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Arrêté - ARRETE 2024 219
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 219)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
lesUlis Terre de talents CARACTÈRE EXÉCUTOIRE Direction Centre Technique Municipal : - déposé en sous-préfecture le - affiché en mairie le Ney 727 - notifié le 1 5 RP. QU Pour le Maire et par délégation La Directrice générale tes + ervices Karine CO MBAUD pd f 7 à ARRÊTÉ 2024/219 (arrêté circulation) Objet : Autorisation d'intervenir régulièrement sur la voie publique pour réaliser des travaux sur les espaces verts, notamment de taille en bordure de route, sur la Commune des Ulis pour l'année 2025 - Entreprise EURO-VERT ; Le Maire dés Ulis, Vu la loi n°82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2211-1, L. 2212-2, L. 2213-1 à L. 2213-6 ; Vu le Code de la route et notamment ses articles R. 412-39, R. 413-13, R. 417-10 et R. 417-12 relatifs à la réglementation du stationnement et l’article R. 411-8, relatif aux pouvoirs de police du Maire en matière de réglementation de la circulation et du stationnement : Vu l'article R. 610-5 du Code pénal ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 4ème partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992) ; Vu l'arrêté municipal n°2015/0035 en date du 26 février 2015 relatif à la lutte contre le bruit : Vu l'arrêté municipal n°2016/0159 en date du 7 avril 2016 relatif à l'hygiène et la sécurité des zones de travaux ; Considérant le caractère constant et répétitif de certains chantiers liés à des travaux sur les espaces verts de la Commune des Ulis ; ARRÊTE Article 1 L'entreprise EURO-VERT, sise 12 rue du 11 novembre 1918 à VALENTON (94460) est autorisée à réaliser des travaux sur les espaces verts de la Commune des Ulis et, notamment, de taille en bordure de route. Article 2 ‘ Ces interventions se dérouleront régulièrement du 1 janvier au 31 décembre 2025. Article 3 Pour les natures de travaux définies à l'article 6 du présent arrêté, les restrictions suivantes à la circulation sont imposées au droit des chantiers routiers sur les voies communales et chemins ruraux : a) Une limitation de vitesse à 30 km/h en cas de rétrécissement de chaussée, ou en cas d'alternat ; b) Une interdiction de dépasser et de stationner ; c) Une circulation alternée par piquets K 10 (de jour exclusivement), par feux tricolores ou par panneaux B 15 et C 18 si les circonstances l'exigent ; d) Une limitation de vitesse à 50 km/h sur les sections de route ayant été revêtues par un enduit superficiel jusqu'au balayage définitif si les circonstances l’exigent. Article 4 Lorsqu'il ne s'avère pas possible de maintenir la circulation au droit du chantier à l'occasion de travaux définis à l'article 6 du présent arrêté, la circulation pourra être temporairement interrompue. La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus. Une limitation de vitesse à 30 km/h sera assortie d'une interdiction de stationner et de dépasser au droit du chantier. Article 5 : Toute autre restriction ou réglementation de la circulation au droit des chantiers non visés par le présent arrêté devra faire l'objet d'un arrêté particulier (notamment en cas d'itinéraires de déviation). Article'6 La réglementation prévue aux articles 3 et 4 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après : a) Entretien et travaux divers sur les dépendances communales, b) Curage des fossés et dérasement des accotements, c) Traversées de chaussées par des canalisations (< 15ml), d) Renforcements et réparations localisées de chaussées (< 150m2), e) Enduits superficiels et couches de roulement (< 150m2), f) Signalisation horizontale et verticale, g) Equipements de sécurité, h) Mesures de comptages, de déflexion et d'essais de laboratoire, i) Travaux topographiques et relevés divers, j) Occupation de stationnement (< 5 places, excepté des places PMR). Article 7 La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 4ème partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992). Elle sera mise en place et entretenue par le service réalisant les travaux. Article 8 . Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la section concernée par le service réalisant les travaux dans les 48 heures précédant l'intervention. Article 9 Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter. auront disparu (présence de personnes, d'engins ou d'obstacles). Pour les chantiers s'étalant sur plus d'une journée, un barriérage spécifique sera mis en place. Le dispositif devra interdire toute intrusion et sera constitué de barrières mixtes, grillagées ou de chantier. Article 10 Monsieur le Commissaire divisionnaire de police de Palaiseau, Monsieur le Commissaire adjoint de police de Palaiseau, Monsieur le Capitaine de police des Ulis, Monsieur le Chef de service de la Police municipale, sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. # _ e NT qu Fait en 2 exemplaires Cloÿis CA! .Les Ulis, Le 20 novembre 2024 aire des Ulis