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Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del 38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Règu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S'LOS
ID : 074-217400993-20230411-DEL2023_38-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
##x
N° DEL 2023 - 38
L’an deux mille vingt-trois, le onze avril, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI-
QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 12
Présents : 9 Contre : 0
Représentés : 3 Abstention : 0
Suffrages exprimés : 12
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Bertrand MARIN-LAMELLET, Adjoints, Gaspard CHATELLARD, Jean-Pierre SOCQUET, Catherine CABROL, Céline GACHET, Catherine MONGET, Pascal BRONDEX. EXCUSES : Madame Sandrine LOMBARD DONNET (pouvoir à Monsieur Stéphane ALLARD), Jérémie MARIN (pouvoir à Monsieur Pierre SOLLE), Marie-Laure GAIDDON (pouvoir à Madame
Catherine MONGET), Muriel MORAND.
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Monsieur Gaspard CHATELLARD à été élu secrétaire de séance.
DEVELOPPEMENT DURABLE - PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE — AVIS SUR LE PLAN D’ACTION CHAUFFAGE BOIS DE LA VALLEE DE L’ARVE :
Monsieur le Maire rappelle que l’article 186 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fixe un objectif de baisse de 50 % des émissions de particules fines issues de la combustion du bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux couverts par un PPA. Le plan national « chauffage au bois domestique performant » publié le 23 juillet 2021 vise à répondre à cet
objectif.
Atmo Auvergne-Rhône-Alpes (association agréée de surveillance de la qualité de l’air) a rédigé un « Plan Bois vallée de l’Arve » qui consiste en une projection du plan d’actions 2020-2030 du Plan de Protection de l’ Atmosphère n°2. Les actions réalisées jusqu’en 2022 ont été intégrées et des projections ont été réalisées sur la poursuite de certaines actions d’ici 2030.
La conclusion de ce document est : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Règu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S'LOS
ID : 074-217400993-20230411-DEL2023_38-DE
« L’ambition des actions du PPA2 de la vallée de l’Arve permet de respecter l'objectif de baisse de 50% des émissions de particules fines PM2.5 dues au chauffage utilisant la biomasse. Les actions évaluées quantitativement ne doivent pas occulter tout le travail de pédagogie, de sensibilisation aux bonnes pratiques et de contrôle qui doit être mené en parallèle et qui conditionne tout autant l’atteinte de cet objectif ambitieux. »
Le Préfet de Haute-Savoie demande à chaque collectivité impliquée dans le PPA 2 de la Vallée de l’Arve de donner un avis sur ce « Plan Bois vallée de l’Arve ».
Lors du Comité Syndical du 22 février 2023, la CCPMB a émis les remarques ci-dessous
concernant plus particulièrement le Plan Bois proposé :
> L’interdiction d’utilisation des foyers ouverts est en vigueur depuis le 1% janvier 2022. Le
Plan Bois prend en compte une suppression totale des émissions des foyers ouverts à l’horizon 2030. Actuellement aucun contrôle n’est réalisé ni même prévu sur l’application de cette interdiction.
L’application de l'interdiction d’utilisation des foyers ouverts ne pourra être considérée comme effective que lorsqu’un système de contrôle sera mis en place sur le terrain. Ce dernier ne pourra en aucun cas relever du pouvoir de police des maires.
Le Fonds Air Bois a été prolongé à plusieurs reprises depuis sa fin initialement en 2021. L'objectif du PPA 2 de 3 500 appareils n’est pas atteint et le sera difficilement. L’action Fonds Air Bois doit être prolongée et renforcée pour garantir l’atteinte de l'objectif dans les délais impartis.
Le Fonds Air Gaz n’est pas pris en compte dans l’évaluation du Plan Bois réalisée par Atmo. Pour autant, elle est incluse dans le PPA2 pour un potentiel de conversion de 1000 appareils bois non performants. Comme anticipé par les EPCI en 2018, cet objectif est irréaliste : les appareils de chauffage au bois individuels ne peuvent techniquement pas être remplacés par des chauffages au gaz (en raison d’une desserte partielle du territoire en gaz de ville et de la difficulté de remplacer un chauffage individuel par un chauffage central). Le nombre de dossiers traités à ce jour par la CCPMB est révélateur : 10 (conversions de chauffages fioul uniquement).
Il est impératif de trouver une solution viable pour convertir ces 1000 appareils de chauffage au bois non performants, qui ne seront pas touchés par le Fonds Air Gaz.
La rénovation énergétique des logements est prise en compte dans le Plan Bois mais pas à la hauteur de son enjeu. Atmo considère une diminution du besoin de chauffage de 1% par an liée à la rénovation énergétique, sans justification. Le PPA n’a pas d’action sur la massification de la rénovation énergétique mais la CCPMB et les collectivités de la Vallée de l’Arve portent des actions fortes de leur côté.
Il est indispensable de massifier la rénovation thermique des logements pour avoir un impact réel sur le besoin de chauffage du secteur résidentiel. Pour cela, des moyens conséquents sont encore à investir au profit des habitants, tant en accompagnement technique et humain que financier.
Les dossiers réalisés dans le cadre du Fonds Air Entreprises de la CCPMB sont pris en compte. En effet des dossiers de remplacement d’appareiïls de chauffage au bois sont éligibles. La CCPMB a porté un Fonds Air Entreprises qui a fait les preuves de son efficacité entre 2017 et 2021.39 entreprises ont bénéficié d’une aide pour leur investissement en faveur de la qualité de l’air : 633 000 € de subvention ont permis un investissement total de 1 524 000 €. Il faut attirer l’attention sur ce dispositif de FAE qui est en cours de refonte et d’harmonisation à l’échelle des 5 EPCI du PPA. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Règu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S'LOS
ID : 074-217400993-20230411-DEL2023_38-DE
Le Conseil Municipal devant rendre un avis, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité des membres présents :
Vu les dispositions des articles L5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Plan de Protection de 1’ Atmosphère de la Vallée de l’Arve,
Vu les dispositions de l’article L. 229-26 du Code de l’Environnement,
Vu la délibération du 22 février 2023 de la CCPMB ;
1°) EMET un avis favorable sur le Plan Bois vallée de l’Arve 2020-2030 ;
2°) DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 12 avril 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Stéphane AA : Gaspard CHATELLARD.
Certifié exécutoire : 44 AR 2093
Télétransmis en S. Préfecture le
Publié électroniquement le 14 AVR. 2023 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Règu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S'LOT
ID : 074-217400993-20230411-DEL2023_38-DE