PLU - Annexes - 5.1.1.LISTE SUP

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PLU - Annexes - 5.1.1.LISTE SUP Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Chevrier. Lien du pdf (PLU - Annexes - 5.1.1.LISTE SUP)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, PLAN LocaAL D'URBANISME

CHEVRIER

9.1.1.

APPROBATION DU PLU

ENQUÊTE PUBLIQUE

ARRËT OÙ PLU

MAÎTRE D'CEUVRE DE LA PIÈCE

SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE

(PIÈCES ÉCRITES)

VU PCUR ÊTRE ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/07/2018 APPROUVANT LE PLU

DÉROULEMENT DE L'ENQUÉTE PUBLIQUE pu 02/03/2018 AU 03/04/2018

DEUIBÉRATION puy ConsEIL MüNiciPAL EN DATE DU 11/07/2017

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIEl0AES-9}neH

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-

COMMUNE : CHEVRIER

LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'OCCUPATION DES SOLS

octobre 2015

Service Aménagement et Risques - Cellule Planification

PLAN LOCAL D'URBANISME PORTER A CONNAISSANCEIntitulé de la servitude

Limitations administratives au droit de

propriété correspondantes

Ministère concerné

Direction concernée

Référence au texte législatif

Texte qui l'a

institué

AC2 Classés

PROTECTION DES SITES CLASSES

Interdiction de destruction ou modification dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ;

Ecologie et développement durable

DREAL

Articles L.630-1 du Code du Patrimoine ; Articles L.341-1à 22 du Code de l'Environnement

"Défilé de Fort-l'Ecluse". Le site s'étend au surplus sur le territoire des communes de Léaz et Collonges dans le département de l'Ain.

Site Classé par arrêté du 6 novembre 1946

AC2 Inscrits

PROTECTION DES SITES INSCRITS

Obligation de ne pas procéder à des travaux, sans avoir avisé, quatre mois auparavant, l'autorité compétente (A.B.F.) de cette intention.

Ecologie et développement durable

DREAL

Articles L.630-1 du Code du Patrimoine ; Articles L.341-1à 22 du Code de l'Environnement

Eglise et ses abords.

Site inscrit par arrêté ministériel du 20.05.1947

AS1 Potable

CONSERVATION DES EAUX : Servitude attachée à la protection des eaux potables résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables.

Périmètre de protection immédiat : interdiction de toute activité. Périmètre de protection rapprochée et de protection éloignée : soumis à réglementation. Obligation pour le propriétaire d' un terrain situé dans le périmètre de protection de satisfaire aux conditions prescrites par l'acte déclaratif d'utilité publique.

Santé

ARS

Art. L.1321-2 à 13 du Code de la Santé Publique

Dérivation des eaux du captage de "La Touvière" Instauration des périmètres de protection

Arrêté Préfectoral de DUP n°328/2002 du 05/06/2002

2 / 5Intitulé de la servitude

Limitations administratives au droit de

propriété correspondantes

Ministère concerné

Direction concernée

Référence au texte législatif

Texte qui l'a

institué

EL3 marchep

Servitude de marchepied et de halage

Interdiction de planter des arbres ni de clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Les propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. Les propriétaires riverains des cours d'eau domaniaux sont tenus, dans l'intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage ou d'exploitation, de laisser le long des bords desdits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin, un espace de 7,80 mètres de largeur. La servitude dont est ainsi grevée leur propriété est dite servitude de halage. Ils ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation.

Ministère de l'Ecologie, du Développement durables, des transports et du logement

DDT

Articles L.2131-1 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques

Le Rhône

3 / 5Intitulé de la servitude

Limitations administratives au droit de

propriété correspondantes

Ministère concerné

Direction concernée

Référence au texte législatif

Texte qui l'a

institué

I2

Servitude d'occupation, de submersion relative à l’utilisation de l ‘énergie de cours d’eau

Servitude d'occupation, de submersion (droit de submerger les berges) et d'occupation (droit pour le concessionnaire d'une usine de plus de 10000 KW d'occuper tous terrains sauf bâtiments, cours et jardins attenants aux habitations) Obligation pour le propriétaire de supporter sur ses terrains (compris dans le périmètre défini par l'acte de concession) l'établissement de retenue et de prise d'eau, des canalisations d'adduction ou de fuite. Le concessionnaire est investi de ces droits par acte de concession. Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'aqueduc, de submersion et d'occupation s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.

Industrie

VNF, DREAL

Articles L.521-8 à 12 du Code de l'Énergie

Chute hydroélectrique de GENISSIAT

Décret de DUP du 21 juin 1938

PT3

Servitudes relatives aux réseaux de télécommunication

Droit pour l'Etat d'établir des supports à l'extérieur des murs, d'établir des conduits en sous-sol. Obligation pour le propriétaire de laisser le libre passage aux agents. Droit des propriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre les travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.

Postes et Télécommunications

Direction Générale des PTT

Articles R.20-55 et L.45-1 à 49 du Code des Postes et des Communications Électroniques

Fibre optique RG 01069 FO et FO 17 (en emprise SNCF)

4 / 5Intitulé de la servitude

Limitations administratives au droit de

propriété correspondantes

Ministère concerné

Direction concernée

Référence au texte législatif

Texte qui l'a

institué

PT3

Servitudes relatives aux réseaux de télécommunication

Droit pour l'Etat d'établir des supports à l'extérieur des murs, d'établir des conduits en sous-sol. Obligation pour le propriétaire de laisser le libre passage aux agents. Droit des propriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre les travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.

Postes et Télécommunications

Direction Générale des PTT

Articles R.20-55 et L.45-1 à 49 du Code des Postes et des Communications Électroniques

Câble n° 254-02 Bellegarde -st Julien en Genevois

Arrêté préfectoral du 04/08/1967

PT3

Servitudes relatives aux réseaux de télécommunication

Droit pour l'Etat d'établir des supports à l'extérieur des murs, d'établir des conduits en sous-sol. Obligation pour le propriétaire de laisser le libre passage aux agents. Droit des propriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre les travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.

Postes et Télécommunications

Direction Générale des PTT

Articles R.20-55 et L.45-1 à 49 du Code des Postes et des Communications Électroniques

Câble n° 134-03 Bellegarde-st Julien en Genevois

Conventions transmises par courrier en date du 05/03/1956

T1

VOIES FERREES : Servitudes relatives aux Chemins de Fer.

Interdiction d'édifier aucune construction autre qu'un mur de clôture dans une distance de 2 m. Obligation pour les riverains de supporter les servitudes résultant d'un plan de dégagement. Voir FICHE T1.

Transports

S.N.C.F.

Loi du 15/07/1845 et Article L. 114-6 du Code de la Voirie Routière

ligne 892 000 dit de Longeray-Léaz au Bouveret

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