine
public
fluvial
Les
pompages
effectués
dans
les
eaux
superficielles
de
l’II|
Domaniale,
du
Canal
de
la
Bruche
et
du
Canal
du
Rhône
au
Rhin
devront
être
préalablement
autorisés
par
le
service
gestionnaire
correspondant
(Région
Grand
Est,
Conseil
Départemental
du
Bas-
Rhin
et
Voies
Navigables
de
France)
conformément
aux
dispositions
d'une
convention
passée
entre
le
pétitionnaire
et
le
gestionnaire
définissant
les
conditions
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
aux
fins
de
prélèvement
d'eau.
Article
5
: Durée
et
validité
de
l'autorisation
Le
présent
arrêté
est
valable
6
mois
à compter
de
sa
notification.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages
ou
installations
de
prélèvement,
à
leur
localisation,
leur
mode
d'exploitation,
aux
caractéristiques
principales
du
prélèvement
lui-même
(débit,
volume,
période),
tout
changement
de
type
de
moyen
de
mesure.
ou
de
mode
d'évaluation
de
celui-ci,
ainsi
que
tout
autre
changement
des
éléments
du
dossier
initial
d'autorisation
temporaire
doit
être
porté
à
la
connaissance
du
préfet
par
le
Syndicat
des
Irrigants
du
Ried
du
Sud
(SIRS)
avant
sa
réalisation.
Le
préfet
appréciera
le caractère
notable
ou
substantiel
de
la
modification
souhaitée
et
des
suites
à donner.
Si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
décidait
dans
un
but
d'intérêt
général,
notamment
du
point
de
vue
de
la
lutte
contre
la
pollution
des
eaux
et
leur
régénération
dans
le
but
de
satisfaire
ou
de
concilier
les
exigences
mentionnées
à
l’article
L.211.1
du
Code
de
l'Environnement,
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
de
modifier
de
manière
temporaire
ou
définitive
l'usage
des
avantages
accordés
par
le
présent
arrêté,
le
permissionnaire
ne
pourrait
prétendre
à
aucune
indemnité.
2. TITRE
IL: DISPOSITIONS
TECHNIQUES
SPÉCIFIQUES
Article
6:
Conditions
d'implantation
des
ouvrages
et
installations
de
prélèvement 6.1
Conditions
d'implantation
Sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
les
ouvrages
et
installations
de
prélèvement,
objet
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
d'autorisation
temporaire.
‘Aucun
prélèvement
autorisé
par
le
présent
arrêté
ne
se fait
dans
un
cours
d'eau
à
préserver
prioritairement
inscrit
dans
le
SAGE
III-Nappe-Rhin.
4/58 6.1.1
En
périmètre
de
protection
des
captages
d’eau
potable
Plusieurs
sites
de
pompage
sont
situés
soit
en
périmètre
de
protection
rapproché
de
captage
d'eau
potable,
soit
en
périmètre
de
protection
éloigné
de
captage
d'eau
potable.
Ces
captages
d'eau
potable
bénéficient
d'un
arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'utilité
publique.
Le
pompage
dans
les
cours
d’eau
en
vue
de
l'irrigation
n'est
pas
interdit
par
ces
arrêtés
préfectoraux.
Cependant
le Syndicat
des
Irrigants
du
Ried
du
Sud
(SIRS)
informera
l'ensemble
des
exploitants
intervenant
sur
les
sites
situés
en
périmètre
de
protection
de
la
proximité
et
de
la
vulnérabilité
des
captages
ainsi
que
des
dispositions
à
respecter
suivantes
:
stocker
les
citernes
ou
cuves
mobiles
de
carburant
éventuellement
utilisées
provisoirement
durant
les
périodes
de
pompages,
de
carburants
en
dehors
des
périmètres
de
protection
rapprochée
et
en
tout
état
de
cause
sur
des
bacs
de
rétention
adaptés
;
récupérer
les
éventuels
produits
usés
(vidange...)
dans
des
fûts
étanches
et
évacuer
ceux-ci
vers
un
centre
spécialisé
de
traitement.
mettre
en
œuvre
toute
autre
disposition
nécessaire
visant
à
protéger
la
nappe
d'eaux
souterraines
contre
un
risque
de
pollution.
Les
exploitants
agricoles
concernés
par
cette
situation
sont
tenus
de
respecter
les
précautions
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
de
protection
du
captage
d’eau
potable.
Le
Syndicat
des
Irrigants
du
Ried
du
Sud
(SIRS),
le propriétaire
et/ou
l'exploitant
sont
tenus
d'informer
sans
délai
le préfet,
la collectivité
concernée
et
l'Agence
Régionale
de
Santé,
de
tout
fait
accidentel
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
qualité des
eaux
captées
au
droit
des
forages
d'eau
potable.
6.1.2
En
zone
potentiellement
polluée
Certains
prélèvements
sont
situés
dans
une
zone
potentiellement
polluée,
relative
à
l'ancienne
exploitation
minière
d'hydrocarbures
et
à
la
décharge
souterraine
de
Merkwiller-Pechelbronn,
faisant
l'objet
de
restrictions
d'usage
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
Les
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
temporaire
de
prélèvement
concernés
par
cette
situation
sont
tenus
de
respecter
les
dispositions
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2008
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau
des
nappes
souterraines
et superficielles.
6.1.3
En
zone
potentiellement
contaminée
par
Ralstonia
solanacearum
Les
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
temporaire
de
prélèvement
s'engagent
au
respect
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
du
11
février
1999
relatif
à
la
lutte
contre
Ralstonia
solanacearum
ainsi
que
par
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2003
qui
déclare
une
partie
de
la
Zorn
contaminée
par
Ralstonia
solanacearum
et
réglemente
les
prélèvements
d'eau
dans
la
Zorn
en
vue
de
l'utilisation
sur
des
parcelles
cultivées.
Le
Syndicat
des
Irrigants
du
Ried
du
Sud
(SIRS)
informera
l'ensemble
des
exploitants
intervenant
sur
les
secteurs
concernés
par
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2003
des
dispositions
à respecter,
notamment
les
dispositions
de
son
article
3
relatives
à
l'information
de
la
Direction
Régionale
de
l'Agriculture
et de
la Forêt,
Service
Régional
de
l'Alimentation
(SRAL).
5/58 Si
la
bactérie
Ralstonia
solanacearum
est
détectée,
le Syndicat
des
Irrigants
du
Ried
du
Sud
(SIRS)
informera
sans
délai
ses
adhérents
de
l'obligation
de
cesser
tout
prélèvement
destiné
à
l'irrigation
des
parcelles
añn
de
prévenir
sa
propagation
et
de
la
combattre
en
vue
de
son
éradication.
Le
bassin
de
la
Zorn
fera
l'objet
d'’ une
vigilance
toute
particulière,
la
présence
de
cette
bactérie eyant
déjà
été
constatée.
6.2
Poste
de
pompage
Les
postes
de
prélèvement
pourront
être
fixes
ou
mobiles
et
devront
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
,
+ _
Poste
fixe:
est
considérée
comme
une
installation
fixe
toute
installation
destinée
à
demeurer
en
un
point
fixe
du
cours
d'eau;
dans
ce
cas,
l'installation
doit
se
situer
à
l’écart
du
lit
mineur,
hors
d'atteinte
des
hautes
eaux,
de
manière
à
ne
pas
entraver
le
passage
le
long
du
cours
d’eau.
Poste
mobile
: est
considérée
comme
installation
mobile
toute
installation
légère
que
l'exploitant
peut
être
amené
à
déplacer
sur
un
tronçon
donné
du
cours
d'eau.
Dans
ce
cas,
après
déplacement
du
matériel
de
prélèvement,
il ne
doit
rien
rester
dans
le
lit
qui
fasse
obstacle
à
l'écoulement
des
eaux,
ni
au
passage
pour
l'entretien.
6.3
Dispositif
de
prélèvement
Le
prélèvement
s'effectuera
par
une
simple
crépine
de
pompe
disposée
dans
le courant
vif
du
cours
d'eau.
Le
dispositif
ne
doit
pas
faire
obstacle
à
l'écoulement,
doit
pouvoir
s'effacerà
la
première
montée
des
eaux
et
ne
doit
pas
altérer
|’ équilibre
des
berges,
du
lit et
du
milieu.
Les
prises
d’eau
ne
doivent
pas
constituer
de
barrage
dans
la
rivière.
6.4
Interconnexion
avec
le
réseau
de
distribution
d'eau
publique
Il
ne
doit
pas
y
avoir
d'interconnexion
entre
l'installation
de
prélèvement
d'eau
et
le
réseau
de
distribution
d'eau
publique.
6.5
Respect
du
débit
minimal
Un
débit
minimal
garantissant
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
les
eaux
doit
être
laissé
en
permanence
dans
le
cours
d’eau.
Ce
débit
minimal
est
au
moins
égal
au
dixième
du
module
du
cours
d'eau
ou
au
débit
entrant
si
celui-ci
est
inférieur.
Ce
débit
« théorique
»
réservé,
basé
sur
le
dixième
du
module,
est
précisé
dans
la
demande
d'autorisation
temporaire
pour
chaque
point
de prélèvement.
Pour
la
rivière
Souffel,
ce
débit
minimal
est
fixé
au
QMNAS.
À
tout
moment
et
indépendamment
des
règles
de
gestion
précisées
dans
le
dossier
au
titre
des
restrictions
d'usage
prise
par
le
préfet
en
période
de
sécheresse,
tout
débit
dans
le
cours
d'eau
ne
garantissant
plus
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
impose
Un
ajustement,
voir
un
arrêt
immédiat
des
prélèvements
par
le
ou
les
exploitants
concernés.
6/58 6.6
Prescriptions
particulières
à la pratique
de
l'irrigation
La
pratique
de
l'irrigation
sera
conduite
de
façon
à
mobiliser
le
moins
possible
la
ressource,
en
favorisant
notamment
l'irrigation
nocturne
et
en
s'appuyant
le
cas
échéant
sur
la
méthode
du
bilan
hydrique
pour
déterminer
les
besoins
des
cultures.
Les
irrigants
s'engagent
à respecter
l'interdiction
de
stockage
du
matériel
d'irrigation
sur
le
domaine
public
routier
ainsi
que
l'interdiction
d’arroser
la
voirie
(réglage
adapté
de
leurs
matériels).
Article
7:
Conditions
d'exploitation
des
ouvrages
et
installations
de
prélèvement 7.1
Exploitation
Les
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
temporaire
de
prélèvement
prennent
toutes
les
dispositions
nécessaires,
notamment
l'installation
de
bacs
de
rétention
ou
d'abris
étanches,
en
vue
de
prévenir
tout
risque
de
pollution
des
eaux
par
les
carburants
et
autres
produits
susceptibles
d’altérer
la qualité
des
eaux,
en
particulier
les
fluides
de
fonctionnement
du
moteur
thermique
fournissant
l'énergie
nécessaire
au
pompage,
s'il y a
lieu.
Les
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
temporaire
de
prélèvement
sont
tenus
de
surveiller
les
points
de
prélèvement
et
d'entretenir
le
matériel
de
manière
à
garantir
la
protection
de
la
ressource
en
eau.
Tout
incident
ou
accident
ayant
porté
ou
susceptible
de
porter
atteinte
à
la qualité
des
eaux
ou
à
leur
gestion
quantitative
ainsi
que
les
premières
mesures
prises
pour
y
remédier
sont
portés
à la connaissance
du
préfet
sans
délai.
Sans
préjudice
des
mesures
que
peut
prescrire
le
préfet,
les
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
temporaire
de
prélèvement
doivent
prendre
ou
faire
prendre
toutes
les
mesures
utiles,
d'une
part
pour
mettre
fin
à
la
cause
de
l'incident
ou
l'accident
portant
atteinte
au
milieu
aquatique,
et
d'autre
part
pour
évaluer
leurs
conséquences
et
y
remédier.
|
7.2
Débit
et
volume
maximum
prélevés
Les
débits
instantanés
et
les
volumes
annuels
maximums
prélevés
pour
chaque
cours
d'eau
du
bassin
versant
ne
doivent
en
aucun
cas
être
supérieurs
aux
valeurs
mentionnées
au
dossier
d'autorisation.
Le
débit
instantané
prélevé
doit
permettre
le
respect
en
permanence
du
débit
minimal
mentionné
à
l'article
6.5.
7.3
Restriction
des
prélèvements
Sans
préjudice
du
respect
du
débit
minimal
fixé
à
l’article
6.5
du
présent
arrêté,
les
« règles
de
gestion
en
situation
normale
», «
règles
de
gestion
en
situation
de
vigilance
»,
« règles
de
gestion
en
situation
d'alerte
»
et
«
règles
de
gestion
en
situation
d'alerte
renforcée
»
fixées
dans
la
demande
d'autorisation
temporaire
et
présentées
en
annexe1
indiquent
les
tours
d'eau
(restriction
du
nombre
de
pompes
par
groupes
7/58 d'agriculteurs)
et
les
obligations
de
réduction
des
débits
qui
devront
être
respectées
en
régime
normal
et
en
cas
de
situation
d'étiage
(vigilance,
alerte,
alerte
renforcée).
Si
l'incidence
des
prélèvements
effectués
sur
un
segment
de
cours
d'eau
est
jugée
notable,
des
restrictions
supplémentaires
sur
les
volumes
et
débits
prélevés
seront
mises
en
œuvre,
indépendamment
des
arrêtés
préfectoraux
de
restriction
temporaire
des
usages
de
l’eau
et
de
la
situation
hydrologique,
afin
de
répartir
dans
le
temps
les
quantités
prélevées
et
de
respecter
les
débits
réservés.
Les
passages
aux
seuils
de
vigilance,
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise
sont
pris
par
arrêté
préfectoral
(https Jun.
bas-rhin.gouv.fr/Actions- de- | Etat/Environnement/LSE-
Secheresse-arrete-portant-limitation-provisoire-de-certains-usages-de-l-eau-dans-le-Bas- Rhin)
sur
la
base
des
bulletins
hebdomadaires
de
suivi
d'étiage
publiés
par
la
DREAL
Grand
Est
(https:
.
:
etiage-grand-est-a16960.
html)
L'information
du
classement
des
différents
bassins
hydrographiques
sera
communiquée
par
messagerie
électronique
par
les
services
de
l'État
à
la
Chambre
d'Agriculture
et
au
Syndicat
des
Irrigants
du
Ried
du
Sud,
qui
communiqueront
l'information
à
leurs
adhérents. Les
tours
d'eau
et
limitations
prévus
au
dossier
d'autorisation
temporaire
devront
être
appliqués
à
16heures,
le
troisième
jour
ouvré
suivant
l'envoi
de
ce
message
électronique. En
cas
de
situation
de
crise,
le
préfet
peut,
sans
que
les
bénéficiaires
de
l'autorisation
puissent
s'y
opposer
ou
solliciter
une
quelconque
indemnité,
réduire
ou
suspendre
temporairement
le
prélèvement
dans
le
cadre
des
mesures
prises
au
titre
des
articles
R.211-66
à R.211-70
du
Code
de
l'Environnement.
7.4
Utilisation
de
l’eau
Les
ouvrages
et
les
installations
de
prélèvement
doivent
être
conçus
de
façon
à éviter
le
gaspillage
d'eau.
À
ce
titre,
le
bénéficiaire
prend
des
dispositions
pour
limiter
les
pertes
des
ouvrages
de
dérivation,
des
réseaux
et
installations
alimentés
par
le
prélèvement
dont
il a la charge.
Article
8
: Conditions
de
suivi
et
surveillance
des
prélèvements
8.1
Dispositions
générales
Le
présent
arrêté
devra
pouvoir
être
présenté
sur
toute
réquisition
des
agents
chargés
du
contrôle.
:
8.2
Moyens
de
mesure
ou
d'évaluation
Conformément
à
l'article
L.214-8
du
Code
de
l'Environnement,
chaque
installation
de
prélèvement
doit
être
équipée
d’un
compteur
volumétrique
étalonné
;
Les
compteurs
volumétriques
équipés
d'un
système
de
remise
à zéro
sont
interdits.
Ce
compteur
sera
installé
à une
distance
maximale
de
5
mètres
de
la
pompe.
:
8/58 Dans
le
cas
particulier
où
le
prélèvement
et
l'irrigation
se
font
via
une
tonne à
lisier
et
où
la
pose
d’un
compteur
volumétrique
äpparaît
non
adaptée,
le
bénéficiaire
est
autorisé
à
enregistrer
le
volume
cumulé
de
chacun
de
ses
prélèvements
sur
un
registre
de
suivi
de
prélèvements
en
cours
d'eau
(Annexe
2).
8.3
Entretien
et
contrôle
des
moyens
de
mesure
Les
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
temporaire
de
prélèvement
sont
tenus
d'assurer
la
pose
et
le
fonctionnement
des
moyens
de
mesure
et
d'évaluation
du
volume
prélevé.
Ils
doivent
les
entretenir
régulièrement,
les
contrôler,
et
si
nécessaire
les
remplacer,
de
façon
à fournir
en
permanence
une
information
fiable.
8.4
Recueil
et enregistrement
des
données
Les
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
temporaire
de
prélèvement
consignent
sur
un
registre
ou
un
cahier
les
éléments
de
suivi
de
l'exploitation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation
de
prélèvement
ci-après :
*
date
et
relevé
de
l'index
du
compteur
volumétrique
en
début
de
saison
*
date
et
relevé
de
l'index
du
compteur
volumétrique
avant
et
après
chaque
opération
de
prélèvement;
-
date
et
relevé
de
l'index
du
compteur
volumétrique
à
la
fin
de
la
campagne
de
prélèvement
;
*__
débit
nominal
de
la
pompe
(ou
des
pompes);
+
volume
total
prélevé
pendant
la campagne
de
prélèvement;
-
incidents
survenus
dans
l'exploitation
et,
selon
le
cas,
la
mesure
des
volumes
prélevés
ou
le suivi
des
grandeurs
caractéristiques
;
.:
+
entretiens,
contrôles
et
remplacements
des
moyens
de
mesure
ou
d'évaluation.
Un
modèle
de
registre
élaboré
par
la
chambre
d'agriculture
est
proposé
en
annexe
2.
Il
sera
renseigné
quotidiennement
et
lors
de
chaque
prélèvement.
Ce
cahier
est
tenu
à
la
disposition
des
agents
du
contrôle,
les
données
qu'il
contient
doivent
être
conservées
3
années
par
le
bénéficiaire.
Tout
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
temporaire
de
prélèvement
qui
ne
présentera
pas
aux
agents
chargés
du
contrôle
les
données
susvisées
pourra
faire
l'objet
d'un
retrait
de
l'autorisation
sans
préjudice
d'éventuelles
poursuites.
8.5
Informations
à fournir
à la fin
de
la campagne
d'irrigation
Les
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
temporaire
de
prélèvement,
par
l'intermédiaire
du
Syndicat
des
Irrigants
du
Ried
du
Sud
(SIRS),
communiquent
le
registre
ou
cahier
visé
à
l'article
8.4
au
préfet
dans
les
deux
mois
suivant
la
fin
de
la
campagne
de
prélèvement.
Article
9 :
Conditions
d'arrêt
d'exploitation
des
ouvrages
et
installations
de
prélèvement
9.1
Arrêt
temporaire
du
prélèvement
9/58 En
dehors
des
périodes
d'exploitation
et
en
cas
de
délaissement
provisoire,
les
installations
et
ouvrages
de
prélèvement
sont
soigneusement
fermés
ou
mis
hors
service.
Les
carburants
nécessaires
au
pompage
et
autres
produits
susceptibles
d'altérer
la qualité des
eaux
sont
évacués
du
site
ou
stockés
dans
un
local
étanche.
9.2 Arrêt définitif du prélèvement En
cas
de
cessation
définitive
des
prélèvements,
le
bénéficiaire
en
informe
le
préfet
au
plus
tard
dans
le
mois
suivant
la décision.
Dans
ce
cas,
tous
les
carburants
et
autres
produits
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux,
les
pompes
et
leurs
accessoires
sont
définitivement
évacués
du
site
de
prélèvement. Les
travaux
prévus
pour
la
remise
en
état
des
lieux
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
Un
mois
avant
leur
démarrage.
Ces
travaux
sont
réalisés
dans
le
respect
des
éléments
mentionnés
à l'article
L.211-1
du
Code
de
l'Environnement.
3.TITRE 111: DISPOSITIONS DIVERSES
Article
10
: Accès
aux
installations
L'exploitant
ou
le
propriétaire
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation
de
prélèvement
est
tenu
de
laisser
accès
aux
agents
chargés
du
contrôle
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L171-1
et
L172-5
du
Code
de
l'Environnement.
Article
11
: Prescriptions
complémentaires
Des
prescriptions
complémentaires
peuvent
être
imposées,
par
arrêté
préfectoral,
pour
garantir
les
principes
posés
dans
l'article
L.211-1
du
Code
de
l'Environnement,
notamment
lorsque
la
protection
du
milieu
le
requiert.
Article
12
: Responsabilité
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
la
responsabilité
des
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
temporaire
de
prélèvement
sera
personnellement
engagée.
Article
13
: Réserve
du
droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
14
: Délais
et
voies
de
recours
| -
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Paris
en
application
de
l’article
R181-50
du
code
de
l'environnement
et
R
811-1-3
du
code
de
justice
administrative
:
1°
par
les
bénéficiaires
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification ;
10/58 2°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
a) son
affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
du
R.181-44
;
b)
sa
publication
sur
le site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision. L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
son
recours
à
l'auteur
de
la décision
et
au
bénéficiaire
de
la décision.
II-
La
présente
autorisation
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
(Monsieur
le
Préfet
du
Bas
Rhin,
5
Place
de
la
République,
67073
Strasbourg)
ou
hiérarchique
(Ministre
de
l'Aménagement
du
Territoire
et
de
la Transition
Ecologique,
92
055
La
Défense)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
selon
les
cas
mentionnés
au
point
|.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
point
I.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
l’auteur
de
la
décision
sont
tenus
informés
d'un
tel
recours.
I1I-
Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
| et
Il, les
tiers
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente,
à compter
de
la
mise
en
service
du
projet,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L
181-3
du
code
de
l’environnement.
L'autorité
compétente
dispose
d’un
délai
de deux
mois,
à compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R.181-45
du
code
de
l'environnement. En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public
autres
que
les
communes
de
moins
de
3500
habitants
et
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la gestion
permanente
d’un
service
public.
Article
15
: Publication
et
information
des
tiers
En
application
de
l'article
R.181-44
du
Code
de
l'Environnement
:
:
la
présente
décision
sera
mise
à
la
disposition
du
public
pour
information
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
pendant
une
durée
d'au
moins
un
mois;
+
une
copie
de
la
présente
autorisation
est
déposée
dans
toutes
les
mairies
concernées
;
une
copie
de
la
présente
autorisation
est
transmise
aux
Commissions
Locales
de
l'Eau
des
SAGE
III-Nappe-Rhin
et
Giessen-Lièpvrette,
un
extrait
de
la
présente
autorisation
sera
affichée
en
mairie
de
SCHERWILLER
(siège
du
syndicat
pétitionnaire)
ainsi
que
dans
chaque
mairie
concernée
par
un
11/58 prélèvement
(Annexe
3)
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Cette
formalité
sera justifiée
par
un
certificat
d'affichage
du
maire
concerné.
Article
16
: Exécution
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin,
les
Maires
des
communes
concernées,
le
Président
du
Syndicat
des
Irrigants
du
Ried
du
Sud,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Bas-Rhin,
le
Chef
de
Service
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
unité
départementale
du
Bas-
Rhin, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
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2025 sur le Bassin Versant
de la Sauer
ET Limites du bassin versant
© Points de pompage demandés en 2025
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2
Registre
de
suivi
de
prélèvements
en
cours
d'eau.
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Carnet
d'irrigation
: prélèvements
en
rivière
Campagne
2025
prétevts
Se Sçon mensuese
Exploitation
#4 .
Bréom:
Nom
du
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Questions
réglementaires
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de campagne
index de compteur
n°1
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57/58 Annexe
3
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Liste
de
communes
concernées
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point
de
pompage
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Benfeld Biblisheim Bietlenheim Blaesheim Bouxuiller Butten
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