Arrêté - T26 335 Oliver Thomas face 3 Promenade du Bord de lEau pose dune benne stationnement

Documents similaires

Arrêté - T26 442 Monsieur Guyot Promenade du Bord de lEau b

Arrêté - T26 175 Monsieur Guyot rue du Promenade du Bord de

Arrêté - T26 448 Service des espaces verts Promenade du Bor

Arrêté - T26 448 Service Espaces verts Promenade du Bord de

Arrêté - T26 181 Wiame VRD Promenade du Bor de lEau station

Arrêté - T26 066 ADMELOCATION 54 avenue Gastellier pose dun

Arrêté - T26 319 FD Design 1 rue de lAitre pose dune benne

Arrêté - T26 101 Monsieur Deces 6 avenue de la Republique p

Arrêté - T26 045 Madame Guillaume Celine 47 avenue de Rebai

Arrêté - N°P08.183 Promenade au bord de leau circulation in

Arrêté - T26 335 Oliver Thomas face 3 Promenade du Bord de lEau pose dune benne stationnement Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - T26 335 Oliver Thomas face 3 Promenade du Bord de lEau pose dune benne stationnement)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°T26/335

SEINE-ET-MARNE ss

CANTON Liberté - Egalité - Fraternité

COULOMMIERS

COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE COULOMMIERS nereneesnennsnonee

3 Promenade du Bord de l'Eau :

Pose d’une benne à déchets et gravats + stationnement

Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 21311 et suivants, L

2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 1151, L 1161 à L 1168,R 1161àR 1162,

L141-2,R 141-14,

Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R41126 et R 41229 à 412-33, R412-51,

R417-9, R417-10 ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier

- Volume 3 - Edition 2011

Vu a délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d'un règlement

communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,

Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation

et à la conservation du domaine public,

Vu là Délibération du conseil municipal en date du 07 février 2022 réglementant le montant des redevances

d'occupation du Domaine Public,

Vu la délibération n°2026-DEL-023 du conseil municipal du 23/03/2026 portant la délégation d'attribution au

maire,

Vu l'arrêté n°2026-ARR-027A du 03/04/2026 portant la délégation de fonction du 3éme Adjoint,

Considérant la demande d'occupation du domaine publie en date du 02/07/2026 produite par l’entreprise

OLIVIER Thomas relative à la pose d'une benne à déchets et gravats et le stationnement d’un véhicule en face du

3 Promenade du Bord de l’Fau,

Considérant que les travaux envisagés nécessitent une réglementation de la cireulation et du stationnement,

ARRETONS

: Le déclarant est autorisé à exécuter les travaux sous réserve que les demandes de renseignements sur

l'existence et l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques aient été formulées auprès de

concessionnaires, conformément à la réglementation en vigueur,

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 : Le balisage et la signalisation seront à la charge du pétitionnaire ainsi que la remise en état de la

chaussée, des trottoirs, des espaces en herbe suivant le règlement communal de voirie. Aucun dépôt de matériaux

et matériel ne sera toléré. Le pétitionnaire n'est pas autorisé à nettoyer son matériel sur la voie publique, tous rejetsdans les réseaux d'eaux pluviales étant interdits. La protection du sol par des plaques est souhaitable L'affichage du

présent arrêté, sur le lieu des travaux, est obligatoire.

ARTICLE 4 : Le déclarant devra soumettre obligatoirement pour avis au Responsable du service voirie de la Ville de

COULOMMIERS un plan de mise en sécurité des usagers de la voie.

ARTICLE5 : Le règlement communal de voirie devra être rigoureusement respecté.

ARTICLE 6 : La signalisation du chantier, le balisage, la mise en sécurité obligatoire des usagers de la voie (piétons

et automobilistes), sont à la charge et sous la responsabilité du déclarant ainsi que la remise en état de la chaussée,

des trottoirs, des espaces en herbe suivant le règlement communal de voirie. Aucun dépôt de matériaux et matériel

ne sera toléré, Le déclarant n'est pas autorisé à nettoyer son matériel sur la voie publique, tous rejets dans les

réseaux d'eaux pluviales étant interdits.

ARTICLE 7 : L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des

travaux, est à la charge et sous la responsabilité du déclarant. Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les

formalités d'affichage de l'arrêté accomplies. Les prescriptions de cette interdiction de stationner devront être

matérialisées par la mise en place des panneaux réglementaires d'interdiction de stationner, comportant

l'affichage du présent arrêté 48 heures avant le début des travaux.

ARTICLE 8 : Les dispositifs d'affichage du présent arrêté, la signalisation temporaire et balisage du chantier ne

seront retirés qu’une fois l'opération totalement achevée.

ARTICLE 9: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. La

responsabilité du déclarant pourra être engagée du fait, ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses

obligations, notamment pour défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier.

ARTICLE 10 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté.

ARTICLE 11 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux formé par les personnes

pour lesquelles l'acte fait grief, dans Les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit

auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours

gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la

réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ;

ARTICLE 12 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant

Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général

tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Coulommiers, le 8 juillet 2026

Le Maire,