Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 05 24 AP ouv clot chasse 2024 2025 signe
Arrêté - 2023 05 16 AP ouv clot chasse 2023 2024 signe
Arrêté - 2023 05 16 AP ouv clot chasse 2023 2024 signe
Arrêté - 2023 05 16 AP ouv clot chasse 2023 2024 signe
Arrêté - 2023 05 16 ap ouv clot chasse 2023 2024 signe
Arrêté - 2023 07 10 AP modificatif ouv clot chasse 2023 202
Arrêté - 2023 07 03 AP complementaire ouv clot chasse 2023
Arrêté - 2024 05 24 AP ouv clot chasse 2024 2025 signe
Arrêté - 2024 05 24 AP ouv clot chasse 2024 2025 signe
Arrêté - 2024 05 24 AP ouv clot chasse 2024 2025 signe
Arrêté - 2023 05 16 AP ouv clot chasse 2023 2024 signe
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 05 16 AP ouv clot chasse 2023 2024 signe)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département d'ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’'Ille-et-Vilaine
Vu le livre IV du code de l'environnement et en particulier les articles L.424-2, R.424-1 à 9 relatifs au temps de chasse ;
Vu le schéma départemental de Gestion Cynégétique ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vitaine ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 7 avril 2023 ;
Vu la consultation du public organisée du 11 avril au 2 mai 2023 inclus ;
Sur.proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Dates générales d'ouverture et de clôture de la chasse
Dans le département d'Ille-et-Vilaine, la période d'ouverture générale de la chasse est fixée du 17 septembre 2023 (à 9h00) au 29 février 2024 (à 18h30).
Article 2 : Dates spécifiques de chasse
Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant aux tableaux ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes et aux conditions spécifiques suivantes :
[L ___ ESPECES DE GIBIER DATES D'OUVERTURE | DATES DE FERMETURE
Lapin, Perdrix rouge et grise 17 septembre 2023 14 janvier 2024
Faisan commun 17 septembre 2023 14 janvier 2024
Lièvre - | Chasse à tir Zone à plan de chasse 15 octobre 2023 26 novembre 2023
Zone à 1 jour 15 octobre 2023 15 octobre 2023
Zone à 2 jours 15 octobre 2023 15 octobre 2023 A 22 octobre 2023 | 22 octobre 2023
Cerf x | Chasse à l'approche ou à l'affut 1° septembre 2023 16 septembre 2023
Chasse à tir 17 septembre 2023 29 février 2024
1/4 | Chevreuil
Chasse à l'approche ou à l'affüt 1 juin 2023 16 septembre 2023 1 juin 2024 30 juin 2024
| Chasse à tir 17 septembre 2023 29 février 2024 Sanglier ,
Chasse à l'approche ou à l’affuit 1° juin 2023 31 juillet 2023 1er juin 2024 30 juin 2024
Chasse à tir 1°" août 2023 31 mars 2024
Renard
Chasse à l'approche ou à l'affût 1° juin 2023 31 juillet 2023 1°" juin 2024 30 juin 2024
Chasse à tir 19" août 2023 29 février 2024
Rappel : la chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2023 au 31 mars 2024 (article R.424-4 du code de l'environnement)
Article 3 : Conditions spécifiques de chasse
ESPECES CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
Faisan
Lièvre
Cerf
Se référer à l'arrêté complémentaire relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Se référer à l'arrêté complémentaire relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Chasse à courre uniquement sur les communes ayant accès au prélèvement.
Se référer à l'arrêté préfectoral relatif aux modalités d'exécution du plan de chasse aux cerfs pour la saison 2023-2024.
Sanglier Se référer à l'arrêté préfectoral relatif aux modalités d'exécution du plan de gestion aux Sangliers pour la saison 2023-2024.
Chevreuil Se référer à l'arrêté préfectoral relatif aux modalités d'exécution du plan de chasse aux chevreuils pour la saison 2023-2024.
Renard
Blaireau
La chasse à tir du renard avec une arme d’un calibre inférieur au 222 est interdite. En chasse à l'approche ou à l'affût: seule la carabine à canon rayé et l'arc sont autorisés.
Avant l'ouverture générale, uniquement pour les personnes autorisées à chasser le chevreuil ou lé sanglier et dans les conditions de chasse de ces animaux.
Se référer à l'arrêté préfectoral portant autorisation de l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour la saison 2023-2024.
Bécasse
L'arrêté ministériel relatif au PMA de la bécasse des bois fixe le prélèvement à 30 oiseaux par saison et par chasseur sur l'ensemble du territoire métropolitain. Sur proposition de la FDC, un PMA de 3 oiseaux par semaine est fixé dans le département d'Ille et Vilaine (du lundi matin au dimanche soir). Le marquage immédiat à la patte de l'oiseau prélevé, la tenue à jour du carnet à chacun des prélèvements et la restitution de celui-ci à la FDC avant le 15 mars 2024, sont obligatoires. Il est également possible de déclarer chacun des prélèvements de bécasse (immédiatement après le prélèvement, sans nécessité de marquage de l'oiseau prélevé) via l'utilisation de l'application smartphone Chassadapt.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 214 Article 4 : Heures de chasse
4.1 - Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage sont fixés comme suit : ° du 17 septembre 2023 au 28 octobre 2023 : 9h00 à 19h00,
«+ du 29 octobre 2023 au 14 janvier 2024 : 9h00 à 17h30,
+ du 15 janvier 2024 au 29 février 2024 : 9h00 à 18h30
4.2 - Par exception, la chasse est autorisée de jour (de 1 heure avant le lever du soleil à 1 heure après son coucher) pour :
° la chasse en battue, à l’affüt ou à l'approche du grand gibier et renard : + la chasse à courre ;
+ la chasse sousterre; |
+ la chasse de l'étourneau, du geai, de la pie, du corbeau freux et de la corneille noire lorsqu'elle est pratiquée à l'affût et sans chien, aux abords des dortoirs, de stockage de nourriture du bétail et autres lieux de gagnage ;
* la chasse à tir du ragondin et du rat musqué.
4.2 - Par exception, la chasse est autorisée de 2 heures avant le lever à 2 heures après son coucher pour : * la chasse du gibier d'eau, lorsqu'elle est pratiquée :
a) en zone maritime :
- sur la partie située entre la jetée de CANCALE et la limite départementale avec la MANCHE - dans la vallée de la RANCE
b) dans les marais non asséchés
c) sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau. La recherche et le tir ne sont autorisés qu'à distance maximale de 30 mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.
Article 5 : Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de la chasse
* au gibier d'éau lorsqu'elle est pratiquée sur les lieux précisés au sous-article 4.2-a), b) et c) du présent arrêté
* du sanglier, du renard, du rat musqué, du ragondin et des animaux soumis à plan de chasse, sauf le lièvre.
Article 6 : Suspension de la chasse à tir en cas de gel prolongé
Par son climat océanique marqué, le département d'Ille-et-Vilaine a une probabilité négligeable de subir une période de gel prolongé correspondant à la définition donnée par la circulaire ministérielle du 08 mars 2013 (DEVL1303396C). En revanche, ce département est fortement susceptible de représenter une zone de refuge pour les oiseaux lorsqu'une vague de froid prolongée touche le territoire national. Il est donc indispensable de prévoir les modalités à mettre en œuvre rapidement au niveau départemental dans ce cas-là. Ces modalités sont les suivantes :
Lorsque le protocole national « gel prolongé » est mis en œuvre sur au moins la moitié du territoire national et qu'il est:..constaté un afflux massif d'oiseaux dans le département d'ile-et-Vilaine en provenance des départements touchés par une période de gel prolongé, le préfet d'ille-et-Vilaine peut suspendre, par arrêté préfectoral, l'exercice de la chasse à tir en application de l'article R.424-1 du code de l'environnement sur
l'ensemble ou partie du territoire départemental, pour tout ou partie des espèces suivantes :
— Limicoles terrestres (notamment Bécasses des bois, Bécassines et Vanneaux)
— Turdidés et Alaudidés (notamment grives et alouettes) |
— Colombidés (notamment pigeons et tourterelles)
Cette suspension peut être applicable pour une durée de 10 jours maximum, renouvelable une fois à l'issue de cette période.
La suspension de la chasse décidée par le préfet est possible dans le strict respect des conditions précisées ci- dessus.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0 800 7 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 3/4 Par ailleurs, en cas de situation d'urgence particulière autre que celle décrite à l'alinéa précédent, le préfet peut invoquer l'article R.424-3 du code de l’environnement pour suspendre la chasse à tir selon les modalités de son choix. Dans ce cas-là, une consultation en urgence des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage par voie électronique est requise avant la prise d'un arrêté préfectoral suspendant la chasse.
Article 7 : Prescriptions complémentaires à compter du 15 janvier 2024 :
- la chasse au gibier d'eau ne peut être pratiquée que sur les lieux fixés à l'alinéa 4.2 ; - la chasse des pigeons ne peut se pratiquer du 15 janvier 2024 au 10 février 2024 qu'à l'affût ; - la chasse du pigeon ramier ne peut se pratiquer du 11 février 2024 au 20 février 2024 qu'à poste fixe matérialisée de main d'homme ;
- la bécasse ne peut être chassée qu’au chien, des groupes 7 et 8, muni d’un dispositif de repérage sonore ; - la chasse à tir du renard est autorisée uniquement :
- en battue ;
- à l'approche ou à l'affût ;
- en déterrage ;
- dans les paillers, ruines, buses, bâtiments ;
- à l'occasion de chasse à l'afflt des corvidés, colombidés, turdidés et anatidés, le tir au fusil du renard est autorisé ;
Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté prendra effet sept jours après sa date de publication, conformément à l’article R.424-6 du code de l'environnement. A compter de sa prise d'effet, le précédent arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 sera abrogé.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de réjet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site htips:/Awww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets de FOUGERES-VITRE, de REDON et de SAINT-MALO, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions au livre IV et au Livre Il Titre Il du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Faità Rennes, le À 6 MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
S
Paul-Marie CLAUDON
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 4/4