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Déliberation - dec40
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec40)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
40-. 22/11/2024 Souscription d'un contrat de Prêt « Secteur Public Local» de:2 750 000€ auprès de la: Banqué des. Territoires pour le Budget: principal. -
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION J Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE # ACTES. 1
‘Commune d'ARGELES-SUR-MER 7.3 Emprunts N° 40
Vu:le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, et son alinéa numéro: 3
Vu la. délibération du Conseil municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 25 janvièr 2024 énumérant les attributions déléguées au Maire, ou à un adjoint subdélégué, pour la durée du mandat municipäl,
Vu les autorisations bi à jétaires en. cours,
Considérant “qu'il est née Ssäire de souscrire pour le budget principal, un -emprunt d'un montant de 2 750 000, 00 éùros,
Considérant l'offre de financement éf des conditions générales proposées par la Banque-des Territoires,
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
OBJÉT : Réalisation d'un Contrat de Prêt «Secteur Public Local » (enveloppe Edu-Prêt) d'un montant de 2.750 000,00 € (deux millions sept cent cinquante mille euros) auprès de la Banque des Territoires pour le financement de Popération de.construction d’une cuisine centrale, située SÈ impasse du Marasquer à Argelès-sur-Mer, DT ue ea sun
Article 1: |Est autorisée laréalisation d' un contrat de prét d'un:montant total de 2 760 C00,00 euros, auprès de la Banque des: Territoires, et ‘dont les caractéristiques financières sont les suivantes: PUR à
+ Ligne du-Prêt: Prêt Secteur Public’ ra
Montant : 2° 0,00€: De
Durée de la: e' préfi inanéemeñt : . 18 mois:
Durée d'am ent: 25 ans. i TT
Périodicité des échéances: semieëtrielle.
Index: Livret À.
Taüx d'intérêt : Taux du Livret À + marge fixe de 0,60%.
Absence de: mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée môÿyennant lé. paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur ls montant non mobilisé. à l'issue de la phase de mobilisation:
ee Rémbourserent anticipé: autorisé. à une dâte d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant-du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.
L'ensemble-de là documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci- dessus, établi entre la Commurie d'Argelès-sur-Mèer et la Banque des Térritoires est |adopté et Sa signature est autorisée, conformément à la délibération du 25 janvier 2024.
Conformément à l'article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales; la Commune d'Argelès-sur-Mer s'engage à inscrire: en priorité chaque. année en Articles : dépenses obligatoires dé Son budget, les sommes nécessalles al palement des . intérêts de fa dette et les dépenses de remboursement du $:54BEÇCU EN PREFECTURE LE DE/1L7 2084
Ag
es.
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Article 2:
tion nana CH aeen
89.AU-066-216600080-20241122-DEC40_2+112 Article 4:
La présente décision annule ét remplace, celle‘ dy 09/05/2022 - N°39. Elle sera
inécrite au'régistre des délibérations:du Coniseit municipal ét féré-l'objét d'une
information au Conseil municipal.
Fait-à Argelès-sur-Mer, le : 22/11/2024
Le:
Acte exécutoire consécutivement à sa publication étà sa transmission en.Préfecture des || Pyrénées Orientales.
ACTE PUBLIÉ
En date du ds Imtaoth és du sobtet d'un rec0
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Tribunal Adminis!
mois à compter
réception par de
par Antoi
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Le Maire,
Antoine PARRA.
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le 26/11/2024
Apart ina st Ehncto pésenn
29_AU-086-216800480-202+1122-DEC40, 24112