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Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Dingy-en-Vuache.
Lien du pdf (PLU - Annexes - 5.1.1. LISTE SUP2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
PLU P L an L oca L d ’U rbanisme D I N G Y - E N - V U A C H E
5.1.1. servitUdes d’UtiLité PUbLiqUe ( partie écrite) auteur du document direction départementale des territoires de haute- savoie dossier d ’aPProbation dU PLU vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du 11/04/2017 approuvant le plu CU Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
direction
départementale
des
Territoires
Haute-Savoie
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
COMMUNE : DINGY EN VUACHE
LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'OCCUPATION DES SOLS
mai 2015
Service Aménagement et Risques - Cellule Planification
PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PORTER A CONNAISSANCE (R.121-1 C.Urb.) Intitulé de la servitude
Limitations administratives au droit de
propriété correspondantes
Ministère concerné
Direction concernée
Référence au texte législatif
Texte qui l'a
institué
AS1 Potable
CONSERVATION DES EAUX : Servitude attachée à la protection des eaux potables résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables.
Périmètre de protection immédiat : interdiction de toute activité. Périmètre de protection rapprochée et de protection éloignée : soumis à réglementation. Obligation pour le propriétaire d' un terrain situé dans le périmètre de protection de satisfaire aux conditions prescrites par l'acte déclaratif d'utilité publique.
Santé
ARS
Art. L.1321-2 à 13 du Code de la Santé Publique
Instauration des périmètres de protection rapprochée et éloignée du forage des "Pommiers" situé sur la commune de Vulbens.
Arrêté préfectoral de DUP n° 226-2007 du 6 juin 2007
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