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Déliberation - DEL20260923 08 Cvt velos trottinettes en dechetterie Annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260923 08 Cvt velos trottinettes en dechetterie Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION POUR LA RÉCUPÉRATION ET RÉEMPLOI DES CYCLES ET
TROTTINETTES DÉPOSÉS EN DÉCHETTERIE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS,
dûment habilité à cet effet par la délibération n° XX du XX septembre 2026,
Ci‐après dénommé(e) « le Grand Dax »
D’UNE PART,
ET
L’association « Roue libre en Grand Dax », située 235 avenue du Maréchal Foch 40990 Saint‐Paul‐lès‐Dax,
représentée par son Président, Monsieur Soufiane KODSSY, et dont l’atelier Mobilithèque se situe 21 avenue de
la Liberté 40990 Saint‐Paul‐lès‐Dax,
Ci‐après dénommé(e) « l’Association »
D'autre part,
Il est convenu la convention suivante.
Préambule
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax mène une politique active en faveur de la réduction des
déchets, du développement de l'économie circulaire et de la préservation des ressources. À ce titre, elle déploie
de nombreuses actions concrètes visant à accompagner les habitants vers des pratiques plus durables, telles que
la généralisation de la collecte des biodéchets, la densification des points de tri sur le territoire ou encore le
développement de solutions favorisant le réemploi.
Dans cette dynamique, la collectivité développe au sein de ses déchetteries des espaces dédiés au réemploi afin
de donner une seconde vie aux objets encore utilisables. Depuis 2018, le Grand Dax s'est ainsi associé au projet
de recyclerie de l'atelier FIL et met à disposition du public, dans les déchetteries de Narrosse, de Saint‐Paul‐lès‐
Dax et de Rivière‐Saas‐et‐Gourby, des conteneurs destinés à la collecte des objets pouvant être réemployés.
L'association « Roue Libre en Grand Dax », créée fin 2020, a pour objet de promouvoir l'utilisation de la
bicyclette, y compris les vélos à assistance électrique (VAE), ainsi que des autres modes de déplacement doux
(rollers, trottinettes, etc.) comme moyens de déplacement du quotidien et de loisirs sur le territoire du Grand
Dax.
Elle anime notamment un atelier vélo participatif, solidaire et convivial, mettant à disposition des outils, des
pièces détachées et des conseils afin de permettre aux cyclistes d'apprendre à entretenir et réparer eux ‐mêmes
leurs vélos. Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Association est autorisée à
prélever les cycles (vélos usagés, VAE) et trottinettes en bon état ou réparables sur la zone de dépôt prévue à cet
effet dans les déchetteries dont la liste est indiquée dans l’article 4.
Article 2 : Nature de l'engagement
Pour réaliser l'objet de la présente convention, chaque partenaire s'engage à mobiliser ses moyens humains,
matériels et financiers.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s'engage à :
mettre en place une zone dédiée à l'accueil des cycles et trottinettes en déchetterie, orienter les usages détenteurs de cycles et trottinettes vers cette zone de réemploi, stocker les cycles et trottinettes dans de bonnes conditions en attendant la récupération de l'association.
L'association « Roue Libre en Grand Dax » s'engage à :
collecter gracieusement les cycles et trottinettes stockés,
prolonger autant que possible la vie des produits,
respecter les modalités d'enlèvement définies à l'article 5.
Article 3 : Communication
Le Grand Dax s'engage à communiquer auprès de ses habitants sur la possibilité de déposer en déchetterie leurs
cycles et trottinettes usagés à destination de l’Association. Un panneau d'information sera en outre installé sur le
site afin que les habitants soient informés en toute transparence de la destination de leurs cycles et trottinettes
usagés.
L’Association s'engage à indiquer sur son site internet, ou tout autre moyen de communication jugé pertinent
par les parties, le partenariat de récupération engagé avec la collectivité.
Article 4 : Champ d'application
La présente convention concerne seulement les cycles et trottinettes déposés par les usagers dans les
déchetteries de Narrosse, Saint‐Paul‐lès‐Dax et Rivière‐Saas‐et‐Gourby.
Article 5 : Modalités d'enlèvement
‐ L’Association est tenue de respecter les conditions d’accès, d’horaires, de sécurité en vigueur et
éventuelles conditions particulières de la déchetterie dans laquelle il est autorisé à procéder au
prélèvement des cycles et trottinettes en bon état ou réparables. Aucune intervention, même partielle,
sur les cycles et trottinettes collectés (démantèlement, démontage, ouverture, modification, remise en
état...) n’est autorisée sur les sites de déchetteries.
‐ L’Association s'engage à procéder à l'enlèvement des cycles et trottinettes stockés, au minimum une fois
tous les 15 jours, selon le protocole de récupérations des vélos et trottinettes ci annexé.
‐ L’Association doit être en mesure de justifier auprès des personnels des différentes déchetteries du Grand Dax qu’elle est bien autorisée, en cette qualité, à prélever des cycles et trottinettes réparables ou en bon état d’usage dans la zone de dépôt prévue à cet effet.
Toute personne intervenant au nom et pour le compte de l’Association sur les sites prévus pour les prélèvements
doit être en mesure d’en justifier. A cet effet, une liste des personnes habilitées sera réalisée. Mensuellement, l’Association s'engage à fournir au Grand Dax des données mentionnant le nombre de matériels
récupérés.
Article 6 : Destination des cycles et trottinettes
L’Association s'engage à remettre en état de fonctionnement les cycles et trottinettes récupérés. Lorsque l'état
des vélos et trottinettes ne le permet pas, ceux‐ci seront démontés, triés et valorisés pour pièces. Les vélos,
trottinettes et pièces ainsi récupérés seront revendus aux adhérents de l'atelier pour un prix modique.
L’Association doit être en capacité de fournir, sur demande du Grand Dax, un taux de réemploi de matériels
récupérés.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de son entrée en vigueur.
A l’issue de ce délai de 6 ans, la présente convention pourra être renouvelée expressément, soit pour la même
durée de 6 ans, soit par période de 1 an, sans que la durée de ces renouvellements puisse excéder la durée totale
de renouvellement, soit 6 années.
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature et de sa notification à l’Association.
Article 8 : Responsabilité et assurance
Pendant toute la durée de l’opération, l’Association sera seule responsable à l’égard des tiers usagers de la
collectivité et des agents et autres prestataires titulaires et sous‐traitants, participant au fonctionnement régulier
des déchetteries, des conséquences des actes de son personnel de collecte et de l’usage du matériel que la
collectivité pourrait mettre à disposition.
L’Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices
d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la collectivité ne puisse
être recherchée. L’Association devra justifier à chaque demande de la collectivité de l’existence de ces polices
d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 9 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification à la présente convention fait l’objet d’un avenant. Toute modification pourra intervenir après
l’accord des parties.
L’Association pourra à tout moment demander, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au
Grand Dax, la résiliation de la présente convention.
Le Grand Dax se réserve le droit de résilier à tout moment la présente convention, et ce, pour tout motif d’intérêt
général.
Dans les deux cas précités, la résiliation interviendra avec un préavis d’un mois minimum à compter de la
réception de la décision de résiliation.
La résiliation à la demande du Grand Dax ne donne lieu à aucune indemnisation pour l’Association.
En cas de manquement de l’Association à une quelconque de ses obligations au titre de la présente convention,
le Grand Dax pourra la résilier après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’un (1) mois au
cours duquel l’Association aura pu présenter ses observations et prendre des engagements de mise en
conformité.
Article 10 : Litiges
En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, les Parties s’efforceront de
le régler à l’amiable. À défaut d’une résolution amiable du litige, la Partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal administratif de
Pau. »
Fait en deux exemplaires originaux à DAX le
Le Président de la Communauté d’Agglomération
du Grand Dax,
Monsieur Julien DUBOIS
Le Président de l’association « Roue Libre en
Grand Dax »,
Monsieur Soufiane KODSSY