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Déliberation - 19 2024 19 Vacataire 2 Pruno
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 19 2024 19 Vacataire 2 Pruno)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Éducation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SE A NCE DU 19 M ARS 2024
DEL IBE R AT IO N N° 2024/19
REC RU TE ME N T D’U N V AC AT A IR E P OUR L ’ EC OLE DU PR U NO
Date de la convocation :
11 mars 2024
Nombre de membres
composant l’Assemblée: 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 13
Nombre de votants : 15
Quorum : 12
Le mardi 19 mars 2024 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la
commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI,
Maire. L’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant
actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée, cette séance s’est déroulée
en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, M. BONARDI, Mme ROMANI, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme CASALONGA-MARI, Mme CASASOPRANA, M. DEFENDINI, Mme FERRANDO, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme POGGI (donne pouvoir à M. FERRANDI)
M MERY (donne pouvoir à M. BONARDI)
ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme FONTAINE, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, Mme VALENTI, M. PERALDI, Mme PIETRI
Secrétaire de séance :
M. MORETTI
Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale introduit dans le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public une définition des vacataires.
Le vacataire n’est donc pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
- la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé ;
- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité ;
- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.
L’emploi pour lequel est recruté le vacataire ne peut correspondre à un besoin permanent de l’administration.
Il est précisé qu’il n’existe pas de limite d’âge pour le recrutement de vacataire : la limite d’âge de 67 ans opposable aux agents contractuels ne s’impose pas aux vacataires et le recrutement d’un vacataire au-delà de 67 ans est possible.
La situation sanitaire et l’augmentation des effectifs ayant engendré un surcroît d’activité, la Mairie d’Alata se trouve confrontée - pour l’année scolaire 2023-2024 - à la nécessité de faire appel à des agents extérieurs vacataires afin d’effectuer une mission répondant à un besoin ponctuel discontinu de surveillance, entretien et gestion de la sécurité des enfants pour le compte de l’école primaire du col du Pruno. 2
Employés par la commune pour la mission d’accompagnement au transport scolaire, de surveillance et d’entretien et gestion de la sécurité des enfants, les vacataires sont placés sous l’autorité hiérarchique de l’élue responsable du site de l’école du Pruno à qui ils doivent signaler la moindre difficulté et rendre compte de leur mission. Ils sont tenus de se conformer à l’organisation en vigueur.
Un acte d’engagement doit venir préciser les conditions de recrutement et les éléments relatifs aux fonctions et modalités de leur exercice qui permettent de faire apparaître la qualité de vacataire. Il prend la forme d’un contrat de vacation.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire supplémentaire pour exercer la mission principale d’accompagnement au transport scolaire, de surveillance, d’entretien et de gestion de la sécurité des enfants pour le compte de l’école primaire du col du Pruno, pour une durée de 12 mois à compter du 1er avril 2024.
Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que la vacation soit rémunérée sur la base :
- d’une indemnité forfaitaire brute mensuelle fixée au maximum à 58.75 fois le montant du Smic horaire brut au jour du recrutement,
- Ou d’un coût horaire brut fixé au montant du Smic brut en €/heure du jour du recrutement avec un nombre de 20 heures maximum par semaine
Etant précisé que depuis le 1er janvier 2024, le Smic a atteint 11.65 € de l’heure.
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2024.
DECISION
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2024-06 en date du 19 février 2024 ;
Considérant les besoins du service, très spécifiques et non permanents ;
DECIDE de recruter un vacataire supplémentaire pour l’école du Pruno, ce pour une durée de 12 mois à compter du 1er avril 2024 ;
AUTORISE le Maire à signer le contrat de vacation afférent ;
DIT que la vacation sera rémunérée selon les montants plus haut fixés ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à
compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis
l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI