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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
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Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine Le Préfet de la région Bretagne Préfet d’Ille-et-Vilaine Vu le livre IV du code de l'environnement et en particulier les articles L.424-2, R.424-1 à 9 relatifs au temps de chasse ; Vu le schéma départemental de gestion cynégétique d'Ille-et-Vilaine ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille- et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ; Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ; Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine ; Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 3 avril 2024 : Vu la consultation du public organisée du 11 avril au 2 mai 2024 inclus : Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer : ARRÊTE Article 1°" : Dates générales d'ouverture et de clôture de la chasse Dans le département d'Ille-et-Vilaine, la période d'ouverture générale de la chasse est fixée du 15 septembre 2024 (à 9h00) au 28 février 2025 (à 18h30). 1/5 Article 2 : Dates spécifiques de chasse Par dérogation à l'article 1% ci-dessus, les espèces de gibier figurant aux tableaux ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes et aux conditions spécifiques suivantes : ESPECES DE GIBIER DATES D'OUVERTURE | DATES DE FERMETURE Lapin, Perdrix rouge et grise 15 septembre 2024 12 janvier 2025 Faisan commun 15 septembre 2024 12 janvier 2025 Lièvre Chasse à tir Zone à plan de chasse 20 octobre 2024 24 novembre 2024 . Zone à 1 jour 20 octobre 2024 20 octobre 2024 Zone à 2 jours 20 octobre 2024 20 octobre 2024 27 octobre 2024 27 octobre 2024 Cerf Chasse à l'approche ou à laffut 1°" septembre 2024 14 septembre 2024 Chasse à tir 15 septembre 2024 28 février 2025 Chevreuil Chasse à l'approche ou à l'affut 1°' juin 2024 14 septembre 2024 Chasse à tir 15 septembre 2024 28 février 2025 Sanglier Chasse à tir 1 juin 2024 31 mai 2025 | Renard | _ Chasse à tir 1% juin 2024 28 février 2025 Rappel : la chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025 (article R.424-4 du code de l’environnement) Article 3 : Conditions spécifiques de chasse ESPECES Faisan Lièvre Cerf Sanglier Chevreuil Renard CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE Se référer à l'arrêté complémentaire relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour lai campagne 2024-2025 dans le département d'Iile-et-Vilaine Se référer à l'arrêté complémentaire relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine Chasse à courre uniquement sur les communes ayant accès au prélèvement Se référer à l'arrêté préfectoral relatif aux modalités d'exécution du plan de chasse aux cerfs pour la saison 2024-2025 Se référer à l'arrêté préfectoral relatif aux modalités d'exécution du plan de gestion aux sangliers pour la saison 2024-2025 Se référer à l'arrêté préfectoral relatif aux modalités d'exécution du plan de chasse aux chevreuils pour la saison 2024-2025 La chasse à tir du renard avec une arme d'un calibre inférieur au 222 est interdite. En chasse à l'approche ou à l'affût: seule la carabine à canon rayé et l'arc sont DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT www.ille-et-vilaine.gouv.fr 2/5 autorisés. Avant l'ouverture générale, uniquement pour les personnes autorisées à chasser le chevreuil ou le sanglier et dans les conditions de chasse de ces animaux. | Se référer à l'arrêté préfectoral portant autorisation de l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour la saison 2024-2025 L'arrêté ministériel relatif au PMA de la bécasse des bois fixe le prélèvement à 30 | oiseaux par saison et par chasseur sur l'ensemble du territoire métropolitain. Sur proposition de la FDC, un PMA de 3 oiseaux par semaine est fixé dans le département d'Ille et Vilaine (du lundi matin au dimanche soir). Le marquage immédiat à la patte de Bécasse l'oiseau prélevé, la tenue à jour du carnet à chacun des prélèvements et la restitution de celui-ci à la FDC avant le 15 mars 2025, sont obligatoires. Il est également possible de déclarer chacun des prélèvements de bécasse (immédiatement après le prélèvement, Sans nécessité de marquage de l'oiseau prélevé) via l'utilisation de l'application | Smartphone Chassadapt. Blaireau Article 4 : Heures de chasse 4.1 - Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage sont fixées comme suit : ° du 15 septembre 2024 au 26 octobre 2024 : 9h00 à 19h00 ; ° du-27 octobre 2024 au 12 janvier 2025 : 9h00 à 17h30 ; ° du 13 janvier 2025 au 28 février 2025 : 9h00 à 18h30. 4.2-Par exception, la chasses est autorisée de jour (de 1 heure avant le lever du soleil à 1 heure après son coucher) pour : . la chasse en battue, à l'affût ou à l'approche du grand gibier et renard ; ° la chasse à courre ; e la chasse sous terre ; . la chasse de l'étourneau, du geai, de la pie, du corbeau freux et de la corneille noire lorsqu'elle est pratiquée à l'affût et sans chien, aux abords des dortoirs, de stockage de nourriture du bétail et autres lieux de gagnage ; . la chasse à tir du ragondin et du rat musqué. 4.2 - Par exception, la chasse est autorisée de 2 heures avant le lever à 2 heures après son coucher pour : . la chasse du gibier d'eau, lorsqu'elle est pratiquée : a) en zone maritime : - Sur la partie située entre la jetée de CANCALE et la limite départementale avec la MANCHE : - dans la vallée de la RANCE ; b) dans les marais non asséchés : c) sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau. La recherche et le tir ne sont autorisés qu'à distance maximale de 30 mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci. Article 5 : Chasse en temps de neige La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de la chasse : ° au gibier d'eau lorsqu'elle est pratiquée sur les lieux précisés au sous-article 4.2-a), b) et c) du présent arrêté ; . du sanglier, du renard, du rat musqué, du ragondin et des animaux soumis à plan de chasse, sauf le lièvre. Article 6 : Suspension de la chasse à tir en cas de gel prolongé Par son climat océanique marqué, le département d'ille-et-Vilaine a une probabilité négligeable de subir une période de gel prolongé correspondant à la définition donnée par la circulaire ministérielle du 08 mars 2013 (DEVL1303396C). En revanche, ce département est fortement susceptible de représenter une zone de refuge DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT www.ille-et-vilaine.gouv.fr 3/5 pour les oiseaux lorsqu'une vague de froid prolongée touche le territoire national. Il est donc indispensable de prévoir les modalités à mettre en œuvre rapidement au niveau départemental dans ce cas-là. Ces modalités sont les suivantes : Lorsque le protocole national « gel prolongé » est mis en œuvre sur au moins la moitié du territoire national et qu'il est constaté un afflux massif d'oiseaux dans le département d'Ile-et-Vilaine en provenance des départements touchés par une période de gel prolongé, le préfet d'Ille-et-Vilaine peut suspendre, par arrêté préfectoral, l'exercice de la chasse à tir en application de l'article R.424-1 du code de l'environnement sur l'ensemble ou partie du territoire départemental, pour tout ou partie des espèces suivantes : — Limicoles terrestres (notamment Bécasses des bois, Bécassines et Vanneaux) ; — Turdidés et Alaudidés (notamment grives et alouettes) : — Colombidés (notamment pigeons et tourterelles). Cette suspension peut être applicable pour une durée de 10 jours maximum, renouvelable une fois à l'issue de cette période. | La suspension de la chasse décidée par le préfet est possible dans le strict respect des conditions précisées ci- dessus. Par ailleurs, en cas de situation d'urgence particulière autre que celle décrite à l'alinéa précédent, le préfet peut invoquer l'article R.424-3 du code de l’environnement pour suspendre la chasse à tir selon les modalités de son choix. Dans ce cas-là, une consultation en urgence des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage par voie électronique est requise avant la prise d'un arrêté préfectoral suspendant la chasse. Article 7 : Prescriptions complémentaires à compter du 13 janvier 2025 : - là chasse au gibier d'eau ne peut être pratiquée que sur les lieux fixés à l'alinéa 4.2 ; - la chasse des pigeons ne peut se pratiquer du 13 janvier 2025 au 10 février 2025 à l'affût ; - la chasse du pigeon ramier ne peut se pratiquer du 11 février 2025 au 20 février 2025 qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme : - la bécasse ne peut être chassée qu'au chien, des groupes 7 et 8, muni d’un dispositif de repérage sonore. - la chasse à tir du renard est autorisée uniquement ; - en battue ; - à l'approche ou à l'affut ; - en déterrage ; - dans les paillers, ruines, buses, bâtiments ; - à l'occasion de chasse à l’affut des corvidés, colombidés, turdidés et anatidés, le tir au fusil du renard est autorisé. Article 8 : Entrée en vigueur Le présent arrêté prendra effet sept jours après sa date de publication, conformément à l’article R.424-6 du code de l'environnement, et au plus tôt le 1° juin 2024. A compter de sa prise d'effet, le précédent arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 sera abrogé. Article 9 : Voies et délais de recours La présente décision peut être contestée : ° par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; . par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT www.ille-et-vilaine.gouv.fr as Article 10 : Exécution Le Secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets de FOUGERES-VITRE, de REDON et de SAINT-MALO, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions au livre IV et au Livre II Titre Il du code de l'environnement sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires. Fait à Rennes, le 24 MAI 2024 Pour le Préfet et par délégation, sjaire général DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT www.ille-et-vilaine. gouv.fr 5/5