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Arrêté - URB013 25 Arrete CUb 090032 24 B0063 T
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (unknown - URB 035 2025 Certificat CU 090032 25 B0005)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Aviation,
Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2025
Publié
le
vRee
OS
| DES
ID
: 090-219000320-20250326-URB035
2025-AI
MAIRIE
CERTIFICAT
D'URBANISME
OPERATIONNEL
DE
DANJOUTIN
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Dossier
suivi
par
Monique
NANINO,
instructeur
ADS
Demande
déposée
le 06/02/2025
N°
CU
090032
25
B0005
Par
: | CABINET
D'ETUDES
ERASLAN
représentée
par
ERASLAN
Muhsin
Demeurant
à | 1 Avenue
de
l'Espérance
90000
Belfort
Sur un
terrain
sis
à : | 1 Rue
Georges
Koechlin,
DANJOUTIN
Cadastré
: | BES8
Superficie
:
1 073,00
m°
MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
DANJOUTIN
Vu
la
demande
susmentionnée
d’un
certificat
d’urbanisme
indiquant,
en
application
de
l’article
L.410-1
b)
du
code
de
l’urbanisme,
les
dispositions
d’urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
applicables
au
terrain
susvisé
et
précisant
si
ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
l’opération
consistant
en
la
division
parcellaire
en
vue
de
construire
une
maison
d’habitation
de
150
m°
environ
et
la
rénovation
et
l’extension
de
la
bâtisse
existante.
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants.
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
Commune
de
DANJOUTIN
approuvé
le
18/04/2006,
modifié
le
26/02/200,
le
28/01/2015,
le
22/07/2015,
le
28/08/2018
et
mis
en
compatibilité
du
PLU
avec
une
opération
d'intérêt
général
en
date
du
11/12/2023. Vu
l'avis
d'ENEDIS
- Unité
Réseau
Alsace
Franche-Comté
en
date
du
19
février
2025.
Vu
l’avis
du
Grand
Belfort
—
Service
DEE
en
date
du
14/03/2025.
Considérant
que
la
demande
porte
sur
la
la
division
parcellaire
en
vue
de
construire
une
maison
d’habitation
de
150
m°
environ
et
la
rénovation
et
l’extension
de
la
bâtisse
existante
sur
un
terrain
situé
1 Rue
Georges
Koechlin
90400
Danjoutin
et
cadastré
BES88.
Considérant
que
l’accès
se
fera
par
la
rue
Koechlin
(voie
publique
communale).
Considérant
qu'ENEDIS
a
estimé
que
l’opération
relève
d’un
branchement
pour
particulier.
Considérant
que
compte
tenu
de
la
distance
entre
le
réseau
existant
et la
parcelle,
ENEDIS
a considéré
que
le
raccordement
au
réseau
public
de
distribution
d’électricité
peut
être
réalisé
par
un
branchement
conformément
au
référentiel
technique
d’'ENESDIS.
ARRETE
ARTICLE
1
:Le
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l’opération
envisagée.
Conformément
à
l’article
R.410-13
du
code
de
l’Urbanisme,
cette
décision
porte
exclusivement
sur
la
localisation
approximative
du
ou
des
bâtiments
dans
l’unité
foncière,
leur
destination
et
sur
les
modalités
de
desserte
par
les
équipements
publics
existants
ou
prévus.
Les
règles
d’urbanisme,
la
liste
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de propriété
applicables
au terrain
sont
mentionnées
aux
articles
suivants.
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font
l’objet
d’un
traitement
automatisé.
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et,
si
nécessaire,
les
faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
ADS
de
Grand
Belfort Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2025
Publié
le
ID
: 090-219000320-20250326-URB035
2025-AI
CU
090032
25
B0005
LVRR
OBS
/29S
PAGE
274
ARTICLE
2
: DISPOSITIONS
D'URBANISME
APPLICABLES
AU
TERRAIN
Le
terrain
est situé
dans
la zone
U
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la Commune
de DANJOUTIN.
e
La
zone
U
est
une
zone
urbaine
à vocation
mixte
correspondant
au
centre
ancien
de
la
commune
et
aux
zones
d'extension
récentes
d'habitat.
ARTICLE
3
: SERVITUDES
D’UTILITE
PUBLIQUE
APPLICABLES
AU
TERRAIN
Le
terrain
n’est pas
concerné
par
un plan
d’alignement
communal
ni par une
servitude
d’utilité publique.
ARTICLE
4
: DROIT
DE
PREEMPTION
Le
terrain
est soumis
au
droit
de préemption
urbain
institué par
délibération
du
26/06/2006
au bénéfice
de
la commune
de
DANJOUTIN. (Avant
toute
mutation
du
terrain
ou
des
bâtiments,
le propriétaire
devra
faire
une
Déclaration
d'Intention
d’Aliéner
auprès
du
bénéficiaire
du
droit
de préemption
cité
ci-dessus.
Elle
comportera
l'indication
du prix
et des
conditions
de
la
vente projetée.
Sanction
: nullité
de
la vente
en
cas
d'absence
de
déclaration.)
ARTICLE
5
: EQUIPEMENTS
PUBLICS
EXISTANTS
OÙ
PREVUS
L’état
des
équipements
publics
existants
ou prévus
est le suivant :
RESEAUX
DESSERTE
DESSERVI
: CAPACITE
SUFFISANTE
GESTIONNAIRE
DE
RESEAU
OUI
.…
DESSERVI
.
z
GRAND
BELFORT
Assainissement
:
(Voir
l’avis
du
Grand
Belfort
Communauté
MMUN
Faiiatue
Kaedtilln
d’Agglomération
en date
du
14/03/2025
)
ee
AURE
Fe
Pe
d’AGGLOMÉRATION
DESSERVI
.
OUI
|
GRAND
BELFORT
Eau potable
Parle
rc
Ésccie
(Voir
l’avis
du
Grand
Belfort
Communauté
COMMUNAUTE
d'Agglomération
en
date
du
14/03/2025)
d’AGGLOMÉRATION
5 Li
DESSERVI
OUI
Hisitiee
Par la rue Koechlin |
(Voir l’avis ENEDIS en date du 19/02/2025)
ENEDIES
Voirie
DESSERVI
OUI
Commune
Par
la rue
Koechlin
ARTICLE
6
: TAXES
D'URBANISME
EXIGIBLES
Les
taxes
suivantes
seront
assises
et
liquidées
après
la
délivrance
effective
ou
tacite
d’un
permis
de
construire,
d’un
permis
d'aménager,
et en
cas
de non
opposition
à une
déclaration
préalable
:
e
taxe
d’aménagement
(article
L.
331-1
du
code
de
l’urbanisme)
: 3
%
pour
la part
communale
et 2,5%
pour
la part
départementale.
e
redevance
d’archéologie
préventive
au taux
de
0,40%
(article
L.
332-6-4°
du
code
de
l’urbanisme).
ARTICLE
7 : PARTICIPATIONS
SUSCEPTIBLES
D’ETRE
PRESCRITES
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
prescrites
par
un
permis
de
construire
ou
en
cas
de
permis
tacite
ou
de
non
opposition
à une
déclaration
préalable,
par
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non
opposition.
En
cas
de
permis
d’aménager,
elles
peuvent
être prescrites,
sous
la forme
de
la participation
forfaitaire
définie
par
le c) de
l’article
L.
332-12 :
e
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(article
L.
332-8
du
code
de
l’urbanisme).
ARTICLE
8
: FORMALITES
ADMINISTRATIVES
PREALABLES
A
L’OPERATION
Préalablement
à la réalisation
du projet,
les
formalités
suivantes
seront
(selon
le cas)
nécessaires :
e
Dépôt
d’une
déclaration
préalable.
e
Dépôt
d’une
déclaration
préalable
pour
une
division
foncière. Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2025
Publié
le
ID
: 090-219000320-20250326-URB035
2025-AI
CU 090032 25 B0005
LREORS|
Des
PAGE 3/4
T
Demande
de permis
de
construire
une
maison
individuelle.
ARTICLE
9
: SURSIS
À
STATUER
Sans
objet
ARTICLE
10
: AVIS
OÙ
ACCORD
D'UN
SERVICE
DE
L'ETAT
Les
avis
ou
accords
des
services
de
l’Etat
suivants
pourront
être
requis
préalablement
à la
délivrance
d’un
permis
de
construire,
d’un
permis
d’aménager,
et en
cas
de non
opposition
à une
déclaration
préalable :
Le
Préfet
si le projet
porte
sur
des
ouvrages
et travaux
entraînant
des
prélèvements
sur
les
eaux
superficielles
ou
souterraines, Le
Ministre
chargé
de
l’Aviation
militaire
et
le
Ministre
chargé
de
l’Aviation
Civile
si
le
projet
porte
sur
une
construction
susceptible,
en
raison
de
son
emplacement
et de
sa hauteur,
de
constituer
un
obstacle
à la navigation
aérienne, Le
Préfet
si
le
projet
comporte
une
demande
de
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes
à mobilité
réduite, La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles,
le
terrain
concerné
étant
situé
dans
un
secteur
d’archéologie
sensible.
ARTICLE
11
: OBSERVATIONS
ET
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
:
La présente
décision
à
été
transmise
au
représentant
dePEfatd
CLASSEMENT
DES
INFRASTRUCTURES
DE
TRANSPORTS
TERRESTRES
DU
TERRITOIRE
DE
BELFORT.
Loi
sur
le bruit
: la commune
se situe
en
secteur
affecté
par
le bruit,
défini
par
l'arrêté préfectoral
n°
DDTSEE-90-2017-05-16-001
du
16
mai
2017.
En
conséquence,
l'isolement
acoustique
des
éventuels
bâtiments
devra
respecter
les normes
techniques
imposées
en la matière
par
la réglementation
en vigueur.
ALEAS
RETRAIT-GONFLEMENT
DES
ARGILES.
Le
terrain
est
concerné
par
l'inventaire
national
du
retrait-gonflement
des
argiles
consultable
à
l'adresse
suivante:
http://www.georisques.gouv.fr/
(Onglet
:
Connaître
les
Risques
près
de
chez
vous).
ARCHEOLOGIE
PREVENTIVE.
Le
terrain
est
situé
dans
un
secteur
d'archéologie
sensible.
Pour
plus
d'informations,
contactez
la
D.R.A.C,
Hôtel
de
Magnoncourt
-
7
rue
Charles
Nodier
-
25043
BESANCON
CEDEX ZONE
DE
SISMICITE
3
(modérée).
Le
terrain
se situe
en
zone
sismique
3 définie
par
les
décrets
n°
2010-1254
et
n°
2010-1255
du
22
octobre
2010.
En
conséquence,
les
règles
de
construction
doivent
respecter
les
normes
techniques
imposées
en
la
matière
par
la
réglementation
en
vigueur.
Pour
toute
information,
http://www.georisques.gouv.fr/
(Onglet
: Connaître
les Risques
près
de
chez
vous)
ALEAS
MOUVEMENTS
DE
TERRAINS.
La
commune
est concernée
par
les
aléas
de mouvements
de
terrains
(Hiquéfaction,
éboulement,
effondrement,
etc).
Pour
plus
d'information,
reportez-vous
au
site
internet
de
la
Préfecture
de
Belfort
: www.territoire-de-belfort.gouv.fr
ALEAS
TRANSPORT
DE
MATIERES
DANGEREUSES.
La
commune
est
concernée
par
l'aléa
Transport
de
Matières
Dangereuses.
Pour
plus
d'informations,
reportez-vous
au
site
internet
de
la
préfecture
de
Belfort :
www.territoire-de-belfort.gouv.fr ZONE
A
RISQUE
D'EXPOSITION
AU
PLOMB.
Le
département
du
territoire
de
Belfort
est
classé
en
zone
à
risque
d’exposition
au
plomb.
Un
état
des
risques
d’accessibilité
au
plomb
doit
être
annexé
à
toute
promesse
unilatérale
de
vente
ou
d’achat,
à
tout
contrat
réalisant
ou
constatant
la
vente
d’un
immeuble
affecté
en
tout
ou
partie
à
l’habitation,
construit
avant
le
1er
janvier
1948
conformément
à
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
23/12/2003.
Fait
à DANJOUTIN,
Le
2C
[3
(225
Le
Maire,
opecauel
FD RAET
rs
;
»
x
;
se
S
les conditions prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
à la date
indiquée
sur
le tampon
ci-dessus. Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/03/2025
IS
Puit
D
ID : 660-219000820-20250826-URE0S5 2025-41
CU
090032
25
B0005
PAGE
474
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
EFFETS
DU
CERTIFICAT
D'URBANISME
Le
certificat
d’urbanisme
est
un
acte
administratif
d’information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l’affecter.
Il n’a
pas
valeur
d’autorisation
pour
la réalisation
des
travaux
ou
d’une
opération
projetée.
Le
certificat
d’urbanisme
crée
aussi
des
droits
à votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d’autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ne pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf exceptions
relatives
à la préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique.
DUREE
DE
VALIDITE
La
durée
de validité
du
présent
certificat
est de
18
mois
à compter
de
la date
de
sa délivrance.
ATTENTION Passé
ce
délai,
aucune
garantie
au
maintien
des
règles
d’urbanisme
indiquées
dans
le certificat
ne
vous
est
assurée.
PROLONGATION
DE
VALIDITE
Le
certificat
d'urbanisme
peut
être
prorogé,
c'est
à
dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sans
limite
du
nombre
de
renouvellement,
pour
une
durée
d’un
an,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
et si
les
prescriptions
d'urbanisme
et les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
applicables
au terrain
n'ont pas
évolué.
La
demande
de prorogation,
formulée
en
double
exemplaire
par
lettre
accompagnée
du
certificat
à proroger
doit
être
soit
:
- adressée
au maire
par
pli recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postal
- déposée
contre
décharge
à la mairie
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
destinataire
d'un
certificat
d'urbanisme
qui
en
conteste
le
contenu
peut
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
2 mois
à partir
de
la notification
du
certificat.
I peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
lorsque
le certificat
est délivré
par
le Préfet.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet implicite),
SANCTIONS
EN
CAS
D’INFRACTION
ATTENTION - L'utilisation
du
sol
en méconnaissance
des
règles
d'urbanisme
est punie
d'une
amende
d'un
minimum
de
1 200
€.
- La
démolition
des
ouvrages
ou
la remise
en
état des
lieux
peut
être
également
ordonnée.
RENSEIGNEMENTS
: Pour
toute
demande
de
renseignements
complémentaires,
s’adresser
à :
Service
Urbanisme
du
Grand
Belfort,
tél.
: 03.84.54.24.70