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Déliberation - dec28 240819 realisation dun
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec28 240819 realisation dun)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
28 - 19/08/2024 REALISATION D'UN EMPRUNT DE 1 400 000€ AUPRES DE LA BANQUE POSTALE POUR LE BUDGET PRINCIPAL (3).
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE " ACTES ":
Commune d'ARGELES-SUR-MER 7.3 Emprunts N° 28
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, et son alinéa numéro : 3.
Vu la délibération du Conseil municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 25 janvier 2024 énumérant les attributions déléguées au Maire, ou à un adjoint subdélégué, pour la durée du mandat municipal,
Vu la délibération du Conseil municipal d’Argelès-sur-Mer en date du 1°’ février 2024, adoptant le budget primitif du budget principal de la Commune pour l'exercice 2024,
Vu les autorisations budgétaires en cours,
Considérant qu'il est nécessaire de souscrire pour le budget principal, un emprunt d'un montant de 1 400 000,00 euros,
Considérant l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP- 2023-14 attachées proposées par la Banque Postale,
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
OBJET : Réalisation d’un emprunt.
Article 1 : Conformément aux prévisions du budget principal pour l'exercice 2024 (chapitre 16), la Commune d’Argelès-sur-Mer contracte auprès de la Banque Postale un emprunt d'un montant de 1 400 000,00 euros présentant les caractéristiques suivantes :
e Score Gissler: 1A
e Montant : 1 400 000,00€.
e Durée du contrat de prêt : 25 ans ; soit au terme du 01/10/2049.
e Objet du contrat: financer les investissements du bâtiment de l'Office Municipal du Tourisme.
e Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 13/09/2024, en une seule fois avec versement automatique à cette date.
° Taux d'intérêt annuel : 3,71%.
e Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours.
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle.
Mode d'amortissement : constant.
Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.
e Commission d'engagement : 0,10% du montant du contrat de prêt.
L'ensemble des documents contractuels relatifs au contrat de prêt décrit ci-dessus,
, . établi entre la Commune d'Argelès-sur-Mer et la Banque Postale est adopté et sa
Articie 2 : signature est autorisée, conformément à l'ouverture des crédits établie par la
délibération du 1°’ février 2024. + RECU EN PREFECTURE
le 27/88/2624
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Sa AU- 88-5166 0008 0-2024 18189-06028 24051 Conformément à l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Commune d’Argelès-sur-Mer s'engage à inscrire en priorité chaque année en icle 3 : é - . , . . Article 3 dépenses obligatoires de son budget, les sommes nécessaires
au paiement des
intérêts et au remboursement de la dette en capital.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal
et fera l'objet d'une information au Conseil municipal.
Fait à Argelès-sur-Mer, le : 19/08/2024
Acte exécutoire consécutivement à sa publication et à sa transmission en Préfecture des Pyrénées Orientales.
Le : Certifié exact.
Le Maire,
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