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PLU - Rapport de présentation - Rapport
Déliberation - del17
Déliberation - del 25
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del 25)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Règu en préfecture le 02/04/2024
Publié le S'LOS
ID : 074-217400993-20240328-DEL2024_25-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
#4
N° DEL 2024 - 25
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI-QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 mars 2024
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 12 Présents : Il Contre : 0 Représentés : 1 Abstention : 0 Suffrages exprimés : 12
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Sandrine LOMBARD-DONNET Adjoints, Jean-Pierre SOCQUET, Céline GACHET, Catherine CABROL, Catherine MONGET, Pascal BRONDEX, Muriel MORAND), Jérémie MARIN, Marie-Laure GAIDDON.
EXCUSES : Monsieur Gaspard CHATELLARD (pouvoir à Monsieur Stéphane ALLARD), Monsieur Bertrand MARIN-LAMELLET.
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Madame Marie-Laure GAIDDON a été élue secrétaire de séance.
DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DE LA PRODUCTION DES ENERGIES RENOUVELABLES :
Monsieur le Maire fait savoir que la loi du 10 mars 2023 dite « APER » (accélération
de la production d'énergies renouvelables), invite les collectivités à identifier des zones
d'implantation d'éventuelles installations terrestres de production d'énergies renouvelables,
ainsi que les ouvrages connexes.
La loi APER a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le
déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite loi demande aux communes de définir des zones
d’accélération des énergies renouvelables.
e Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires
par les communes pour le développement des énergies renouvelables. Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Règu en préfecture le 02/04/2024
Publié le S'LO
ID : 074-217400993-20240328-DEL2024_25-DE
e En application de l’article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.
e La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
e Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre
les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut
définir des zones d'exclusion de ces projets.
e Dans cet objectif, l'État a mis en place un portail cartographique permettant aux
communes de définir ces différentes zones. La CCPMB a également développé une cartographie SIG avec des données territorialisées et des fonctionnalités de dessins en d'enregistrement des zones.
e Durantle ler trimestre 2024, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones et la transmettra pour avis du Comité Régional de l'Energie sur la « suffisance » des zones proposées. À l'issue, les collectivités seront consultées au sein d’une conférence territoriale.
e Le Comité Régionale de l'Energie (CRE) donne un avis et détermine si les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux. Si l’avis est défavorable, les communes seront invitées à définir de nouvelles zones EnR.
La commune de Demi-Quartier souhaite se concentrer sur la production d'énergie photovoltaïque.
Ainsi, il est proposé d'instaurer comme zone d'accélération d’énergie renouvelable le
parking de la Princesse, pour un projet d'installation solaire photovoltaïque.
Conformément à la loi, une consultation du public a été organisée du 15 février au 8 mars 2024. Un dossier papier a été mis à la disposition du public à la mairie et une page internet dédiée a été réalisée sur le site de la mairie.
Le conseil municipal, son rapporteur entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Vu la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) du
10 mars 2023 ;
1°) ARRETE la proposition de zone d'accélération de production des énergies renouvelables telle que présentée ci-dessus et annexée à la présente délibération ; Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Règu en préfecture le 02/04/2024
Publié le S'LO
ID : 074-217400993-20240328-DEL2024_25-DE
2°) PRECISE que la présente délibération sera transmise à la communauté de
commun pays du Mont-Blanc (CCPMB) en plus de sa transmission au référent préfectoral
dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil
Communautaire prévu par la Loi.
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 27 mars 2024
Le secrétaire de séance,
de
Marie-Laure GAIDDON.
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 2 - AVR. 2026
Publié électroniquement le 2 - AVR. 2076