Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 282 0005

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 282 0005 Document publié le Lundi 12 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 282 0005)Thèmes du document : Aviation, Union Européenne, Armement, HT

Liberté « Égairé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation,

de la citoyenneté et de l'immigration

Bureau des élections

et de la réglementation générale

Arrêté n°2015282 0005 PREF_ berge du 9 octobre 2015

portant autorisation de maintien temporaire de l’exploitation d’une hélisurface

au sein du centre hospitalier Andrée Rosemon à Cayenne

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de laviation civile ;

Vu les articles 78 et 119 du code des douanes ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par

les hélicoptères ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;

Vu l'arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5

octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu l'arrêté préfectoral n°187 du 3 février 2009 autorisant la création d’une hélisurface à Cayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1390/SG/1D/1B du 12 septembre 2012 portant création d’une hélistation en terrasse

au sein du centre hospitalier Andrée Rosemon à Cayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1342/SG/1D/1B du 1% août 2013 portant autorisation de mise en service d’une hélistation en terrasse au sein du centre hospitalier Andrée Rosemon à Cayenne ;

Vu le courrier parvenu en préfecture le 30 septembre 2015 par lequel la direction du centre hospitalier Andrée Rosemon sollicite l’autorisation de maintien temporaire, jusqu’au 31 mars 2016, de l’exploitation de l’hélisurface initialement autorisée par arrêté du 3 février 2009 susvisé ;

Vu l'avis favorable émis par le délégué territorial de l’aviation civile en Guÿane ;

Vu l'avis favorable émis par le directeur départemental de la police aux frontières de la Guyane ;

Considérant que le parc d’hélicoptères du prestataire de transport du SAMU n’est pas actuellement uniquement constitué d’appareils de la classe de performance 1 et qu’il ne lui est donc pas possible de faire atterrir tous ses aéronefs sur l’hélistation du centre hospitalier Andrée Rosemon à Cayenne ;

Considérant qu’il est donc nécessaire de maintenir temporairement en service l’hélisurface implantée au sein du centre hospitalier Andrée Rosemon à Cayenne et ce parallèlement à l’exploitation de l’hélistation implantée dans l’établissement ;

Considérant que ce maintien en service a pour objectif de permettre une prise en charge optimum au sein du centre hospitalier Andrée Rosemon à Cayenne de tous les blessés transportés par hélicoptère ;

Considérant l’intérêt public et l’urgence ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

172

Rue Fiedmond — CS 57008 - 97308 Cayenne Cedex — Tél. 05.94.39.47,25 — Télécopie 05.94.39.45.37

Courriel : berge@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.gouv.fr2/2

Arrête

Article 1° - Est autorisé le maintien de l’exploitation de l’hélisurface située dans l’enceinte du centre

hospitalier Andrée Rosemon à Cayenne dont la création a été autorisée par arrêté préfectoral susvisé,

La présente autorisation est délivrée jusqu’au 31 mars 2016 inclus.

Article 2 - Outre les règles applicables à l’exploitation de ce type d’activité, l’exploitant est tenu de respecter

les prescriptions figurant dans l’avis que lui a transmis le délégué territorial de l’aviation civile en Guyane en

date du 27 août 2013. Il veillera tout particulièrement au respect de l’interdiction de mouvements simultanés

d’appareils sur l’hélisurface et l’hélistation.

Article 3 - La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés

ci-dessous (1).

Article 4 Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, la direction de la Sécurité de

l’Aviation civile aux Antilles et en Guyane, le service de la Navigation aérienne aux Antilles et en Guyane,

le commandant supérieur des forces armées en Guyane, président du comité interarmées de la circulation

aérienne militaire, le directeur départemental de la police aux frontières de la Guyane, le directeur régional

des douanes et des droits indirects de la Guyane et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une

copie leur sera transmise ainsi qu’au directeur général du centre hospitalier Andrée Rosemon et qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

(1) Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les

recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — direction de la réglementation, de la

citoyenneté et de la réglementation — bureau des élections et de la réglementation générale — rue

Fiedmond — BP 7008 — 97300 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des

affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des

Saussaies — 75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher — 97300

Cayenne

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux

ou hiérarchique).