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Déliberation - DEL 2025 107 annexe 1
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 107 annexe 1)
Thèmes du document : Sport, Sécurité publique, Consommateurs,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX DU DOJO DU
COMPLEXE SPORTIF ROGER CORBIN AU PROFIT DE L'ESAT LES COURLIS
COMMUNE DE CHATOU
Entre la Commune de Chatou, représentée par son Maire, Michèle GRELLIER , agissant en
qualité au nom et pour la commune de Chatou en vertu d’une délibération du conseil
municipal en date du 19 juin 2025,
Ci après désigné “La commune”
D’une part,
Et :
L'ESAT les Courlis représenté par sa présidente ROLAND Delphine, domiciliée au 57 Chemin de Cormeilles 78400 CHATOU, dûment habilitée à signer la présente.
Ci après désigné “l’association”
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’utilisation du Dojo de Roger
Corbin à l’ESAT les courlis.
Article 2 : Nature et mise à disposition
La commune met à disposition de l'association le Dojo du complexe de Roger Corbin de
manière précaire et révocable, sans contrepartie financière. Cette mise à disposition
concerne uniquement les entraînements de l'association et les compétitions
exceptionnelles.
Article 3 : Durée et renouvellement
La convention prend effet dès sa signature. L'association s'engage à occuper les locaux
de manière responsable, dans le respect des règles de sécurité, de l'ordre public, des
bonnes mœurs et du règlement intérieur des équipements sportifs de la Ville de Chatou.
La convention est conclue pour une durée de 1 an reconductible tacitement 3 fois, pour
un total de 4 années consécutives. Article 4 : désignation des installations
Seul le Dojo et les vestiaires sont mis à disposition de l’ESAT les courlis.
Article 5 : Conditions d’utilisation
Jours et horaires
L’ESAT les courlis, pourra utiliser les équipements du Dojo du complexe sportif Roger
Corbin, selon un calendrier défini au début de chaque saison par un courrier adressé à la
ville.
Règles générales
L’association devra se familiariser avec les règles de sécurité relatives à l’équipement. En
cas de besoin ou de difficulté, elle pourra prendre contact, par tous moyens (e-mail,
téléphone, etc.), avec la direction de la solidarité intergénérationnelle et du sport, autant
de fois que nécessaire. En dehors des créneaux définis, l'association ne pourra pas
utiliser les lieux.
Surveillance et sécurité
En l’absence de représentant de la commune durant la majorité des créneaux, et
conformément à l'article PE 27 de l'arrêté du 22 juin 1990, modifié le 11 décembre 2009,
l’association, ayant signé cette convention, est responsable de l’organisation et de la
surveillance des locaux pendant les créneaux mis à sa disposition.
Ainsi, l’association est chargée de veiller au respect des consignes de sécurité,
notamment celles relatives aux risques d’incendie et de panique. À ce titre, elle reconnaît
avoir pris connaissance des consignes de sécurité générales, avoir effectué une visite de
l’équipement avec la commune, et s’être informée sur les dispositifs de secours
disponibles.
Il est précisé que :
● Toutes les issues de secours doivent rester dégagées en tout temps. Aucun objet
(tapis, bancs, tables, chaises, etc.) ne doit obstruer l’accès aux portes, couloirs,
escaliers, ou autres issues, afin d’assurer une évacuation rapide en cas d’urgence.
● L’accès aux extincteurs doit être maintenu libre, sans obstacle. L’association devra
fournir un plan d’implantation. Tout manquement à ces règles sera considéré
comme une « faute grave » et rendra l’association responsable en cas de
problème lié à l’équipement.
Responsabilité pendant l’utilisation
Les activités au sein du Dojo, notamment les compétitions, doivent être encadrées par
des éducateurs sportifs, des bénévoles désignés, ou un membre du Comité Directeur. Ces
personnes sont les seules autorisées à assurer les missions de sécurité et de surveillance.
Au moins l’une d’entre elles devra être présente en l’absence de représentant de la
commune.
En cas d’urgence ou de dégradation
L’association devra contacter la directrice du service solidarité intergénérationnelle et du
sport, ou à défaut, la direction de la solidarité intergénérationnelle et du sport. En cas de problème technique, elle contactera les services techniques de l'astreinte ; pour un
problème de sécurité (violence, malaise, incendie…), elle devra contacter les services
d’urgence appropriés. En cas de situation grave, l’association devra également prévenir
l’élu d'astreinte.
Article 6 : Etablissement et gestion du calendrier
La période d’utilisation du Dojo sera déterminée en fonction de la demande envoyée par
l'ESAT les courlis
Le gardien sera responsable de l’ouverture et de la fermeture des locaux selon les
horaires définis par le service de garde.
L’association pourra accéder au Dojo Roger Corbin en dehors de la présence d’un
représentant de la Commune, mais uniquement pendant les créneaux horaires
préalablement validés par la direction de la solidarité intergénérationnelle et du sport.
Les représentants de l’association devront veiller au maintien de l'ordre à l’intérieur de
l'équipement et assurer la surveillance des allées et venues dans l’enceinte sportive.
Article 7 : Responsabilité
L’association assume l'entière responsabilité des risques liés à son activité, ainsi que des
litiges, qu'ils soient directs ou indirects, et en supporte toutes les conséquences.
Pendant les créneaux d'utilisation, l'association sera responsable des équipements et
matériels qu'elle utilise. Elle en assume également la responsabilité vis-à-vis de ses
adhérents.
En cas de non-respect des termes de la présente convention, l’association sera tenue
responsable des dommages causés, que ce soit par ses membres ou par ses préposés,
tant envers la commune que les tiers.
De plus, l'association sera responsable des dégradations survenues aux locaux mis à sa
disposition pendant la période de jouissance, ainsi que de tout bien appartenant à la
commune associé à l'équipement.
Article 8 : Assurance
Chacune des parties, à savoir la commune et l’association, souscrit une assurance
appropriée pour couvrir les risques liés à l’utilisation des lieux, selon la répartition
suivante :
L’association prendra à sa charge les assurances couvrant les risques liés à son activité
(notamment les recours de tiers et voisins, incendie ou vol de son matériel...), souscrites
sous forme de police de responsabilité civile ou d’activité.
La commune, quant à elle, prendra en charge les assurances couvrant les risques
suivants, dans la mesure où les sinistres ne relèvent pas de la responsabilité de
l’association :
● Incendie de l’immeuble et du matériel appartenant à la commune
● Dégâts des eaux et bris de glaces ● Foudre
● Explosions
● Dommages électriques
● Tempête et grêle
La commune assumera les responsabilités qui lui incombent, notamment en garantissant
que l’équipement respecte les normes de sécurité en vigueur.
Article 9: Cession,sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae, toute cession de droits en
résultant est interdite.
Sauf autorisation exceptionnelle accordée au préalable par la Commune à l'association,
celle-ci s'interdit de conférer la jouissance totale ou partielle du bien mis à disposition à
un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.
Article 10: Résiliation
L'association devra respecter le règlement intérieur. En cas de non-respect des
dispositions de la présente convention ou du règlement, la commune pourra, sur simple
mise en demeure écrite restée sans effet dans un délai de 8 jours, interdire l'accès à
l'installation sans indemnisation.
La convention étant consentie à titre précaire et révocable, elle peut être résiliée par la
commune sans indemnité et moyennant un préavis de 1 mois, pour des nécessités
tenant à la gestion des services publics locaux et des équipements sportifs, notamment
en ce qui concerne l'évolution des conditions d'hygiène et de sécurité.
La convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité si l'association n'est
pas en mesure de fournir une attestation d'assurance.
Article 11: Règlement des litiges
Les litiges nés entre les parties sur l'application de la présente convention seront réglés
de préférence amiablement.
A défaut d'accord amiable, le Tribunal Administratif de Versailles sera compétent.
Pour la Commune, Pour l’Association l’ESAT les courlis, La
Présidente
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint délégué