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Arrêté - Arrêté municipal place pierre delcourt cic
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Condé-sur-l'Escaut.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté municipal place pierre delcourt cic)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
up = DÉPARTEMENT DU NORD
£CONDE SUR L'ESCAUT ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
Numéro : 2024.AR.0271
Pôle Qualité et Développement de la Ville
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de Condé-sur-l'Escaut,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L3111-1,
VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route notamment l'article L411-1,
VU la délibération du conseil municipal n° 18.DEL.077 du 12 décembre 2018 relative aux régies
municipales,
CONSIDÉRANT la demande en date du 22 avril 2024 par laquelle l'Entreprise Démolition Service + à
8 bis rue de Bazinghien 59000 Lille, demande l'autorisation de stationnement d'une benne à gravats
au droit de la propriété sise, cadastrée section AR. n° 446, Pose de la benne a l'arrière du 2 rue de la
Haynette sur le parking
ARRÊTEL re À
ARTICLE 1: Le bénéficiaire est autorisé à occuper e domaine public comme énoncé dans sa
demande, à charge pour lui dé se conformer aux dispositions des articles suivants.
… Le L 2 2
ARTICLE 2 : La benne pourra être installée durant la période des travaux sous réserve de
manifestations locales nécessitant le déplacement du container.
Le pétitionnaire devra s'assurer du libre passage et de la sécurité des piétons.
Son installation ne pourra occuper un emplacement plus grand que celui occupé par
un véhicule léger et devra laisser le passage libre à la circulation automobile.
Elle sera déposée de manière à ne pas entraver l'écoulement des eaux et doit être
signalée conformément aux prescriptions en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable du 29 avril 2024 au 17 mai 2024 inclus. Elle est
délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre
ARR-2024.AR.0271 Page 1/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou
du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais
du bénéficiaire de la présente autorisation.
Cette autorisation est délivrée au pétitionnaire à titre personnel et ne peut être
cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée
par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses
articles L421-1 et suivants.
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage conformément à la réglementation en
vigueur. || sera notifié au pétitionnaire et pourra faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du Maire de Condé-sur-l’Escaut et/ou d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Monsieur le Directeur général des services est chargé du contrôle de la parfaite
exécution des dispositions du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Monsieur le Capitaine de police nationale en charge du commissariat de Condé-
sur-l’Escaut,
- Monsieur le Commandant du Centre de secours de Vieux-Condé,
- La police Municipale de la Ville de Condé-Sur-L’Escaut,
- SIAVED 5 route de Lourches 59282 Douchy-Les-Mines,
- _ DémolitionService + 8 bis rue de Bazinghien 59000 Lille
À Condé-sur-l'Escaut,
Le 23/04/2024
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