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Lien du pdf (Arrêté - 275 pm reglementation du stationnement demenagement 45 47 rue jean jaures)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES
Trappes DIR TRANQ PUB/AR-2022-275 EE ARRETE DU MAIRE
Objet : ARRÊTÉ PORTANT MESURES TEMPORAIRE RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT(Déménagement) N°45/47 RUE JEAN JAURÈS 78190 TRAPPES
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-3 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-3 et R.417-10 ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
Vu la demande de l'entreprise RICHARD BALDENWEG, 16 Rue Jean-Jacques ROUSSEAUX, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures particulières pour faciliter un déménagement,
Considérant que le pétitionnaire a besoin d'occuper 3 places de stationnement.
ARRETE
Article 1 : Trois places de stationnement au droit du N° 45/47 rue JEAN JAURÈS 78190 TRAPPES sont neutralisées et déclarées gênantes le 05/09/2022 de 8h00 à 18h00.
Article 2 : Un dispositif de protection et de signalisation sera mis en place par le CTM par
3 barrières de police avec possibilité d'affichage et signalétique « stationnement gênant ». Le pétitionnaire devra afficher le présent arrêté sur les véhicules et sur les barrières prévues, 48 heures à l'avance.
Article 3: Sauf ceux du demandeur, les véhicules en infraction au présent arrêté pourront faire l’objet d’une mise en fourrière par les services de police.
Article 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté feront l'objet d'une mise en fourrière par les services de police,
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d'un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d'un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement.
Article 6 : Les ampliations du présent arrêté seront effectuées auprès de : Monsieur Gérard GIRARDON, Adjoint au Maire en charge de la tranquillité public, Monsieur le Directeur Général des Services,
Trappes, la Ville solidaire !
01 30 69 17 00 - Hôtel de Ville - 1, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex CcePeoit courrierdg@mairie-trappes.fr - Toute correspondance doit être adressée indistinctement au Maire Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
L'entreprise Richard BALDENWEG
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la bonne exécution du présent arrêté.
Fait à Trappes, 22 AOUT 207?
AH RABEH
Maire de Trappes