Déliberation - 2018 12 19

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Déliberation - 2018 12 19 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Mano. Lien du pdf (Déliberation - 2018 12 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, DÉPARTEMENT DES LANDES

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Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2018 — 18h30 Convocation du 14 décembre 2018

Présents : Jean-Marc HEDOIN, Jean CASTANDET, Joëlle BOULANGER-

BANET, Dominique AUBOUY, Philippe SPETEBROOT, Clément HEDONN.

Excusés : Valéry LASSERRE, Thierry BESSET, Philippe TASSERY, Yves

MAGIE.

Procurations : Philippe TASSERY à Jean CASTANDET, Yves MAGIE à Joëlle

BOULANGER-BANET.

Secrétaire de séance : Joëlle BOULANGER-BANET.

2018-069

Vente lot 12 Lotissement La Grande Sègue

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la valeur historique est retenue à

10 € le n°.

Prix d'achat 1 804 m° x 10 = 18 040 €

Marge HT 43 960 €

TVA sur marge 8 792 €

Prix de vente 62 000,00 € TTC |

Le lot 12 a été réservé par : Madame Floriane Camille Marie SALVATELLA et

Monsieur Bruno Filipe FERNADES DOS SANTOS.

Le Conseil Municipal, après délibération,

ACCEPTE le prix de vente du lot fixé à 62 000 €,

ACCEPTE que ce terrain soit vendu à Madame Floriane Camille Marie SALVATELLA et Monsieur Bruno Filipe FERNADES DOS SANTOS,

CHARGE Monsieur le Maire ou son Adjoint, d'accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation de l'opération.

2018-0070

Dissolution du CCAS

Monsieur Maire rappelle que l’article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a modifié l’article L.123-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, permettant désormais aux Communes de moins de 1 500 habitants de dissoudre leur CCAS par délibération du Conseil Municipal.

Lorsque le CCAS a été dissous, la Commune, soit exerce directement les attributions

auparavant dévolues au CCAS, soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la Communauté de Communes est compétente en matière d’action sociale. Vu l'article L.123-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Considérant que la plupart des compétences du CCAS ont été transférées au CIAS, Considérant que la Commune compte moins de 1 500 habitants,

Après en avoir délibéré,

1924, PLACE DE L'EGLISE - 40410 MANO - Tél: 05 58 07 71 13 — Fax : 05 58 08 20 17 -mairie.mano@wanadoo.frLe Conseil Municipal décide à huit voix pour :

de dissoudre le CCAS à compter du 31 décembre 2018.

de transférer le budget du CCAS dans celui de la Commune, et de reverser en 2019, dans le budget principal, l’excédent de fonctionnement,

d'informer par courrier les membres du CCAS de cette dissolution.

2018-0071

Avis sur la restitution de compétences facultatives aux Communes, les

modifications statutaires et l’adoption des statuts de la Communauté de

Communes Cœur Haute Lande

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la loi NOTRe et conformément au schéma départemental de coopération intercommunal (SDCT), le Préfet des Landes a pris, le 5 décembre 2016, un arrêté préfectoral portant création de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des Communauté de Communes du Canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret au 1° janvier 2017.

Cet arrêté définit également les statuts de la Communauté de Communes Cœur Haute constitués des compétences obligatoires imposées par la loi ainsi que de l’addition des compétences optionnelles et facultatives exercées par les EPCI fusionnés à la date de la fusion.

Il rappelle que de manière transitoire, les compétences optionnelles et facultatives pouvaient être exercées de manière territorialisée sur le seul périmètre des EPCI qui étaient compétents avant fusion. En effet, l’article 35 III de la loi NOTRe prévoit qu’à l'issue des fusions opérées dans le cadre de la mise en œuvre du volet intercommunal des SDCI et par dérogation aux dispositions de droit commun prévu au III de l’article L. 5211-41-3 du CGCT, l’organe délibérant dispose d’un délai maximal d’un an pour délibérer sur une éventuelle restitution des compétences qui avaient été transférées à titre optionnel par les communes aux anciens EPCI fusionnés et de deux ans pour les compétences transférées à titre facultatif.

Monsieur le Maire rappelle qu’un travail général d’harmonisation et de réécritures des

compétences optionnelles et facultatives a été entrepris dès 2017. Les élus communautaires ont finalisé le travail sur les compétences facultatives et ont adopté le projet de statut de la Communauté de Communes par délibération du 6 décembre 2018. Il présente à l’Assemblée les modifications proposées :

1 — Restitution de compétences facultatives

L'exercice de certaines compétences facultatives n’a pas été étendu à ce jour à l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes. Il s’agit de compétences qui avaient été prises pour une action donnée et qui ne sont, par conséquent, plus exercées. Ainsi, il est proposé de restituer, aux communes de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Pissos, les compétences facultatives suivantes : - Matériel pour la surveillance des incendies de forêt :

La Communauté de Communes est compétente pour procéder à l'acquisition de matériel pour la surveillance des incendies de forêt dès lors qu'ils sont considérés comme éteints par les Sapeurs-Pompiers.

- Nouvelles technologie de l'information et de la communication :

Centre multimédias : acquisition de matériel informatique et audiovisuel Il est également proposé de restituer, aux communes de l’ancienne Communauté de Communes du Pays d’Albret, les compétences facultatives suivantes : - Actions générales en matière d'environnement.

1924, PLACE DE L’EGLISE — 40410 MANO - Tél : 05 58 07 71 13 — Fax : 05 58 08 20 17 — maitie.mano(@wanadoo.fr- Elaboration d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.

- Réalisation de diagnostics de l'accessibilité des ERP communaux de lère à 5ème catégories et de celle des installations ouvertes au public : réalisation des documents d'étude uniquement, les travaux ultérieurs qui pourraient être prescrits par ces études restant à la charge des communes.

Ces restitutions de compétences n’auront aucun impact financier ou patrimonial pour les communes.

2- Prise de la compétence facultative en matière d’animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

Les anciennes Communauté de Communes de la Haute Lande et du Pays d’Albret disposaient d’une compétence facultative en matière de gestion équilibrée des cours. La rédaction existante entre en conflit avec la compétence GEMAPI devenue obligatoire depuis le 1° janvier 2018. Il est donc proposer de supprimer cette compétence afin de la remplacer par une compétence facultative plus restreinte définit comme suit : «Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique : À Animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des étangs littoraux Born et Buch porté par le Syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born.

À Animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Midouze porté par l’Institution Adour.

A Animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés porté par le Syndicat mixte du parc naturel régional des Landes de Gascogne. »

3 — Modifications statutaires et approbation des statuts de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande

Monsieur le Maire indique que les statuts de la Communauté de Communes ont été complétement réécrits suite aux différentes séances de travail menées pendant l’année. Il donne ensuite lecture à l’Assemblée du projet de statuts intégrant notamment les propositions de restitution de compétences et de modifications statutaires. Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT, l’adoption des modifications statutaires proposées doit faire l’objet de délibérations concordantes des organes délibérants des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant d’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Un arrêté préfectoral approuvera enfin ce transfert de compétences.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°744 portant création de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des Communauté de Communes du Canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret au 1° janvier 2017 ;

1924, PLACE DE L'EGLISE -— 40410 MANO - Tél : 05 58 07 71 13 — Fax : 05 58 08 20 17 —

maitie.mano(@wanadoo.frVu la délibération n°2018-12-01 du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2018 portant restitution de compétences facultatives aux communes, modifications statutaires et adoption des statuts de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à huit voix pour :

DECIDE

" D’approuver la restitution aux communes de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Pissos les compétences facultatives suivantes : - Matériel pour la surveillance des incendies de forêt :

La Communauté de Communes est compétente pour procéder à l'acquisition de matériel pour la surveillance des incendies de forêt dès lors qu'ils sont considérés comme éteints par les Sapeurs-Pompiers.

- Nouvelles technologie de l'information et de la communication :

Centre multimédias : acquisition de matériel informatique et audiovisuel " D’approuver la restitution aux communes de l’ancienne Communauté de Communes du Pays d’Albret les compétences facultatives suivantes :

- Actions générales en matière d'environnement.

- Elaboration d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.

- Réalisation de diagnostics de l'accessibilité des ERP communaux de lère à 5ème catégories et de celle des installations ouvertes au public : réalisation des documents d'étude uniquement, les travaux ultérieurs qui pourraient être prescrits par ces études restant à la charge des communes.

" D'approuver les modifications statutaires relatives aux compétences facultatives de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande.

" D’approuver les statuts de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande annexés à la présente délibération.

" De charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur Haute et à Monsieur Le Préfet des Landes.

2018-0072

Frais de déplacement agent recenseur

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le recensement de la population aura lieu sur la Commune, du 17 janvier au 16 février 2019. L’agent recenseur sera amené à utiliser son véhicule personnel à l’intérieur de la Commune pour les besoins du service.

L’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 donne la possibilité aux organes délibérants d’autoriser la prise en charge par la collectivité des frais de transports occasionnés sur la base d’une indemnité forfaitaire annuelle.

Compte-tenu des déplacements qui seront réalisés lors du recensement de la population, Monsieur le Maire propose de fixer le montant de l’indemnité annuelle à 210 €. LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, DECIDE :

d’autoriser l’agent recenseur à utiliser son véhicule personnel pour les déplacements qu’il sera amené à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la Commune, de prendre en charge les frais de transport dans les conditions prévus à l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l’arrêté interministériel du 5 janvier 2007,

de fixer le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle qui sera versée à l’agent recenseur à : 210 €,

1924, PLACE DE L'EGLISE — 40410 MANO - Tél : 05 58 07 71 13 — Fax : 05 58 08 20 17 — maitie.mano(@wanadoo.frd’autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.

Révision des loyers

Monsieur le Maire rappelle aux élus, que vu les contrats de location, les loyers doivent

être réétudiés tous les ans, en fonction de l’indice de la construction.

Madame BOULANGER-BANET, locataire d’un logement, devant quitter la salle pour

ne pas participer au débat et au vote, il se trouve que le quorum n’est plus atteint pour

pouvoir délibérer.

Le sujet est reporté à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

2018-0073

Participation employeur mutuelle santé et prévoyance 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du comité technique en date du 29 janvier 2013 ;

Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l’Autorité de contrôle prudentiel ; Considérant que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de prévoyance et de santé auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent ; Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités et qui ont été labellisés.

L'assemblée délibérante décide

1

- de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la santé ;

- de fixer le montant mensuel de la participation de la Commune à : Catégorie B : 50.90 €

Catégorie C: 34.91€

- cette participation sera versée directement aux agents.

2

- de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la prévoyance.

- de fixer le montant mensuel de la participation de la Commune à : Catégorie B : 24.14€

Catégorie C : 17.44€

- cette participation sera versée directement aux agents.

Délibération fixant les taux de promotion au titre de l'avancement de grade (ratios

promus-promouvables)

PROJET

M. le Maire expose au Conseil Municipal les nouvelles dispositions applicables en matière d’avancement de grade.

1924, PLACE DE L'EGLISE - 40410 MANO - Tél : 05 58 07 71 13 — Fax : 05 58 08 20 17 - mairie.mano(@wanadoo.frL’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 stipule que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par l'application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires promouvables. Ce dispositif concerne tous les cadres d’emplois régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale. Ce taux de promotion doit être fixé par notre assemblée, après avis du Comité Technique Paritaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU Ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux, VU le tableau des effectifs,

VU les avis du Comité Technique Paritaire ...…............. ;

- Collège des représentants du personnel : avis ................

- Collège des représentants des collectivités : ..................

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de fixer, à compter du 1° janvier 2019, et pour la durée du mandat, les taux d’avancement de grade, ainsi qu’il suit :

. en catégorie C : 100%

- de fixer à «au moins un agent » le taux de promotion pour l’accès au grade suivant :

. Adjoint Technique Principal 2°% Classe

Questions diverses

Règlement DFCI

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux ont été réalisés sur des

chemins ruraux, classés aussi pistes DFCI, en 2018.

Il sera demandé un forfait de 2 520 € à la DFCI de MANO.

Aménagement de la Salle des Associations

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux sont terminés.

Les élus, à l’unanimité des membres présents, décident d’acquérir du mobilier pour

cette salle.

Plantations

Il est prévu de remplacer les plantations non reprises.

1924, PLACE DE L'EGLISE -— 40410 MANO - Tél : 05 58 07 71 13 — Fax : 05 58 08 20 17 - mairie.mano(@wanadoo.fr