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Déliberation - D 2020 4 6 Sollicitation FDAC
Document publié le Jeudi 23 avril 2020 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2020 4 6 Sollicitation FDAC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
ÉGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
E DE MOUTHIERS-SUR-BOEME ABÉREBATTA
ER
en ose 8, plate du champ de foire
en L OUTHIERS-SUR-BOËME
45:.0/.92.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
délibération : L'an deux mille vingt, le jeudi 30 avril à 14 h 00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est
D 2020 4 6 réuni en séance ordinaire en visioconférence, sous la présidence de Monsieur CARTERET
Michel, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 23 Date de convocation du : 23 Avril 2020
Présents : 14 Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur CARTERET Michel, Madame COOLEN Anne-
Marie, Madame LHOMME Michèle, Madame LOUVIÉ Catherine, Madame RELET Graziella,
Votants : 17 Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur CAPLOT Serge, Madame VERGNAUD Isabelle, Madame
TAMAGNA Véronique, Monsieur NOËL Frédéric, Monsieur SUSSET Bernard, Monsieur NEBOUT
Joël, Monsieur PONTINI Daniel
Pouvoirs :
Monsieur BORRÉDON Richard a donné pouvoir à Madame LHOMME Michèle
Madame HITIER Marie-Christine a donné pouvoir à Monsieur REVEREAULT Jean
Monsieur RABSKI Jean a donné pouvoir à Monsieur CARTERET Michel
Objet : Autorisation à déposer
un dossier de subvention FDAC
auprès du Departement de la
Charente
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur BORRÉDON Richard, Madame HITIER Marie-Christine, Monsieur RABSKI
Jean, Monsieur BERCHENY Dorian, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame BERTIN Nathalie, Madame
SOULET Sandrine, Monsieur PORTE Henri-Renaud, Madame GROLLEAU Rachel
Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ
Fait et délibéré en mairie Monsieur le Maire rappelle que la compétence voirie est exercée depuis la fusion des EPCI par
les jour, mois et an que la commune. Mouthiers sur Boëme comprend 47,7 km de linéaire voirie. Un Diagnostic de
dessus. l'état des voies a été réalisé par l'ATD16 en 2018 permettant de définir un plan d'entretien
Au registre sont les pluriannuel des voies communales.
signatures. Pour copie
conforme. Ce plan classe en 4 priorités l'état des voies :
P1 : voie présentant des défauts structurels importants pouvant engendrer des problèmes de
sécurité à remédier dans les 12 mois soit en réparation supérieur soit en reprise totale de
toute la structure,
P2 : voie présentant des pathologies structurelles moyennes à très importante ayant
occasionnés des dégâts (faïençage, trous, défaillances localisées) à remédier dans les 24 mois
et à surveiller vis-à-vis des infiltrations d'eau et de gel,
P3 : la voie présente des pathologies faibles à importante ayant occasionnés des dégâts sans
présenter de danger pour la sécurité des usagers à traiter dans les 36 mois,
P4 : voie est en bon état général et ne présente que quelques défauts mineurs qui sont à
corriger et à traiter dans les 5 à 10 ans et nécessitent un entretien régulier (points à temps,
curage fossé, nettoyage des avaloirs).
L'estimation financière est de :
P1=71450€HT
P2=122 120€ HT
P3 = 58 900€ HT
Soit un total de 252 470€ HT.
Cette enveloppe a permis d'évaluer une enveloppe annuelle de 84 200€ HT/ an, ajusté
annuellement dans le cadre du budget primitif.
Dans ce cadre-là, la commune souhaite solliciter le FDAC qui permettrait de soutenir le
financement des travaux éligibles : renforcement de chaussées, renouvellement du
revêtement superficiel, entretien des fossés, le dérasement des accotements, les aqueducs
traversant les chaussées, l'entretien des ouvrages d'arts.
fi PREFECTURE
HILL R GERS
Hacu le 12/H8426256
Tir oole plafond de-ta"dépense éligible est de 36 794,74 € HT (44 283 m (fiches DGF 2006) x
0,8309€/m). Le tal} d'intervention du Département de la Charente s'élève à 30 %.
Cette subvention est mobilisable tous les 3 ans pour les communes ayant la compétence.
Il est à noter que la commune bénéficie des attributions de compensation versées
annuellement par Grand Angoulême, compte tenu du retour de compétence, soit 64 500€ en
investissement et 9 500€ en fonctionnement (CLECT du 25 07 2017).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à :
- SOLLICITER une subvention FDAC auprès du Conseil Départemental de la Charente,
- LANCER une nouvelle consultation pour un marché d'entretien pluriannuel,
- SIGNER tous les documents relatifs à la présente délibération.
Pour :17 Contre :0 Abstention : 0
Emis le 30/04/2020, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le