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Conseil Municipal - DEL 2025 118 annexe 1
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2025 118 annexe 1)
Thèmes du document : Famille, Santé, Consommateurs,
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES
ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL D’ENFANTS
DE MOINS DE 6 ANS
Conseil Municipal du 19 juin 2025 SOMMAIRE
Préambule 3
I – Généralités - Présentation 3
Article 1 : Définition 3
Article 2 : Le cadre socio-éducatif 4
Article 3 : Les professionnels des crèches 4
Article 4 : Le Référent sanitaire et de santé 5
Article 5 : Le psychologue ou le psychomotricien 6
II – Les structures : capacités et horaires d’accueil 6
Article 6 : Agrément modulés et taux d’encadrement 6
Article 7 : Jours d’ouvertures et fermetures annuelles 7
III – Conditions et procédure d’admission 8
Article 8 : Admission 8
Article 9 : Accueil régulier - le contrat d’accueil 10
IV – Fonctionnement de la structure 14
Article 10 : Familiarisation 14
Article 11 : Arrivée et départ de l’enfant 14
Article 12 : Crèche familiale - La Farandole 16
Article 13 : Personnes habilitées à venir chercher l’enfant 16
Article 14 : Badgeuses 16
Article 15 : Repas 17
Article 16 : Régimes et allergies alimentaires et protocole d’accueil individualisé (PAI) 17
Article 17 : Hygiène 18
Article 18 : Santé 18
Article 19 : Congés annuels 22
Article 20 : Communication 23
V – Sécurité des enfants 23
Article 21 : Conduite à tenir et mesure à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant 23
Article 22 : Objets déposés dans l’établissement 23
Article 23 : Sécurité des enfants 23
Article 24 : Assurance 24
Article 25 : Participation des parents à la vie de la structure 24
VI– Tarification 24
Article 26 : Dispositions financières pour l’accueil régulier, ponctuel et d’urgence : 24
Article 27 : Déductions 27
VII– Conditions de sortie 29
Article 28 : Départ de l’enfant 29
Article 29 : Radiation 29
Article 30 30
2 Préambule
La Ville de Chatou est gestionnaire des établissements d’accueil collectif et familial (assistantes maternelles agréées et recrutées par la ville) des enfants de 0 à 3 ans auquel s’applique le présent règlement de fonctionnement.
Ils sont placés sous l’autorité du Maire de Chatou et de l’Adjoint en charge de la Petite enfance, de l’inclusion, du Handicap et de la Santé. La coordination globale des structures est sous l’autorité du Pôle Enfance, Famille, Éducation et Solidarités, chargé de la Petite Enfance.
Chaque établissement est agréé par les services départementaux de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) qui assurent leur suivi et leur contrôle.
Ces établissements fonctionnent conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles et du code de la santé publique.
Les conventions d’objectif et de financement signées entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAF Yvelines) contribuent pour partie au contenu du présent règlement intérieur et au fonctionnement des structures de part la participation financière sous forme de subventions de la CAF.
Depuis le 1er janvier 2025, dans le cadre de la réforme du Service public de la petite enfance (SPPE), les communes sont désormais autorités organisatrices du SPPE et de la politique petite enfance sur leur territoire.
L’ambition est de proposer une réponse globale aux besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs parents, à travers un accompagnement à la parentalité, une organisation de l’offre pour être en mesure d’offrir une solution d’accueil pour chaque enfant à un prix raisonnable, et des propositions d’accompagnement spécifique pour les enfants qui ne fréquentent pas de mode d’accueil formel. Le SPPE s’organise autour de 4 compétences obligatoires :
- Recenser les besoins des familles en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité et l’offre existante sur le territoire ;
- Informer les parents sur les modes d’accueil et accompagner les parents depuis la grossesse jusqu’à l’entrée à l’école maternelle ;
- Planifier le maintien et le développement de l’offre ;
- Soutenir la qualité des modes d’accueil.
I – Généralités - Présentation
Article 1 : Définition
Dans la limite des places disponibles, les établissements d’accueil d’enfants de moins de six ans accueillent des enfants dont les parents résident sur la commune de Chatou (ou avec acte de vente définitif), âgés de dix semaines à l’été précédent l’entrée en maternelle.
Tout enfant peut être accueilli sous réserve que la vie en collectivité soit compatible avec son état de santé et que l’avis du médecin de la crèche, en relation avec le médecin traitant ou le spécialiste qui suit l’enfant, soit favorable.
3 Les enfants présentant une prise en charge particulière bénéficieront d’un programme d’accueil individualisé (Art. 16 PAI), et ce sur un temps adapté aux possibilités de durée et de forme d’accueil.
Les établissements d’accueil de la ville de Chatou dispensent trois types d’accueil :
- Régulier : Il permet de répondre à un besoin d’accueil récurrent et prévisible. Il se traduit par l’établissement d’un contrat d’accueil annuel prenant en compte les besoins de la famille en corrélation avec les disponibilités d’accueil de l’établissement.
- Ponctuel : Il a pour objectif de répondre à des besoins d’accueil occasionnels mais prévisibles. L’inscription, la réservation et la période de familiarisation sont obligatoires.
- D’urgence : Il s’agit d’accueillir en urgence les enfants dirigés par des services de l’État ou des collectivités territoriales pour des causes sociales, médicales ou judiciaires. La réservation et la période de familiarisation ne sont pas obligatoires pour cet accueil à durée déterminée.
Article 2 : Le cadre socio-éducatif
Les objectifs des lieux d’accueil collectif et/ou familial de la petite enfance sont :
- Favoriser le bien-être et l’épanouissement de chaque enfant dans un milieu professionnel, rassurant, sécurisant ;
- Accompagner l’enfant dans l’acquisition de son développement physique, intellectuel, psychomoteur et affectif en respectant son rythme ;
- Prendre en compte l’enfant et son environnement familial pour garantir la cohérence et la continuité de sa prise en charge par l’équipe de professionnels en lien avec sa famille ;
- Proposer un accompagnement à la parentalité ;
- Associer les familles à la vie de la crèche (temps d’échanges, rencontres conviviales, animations…).
Ces objectifs sont détaillés dans le projet d'établissement de chaque structure et mis à la disposition des familles.
Article 3 : Les professionnels des crèches
La coordination globale, administrative et pédagogique des structures est assurée par le Pôle chargé de la Petite Enfance.
Le personnel des structures, conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles et du code de la santé publique, est constitué de professionnels diplômés de la petite enfance :
- Cadres de santé, infirmières puéricultrices, infirmières, éducatrices de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, agents auprès des enfants, personnel technique ;
- A la crèche familiale, des assistantes maternelles agréées par les services de protection maternelle et infantile accueillent les enfants à leurs domiciles. Elles sont encadrées et accompagnées techniquement et pédagogiquement par la Directrice de la structure ;
4 - Pour l’ensemble des établissements, le Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI) peut être à la disposition des familles uniquement en cas de sujets en lien avec l'accueil de l’enfant et son développement.
Dans chaque structure, la gestion sanitaire, pédagogique et administrative est assurée par un(e) Directeur(rice) d’établissement, et un(e) Directeur(rice) adjoint(e) sur les grandes crèches (structures de 60 à 80 berceaux), en lien avec la Directrice du Pôle en charge de la Petite Enfance, la Référente pédagogique, le RSAI et une équipe administrative support.
La continuité de direction est effectuée, sur les grandes crèches (60 à 80 berceaux) au sein du binôme de direction.
Elle peut également être déléguée selon un protocole établi, tout comme sur les petites et moyennes crèches, de façon ponctuelle à un(e) autre professionnel(le) de la structure et / ou un(e) autre directeur(trice). La garde sanitaire est automatiquement effectuée par du personnel habilité.
Des stagiaires ou apprentis peuvent être accueillis au sein des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).
Formation des équipes : Le recrutement des équipes est soumis à des obligations de diplôme(s) et/ ou d’expérience dans le domaine de la petite enfance, et ce selon les normes en vigueur. La formation en cours d’emploi est effectuée de façon régulière, en interne ou externe.
Article 4 : Le Référent Santé et Accueil inclusif
La surveillance médicale est assurée par un Référent Santé et Accueil inclusif (Médecin de la petite enfance) recruté par la Ville.
Les missions du Référent Santé et Accueil inclusif (RSAI), conformément à l’article R2324-9 du code de la santé publique, sont les suivantes :
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
- Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus au II de l'article R. 2324-30 ;
- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service ;
- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ; - Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
- Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
- Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, en coordination avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, au repérage
5 des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ; - Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au II de l'article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe ;
- Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du référent technique de la micro-crèche, du responsable technique ou du directeur de l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;
- Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-indication à l'accueil en collectivité prévu au 1° du I de l'article R. 2324-39-1.
Article 5 : Intervenants extérieurs
Dans le cadre de la formation, de l’accompagnement des pratiques professionnelles des agents, mais aussi d’animation d’ateliers spécifiques, des intervenants extérieurs type : psychologue, le psychomotricien, éducateur de jeunes enfants, …. sont amenés à intervenir auprès des équipes et auprès des enfants.
Ils ont une action préventive, en lien avec les équipes, sur le bien-être de l’enfant au sein de la structure (développement psychoaffectif, …). Ils renforcent la sensibilisation des professionnels aux différents aspects du développement de l’enfant et leur permettent de progresser et d’ajuster leurs pratiques à chaque enfant accueilli.
Lors de besoins de suivis spécifiques (handicap, pathologies particulières, difficultés diverses…), ils participent aux réunions de synthèse interprofessionnelles visant à améliorer le bien-être de l’enfant. Ils sont amenés à travailler en étroite collaboration avec le RSAI rattaché aux structures de la Ville, les directions des crèches et la Directrice du Pôle en charge de la petite enfance.
A noter que leurs interventions ne sont pas à visée thérapeutique.
II – Les structures : capacités et horaires d’accueil
6
Capacité
d’accueil
agréée PMI
(en nombre de
places jour)
horaires
Le Vieux Moulin
7 rue de Panafieu 78400 Chatou
80 7h45/18h45
Les Petits Mousses
9 rue de Madrid 78400 Chatou
60 7h45/18h45
Les Peintres en Herbe
3 rue d’Eprémesnil 78400 Chatou
60 7h45/18h45
Le Château des Poucets
16 rue Camille Périer 78400 Chatou
30 8h00/18h00 Article 6 : Agrément modulés et taux d’encadrement
Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 propose un droit d’option en matière de taux d’encadrement
en crèche collective, laissé à l’appréciation des gestionnaires : ● soit 1 adulte pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 pour 8 qui marchent, comme actuellement ;
● soit 1 adulte pour 6 enfants de façon globale
➔ La Ville de Chatou a fait le choix de garder le taux d’encadrement spécifique 1 adulte pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 adulte pour 8 enfants qui marchent
L’accueil en surnombre : Complété par un arrêté du 8 octobre 2021, le décret modifie et uniformise les règles en matière d’accueil en surnombre au sein des crèches collectives. Le nombre d’enfants accueillis simultanément peut désormais s’élever au maximum à 115% de la capacité théorique de la structure quelle que soit sa taille, dès lors que le taux d’occupation hebdomadaire n’excède pas 100% de celle-ci. Ce taux est calculé en fonction du nombre d’heures effectives d’accueil et de la capacité d’accueil prévu par les agréments (le cas échéant modulés).
Article 7 : Jours d’ouverture et fermetures annuelles
Les établissements ouvrent 5 jours par semaine, excepté les samedis, dimanches et jours fériés.
Le Maire pourra décider de la fermeture de l’établissement à l’occasion de fêtes, de vacances scolaires, de réunions pédagogiques, de travaux exceptionnels, de crises sanitaires, d’intempéries, grèves ou de situations ne permettant pas de garantir des conditions d’accueil sécurisées, notamment en cas de taux d’encadrement insuffisants. Les familles en sont averties en début d’année ou dès que possible, par courrier et/ou e-mail et/ou voie d’affichage afin qu’elles puissent prendre leurs dispositions.
Les structures sont fermées durant 2 journées pédagogiques au cours de l’année.
En fonction des fermetures prévues pour certaines structures, des regroupements peuvent être organisés entre les établissements (voir art. 19).
La halte garderie la Clé des Champs sera fermée à chaque vacances scolaires. En fonction des possibilités, un regroupement dans d’autres structures pourra être proposé aux familles.
Lors de situations exceptionnelles ou le nécessitant (intempéries, grèves, situation sanitaire, absentéismes d’équipe engendrant des taux d’encadrement non conformes, enfants nécessitant un accueil adapté au vu de leur évolution au sein de la structure, ou des répercussions de son comportement sur les autres enfants du groupe au regard de la sécurité), la Direction du Pôle se réserve le droit de modifier les conditions et possibilités d’accueil au regard des contraintes de sécurité : maintien de l’accueil, révision des
7
Les Petits Loups
10 rue des Ecoles 78400 Chatou
13 8h30/17h30
Les Larris
210 rue du Général Leclerc 78400 Chatou
20 8h30/17h30
La Clé des Champs
11 rue des champs Roger 78400 Chatou
20 8h30/17h30
La Farandole
11 rue des champs Roger 78400 Chatou
20 7h15/18h45 amplitudes horaires et ou des jours d’accueil, révision des contrats en fonction de leur typologie (régulier, ponctuel, insertion et ajustable) et des situations (congé maternité, congé parental, arrêts longue durée, sans activité professionnelle etc…).
Par ailleurs dans le cadre d’une situation sanitaire particulière liée à une pandémie ou à un confinement (comme par exemple celle du COVID), la Direction, en accord avec la CAF, se réserve le droit de proposer aux familles, dans un souci de non pénalisation financière1, la modification administrative des contrats en contrats en heures réalisées.
III – Conditions et procédure d’admission
Article 8 : Admission
● Accueil régulier
L’admission d’un enfant en établissement d’accueil d’enfants de moins de six ans est prononcée par le Maire sur proposition de la Commission d’admission de la ville de Chatou, pour une durée de 1 à 5 jours. Elle devient définitive après :
● Constitution du dossier administratif et médical complet (la liste des pièces est transmise lors de l’admission) avant le premier jour de familiarisation, ● Notification du règlement intérieur,
● Signature du contrat d’accueil entre la Ville et les familles (cf art. 9), ● La production d’un certificat médical d’aptitude à l’accueil en crèche est obligatoire. Ce dernier (modèle fourni dans le dossier d'admission) doit dater de moins de 2 mois du 1er jour d'accueil de l’enfant. Pour les enfants présentant des pathologies ou un état nécessitant une prise en charge particulière, une consultation avec le médecin de crèche (RSAI) est obligatoire et détermine l’admission.
● Copie des vaccinations à jour.
● Période de familiarisation de l’enfant, indispensable à sa bonne intégration (cf art. 10).
Le contrat est établi pour une année renouvelable sous réserve que les conditions de renouvellement soient remplies (adresse catovienne, situation professionnelle, attestations assurances à jour, etc …). La typologie du contrat et les horaires peuvent être amenés à évoluer en fonction du changement de situation de la famille et selon les possibilités d’accueil de la structure.
Le RSAI sera amené à vous proposer un RV afin de faire un point post arrivée en crèche,mais aussi dans le cadre des visites de suivi.
A noter
Le Pôle en charge de la Petite Enfance se réserve la possibilité de demander à tout moment des justificatifs complémentaires.
Tant que le dossier n’est pas complet, la place n’est pas réputée être attribuée à la famille et la Ville peut en disposer librement.
La période de familiarisation ne pourra commencer qu’une fois les éléments du contrat d’accueil (durée, horaires et jours d’accueil) définis avec la Direction de la structure, puis signé. Ceci induit que le dossier administratif et médical (vaccins compris) soit complet.
1 Lorsque cette situation dure sur une période pouvant véritablement impacter financièrement les familles.
8 Le certificat d’aptitude de l’enfant doit être rempli par le médecin de famille de l’enfant et les vaccins obligatoirement à jour. Dans le cas contraire, l’enfant ne pourra intégrer la crèche.
Une fois la place acceptée par écrit par les familles, tout changement entraînant l’annulation de la demande (refus, déménagement dans une autre commune, etc…) entraînera la facturation de 80 euros correspondant à des arrhes.
● Accueil ponctuel
L’admission d’un enfant en établissement d’accueil d’enfants de moins de six ans n’est pas soumise à avis de la Commission d’admission de la ville de Chatou. Les familles doivent s’adresser directement à la structure de leur quartier par anticipation afin de réserver les créneaux horaires dans la limite des possibilités d’accueil.
L’admission à l’accueil ponctuel devient définitive après :
● Rendez-vous d’inscription,
● Constitution du dossier administratif et médical complet (la liste des pièces est transmise lors de l’admission) avant le premier jour de familiarisation, ● Notification du règlement intérieur,
● Production d’un certificat médical d’aptitude à l’accueil en crèche datant de moins de 2 mois. Le médecin des crèches (RSAI) recevra certains enfants, notamment ceux nécessitant un protocole d'accueil particulier ou d’un accompagnement et prise en charge spécifique.
● Vaccinations obligatoirement à jour,
● Avis de la responsable pédagogique,
● Période de familiarisation de l’enfant, indispensable à sa bonne intégration (cf : article 10).
Les enfants sont admis sur réservation dans la limite de deux réservations maximum par semaine (d'une durée d'une heure à une demi-journée chacune), il est possible de grouper deux réservations pour une journée complète. Selon les places disponibles des demi-journées supplémentaires peuvent être accordées ou éventuellement diminuées. La personne qui remet l’enfant confirme l’heure de son départ.
En cas d'annulation de réservation ponctuelle, il faut aviser l’établissement au minimum 72 heures à l'avance. Dans un délai inférieur, les heures réservées seront facturées. Au bout de 2 absences consécutives non justifiées, les réservations suivantes seront annulées. Seules les annulations pour raisons médicales justifiées par un certificat médical ne sont pas facturées.
Lors de situations exceptionnelles ou le nécessitant (intempéries, grèves, situation sanitaire, taux d’encadrements insuffisants…) imposant une réorganisation particulière, la Direction du Pôle se réserve le droit de modifier les conditions et possibilités d’accueil au regard des contraintes de sécurité (maintien de l’accueil, horaires…).
En cas d'absence imprévue du personnel de la halte-garderie ou de nécessité de déplacement sur d’autres structures, des réservations peuvent être annulées le jour même afin de respecter les règles de sécurité.
A noter
Le Pôle en charge de la Petite Enfance se réserve la possibilité de demander à tout moment des justificatifs complémentaires.
Tant que le dossier n’est pas complet, la place n’est pas réputée être attribuée à la famille et la Ville peut en disposer librement.
9 La période de familiarisation ne pourra commencer qu’une fois les éléments du contrat d’accueil (durée, horaires et jours d’accueil) définis avec la Direction de la structure puis signé. Ceci induit que le dossier administratif et médical (vaccins compris) soit complet.
Le certificat d’aptitude de l’enfant doit être rempli par le médecin de famille de l’enfant et les vaccins obligatoirement à jour. Dans le cas contraire, l’enfant ne pourra intégrer la crèche.
● Accueil d’urgence
Ce type de contrat permet d’accueillir en urgence les enfants dirigés par des services de l’État ou des collectivités territoriales pour des causes sociales, médicales ou judiciaires. La réservation et la période de familiarisation ne sont pas obligatoires pour cet accueil à durée déterminée.
Ces accueils étant prioritaires, la Ville se réserve le droit de suspendre les contrats de familles pouvant prétendre à d’autres possibilités d’accueil de leur enfant.
Les conditions d’accueil sont définies au cas par cas avec les personnes concernées sur la période déterminée.
Article 9 : Accueil régulier - le contrat d’accueil
L'accueil des enfants doit s'effectuer dans des conditions pédagogiques, sanitaires et sécuritaires en lien avec la réglementation nationale (CSP, Code de l’action sociale et des familles…), le rythme du développement de l'enfant et le projet éducatif des établissements 0/3 ans de la Commune.
La constitution du contrat d’accueil permet de définir le type de contrat, une semaine type
et la période de familiarisation. Pour l'organisation des équipes de la crèche, et le respect
des taux d'encadrement légaux imposés par le décret. Conformément au décret n°
2021-1131 du 30 août 2021, il est indispensable qu'un planning d'accueil soit organisé et
défini en fonction des contrats d'accueil des familles (jours, horaires). Tous les enfants de
la crèche ne peuvent donc être accueillis sur l’ensemble de l’amplitude d’ouverture
de la crèche pour respecter ces taux d’encadrement. Les amplitudes horaires des contrats
d'accueil sont donc définis au regard de ces obligations.
Les typologiques de contrat sont les suivantes :
- Contrat régulier classique : contrat couvrant l’année scolaire avec horaires et jours
d’accueil définis. En cas de besoin, et afin de pouvoir respecter le taux
d'encadrement, l'ensemble des familles peut être contacté sans préavis, dans le
cadre d’une réduction d’horaire ou de journée d’accueil. En cas de congé maternité,
parental ou changement de situation, le contrat sera revu (amplitude horaire/jours)
ainsi que l’accueil estival afin de respecter le taux d’encadrement. En cas de besoin
impératif, il pourra être arrêté temporairement ;
- Contrat d’ajustement : contrat couvrant l’année scolaire avec horaires et jours
d’accueil définis. En cas de besoin, et afin de pouvoir respecter le taux
d’encadrement, la famille sera contactée sans préavis, dans le cadre d’une réduction
des horaires ou du nombre de journées d’accueils ;
- Contrat d’insertion : Contrat de 3 mois renouvelable selon pièces justificatives. En
cas de besoin, et afin de pouvoir respecter le taux d'encadrement, la famille sera
10 contactée sans préavis, dans le cadre d’une réduction des horaires ou des journées
d'accueil ou d’un arrêt de contrat temporaire ou définitif.
L’accueil de l’enfant est lié à la mise en place d’un contrat d’accueil régulier qui comprendra les éléments suivants :
● Le nombre de jours de fréquentation hebdomadaire et horaires
Ils seront définis selon les besoins exprimés par les familles lors de l’inscription sur la liste d’attente, et les possibilités d’accueil et d’organisation de la structure.
La durée d’accueil journalière et les horaires d’accueil qui doivent être définis, hormis période de vacances, à partir d’une amplitude incompressible et régulière en fonction du besoin réel d'accueil des familles sur l’ensemble des jours réservés. L’accueil peut se faire sous forme de demi-journée. Les horaires pourront varier en cas de besoin sous forme de quart d’heures complémentaires et en fonction des possibilités ou besoins de la structure.
Tous les enfants de la crèche ne peuvent être accueillis sur l’ensemble de l’amplitude d’ouverture de la crèche pour respecter les taux d’encadrement. Les amplitudes horaires des contrats d'accueil sont donc définis au regard de ces obligations.
Le contrat peut-être révisable à la demande de la Ville en fonction de situations particulières (intempéries, grèves, situation sanitaire, absentéismes d’équipe engendrant des taux d’encadrement non conformes, enfants nécessitant un accueil adapté au vu de leur évolution au sein de la structure, ou des répercussions de son comportement sur les autres enfants du groupe au regard de la sécurité) imposant une réorganisation particulière, la Direction du Pôle se réserve le droit de modifier les conditions et possibilités d’accueil au regard des contraintes de sécurité : maintien de l’accueil, révision des amplitudes horaires et ou des jours d’accueil, révision des contrats en fonction de leur modalité/typologie (régulier, ponctuel, insertion et ajustable) et des situations (congé maternité, congé parental, sans activité professionnelle etc…).
Le contrat peut également être révisable à la demande des familles pour des raisons d’organisation. Toute demande de changement d’horaires doit être effectuée en amont auprès de la crèche qui validera en fonction des possibilités d’organisation et des normes de sécurité en vigueur.
● le nombre de semaines d’accueil dans l’année.
Le nombre de semaines de congés prévu est de 7 semaines minimum pour une inscription de 12 mois. Ce nombre minimum est défini en fonction de la durée du contrat (cf : tableau ci-dessous).
Pour l’intérêt de l’enfant, la pose de congés, notamment durant la période estivale, est obligatoire. Durant l’été, la pose de minimum deux semaines de congés est obligatoire. Aucun enfant ne sera accueilli durant les deux mois d’été (sauf situation exceptionnelle).
Les factures mensuelles tiennent compte des périodes de congés posées dans le mois concerné.
A titre informatif, le nombre de semaine de congés minimum pour l’intérêt de l’enfant:
11 Nbre échéances du contrat Nbre sem congés de l’inscription
12 7
10 6
9 5
8 5
7 4
6 3
5 3
4 2
3 2
2 1
En cas de congés de longue durée hors période estivale, la Ville se réserve le droit de suspendre le contrat temporairement et de positionner un nouvel enfant sur la place.
● Le volume annuel d’heures réservées
Le contrat d'accueil signé par les familles définit les horaires incompressibles réservés et donc facturées, ainsi que le nombre de semaines de congés prévisibles. Il indique le taux horaire appliqué. Chaque mois, les factures peuvent varier en fonction du nombre d'heures réservées, du nombre de jours de congés pris.
La Ville souhaite accompagner les usagers en situation d’insertion professionnelle sur des inscriptions régulières, et notamment à temps plein. Aussi, dans ce cadre, des contrats trimestriels sont effectués. Chaque trimestre, un lien est fait avec les familles concernées pour faire le point sur leurs recherches afin de déterminer s’il y a lieu d’adapter, de modifier voire de stopper en cas de besoin impérieux le contrat en fonction des besoins et des possibilités de la structure La Ville se réserve le droit de diminuer les horaires et le nombre de jours d’accueil en cas de besoin.
En cas de perte de travail, le contrat régulier ou d’ajustement évoluent en contrat d’insertion.
En cas de congé maternité ou de congé parental d’un des deux parents, en cours d’année, la Ville se réserve le droit d’adapter, de réduire les horaires et le nombre de jours d’accueil voire de stopper le contrat temporairement si cela s’avère nécessaire au bon fonctionnement de la structure.
Une orientation pourra être faite sur de l’accueil ponctuel en fonction du nombre de familles en liste d’attente ou de situations d’urgence à accompagner.
12 Modalités d’établissement et de modification du contrat
Le contrat d’accueil (hormis contrats trimestriels, ou situation de congé maternité et/ou parental) est établi à l’admission de l’enfant jusqu’au 30 juin de l’année en cours (31 juillet pour la crèche familiale). Il est réputé ferme et définitif excepté dans les cas prévus (art. 9 et art. 26 paragraphe 3) du présent règlement.
Il est réévalué chaque année entre le 1er janvier et le 30 mai pour l’année suivante afin de prendre acte des éventuelles demandes de modifications (accordées en fonction des possibilités), ou de situations ne permettant pas de renouveler le contrat pour l’année suivante.
Les semaines, jours et horaires fixés dans le contrat d’accueil doivent impérativement être respectés, hormis impossibilité de la structure. En cas de retard accidentel, l’établissement doit être informé le plus rapidement possible. Lorsque les horaires ne sont pas respectés, sans justificatif, la plage horaire concernée sera spécifiée en « absence injustifiée » ou en “¼ d’heure supplémentaire » selon qu’elle soit inscrite dans la plage horaire quotidienne du contrat ou en dépassement de contrat. Elle sera facturée.
En cas de non-respect répété des horaires du contrat, malgré un rappel de la Direction de la crèche, un arrêt du contrat pourra être décidé de façon unilatérale par la direction de la petite enfance après en avoir avisé le Maire.
En cas de non consommation réitérée des horaires prévus dans le contrat, une modification du contrat d’accueil en adéquation avec les horaires effectués sera pourra être décidée de façon unilatérale.
Tout changement important de situation entraînant une augmentation ou une diminution régulière de la durée de l’accueil, au cours de l’année, doit faire l’objet d’un avenant au contrat d’accueil entre la Ville et les familles. Tout changement doit être validé par la Direction du Pôle en charge de la Petite Enfance2. Les changements de situation suivants peuvent entraîner la modification voir la suspension du contrat (quelque soit le type de contrat) en cas de besoin impérieux de la structure :
● Passage de temps plein à temps partiel ou inversement, ● Congé maternité,
● Congé parental,
● Cessation d’activité professionnelle ;
● Formation,
● Chômage,
● Lors de situations exceptionnelles ou le nécessitant (intempéries, grèves, situation sanitaire, soucis d’absentéismes d’équipe engendrant des taux d’encadrement non conformes, enfants nécessitant un accueil adapté au vu de leur évolution au sein de la structure ou des répercussions de son comportement sur les autres enfants du groupe au regard de la sécurité …) imposant une réorganisation particulière, au regard des contraintes de sécurité, les services de la Ville peuvent être amenés à modifier les conditions et possibilités d’accueil.
Cet avenant sera joint au contrat de la famille en fonction de leurs besoins et/ ou des nécessités d'organisation ou d'accueil des enfants sur les structures (urgences ..) et pourra porter sur:
- un réaménagement de l’amplitude horaire quotidienne,
2 CAF: la révision n'intervient nullement dans le seul cadre d’un congé parental, d’un congé maternité ou autre
changement de situation personnelle ou perte d’emploi et ne peut être imposée de façon unilatérale excepté si cela est liée à une nécessité impérieuse de fonctionnement et de garantie d’un accueil des enfants respectueux des normes et des règles de sécurité.
13 - une révision des jours d’accueil,
- une révision de la période de contrat,
- une suspension du contrat
- Les ressources prises en compte dans le calcul du tarif horaire
Toute absence longue de l'enfant, hormis vacances planifiées en amont ou non justifiée par
une raison impérieuse (maladie, situation familiale d'urgence...) pourra donner lieu à la
rupture du contrat d'accueil en raison du grand nombre de familles en liste d'attente ou de
besoins d’organisation le nécessitant.
IV – Fonctionnement de la structure
Article 10 : Familiarisation
Pour une bonne intégration de l’enfant, une période de familiarisation dans la structure est indispensable. Les modalités prennent en compte la réaction et le vécu de l’enfant à la séparation, et sont fixées par la Direction des structures en lien avec l’équipe en charge de l’enfant, et sa famille. Dans l’intérêt de l’enfant et de ses parents, il est nécessaire que la famille se rende disponible durant cette période de familiarisation.
Cette familiarisation est positionnée sur une durée de 15 jours maximum mais peut varier sur avis et appréciation de la Direction de la crèche et de l’équipe. Le temps d'échange entre la famille et la Direction de la crèche pour établir le contrat sera notamment destiné à échanger sur cette période et sa mise en œuvre.
En cas de difficultés particulières constatées durant cette période, dans l’intérêt de l’enfant, un aménagement du contrat pourra être proposé et/ou demandé par la Ville afin que l’accueil de l’enfant s’avère en totale compatibilité au sein d’un établissement d’accueil collectif 0/3 ans.
Cette familiarisation est facturée en plus des heures réservées sur le contrat d'accueil.
Article 11 : Arrivée et départ de l’enfant
● Temps de transmission et d’information
Un temps d’accueil est prévu à l’arrivée et au départ de l’enfant pour permettre aux parents et aux équipes de se transmettre les informations quotidiennes concernant l’enfant. Ce temps de transmission est inclus dans les heures contractualisées ; aussi il est demandé aux familles, notamment le soir, de prévoir ce ¼ d’heure, et d’arriver en conséquence avant l’horaire prévu sur le contrat pour permettre un échange et une transmission de qualité. Dans le cas où ce temps de transmission ne peut se faire dans les horaires contractualisés et est assuré au-delà de ces horaires, il donne lieu à une facturation en 1/4 heure supplémentaire.
Les familles sont tenues de respecter l’heure de fermeture de l’établissement, en cas de dépassement répété, il en sera référé à la Direction du Pôle en charge de la Petite Enfance qui prendra les dispositions suivantes en fonction de la situation :
14 - Application de l’article 13 paragraphe 3 : « Si la(les) personne(s) habilitée(s) à reprendre l’enfant ne s’est (se sont) pas présentée(s) à la fermeture de l’établissement, la Directrice, en lien avec sa hiérarchie, après avoir effectué toutes les démarches et recherches pour joindre cette (ces) personne(s), est dans l’obligation d’appliquer les mesures légales en se rapprochant du commissariat de police le plus proche, afin de diriger l’enfant auprès d’un établissement de l’aide sociale à l’enfance ».
- Application de l’article 29 paragraphe 2 : « En cas de non-respect du présent règlement, la radiation de l’enfant de l’établissement peut être prononcée par le Maire sur proposition du Pôle chargé de la Petite Enfance […] »
➔ L’arrivée dans la structure ne peut se faire après 10h00 et le départ avant 16h30, sauf situations particulières et en accord avec la direction de la structure.
● Absences non prévues :
Les familles sont tenues de prévenir la structure d’accueil le matin avant 9h00 par téléphone ou par e-mail, en cas d’absence non prévue de l’enfant et d’en préciser le motif (maladie ou raison exceptionnelle ).
➔ Toute absence qui ne sera pas liée à une raison médicale, ou annoncée comme
congés dans les délais impartis sera considérée comme une absence justifiée, et
reste facturée (repas réservé et produit, planning des équipes...) sauf demande
exceptionnelle de pose de congés qui sera soumise à approbation de la direction.
➔ Toute absence dont la Direction de la crèche n’est pas informée sera considérée
comme une absence injustifiée, et sera facturée. Au bout de 24 heures de non
présence de l’enfant non justifiée, La Direction de la crèche se donne le droit de
revenir vers la famille. Sans réponses de la famille suite aux prises de nouvelles, la
Direction de la petite enfance se donne le droit de saisir les services compétents. Un
arrêt du contrat peut-être prononcé sans nouvelles de la famille.
● Absences de l'enfant pour une raison médicale :
En cas de maladie avec certificat médical établi par un médecin, 1 journée de carence
(payante) sera appliquée.
Le certificat doit impérativement être transmis avant le dernier jour du mois concerné par
l’absence pour être pris en compte au niveau de la facturation. Passé cette échéance,
aucune régularisation ne pourra être effectuée.
Au-delà, les journées spécifiées sur l’arrêt médical du médecin seront déduites.
Aucun retour d’un enfant ne sera possible avant la date indiquée par le médecin.
Sans certificat médical, les jours de réservation restent facturés.
● Absence pour symptôme de maladie
Dans l’éventualité où l’enfant présente les premiers signes de symptôme de maladie durant le temps de présence en crèche, la structure peut être amenée à appeler la famille en cours de journée. Auquel cas les heures non réalisées ne seront pas facturées. Attention, cela n’est valable qu’une seule fois par pathologie et n’annule pas la journée de carence.
15 Article 12 : Crèche familiale - La Farandole
Les assistantes maternelles de la crèche familiale sont amenées à participer de façon régulière à des accueils jeux en dehors de leur domicile et se rendent au sein du jardin d’enfants ou d’autres crèches de la ville, selon un planning établi.
Une collaboration particulière est effectuée avec la crèche la Clé des Champs (temps d'accueil communs). Dans ce cas, les parents peuvent être amenés à déposer leur enfant directement sur les sites.
En cas d’absence ou de congés de l’assistante maternelle, le nombre de professionnelles de la Farandole ne permettant pas d’accueillir les enfants en replacement, l’enfant ne pourra être accueilli pendant les temps d’absence.
Article 13 : Personnes habilitées à venir chercher l’enfant
L’enfant ne peut être remis qu’aux parents ou aux personnes qui en ont la garde. Il peut toutefois être confié à une autre personne sur autorisation nominative écrite des parents. Cette personne doit être majeure et présenter une pièce d’identité. La personne autorisée doit être considérée comme capable de prendre en charge un enfant de moins de 3 ans en toute sécurité physique et affective. Dans le cas contraire, la direction de la structure prendra contact avec une autre personne habilitée à récupérer l’enfant.
La famille devra prévoir au minimum une personne autre que le(s) responsable(s) légal(aux) sur l’autorisation.
Toute responsabilité est déclinée par la structure dès le moment où la personne désignée à reprendre l’enfant se présente dans l’établissement.
Si la(les) personne(s) habilitée(s) à reprendre l’enfant ne s’est (se sont) pas présentée(s) à la fermeture de l’établissement, la Directrice, en lien avec sa hiérarchie, après avoir effectué toutes les démarches et recherches pour joindre cette (ces) personne(s), est dans l’obligation d’appliquer les mesures légales en se rapprochant du commissariat de police le plus proche, afin de diriger l’enfant auprès d’un établissement de l’aide sociale à l’enfance.
Article 14 : Badgeuses
Afin d’optimiser le fonctionnement, en accord avec la CAF, la ville de Chatou a équipé ses équipements d’accueil de pointeuses horaires, situées à l’entrée de chaque structure.
Les personnes accompagnant les enfants sont tenues de pointer le matin dès l’entrée dans la structure et le soir à leur sortie de la structure.
En cas d’absence réitérée de pointage, à l’arrivée et/ou au départ de l’enfant, l’amplitude horaire maximum d’ouverture de la structure sur toute la journée sera appliquée et facturée.
Les contrats étant établis au ¼ d’heure, aucune tolérance de dépassement ou d'arrivée avant l’heure ne pourra désormais être appliquée.
Tout dépassement d’horaire par rapport au contrat signé par les parents fera l’objet d’une facturation supplémentaire par tranche de ¼ d’heure (cf : encodages des pointages pratiqués en annexe).
16 Pour la crèche familiale, les assistantes maternelles tiennent à jour un planning horaire d’arrivée et de départ de l’enfant, validé et signé quotidiennement par les parents.
Article 15 : Repas
L’établissement assure tous les repas pendant les heures d’accueil de l’enfant, sauf le premier et le dernier de la journée. Ces repas, élaborés par une diététicienne diplômée d’Etat validés en commission menus, sont élaborés à base d’une majorité de produits frais, labellisés, bio au sein de l’unité centrale de production de la ville.
Un protocole alimentaire strict, en accord avec les normes “GERCM” et diététiques en vigueur, est appliqué pour tous les enfants sans distinction, de sorte que les apports nutritionnels journaliers soient assurés, sauf cas très particulier ou nécessité médicale (PAI). Pour les nourrissons, à l’exclusion du lait de régime, le lait, 1er et 2e âge, est fourni par l’établissement ainsi que le lait de croissance.
Dans certaines structures le lait maternel est accepté, en fonction du projet pédagogique et des conditions inhérentes à sa mise en place. Celui-ci est soumis à un protocole établi entre les parents et la Direction de la crèche, validé par le RSAI.
Aucune adaptation des repas ne sera effectuée sauf en cas de raison médicale avérée, avec certificat médical fourni par les parents et validation du RSAI de la crèche et de la Direction du Pôle Enfance Famille Éducation Solidarité. Dans certaines situations (allergies multiples, allergène(s) présent(s) dans les repas) il sera demandé aux familles, dans un souci de respect maximal du protocole et afin de garantir la bonne santé de l’enfant, de fournir les repas ou le lait adapté, en lien avec le protocole fourni par le médecin.
Dans ce cadre, un protocole de panier repas sera remis aux parents. Les professionnels de la crèche peuvent refuser un panier repas si les conditions de sécurité alimentaire ne semblent pas respectées (température, contenant, aspect détérioré…).
Il est demandé aux parents de fournir des repas équilibrés, suivant les recommandations du plan national nutrition santé.
Dans ce cas, aucune réduction tarifaire ne pourra être appliquée, conformément à la réglementation tarifaire de la CAF.
A la crèche familiale « la Farandole », l’assistante maternelle assure les repas pendant les heures d’accueil de l’enfant à l’exclusion du premier et du dernier repas de la journée, conformément au régime, le cas échéant, indiqué par la directrice en accord avec le médecin et les parents.
Lors des visites régulières la directrice apporte, à l’assistante maternelle, toute l’aide et les indications nécessaires pour les soins à donner et le régime à suivre. Elle veille au respect des règles d’hygiène et d’alimentation, au bon développement physique et affectif de l’enfant.
Le lait, 1er et 2ème âge, est fourni par l’assistante maternelle à l’exception des laits de régime qui doivent être fournis par la famille, sur présentation d’un certificat médical.
Les repas du midi ne sont pas fournis à la Clé des champs.
Il est demandé aux familles de suivre les recommandations de diversifications alimentaires du plan national nutrition santé et ainsi de ne pas retarder les introductions alimentaires (sauf contre indication médicale).
17 Article 16 : Régimes et allergies alimentaires et protocole d’accueil individualisé (PAI)
Afin de permettre l’accueil d’enfants souffrant d’allergies alimentaires, présentant des restrictions alimentaires justifiées médicalement (certificat médical obligatoire du médecin traitant/allergologue) ou souffrant de pathologies nécessitant un traitement et prise en charge au quotidien ou d’urgence, les familles doivent conclure un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) auprès de la direction de la structure et signé par le RSAI des crèches et les représentants légaux et révisable tous les ans. En fonction de la difficulté du PAI, les plats doivent être préparés par les familles.
Les PAI sont établis sur certificat médical ou ordonnance obligatoire du médecin de l’enfant et/ou d’un allergologue et rédigés obligatoirement par le RSAI des crèches. Ils sont à reconduire chaque année, et ne peuvent être rompus ou aménagés qu’après délivrance d’un nouveau certificat médical.
Dans le cadre des PAI, les familles s’engagent à fournir les médicaments / matériel médical nécessaire /paniers repas en fonction des situations.
En cas d’application d’un PAI d’urgence, il est demandé aux parents de consulter rapidement leur médecin.
La ville de Chatou ne procède à aucun autre aménagement ou demande particulière, les menus sont consultables à l’avance et publiés sur le site internet de la Ville et l’espace citoyens.
Article 17 : Hygiène
Il est demandé aux familles que les enfants arrivent avec une tenue propre de façon quotidienne et qu’ils aient bénéficié au préalable de leur arrivée des soins d’hygiène, corporels et autres indispensables et avoir pris leur repas du matin.
Les parents doivent fournir quotidiennement les vêtements de rechanges, et les produits d’hygiène dont la liste est transmise lors de l’admission.
Les fournitures nécessaires à l’hygiène quotidienne des enfants sur place sont, elles, fournies (couches, linge, couvertures, draps….). La Ville assure la fourniture de couches comme préconisée par la CAF, néanmoins, afin d’assurer un stock d’urgence, un paquet de couches sera demandé à la famille et renouvelé en fonction du besoin.
Les jouets appartenant à l’établissement ne doivent pas en sortir.
Le carnet de santé doit être fourni obligatoirement pour les visites médicales et sur demande des directions de structure ou du RSAI afin de vérifier les vaccinations requises par les textes en vigueur pour la vie en collectivité depuis le 01/01/2025, les vaccinations obligatoires sont : diphtérie, tétanos, poliomyélite, Haemophilus b, coqueluche, hépatite b, pneumocoque, rougeole, oreillons, rubéole, méningocoque B et méningocoque ACWY).
En cas de non-respect des vaccinations, à l’entrée en crèche de l’enfant, et durant ses années d’accueil, il ne pourra être accepté dans les structures de la Ville.
Les parents sont donc tenus de fournir à la Direction de la crèche et au RSAI de la crèche, les copies du carnet de santé à chaque nouvelle vaccination. Un manquement dans l'obligation vaccinale peut entraîner l'exclusion de l'enfant du mode de garde.
18 Article 18 : Santé
La production d’un certificat médical d’aptitude à l’accueil en crèche est obligatoire. Ce dernier (le modèle à utiliser est fourni dans le dossier d'admission) doit dater de moins de 2 mois du 1er jour d'accueil de l’enfant. Pour les enfants présentant des pathologies ou un état nécessitant une prise en charge particulière, une consultation avec le RSAI de la crèche est obligatoire et détermine l’admission.
Le RSAI sera amené à vous proposer un rendez-vous afin de faire un point post arrivée en crèche, mais aussi dans le cadre des visites de suivi.
Afin de pouvoir entrer en collectivité les vaccins nécessaires doivent avoir été effectués. Aucune entrée en collectivité ne sera acceptée sans cette condition.
Les parents s’engagent à suivre le calendrier des vaccinations obligatoires (pour les enfants nés après le 1 janvier 2018 les vaccinations obligatoires sont : diphtérie, tétanos, poliomyélite, Haemophilus b, coqueluche, hépatite b, pneumocoque, rougeole, oreillons, rubéole, méningocoque ACWY et méningocoque B) et il est vivement conseillé de faire pratiquer celles qui sont préconisées par le RSAI de l’établissement. En cas de non-respect des vaccinations, l’enfant ne pourra continuer à être accepté dans les structures de la Ville et il sera mis fin au contrat sans régularisation immédiate de la situation.
Le RSAI des crèches assure le suivi médical de chaque enfant, veille à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie ou d’autres situations dangereuses pour la santé. Il organise les conditions du recours aux services d’aide médicale d’urgence. Il veille au bon développement des enfants et à leur adaptation dans la structure, en liaison avec le médecin de famille. Il participe à l’information et à la formation du personnel.
En dehors des protocoles sanitaires spécifiques (type protocole COVID…), un enfant fiévreux peut être accueilli si son état général ne comporte pas de modification comportementale substantielle, s’il ne s’agit pas d’une maladie dangereuse ou préjudiciable pour les autres enfants, si son état de santé est compatible avec la vie en collectivité. La direction de la structure peut être amenée à refuser l’enfant ou à rappeler la famille dans la journée si l’état de l’enfant le nécessite.
La prise de paracétamol dans les 12 h doit être signalée à l'arrivée le matin, la surdose de ce médicament pouvant avoir des conséquences. Tout autre prise de médicaments doit être signalée à l’arrivée afin que les équipes aient l’ensemble des informations concernant l’enfant et sa gestion médicale en cas de besoin.
Dans le cadre d'un protocole sanitaire spécifique (type protocole COVID…,), les protocoles sont amenés à évoluer. Les familles en seront informées et devront les respecter. Le RSAI des crèches de la Ville peut être amené à changer les protocoles et les conditions d’accueil en crèche en fonction des conditions sanitaires en fonction des recommandations gouvernementales ou en concertation avec le service petite enfance. L'administration de paracétamol pour la fièvre au cours de la journée ne pourra se faire que si les parents ont fourni soit le certificat d'admission signé par le médecin autorisant le paracétamol ou qu'ils ont fournit une ordonnance de paracétamol (à renouveler tous les ans)
Quelle que soit la pathologie, la fréquentation de la collectivité à la phase aiguë et/ou de contamination de la maladie est déconseillée pour le bien être de l’enfant.
Il est obligatoire dans un cadre de prévention sanitaire globale que les familles signalent si leurs enfants présentent une maladie infectieuse.
19 Aucun traitement médical n’est administré en établissement d’accueil d’enfants de moins de 6 ans sans l’ordonnance appropriée, nominative et récente, et en accord avec la directrice. L’ordonnance doit être nominative, récente, datée, avec la durée du traitement, lisible et applicable en collectivité. Si le pharmacien substitue le médicament (générique, ou changement de dose) il est impératif que cela soit indiqué sur l'ordonnance avec le cas échéant les changements de dose à effectuer).
Dans la mesure du possible il est préférable qu’un traitement en deux prises journalières soit donné par les parents, les prescriptions du matin et du soir doivent être assurées par la famille. Aucun traitement, non donné auparavant par les parents, ne sera débuté en crèche.
Même si un traitement n’est pas administré sur la crèche, il est demandé aux familles d’informer la Direction de la crèche et de lui fournir une copie de l’ordonnance. En effet, ceci est une mesure de précaution car en cas d’appel du SAMU, la Direction de la crèche se doit de savoir et de transmettre l’information de prise de traitement de l’enfant.
Lorsque cela n’est pas possible ou pour l’administration de médicaments classiques (anti fièvre, collyre…), sous la responsabilité de la puéricultrice ou de l’infirmière, le personnel auprès des enfants (éducatrice de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, agents auprès des enfants) est chargé de donner les médicaments recensés dans le protocole médical de fonctionnement établi par le RSAI de la crèche ou sur ordonnance.
Dans la mesure du possible, les boîtes de médicaments donnés à la crèche doivent être neuves. Si les médicaments transitent entre la crèche et la maison, les conditions de conservations doivent être respectées
La famille doit obligatoirement commencer le traitement à la maison. Aucun médicament non donné auparavant par la famille ne sera débuté en crèche.
L’avis du médecin de ville ne prévaut pas sur l’avis du RSAI petite enfance de la ville de Chatou concernant l’accueil ou le retour d’un enfant malade s’il est jugé que l’état de l’enfant n’est pas compatible avec un accueil en établissement collectif
Traitement médical, maladie de l’enfant et accident
Pour protéger les autres enfants, le médecin rattaché à l’établissement, la Directrice et son Adjointe sont habilités à juger des mesures préventives nécessaires concernant les maladies les plus courantes et infectieuses en collectivité (gastro-entérite, infections ORL, ophtalmique, cutanée…). Il est recommandé de prévenir la direction de l’établissement de toute maladie contagieuse concernant la famille. Liste non exhaustive de ces mesures préventives :
Maladies infectieuses
MESURES PRÉVENTIVES CONTRE LES MALADIES INFECTIEUSES Les maladies infectieuses donnent lieu à une éviction systématique. Seules celles avec une astérisque donnent lieu à une déduction comptable dès le 1er jour. Les autres sont soumises à 1 jour de carence calendaire.
MALADIE ABSENCE
Angine 48 heures après mise en place d’un traitement
Bronchiolite ou bronchite
48 heures à 5 jours selon l’état de l’enfant. Pas de
retour si les signes de détresse respiratoire
persistent ou que si l’enfant ne s’alimente toujours
pas
20 Conjonctivite purulente
Retour en crèche avec mise en place d’un traitement
adapté permettant la disparition des symptômes en
48h
Zona Si présence de lésions vésiculeuses sur les parties visibles susceptibles d’être en contact
Crise d’asthme
Retour en crèche en fonction de l’état clinique de
l’enfant évalué par la directrice ou le médecin et
l’établissement d’un protocole en cas de nouvelle
crise
Coqueluche* 5 jours après la mise en place d’un traitement
Gastro-entérite bactérienne
48 heures après mise en place d’un traitement ou
plus si l’enfant ne se réalimente pas et tant qu'il y a
des signes digestifs
Herpès
48 à 72 heures (suivant l’étendue des lésions)
après mise en place d’un traitement
48h si herpès labial , 72h si primo infection
herpétique
Impétigo* 72 heures après mise en place d’un traitement
Poux Pas d’absence si mise en place d’un traitement
Rougeole-Oreillons-Rubéole* Jusqu’à guérison clinique
Scarlatine* 48 heures après mise en place d’un traitement
Troubles digestifs
(vomissements, selles liquides et
répétées)
48 heures au minimum, jusqu’à disparition des
symptômes ou plus si l’enfant ne se réalimente pas
Varicelle*
Éviction tant que l'éruption est évolutive. Retour en
fonction de l'état de l'enfant et après appréciation de
la directrice de la structure
Infections cutanées* (gale,
teigne…etc…) Retour 3 jours après le début du traitement
MALADIE ABSENCE
Tuberculose*
éviction tant que l’enfant est porteur de bacilles et
jusqu'à l'obtention d'un certificat de non contagion
du médecin traitant
Fièvre de plus de 3 jours Consulter le médecin traitant avant le retour en crèche
COVID 19 Les durées d'éviction peuvent évoluer en fonction des recommandations de l'ARS.
Autres En fonction de l’avis du médecin de crèche
Traumatisme crânien ou de
symptômes associés post chute
Il est nécessaire que 24 h de surveillance soient
faites post consultation ou avis médical au domicile
des parents avant le retour en crèche, et s’il est
constaté que l’état de l’enfant n’est pas compatible
avec une reprise d’accueil en structure
En cas d'opération chirurgicale ou
hospitalisation
Il est demandé aux parents de garder leur enfant le
jour suivant le retour à la maison afin de s'assurer
de la bonne santé de l'enfant
* Donne lieu à une déduction comptable pour éviction dès le 1er jour d’absence de l’enfant.
En cas de fièvre ou de maladie de l’enfant, les parents sont prévenus au cours de la journée et, si nécessaire, doivent venir le chercher. Il est impératif que les parents veillent à
21 rester joignables pendant le temps de présence de l’enfant dans l’établissement. Dans le cadre de protocoles sanitaires particuliers (COVID, Tuberculose…) l’enfant sera isolé et la famille devra venir le chercher au plus vite.
Le RSAI ou la Direction sanitaire de la crèche se réservent le droit de ne pas valider l’accueil ou la poursuite d’accueil d’un enfant si son état et son bien être ne sont pas jugés compatibles avec l’accueil en collectivité. Cet état n’est pas uniquement en lien avec un épisode fiévreux, mais peut-être assimilés à d’autres symptômes (selles, toux, douleurs, etc..).
Une autorisation parentale permet de pratiquer des soins d’urgence, un traitement ou l’hospitalisation de l’enfant.
En cas d’accident, de maladie grave, ou d'état le nécessitant, l'enfant est véhiculé par le SAMU ou par les sapeurs-pompiers dans un centre hospitalier. Les parents en sont informés par l’établissement.
Pour la reprise de l’accueil de l’enfant au sein de la crèche, si la Direction ou le RSAI de crèche estime que l’état de l’enfant n’est pas compatible avec une reprise, l’avis du médecin de famille (certificat permettant l’accueil ou autre document) ne prévaut pas.
Article 19 : Congés annuels
Pour un contrat de 12 mois, le nombre minimum de congés est de 7 semaines correspondant aux fermetures des crèches (été, hiver, ponts, journées pédagogiques..).
Ce nombre est proratisé aux nombres de mois du contrat
Les journées d’absence pour congés sont déduites au fur et à mesure du nombre de semaines de congés contractualisé. D’un point de vue financier, elles sont déduites des heures réservées et appliquées à la facture du mois N. Elles doivent être signalées par écrit à la direction de l’établissement dans les délais maximums prévus ci-après, à défaut elles seront facturées :
● Au plus tard le 1er avril de chaque année pour les congés d’été. ● Pour les congés hors période d’été :
- Préavis de 2 mois pour les congés supérieurs à 16 jours
- Préavis de 1 mois pour une durée de congés comprise entre 4 et 15 jours - Préavis de 48h pour des absences inférieures ou égales à 3 jours ● Passées ces dates et au vu de l’organisation à mettre en place, les plages d’absence prévues ne pourront être modifiées.
Pendant cette période, certains établissements pouvant fermer, il est fortement souhaitable pour le bien être de l’enfant, que les dates de vacances des parents coïncident avec celles de fermeture de l’établissement. Cependant, en cas d’impossibilité, une solution d’accueil pourrait être envisagée dans une autre structure d’accueil collective dans la mesure des places disponibles dont les modalités seront à définir en lien avec la directrice de l’établissement. Si l’établissement n’a pas été prévenu dans les délais ci-dessus, la direction de l’établissement se réserve le droit de ne pas pouvoir accueillir l’enfant en replacement.
● Replacement
Dans le cadre de travaux ou autres sujets engendrant la fermeture de l’établissement (hors mois d’août), sous réserve de place et d'encadrement disponible, les familles pourront demander le replacement de leurs enfants durant les périodes de fermeture de leur établissement.
22 Durant le mois d'août une crèche de garde reste ouverte pour les familles ayant des besoins spécifiques (professionnels de santé, métiers prioritaires, autres situations particulières etc ….).
Les familles sont alors invitées à prendre attache auprès de la Direction de leur crèche de rattachement qui leur explicitera les possibilités et la marche à suivre.
Le replacement engage la réservation des jours selon le même rythme que prévu dans le contrat passé avec la crèche de rattachement.
Aucun enfant ne sera accueilli durant l’entièreté de la période d’été (sauf situation très exceptionnelle).
Un calendrier des fermetures de la crèche est fourni à chaque début d’année civile.
Les journées de réservation durant les vacances qui ne seront pas utilisées seront facturées.
Pour rappel, il est nécessaire pour le bien être de l’enfant que celui-ci bénéficie de temps de congés tout au long de l’année, et durant l’été.
Article 20 : Communication
La ville de Chatou se réserve le droit d’utiliser tous les moyens de communication à sa disposition pour informer les familles (verbal, insertion d’un encart sur la facture, affichage, e-mail, téléphone, pop-up sur l’espace citoyen etc …). Aussi, les moyens dématérialisés seront favorisés. Il est demandé de fournir un numéro de téléphone sur laquelle la famille est joignable à tout moment et une adresse e-mail régulièrement consultée.
V – Sécurité des enfants
Article 21 : Conduite à tenir et mesure à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant
Au regard de l’article 434-3 du Code pénal, la ville de Chatou se réserve le droit de saisir les autorités compétentes en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l’enfant.
Article 22 : Objets déposés dans l’établissement
La structure décline toute responsabilité en cas de dommage ou perte des objets déposés dans les poussettes, ou dans les vestiaires des enfants. Les poussettes doivent être cadenassées afin d’éviter tout risque de substitution ou de disparition.
Article 23 : Sécurité des enfants
Le port des bijoux (boucles d’oreilles, chaînes, bagues, bracelets épingles, broches etc…) ou accessoires capillaires autres que chouchous (barettes, perles etc ..) est interdit. Il est demandé aux familles de ne pas laisser les enfants apporter des objets et produits rendus dangereux par une mauvaise utilisation (ex : petites voitures en métal, pistolet, billes…).
23 La responsabilité de l’établissement ne saurait être engagée en cas de perte, vol ou dégradation y compris des objets amenés (poussettes, objets divers, les lunettes..)
Les parents sont responsables de leurs enfants tant qu’ils ne les ont pas confiés au personnel et dès qu’ils les ont repris lors du départ. Ils doivent donc rester vigilants quant à leur sécurité.
L'accès des frères et sœurs des enfants confiés est toléré dans les vestiaires ou au domicile de l’assistante maternelle sous la responsabilité des parents. En aucun cas leur présence ne doit être un facteur de risque pour les enfants accueillis.
Cette autorisation peut changer en fonction des conditions sanitaires et des protocoles.
Article 24 : Assurance
Le contrat d’assurance "Responsabilité Civile" souscrit par la Ville de Chatou garantit les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, du fait de l’ensemble des activités de la Ville.
Les parents, pour leur part, sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile familiale pour leur enfant. Il leur est demandé de fournir chaque année un justificatif. Sans ce justificatif, le contrat ne sera pas renouvelé.
Article 25 : Participation des parents à la vie de la structure
Au quotidien, pour assurer la continuité entre la collectivité et la maison, un temps de transmission est prévu le matin et le soir.
Des supports d'information et de communication divers pourront être utilisés (newsletter, etc..)
De façon plus ponctuelle, des réunions d’information, des réunions à thème, des tables rondes ou des conférences peuvent être organisées ainsi que des temps festifs.
Les parents peuvent communiquer leurs remarques, suggestions sur la vie de la crèche à la direction de la structure ou à la Direction du Pôle Enfance Famille Éducation. La présence de parents peut être sollicitée pour des sorties organisées à l’extérieur de l’établissement ou pour des animations ponctuelles.
VI– Tarification
Article 26 : Dispositions financières pour l’accueil régulier, ponctuel et d’urgence :
1 - Mode de calcul de la participation financière des familles
La participation financière des parents aux frais d'accueil en crèche de leurs enfants est fixée selon un taux d’effort horaire (calculé en pourcentage) préconisé par la Caisse nationale d’Allocations Familiales (CNAF).
Le barème national des participations familiales, établi par la CNAF définit un taux de participation familiale en fonction des ressources de la famille, du type d’accueil et du nombre d'enfants à charge. Il est détaillé comme suit :
24 Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif, en multi accueil collectif et familial et en micro-crèche (pour les nouveaux contrats depuis le 1er septembre 2019)
Nombre
d’enfants
du 01/01/2019
au 31/08/2019
du 01/09/2019
au 31/12/2019
du 01/01/2020
au 31/12/2020
du 01/01/2021
au 31/12/2021
Depuis le
01/01/2022
1 enfant 0,0600% 0,0605% 0,0610% 0,0615% 0,0619%
2 enfants 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516%
3 enfants 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413%
4 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
5 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
6 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
7 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
8 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
9 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
10 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
Les ressources planchers et plafonds sont conformes à celles préconisées par la Caisse Nationale d’Allocation Familiale et modifiées annuellement. Les ressources plafonds sont indexées sur l’évolution du SMIC. Le tarif fixé lors de l’admission de l’enfant est donc susceptible d’évoluer en cours d’année.
A compter du 1er janvier 2025:
- Le plancher de ressources à prendre en compte s’élève à 801 euros - Le plafond ressources est de 7 000 euros jusqu’au 31 août 2025 et 8 500 euros à compter du 1er septembre 2025.
Mode de calcul de la participation financière des familles Revenus mensuels x taux de participation = participation familiale horaire
Exemple :
Une famille avec un enfant perçoit des revenus mensuels de 2 540 € Taux d’effort mensuel : 0,0619 %
Participation familiale horaire : 2 540 € x 0,0619 % = 1,57 €
Les familles dont un de leurs enfants est porteur de handicap, quel que soit son âge, se voient appliquer le taux immédiatement inférieur (sous réserve de la transmission du justificatif idoine).
Ce taux horaire est appliqué aux ressources mensuelles. Les ressources mensuelles sont calculées à partir de celles déclarées à la Caisse d’Allocations Familiales par les familles. Pour les familles non allocataires les ressources prises en compte sont celles de l’année N– 2, indiquées sur l’avis d’imposition afférent, avant abattement, déduction des pensions alimentaires versées et y compris les pensions alimentaires reçues et les abattements des déficits agricoles ou fonciers.
Lors de l’accueil d’un enfant issu de l’ASE, la circulaire 2019-005 a modifié les modalités de calcul du tarif horaire qui doit être appliqué lors de l’accueil d’un enfant placé en famille d’accueil. Le gestionnaire doit prendre en compte le plancher de ressource pour un enfant pour déterminer le tarif horaire lors de l’accueil d’enfant issu de l’ASE.
25 2 – CAF
Consultation des données allocataires par les partenaires (CDAP)
La CAF des Yvelines met à la disposition de la ville de Chatou un service internet à caractère professionnel (CDAP), qui permet de consulter les éléments des dossiers des familles nécessaires au calcul de la tarification.
Seules les informations fournies par la CAF des Yvelines sont prises en compte.
Conformément à la loi du 6/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les familles peuvent s’opposer à la consultation de ces informations ainsi qu’à la conservation des données en le signalant par écrit expressément. Une autorisation de consultation est jointe à cet effet dans le dossier d’inscription.
Dans ce cas, il appartient aux familles de fournir les informations nécessaires au traitement de leur dossier. En l’absence de ces informations, le tarif maximal sera appliqué et ne pourra bénéficier de rétro-activité.
Enquête FILOUE
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) souhaite mieux connaître le profil des enfants qui fréquentent les EAJE et leurs familles.
Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des EAJE. L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des EAJE (Filoué) à finalité purement statistique. Il est transmis directement à la CNAF, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Les données à caractère personnel qu’il contient sont pseudonymisées par la CNAF.
Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Dès lors que la clause de transmission des données par l’EAJE à la CNAF est portée à la connaissance des parents, ces derniers ne peuvent pas s’opposer à cette transmission.
3 – Particularités, révision ou réajustement de la participation financière
La participation familiale est révisée annuellement au 1er janvier sauf dans les cas particuliers (cf. article 27). En cas de non production des documents nécessaires au calcul du tarif du contrat, la Ville appliquera le tarif maximum, sans possibilité de remboursement rétroactif.
La participation familiale est recouvrée mensuellement à terme échu. Toute somme non payée dans les 20 jours de l’échéance sera mise en recouvrement par titre de recette. Tout mois commencé est dû.
La place ayant été acceptée par la famille suite à l’information d’attribution des places, post Commission d’attribution, la place est réservée et considérée comme futurement occupée. En cas de désistement de la famille, y compris avant la signature définitive du contrat, une pénalité sera appliquée et facturée. En cas d’accueil réservé, les parents s’engagent à payer
26 le nombre d’heures annuelles réservé pour leurs enfants dans le contrat d’accueil. La facturation est mensualisée.
Dans le cadre des recommandations de la CAF, les amplitudes horaires des contrats doivent correspondre au plus près des besoins des familles. Les besoins de dépassement ponctuel seront comptabilisés en heures complémentaires. S’il s’avère que les contrats ne correspondent pas aux besoins, une révision des contrats sera notifiée aux familles en fonction des possibilités d’accueil.
En cas de dépassement régulier des horaires du contrat entraînant des difficultés de fonctionnement au sein de la section d’accueil, la Direction se réserve le droit, si la famille malgré les rappels ne respecte pas son contrat initial, d’arrêter le contrat et de ne plus assurer l’accueil de l’enfant.
En cas de non-présentation des documents nécessaires à l’établissement de la participation familiale à la fin du mois de l’admission ou, à chaque réévaluation, au 1er janvier, le taux maximum et les ressources plafonds sont appliqués sans rétroactivité.
- Familiarisation
Les heures de familiarisation seront facturées en dehors des heures réservées dans le contrat, en fonction des heures de présence réelle de l’enfant.
- Accueil d’urgence
Dans le cadre d’un accueil d’urgence le tarif plancher sera appliqué sur les heures réalisées par l’enfant si les ressources de la famille sont inconnues
Article 27 : Déductions
Le Pôle en charge de la petite enfance étudie les situations particulières qui ouvrent droit à déduction pour les cas suivants :
● Changement de situation familiale
En cas de :
- Mariage ou concubinage : prise en compte des ressources des deux personnes (sur justificatif), et actualisation de la situation auprès de la CAF ; - Naissance d’un nouvel enfant : application du nouveau taux d’effort (sur présentation de l’acte de naissance ou du livret de famille) ;
- Séparation, divorce, décès : prise en compte des seules ressources de la personne continuant seule à assumer la charge des enfants sur justificatif de déclaration à la CAF ;
- Séparation des parents : 2 justificatifs de domicile sont demandés (celui de chaque parent), ces justificatifs doivent être renouvelés chaque année ; - Reprise d’activité : prise en compte des ressources de la personne reprenant son activité sur présentation de la feuille de salaire.
● Diminution des ressources
En cas de :
- Cessation d’activité : prise en compte des ressources salariales et/ou autres ressources de la personne continuant son activité après actualisation du dossier auprès de la CAF, ainsi que des indemnités chômages et/ ou autres revenus du conjoint ;
- Congé parental : prise en compte des nouvelles ressources liées au congé parental après actualisation du dossier auprès de la CAF ;
27 - Chômage : prise en compte des ressources sur présentation de l’attestation de France Travail, indiquant le taux horaire et le temps d’indemnisation ; - Les baisses de ressources chez le même employeur ou liées à un changement d’employeur peuvent amener des modifications dans la facturation en cours d’année, après actualisation du dossier auprès des CAF ou autres documents si la famille n’est pas éligible à la CAF.
● Hospitalisation de l’enfant
Fournir le certificat médical d’hospitalisation avant le dernier jour du mois concerné par l’absence.
Aucun document de passage aux urgences ne sera considéré comme un justificatif d’hospitalisation.
● Les évictions
Les évictions pour méningite, tuberculose, gale ou pathologies mentionnées comme tel en annexe (fournir le certificat médical précisant la maladie avant le dernier jour du mois concerné par l’absence).
● Absence de l’enfant pour maladie
Pour l’accueil régulier, du 2e jour ouvré jusqu’à son retour, les journées d’absence ne sont pas facturées (fournir impérativement le certificat médical avant le dernier jour du mois concerné par l’absence). Les journées d’absence correspondent aux jours calendaires (week-end et jours fériés inclus). Le délai de carence d’1 journée est applicable à chaque nouveau certificat médical sauf en cas de prolongation.
Pour l’accueil ponctuel, la réservation annulée n’est pas facturée (sur présentation d’un certificat médical avant avant le dernier jour du mois concerné par l’absence).
● Période de fermeture exceptionnelle
Cette période est décidée par les institutions nationales ou locales, notamment en cas d’épidémie ou d’impossibilité d’assurer le fonctionnement de l’établissement en toute sécurité.
● Conditions de la déduction
La déduction est appliquée à compter du mois suivant la production des justificatifs, elle ne peut être rétroactive ou décalée dans le temps.
Tout changement de situation sera appliqué à compter du 1er jour du mois suivant la réception par le service Petite Enfance de la déclaration par écrit (avec justificatif).
Les représentants légaux sont seuls responsables de l’exactitude des informations communiquées à la Ville. Il est rappelé que toute fausse déclaration ou usage de faux documents est strictement interdit et constitue une infraction pénalement répréhensible.
28 VII– Conditions de sortie
Article 28 : Départ de l’enfant
Départ de l’enfant en cours de contrat
En cas de départ de l’enfant en cours de contrat, un préavis d’un mois est appliqué. Le mois de préavis débute dès réception d'un écrit de la famille informant du départ de l'enfant (cachet de la poste ou date de l’e-mail faisant foi).
Le mois de préavis ne peut être considéré comme un congé. En cas d'absence non prévue de l'enfant durant la période de préavis, les heures de réservation prévues au contrat restent dues.
En l’absence de préavis, le mois qui suit le départ de l’enfant est dû, sauf si l’avis de scolarisation de l’enfant est signifié de manière imprévisible.
En cas de changement de résidence (hors de Chatou)
Les parents sont dans l’obligation d’en informer la Direction. Ils ont la possibilité de continuer à confier leur enfant à l’établissement pendant un mois après le changement de résidence.
Enfants qui rentrent à l'école maternelle
Les enfants qui atteignent l’âge de 3 ans après le 1er janvier, peuvent rester dans l’EAJE
durant le mois de juillet.
En cas de travaux, ces enfants devront quitter la crèche au 1er jour des vacances scolaires
estivales. Une communication spécifique sera adressée aux familles concernées.
Pour ces enfants, les familles pourront effectuer une demande d’inscription en Centre de
loisirs pour la période des vacances d’été (dès le mois de juillet), sous réserve de places
disponibles et des conditions d’accès. Dans ce cadre, un travail de lien et de partenariat est
effectué avec les structures d’accueil de loisirs maternels de la Ville susceptibles d’accueillir
les enfants sur l’été afin que la transition s’effectue au mieux.
Dans certaines circonstances, des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées après
examen du dossier.
Article 29 : Radiation
La notification du présent règlement intérieur signifie que les familles s’engagent à se conformer aux dispositions qui y sont consignées.
En cas de non-respect du présent règlement, la radiation de l’enfant de l’établissement peut être prononcée par le Maire sur proposition du Pôle chargé de la Petite Enfance. Cette radiation peut également être prononcée d’office si l’établissement est sans nouvelle de l’enfant et de sa famille pendant un mois, ou, si le contrat d'accueil initial n’est absolument pas honoré, ou si la situation de la famille déclarée au moment de l’inscription n’est pas ou plus conforme.
29 Article 30
Le présent règlement de fonctionnement est applicable à compter du 1er juillet 2025.
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