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Déliberation - 04 2024 04 Rectrutement vacataire regie Trova
Document publié le Samedi 10 février 2024 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 04 2024 04 Rectrutement vacataire regie Trova)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SE A NCE DU 19 F E VR IE R 2024
DEL IB ER AT I O N N° 2024/04
REC RU TE ME N T D’U N V AC AT A IR E P OUR LA R E GI E D E TR O VA
Date de la convocation :
10 février 2024
Nombre de membres
composant l’Assemblée: 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 12
Nombre de votants : 16
Quorum : 12
Le lundi 19 février 2024 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire. Cette séance de travail s’est tenue en salle de réunion de la Mairie annexe, Pôle socioculturel de Trova, la configuration actuelle de la salle Conseil Municipal de la mairie du village ne permettant pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, M. MERY, Mme POGGI, adjoints au maire, M. ALESANDRI, Mme CASASOPRANA Mme FERRANDO, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. DEFENDINI, M. MORETTI, conseillers municipaux
ETAIENT REPRESENTES :
Jean-Paul BONARDI (donne procuration à Etienne FERRANDI)
Marie-Madelaine FONTAINE (donne procuration à Jean-François ALESANDRI) François PERALDI (donne procuration à Anne-Marie POGGI)
Véronique PIETRI (donne procuration à Jean-Frédéric PELLEGRIN)
ETAIENT ABSENTS : M. BONARDI, Mme ROMANI, Mme CASALONGA-MARI, M. PERALDI, Mme AVOLIO, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, Mme PIETRI, Mme VALENTI, conseillers municipaux
Secrétaire de séance
Mme Minvielle
EXPOSE
Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale introduit dans le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public une définition des vacataires.
Le vacataire n’est donc pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une
mission précise, pour un acte déterminé ;
la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un
besoin ponctuel de la collectivité ;
la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.
L’emploi pour lequel est recruté le vacataire ne peut correspondre à un besoin permanent de l’administration.
Il est précisé qu’il n’existe pas de limite d’âge pour le recrutement de vacataire : la limite d’âge de 67 ans opposable aux agents contractuels ne s’impose pas aux vacataires et le recrutement d’un vacataire au-delà de 67 ans est possible. 2
La situation sanitaire, l’augmentation des effectifs et la mise en place du logiciel de facturation des services de garderie et de cantine ayant engendré un surcroît d’activité, la Mairie d’Alata se trouve confrontée - pour l’année scolaire 2023-2024 - à la nécessité de faire appel à un agent extérieur vacataire afin d’effectuer une mission répondant à un besoin ponctuel discontinu de gestion de la régie de la cantine et de la garderie de Trova.
Un acte d’engagement devra venir préciser les conditions de recrutement et les éléments relatifs aux fonctions et modalités de leur exercice qui permettent de faire apparaître la qualité de vacataire. Il prendra la forme d’un contrat de vacation.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour gérer la régie de Trova, ce pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2024.
Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que la vacation soit rémunérée sur la base d’une indemnité forfaitaire brute mensuelle de 559.10 euros.
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2024.
DECISION
Sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric Pellegrin,
Adjoint au Maire délégué axu Finances, au Budget et aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 ;
Considérant les besoins du service, très spécifiques et non permanents ;
DECIDE de recruter un vacataire pour la régie de Trova, ce pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2024 ;
AUTORISE le Maire à signer le contrat de vacation afférent ;
DIT que la vacation sera rémunérée sur la base d’une indemnité forfaitaire brute mensuelle de 559.10 euros ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI