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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - protocole préfet ARS seine st denis 12 12 2011
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - protocole préfet ARS seine st denis 12 12 2011)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit,
US L. © D Agence Régionale de Santé
Liberté » Égalité + Fraternité Île-de-France
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Protocole organisant les modalités de coopération
Entre le Préfet du département de la Seine-Saint-Denis
et
le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-de-France
Rx
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-7 et R. 1435-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l'intégration et la nationalité notamment son article 26 ;
,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu le décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 pris en application de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour.
Le Préfet du département de la Seine-Saint-Denis
et
le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France
conviennent du présent protocole :
Préambule
Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de gestion des relations entre le Préfet du département de la Seine-Saint-Denis et le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France (DGARS), en application des articles R. 1435-1 et suivants du code de la santé publique.
Les termes du présent protocole se rapportent notamment à tout événement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un risque de trouble à l'ordre public.
Le Préfet du département et le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé conviennent d’une collaboration permanente et transparente dans tous les domaines susceptibles d’engendrer un retentissement sur la santé publique. A ce titre, ils conviennent de s'informer mutuellement et sans délai de tout événement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un trouble à l’ordre public, dont ils ont connaissance.
Le présent protocole détermine les modalités d'application des dispositions relatives : - Aux soins sans consentement visés aux articles L.3211-1 à L 3214-5 du code de la santé publique;
- A la veille, à la sécurité et aux polices sanitaires, ainsi qu'à la salubrité et à
l'hygiène publique :
* à la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement ;
* au contrôle sanitaire aux frontières et à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (RST).
Il définit également le concours apporté par l'Agence Régionale de Santé au Préfet de département pour l'exercice de ses compétences dans les domaines suivants:
- Volet sanitaire des plans et programmes établis sous le contrôle du Préfet de
département ;
-__ Elaboration, mise en œuvre du volet sanitaire des plans de secours et de défense et gestion de crise ;
2/13 - Fourniture des avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes ou de toute décision impliquant une évaluation des effets sur la santé humaine ;
- _ Inspections et contrôles, visés au dernier alinéa de l'article L.1435-7 du code de la santé publique;
- Permanence des soins notamment en matière de préparation des décisions de réquisition.
Le présent protocole mentionne par ailleurs le dispositif d'astreinte mis en place par l'Agence Régionale de Santé, les procédures d'information réciproques et les modalités selon lesquelles le Directeur Général de l'Agence transmet au Préfet de département les éléments utiles à l'information du public, des médias et des élus.
ARTICLE 1er
Procédures relatives aux décisions administratives prévues dans le code de la santé publique et relevant des compétences du Préfet de département
Dans le cadre de l’exercice de ses attributions, dans les matières évoquées ci-après, le Préfet
du département de la Seine-Saint-Denis, dispose des moyens de l’ARS d’Ile-de-France pour instruire, préparer, effectuer les notifications, suivre et contrôler l'exécution des décisions, établir tous rapports d'inspection, correspondances et autres documents.
Le cas échéant, le DGARS signe les actes pour lesquels le Préfet lui a délégué sa signature.
Les actions confiées par le DGARS au responsable de la délégation territoriale (DT) sont détaillées pour chaque article du code de la santé publique (CSP) mentionnant une compétence du Préfet, dans le tableau annexé au présent protocole. Dans un objectif de clarification des procédures administratives, ce tableau identifie également les niveaux de signatures correspondant aux actes relevant du champ de la délégation de signature consentie par le Préfet au DGARS et, en cas d’absence ou d’empêchement, à des agents placés sous son autorité.
En application de ces délégations de signature, le signataire ainsi identifié (Préfet, DGARS ou délégué territorial — DT), signe également tous les actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes correspondants et désigne les agents chargés d’assurer la représentation de l’Etat dans le cadre desdites procédures.
3/13 1- Soins psychiatriques sans consentement
Le DGARS fait préparer par ses services, aux fins de les soumettre à la signature du Préfet de département, les arrêtés relatifs :
— aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, prévus par les dispositions des articles L.3213-1 à L.3213-10 du code de la santé publique (CSP) ;
— aux soins psychiatriques des personnes détenues, atteintes de troubles mentaux, mentionnés aux articles L.3214-1 à L.3214-5 ;
— aux modifications de la forme de la prise en charge prévues aux articles L.3211-11 et
L.3213-4 ;
— aux sorties de courte durée prévues à l’article L.3211-11-1. Ces sorties de courte durée doivent apparaître dans un programme de soins, si elles sont d’une durée de moins de 12 heures et que le patient est non accompagné.
Le DGARS fait préparer par ses services les saisines du juge de la liberté et de la détention mentionnées à l’article L3211-12-1 du CSP.
Le DGARS prépare, instruit et met en œuvre les actions et les prestations nécessaires à l'exercice des compétences du Préfet du département visées à :
— l'article L.3211-3 du CSP, relatif à l'information des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, en application des dispositions du chapitre III du titre I du livre II de la troisième partie du CSP ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale ;
— l’article L.3211-6 relatif à la réception de l’information de la mise sous sauvegarde de justice d’un patient, communiquée par le procureur de la République ;
— l’article L.3211-11-1 relatif à la réception des éléments d'information se rapportant aux demandes d'autorisation de sortie accompagnée de courte durée ;
— l’article L. 3211-12-1 relatif aux saisines périodiques obligatoires du juge de la liberté et de la détention ;
— l'article L.3212-5 et au 2°" alinéa de l'article L.3212-8 du même code relatifs, respectivement, à l’information du Préfet par le directeur de l'établissement de santé d'accueil des décisions d’admission à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et des levées de ces mesures ;
— aux articles L.3212-7, L.3213-1, L.3213-3, L.3213-5, L.3213-6, L.3213-8, R.3211-1 et R.3211-5 du CSP, prévoyant la réception des certificats médicaux, avis et programmes de soins transmis par l’établissement d’accueil ;
— l’article L.3213-1 relatif au signalement par le directeur de l’établissement des patients ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant été déclaré irresponsables pénalement ;
4/13 — l’article L.3213-7 relatif à l’information, par les autorités judiciaires, de la déclaration
d’irresponsabilité pénale d’une personne susceptible de remplir les conditions pour être admise en soins psychiatriques sur décision du Préfet ;
— l’article L.3213-9 relatif à l’information des décisions d’admissions, de maintien, de
modification de la forme de la prise en charge et de levée des soins prises en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du CSP.
Pour les arrêtés pris par le Préfet en dehors des jours et heures ouvrés, la rédaction en est
assurée par le permanencier de la préfecture. En cas d’incertitude sur la procédure (validité du certificat médical, prise en charge médicale de la personne), il pourra être fait appel à l’astreinte de l’ Agence Régionale de Santé (cf article 3).
2 - Commission départementale des soins psychiatriques
Conformément à l'article R.3223-7 du CSP, relatif à la fixation du siège de la commission,
l'agence Régionale de Santé assure le secrétariat de la commission. Pour l'application de l'article R.3223-1 du CSP relatif à la désignation des membres de la commission départementale des soins psychiatriques et à l'arrêté fixant la liste des membres de la commission, le Préfet peut solliciter, en tant que de besoin, l’avis de l’ Agence Régionale de
Santé.
3 - Protection de la santé ct de l'environnement
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé est chargé de :
— Contribuer à la mise en œuvre des mesures prises en application de l’article L.1311-1 du CSP, ainsi que pour l’application des dispositions de l’article L.1311-2 relatif aux dispositions particulières, qui peuvent être édictées pour la protection de la santé publique dans le département.
— Définir les mesures pour respecter les règles d’hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L.1311-4 du CSP, en cas d’urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique. Dans ce cadre, le Préfet confie à l’ARS, l’instruction, la rédaction et le suivi des actes administratifs afférents.
Pour les missions suivantes, le Préfet confie à l’ARS, l'instruction, la rédaction et le suivi des
actes administratifs destinés à :
— Assurer la sécurité sanitaire notamment en procédant aux contrôles sanitaires prévus par la réglementation des eaux destinées à la consommation humaine, en application des L.1321-1 à L.1321-10 du CSP.
— Assurer la sécurité sanitaire notamment en procédant aux contrôles sanitaires prévus par la réglementation des eaux minérales en application des articles L.1322-1 à L.1322-11 du CSP.
5/13 — Procéder à l'instruction des demandes d'importation des eaux potables conditionnées, visée
à l'article R.1321-96 du CSP.
— Prévenir les risques sanitaires liés aux piscines et aux baignades ouvertes au public, notamment en procédant aux contrôles prévus par la réglementation, en application des
articles L.1332-1 à L.1332-9 du CSP.
— Réceptionner les déclarations de création d'installation de regroupement des déchets d'activités de soins à risques infectieux, par leurs exploitants prévues par l’arrêté ministériel du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
— Vérifier la salubrité des habitations, conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-31 du code de la santé publique. Dans ce cadre, le Préfet confie à l’ARS, l'instruction, la rédaction et le suivi des actes administratifs afférents, y compris les inscriptions aux hypothèques, en lien avec les services compétents de l'Etat, et selon les
modalités définies dans le tableau annexe au présent protocole.
— Prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L.1334-1 à L.1334-12 du CSP. L'ARS est chargée des actes relatifs au dépistage des personnes et à la gestion des cas, y compris pour ce qui concerne l'enquête environnementale autour du cas. L'agence contribue en lien avec les services compétents de l'Etat, selon les modalités mentionnées dans le tableau en annexe, au repérage des situations à risques de saturnisme, à la réception et à la gestion des signalements de risque d'intoxication.
— S'agissant des missions exercées en partenariat avec les services de l'Etat dans les domaines de la lutte contre le saturnisme et de la salubrité, les organisations de travail collectif feront l'objet d'un examen conjoint entre la préfecture, l’ARS et la DRIHL ou la DDT, pour s'assurer de la meilleure efficacité au regard des spécificités du territoire, et pourront donner lieu a des compléments ou amendements ultérieurs au présent protocole.
— Prendre les mesures de lutte contre la présence d’amiante, conformément aux dispositions des articles L.1334-12-1 à L.1334-17 du CSP. l’ARS est compétente dans le seul champ des établissements sanitaires et médico-sociaux. Elle est ainsi en charge des dossiers techniques et administratifs (y compris les rapports de repérage) pour ces seuls établissements.
— Participer au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), lorsqu'il traite en particulier des questions relatives à l'habitat insalubre et assurer le secrétariat de la sous commission habitat lorsqu'elle existe.
— La participation de l’ARS aux compétences du Préfet dans le domaine du bruit, est présentée dans le tableau annexe au présent protocole.
— Concernant les opérations funéraires mentionnées aux articles L. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l’environnement, le Préfet sollicite l'avis de l’ARS sur l'impact sanitaire des créations, agrandissements ou translations envisagées.
— En matière de rayonnements ionisants et rayonnements non ionisants et pour l'application des articles L.1333-3 et L.1333-21 du CSP, l’ARS informe sans délai le Préfet de toute
6/13 déclaration portée à sa connaissance par un professionnel de santé, mentionnant un incident ou un accident lié à l'utilisation de rayonnements ionisants à des fins médicales, impliquant un patient. L'information du Préfet est assurée dans les formes prévues à l'article 4 du présent protocole.
Lorsque le Préfet est informé de la perte ou du vol de radionucléides sous forme de sources radioactives, qu'elle concerne où non un établissement de santé, il saisit le DGARS qui sollicite en tant que de besoin l'avis de l'établissement de santé NRBC de référence, portant notamment sur les risques et les mesures de prévention à mettre en œuvre.
4 - Interruption volontaire de grossesse
Le Préfet du département confie à l’ARS, l'instruction, la rédaction et le suivi des actes
relatifs à l'agrément ou au retrait d'agrément des organismes chargées d'assurer la consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse en application de l'article L. 2212-4 du CSP.
5- Lutte contre le VIH : Consultations de dépistage anonyme et gratuit
En application de l'article L.3121-2 du CSP, le DGARS transmet au Préfet la liste des consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) qu'il a établie dans le département. Cette liste est mise à jour en tant que de besoin.
6- Lutte contre la propagation internationale des maladies / Contrôle sanitaire aux frontières (concerne les départements 93 et 94 auxquels sont rattachés les aéroports d'Orly, du Bourget et de Roissy Charles de Gaulle)
Lorsque le Préfet habilite les agents des ministères chargés de l'agriculture, de la défense, des douanes, de la police aux frontières, de la mer et des transports pour effectuer ce contrôle en application du 2°" de l'article L. 3115-1 du CSP ou confie la réalisation de contrôles techniques et la délivrance des certificats correspondants à des personnes ou organismes agréés en application du 2°” et 4°" alinéa de l’article L. 3115-3 du CSP, il en informe préalablement l'agence.
7- Accès aux soins des personnes étrangères
Conformément aux dispositions des articles L.313-11, L.511-4, L.521-3, L.523-4 et R.313-22
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifiés par le décret n°2011- 1049 du 6 septembre 2011 et par l’arrêté conjoint du ministère de l’intérieur et du ministère chargé de la santé du 9 novembre 2011, les médecins de l’ARS désignés par le Directeur Général, sont chargés de rendre un avis technique portant sur la nécessité ou non d’une prise en charge médicale, l’exceptionnelle gravité que pourrait entrainer le défaut de cette prise en charge médicale, l’existence ou pas d’un traitement approprié dans le pays d’origine du demandeur et la durée prévisible du traitement.
Au vu d’un rapport médical adressé par un médecin agréé ou un praticien hospitalier, les médecins désignés de l’ARS peuvent, s’ils le jugent nécessaire, solliciter des services médicaux qui ont à connaître l’état de santé de la personne, toutes informations complémentaires susceptibles de contribuer à leur avis. Cet avis est ensuite transmis sans délai aux services de la préfecture.
7/13 Le DGARS peut rendre un avis motivé, au vu de circonstances humanitaires jugées exceptionnelles, susceptibles de donner lieu à une décision d’admission au séjour. Il peut être éclairé, pour cela, par les éléments qui lui sont transmis par les médecins de l’ARS qu’il a désigné pour rendre des avis techniques. Par ailleurs, lorsqu’il est interpellé par le demandeur sur l’existence de telles circonstances humanitaires exceptionnelles, le Préfet saisit le DGARS, via la délégation territoriale. Le DGARS dispose alors d’un délai d’un mois pour rendre son avis motivé.
Les 2 types d’avis ci-dessus mentionnés sont rendus dans les formes et conditions fixées par l'instruction DGS/ MC1/ R12/ 2011/417 du 10 novembre 2011, relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves. Cette instruction prévoit notamment, le strict respect des règles déontologiques et du secret professionnel, tout au long de la procédure, en particulier du secret médical pour les avis techniques.
Les difficultés qui pourraient être constatées dans le traitement des dossiers et toutes autres difficultés, émaïillant le cours de la procédure tendant à donner au Préfet du département un avis conforme aux dispositions en vigueur, font l’objet d’une concertation immédiate entre les services territoriaux du DGARS et les services de la préfecture en charge de ces matières.
8 - Permanence des soins
Conformément à l’article L. 6314-1 du CSP, le DGARS communique au Préfet les
informations lui permettant de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires à la mise en œuvre de la mission de service public de permanence des soins. l’ARS prépare l’ensemble des documents nécessaires à la réquisition. Sauf nécessité de recourir à la force publique pour les notifications, l'ARS se charge des envois en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 2
Participation des services de l’ Agence Régionale de Santé
à la planification de défense et de sécurité et à la gestion des crises sanitaires
PARS participe, dans son domaine d'attribution, à la préparation des mesures concourant à la défense et à la sécurité nationale dans le département et contribue à la gestion des crises majeures, notamment sanitaires.
Dans le cadre des articles L.3131-7 à L.3131-11 du CSP, le Préfet et le DGARS se tiennent
mutuellement informés du déclenchement d'un plan blanc d'établissement de santé. En cas de déclenchement simultané de plusieurs plans blancs d'établissement ou si l'afflux de patients ou de victimes et la situation sanitaire le justifient, le représentant de l’ARS fait connaître au Préfet son avis sur l'opportunité de recourir à l'activation des dispositions prévues par le plan blanc élargi mentionné à l'article L.3131-8 du CSP. Lorsque dans ce cadre le Préfet décide de procéder aux réquisitions de biens et services, l’ARS contribue à la préparation des actes
8/13 nécessaires concernant les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux visés par ces mesures. La notification des actes de réquisition individuels ou collectifs est assurée par le Préfet.
En cas de plan blanc élargi, le Préfet procède à son déclenchement, conformément aux dispositions de l’article L.3131-8 du CSP.
En matière de gestion de crise, le délégué territorial représentant le DGARS (DT) participe à la cellule de crise mise en place et dirigée par le Préfet de département ou s'y fait représenter.
Lorsqu'un événement porteur d'un risque sanitaire peut constituer un trouble à l'ordre public, le Préfet informe sans délai et simultanément le DGARS et le responsable de la délégation territoriale, que les services de l’ARS sont placés pour emploi sous l'autorité du Préfet. 11 indique les moyens dont il a immédiatement besoin et mentionne, le cas échéant, les effectifs et les compétences mobilisables, en fonction des données communiquées par le DGARS.
En cas de situation de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie, le Préfet peut solliciter le concours de l’ARS pour la préparation de l'arrêté, s'il décide d'ajourner les séances de vaccination mises en place par le Président du Conseil Général en application des dispositions de l'article R.3111-11 du CSP.
Lorsqu'en cas de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie, si le Préfet décide de rendre obligatoire la vaccination ou la revaccination antivariolique en application de l'article L3111-8 du code de la santé publique, il peut solliciter le concours du DGARS pour la préparation de l'arrêté préfectoral.
En cas d'épidémie de variole, le Préfet sollicite l’ARS pour la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article D.3111-20 du CSP, notamment en matière de vaccination antivariolique et de prise en charge des sujets contacts et des personnes infectées ou susceptibles de l'être. l’ARS fournit en outre au Préfet toutes les informations nécessaires à la réquisition des personnels de santé nécessaires à la lutte contre l'épidémie.
PARS contribue à l'élaboration des volets sanitaires des plans de défense et de sécurité préfectoraux, notamment au dispositif opérationnel ORSEC, dans le cadre d'un programme de travail défini conjointement par l’ARS et le représentant de l’Etat compétent et participe, en tant qu'ils concernent son champ de compétence, aux exercices de défense et de sécurité qui impliquent le niveau départemental. A cet effet, le Préfet informe le DGARS de la préparation et de la mise en œuvre de tout exercice de défense dont le scenario prévoit un impact sur la santé ou la prise en charge sanitaire de la population.
ARTICLE 2 bis
Participation des services de l’ Agence Régionale de Santé
aux plans et programmes établis sous le contrôle du préfet de département
L’ARS participe, dans son domaine de compétence à l’élaboration et la mise en œuvre des plans et programmes ayant un impact sanitaire, établis sous le contrôle du Préfet, notamment les plans départementaux eau, les plans de lutte contre l’habitat indigne et les pôles de compétence bruit.
9/13 ARTICLE 3
Modalités d'organisation de la permanence assurée par
l'Agence Régionale de Santé
L’ARS assure une permanence continue aux heures et jours ouvrés et une astreinte aux heures et jours non ouvrés afin notamment d'assurer la veille et la gestion des alertes sanitaires 24 heures sur 24 et d'assurer un déclenchement et une mise en place sans délai : - des mesures ou procédures de gestion pour chaque type de situation ; - des capacités d'expertise et des moyens humains ou matériels rendus nécessaires par l'urgence de la situation.
A cet effet, elle communique au Préfet toutes les informations nécessaires et rédige des messages sanitaires adaptés et cohérents en rapport avec la situation concernée.
Elle assure, dans le délai le plus court, qui ne pourra excéder une heure, la présence d'un représentant de l’ARS au sein du centre opérationnel départemental (COD) ou de la cellule de crise coordonnée par le Préfet.
L’astreinte des services de l’ARS est organisée selon les modalités suivantes :
- une astreinte administrative est organisée 24h/24 dans chaque délégation territoriale ;
- une astreinte technique (médecin, ingénieur du génie sanitaire) est organisée au niveau régional 24h/24 ;
- un membre de l’équipe du comité de direction (CODIR) du siège de l’agence, est joignable en permanence 24h/24.
Le responsable de la délégation territoriale transmet chaque semaine au Préfet les noms et coordonnées téléphoniques du cadre d'astreinte de sa délégation territoriale ainsi que le nom et les coordonnées téléphoniques du membre du comité de direction d’astreinte.
ARTICLE 4
Echanges d’information entre le Préfet et le Directeur Général de l’ARS et mise en place d'un système unique de transmission réciproque de messages d'alerte
Le Préfet de département et le Directeur Général de l'ARS se transmettent mutuellement toutes les informations communiquées par les échelons nationaux et/ou territoriaux relatives à l'exercice de leurs responsabilités respectives.
Le DGARS porte sans délai à la connaissance du Préfet de département tout événement sanitaire de portée départementale, régionale ou nationale, présentant un risque pour la
10/13 santé de la population ou susceptible de présenter un trouble à l’ordre public. L'article L.1413-15 du CSP précise en outre que "les services de l'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements de santé publics et privés, le service de santé des armées, les établissements et services sociaux et médicosociaux, les services de secours ainsi que tout professionnel de santé sont tenus de signaler sans délai au DGARS les menaces imminentes pour la santé de la population dont ils ont connaissance, ainsi que les situations dans lesquelles une présomption sérieuse de menace sanitaire grave leur parait constituée".
A cette fin, les modalités suivantes sont mises en place:
De l'ARS vers le Préfet de département :
- En cas d'urgence, appel téléphonique au Directeur de cabinet du Préfet les jours et heures ouvrés, et appel au Sous-Préfet de permanence, ou au cadre d'astreinte en dehors des jours et heures ouvrés ;
- En situation non urgente, émission d'un message circonstancié sur la boite courriel dédiée de la préfecture (pref-defense-protection-civile@seine-saint-denis.gouv.fr), donnant les informations sur tout événement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un trouble à l'ordre public.
- Dans les situations intermédiaires avec risques d'ampleur limitée, l’ARS prend en charge le suivi des actions et la centralisation des informations dans son domaine de compétence. Elle assure le lien avec les autres services de l'Etat concernés et procède à l'information régulière du Préfet.
Du Préfet _vers le Directeur Général de l’ARS :
L'ARS a mis en place une plate forme régionale de recueil et de traitement des signaux et alertes sanitaires fonctionnant, pour les signalements téléphonés, 24h/24. La plate-forme est dotée d'un numéro de téléphone unique (0825 811 411), et d’une adresse courriel (ARS75- ALERTE(@ars.sante.fr)
L'organisation de cette plate-forme régionalisée relève de la responsabilité du DGARS qui en communique les modalités de fonctionnement au Préfet.
- En dehors des situations d'urgence, envoi d'un message informatisé adressé à la boite courriel de l'agence ARS75-ALERTE(@ars.sante.fr ;
- En cas d'urgence et en dehors des jours et heures ouvrés, appel téléphonique au cadre assurant l'astreinte au sein de la délégation territoriale, qui informe sans délai le membre du CODIR assurant l'astreinte pour le siège de l'agence et le cas échéant le cadre assurant la permanence technique au niveau régional (médecin, pharmacien, ingénieur du génie sanitaire) ;
11/13 ARTICLE 5
Procédure selon laquelle le Préfet de département demande à l'Agence Régionale de Santé une intervention, une inspection, un contrôle ou un avis
PARS assiste le Préfet pour la mise en œuvre de ses compétences dans les domaines de la santé, de la salubrité et de l'hygiène publique, ainsi que pour la préparation de la planification de défense et de sécurité.
Dans ce cadre, le Préfet formule par tout moyen (avec confirmation par écrit ou par courrier électronique) au DGARS toute demande d’intervention selon le canevas général suivant : *__ nature de l’événement ou de l'objet ;
°_ localisation ;
*__ plan éventuellement concerné et liste des mesures activées ;
+ effets à obtenir ;
+ délais de montée en puissance ;
+ modalités du compte-rendu ;
*_ activation éventuelle d'une cellule de crise ou du COD en configuration de gestion de crise.
I formule selon des modalités analogues les demandes d'inspection ou de contrôle, en
application du dernier alinéa de l'article L.1435-7 du CSP.
Lorsque le Préfet sollicite un avis de la part de l’ARS, il en précise par écrit le champ, la nature et le calendrier.
ARTICLE 6
Modalités de transmission des éléments utiles à l'information du public, des médias et des élus
Le DGARS transmet au Préfet de département les éléments utiles à sa communication auprès du public, des médias et des élus pour les matières qui relèvent de sa compétence.
Ces éléments sont soit transmis en réponse à une demande du Préfet qui en précise alors la forme, et fixe les délais et les modalités de transmission, soit directement à l'initiative du DGARS, sous la forme de note ou de communiqué selon le mode paraissant le plus approprié à la situation.
12/13 ARTICLE 7
Durée et renouvellement du protocole
La signature du présent protocole par l’ensemble des parties entraîne la résiliation du précédent protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet de Seine-Saint- Denis et le DGARS, signé en octobre 2010, par les mêmes parties prenantes.
Le présent protocole est conclu pour trois ans et renouvelé par tacite reconduction. Le protocole peut également être révisé, à tout moment, à la demande d’un des signataires, notamment en cas de modification législative ou réglementaire des dispositions concernées.
A Pis, le A? dauuine Est
Le Préfet du département Le Directeur Général Le Préfet de la Région de la Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France he d'Ile-de-France Préfet de Paris
C— Christian LAMBERT Claude EVIN Daniel CANEPA
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