Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 1423 DGARS DS du 13 05 2024 de M. Denis ROBIN directeur général de l'ARS

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 1423 DGARS DS du 13 05 2024 de M. Denis ROBIN directeur général de l'ARS Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 1423 DGARS DS du 13 05 2024 de M. Denis ROBIN directeur général de l'ARS)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, E = Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiques et de l’appui

DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS

Liberté

Égalité Bureau de la coordination interministérielle Fraternité nn

et de l'ingénierie territoriale

ARRETE N° 2024-1423

portant délégation de signature à monsieur Denis ROBIN,

directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-1, R.1435-1 et suivants ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction, notamment ses articles L.511-19 :

Vu le code de l’environnement;

Vu la loi organique n°2007-692 du 1° août 2007 relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 ;

Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-

879 du 21 juillet 2009;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

1/4Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;

le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de Denis ROBIN, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024;

le protocole relatif à l’organisation des modalités de coopération entre les préfets du département de la Seine-Saint-Denis et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à monsieur Denis ROBIN, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet:

tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant du champ de ceux pouvant donner lieu à délégation de signature tel que précisé par le protocole sus visé fixant les modalités de coopération entre le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et le préfet de la Seine-Saint-Denis ;

les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus ;

tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité, chargés d'assurer la représentation de l'Etat à l'audience dans le cadre desdites procédures;

Les arrêtés de danger imminent pris en application des articles L.511 -19 du code de la construction et de l'habitation et L.1311-4 du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, la délégation consentie à l’article 1er sera exercée par madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé pour la Seine-Saint-Denis.

2/4Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Denis ROBIN et de madame Sylvaine GAULARD, la délégation de signature sera alors exercée dans la limite de ses compétences par madame Delphine GIRARD, responsable du département santé environnement.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Denis ROBIN, de madame Sylvaine GAULARD, et de madame Delphine GIRARD, la délégation de signature sera alors exercée, dans la limite de leurs compétences, par madame Adeline JACQUOT-HACHE, responsable adjointe du département santé environnement, et madame Isabelle ASTUTO, monsieur Stéphane CARRARA, monsieur Yasin EL-IDRISSI EL MAHMOUDI, madame Marie FRANCOIS-MARSAL, madame Marie-Noëlle FRISCH, madame Flore TAURINES, monsieur Youssouf ZAMDE, ingénieur d'études sanitaires.

Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale;

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département;

- les correspondances adressées, dans le cadre de cette délégation, aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental;

- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental et des maires;

- la désignation des médecins agréés au titre du maintien des étrangers sur le territoire pour raisons médicales.

Article 6: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR DELEGATION

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et adressés sous le timbre suivant :

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France

3/4Article 7: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures en particulier l'arrêté n°2022 - 0883 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Amélie VERDIER, directrice générale de l’agence régionale de santé d'lle-de- France, sont abrogées.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur général l'agence régionale de santé d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au « bulletin d'informations administratives des services de l'État ».

Faità Bobigny, le ! : MAI 207:

Le préfet,

Le préfet de la S Saint-Denis

Jacques OWSKI

4/4