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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 09 18 RAA spécial DCPPAT du 18 septembre 2020
Document publié le Vendredi 18 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 09 18 RAA spécial DCPPAT du 18 septembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 18 Septembre 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 18 Septembre 2020
SOMMAIRE
Avis-Arrêté Date
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Page
DCPPAT
N° 2020-128 21.08.2020
Avis d’arrêté mettant en demeure la société
MBDA France sise 1 avenue Réaumur au Plessis-
Robinson, de régulariser dans un délai de 15
jours, sa situation administrative en déclarant les
installations classées sous les rubriques 1185,
2910 et 2925 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement, en
application de l’article R. 512-54 du code de
l’environnement.
3
N° 2020-140 18.09.2020
Arrêté portant transfert de propriété du bateau
« Alberta » en situation d’abandon au profit de
Voies navigables de France.
3 3
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Avis d’arrêté DCPPAT n° 2020-128 du 21 août 2020 mettant en demeure la société MBDA France sise 1 avenue Réaumur au Plessis-Robinson, de régulariser dans un délai de 15 jours, sa situation administrative en déclarant les installations classées sous les rubriques 1185, 2910 et 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en application de l’article R. 512-54 du code de l’environnement.
Par arrêté DCPPAT n° 2020-128 du 21 août 2020, le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département des Hauts-de-Seine a mis en demeure la société MBDA France sise 1 avenue Réaumur au Plessis-Robinson, de régulariser dans un délai de 15 jours, sa situation administrative en déclarant les installations classées sous les rubriques 1185, 2910 et 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en application de l’article R. 512-54 du code de l’environnement.
L’original de l’arrêté peut-être consulté à la préfecture des Hauts de Seine – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques.
Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la mairie du Plessis-Robinson, où tout intéressé pourra en prendre connaissance.
Arrêté N°2020 – 140 en date du 18 septembre 2020 portant transfert de propriété du bateau « Alberta » en situation d’abandon au profit de Voies navigables de France
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports notamment ses articles L.4311-1 et L.4314-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.1127-3 ; VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie règlementaire du code des Transports ;
VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
VU l’arrêté PCI n°2020-113 en date du 31 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le procès-verbal de constat d'abandon du bateau « Alberta » établi par madame Nicole Claudon, agent dûment commissionné et assermenté en date du 13 février 2019 ; 4
VU l’attestation d’affichage du procès-verbal précité effectué au droit du bateau le 13 février 2019 ;
VU la notification du procès-verbal de constat d'abandon du bateau en date du 26 mars 2019 à monsieur Gérard Vacher, propriétaire du bateau « Alberta » ;
VU la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon adressée à monsieur Gérard Vacher, dernier propriétaire connu, en date du 26 mars 2019 ;
VU le courrier en date du 4 février 2020, notifié le 5 février 2020, accordant à monsieur Gérard Vacher un délai supplémentaire de deux mois pour faire cesser l’état d’abandon du bateau « Alberta » ;
VU le courrier en date du 17 juillet 2020 dans lequel Voies navigables de France indique qu’aucune mesure d’entretien ou de manœuvre n’a été effectuée sur le bateau ; CONSIDERANT que le bateau « Alberta » immatriculé P11645F, dont le propriétaire est monsieur Gérard Vacher, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial, au PK 26,68 de la Seine, au droit de la commune de Villeneuve-la-Garenne ;
CONSIDERANT que ce bateau est à l'état d'abandon présumé au sens de l’article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dans la mesure où aucune manœuvre ni mesure d’entretien n'a été effectuée depuis le 13 février 2019, date de la constatation d'abandon ; CONSIDERANT que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder au transfert de propriété du bateau « Alberta » au profit de l'établissement Voies navigables de France,
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Le bateau « Alberta » immatriculé P11645F, dont le propriétaire est monsieur Gérard Vacher, stationnant sans autorisation sur le domaine public fluvial au PK 26,68 de la Seine, au droit de la commune de Villeneuve-la-Garenne, est déclaré abandonné au sens de l’article L.1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 :
La pleine propriété bateau « Alberta » est transférée à titre gratuit à Voies navigables de France.
ARTICLE 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil administratif de l’état.
ARTICLE 4 :
Le directeur territorial de Voies navigables de France est chargé d'accomplir les formalités prévues aux articles L.4111-1 et suivants du code des transports.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un : 5
Recours contentieux:
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise- 2/4, bd de l’Hautil- BP 30322- 95027 Cergy-Pontoise Cedex- dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d’effectuer : • soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, 167/177 Avenue Joliot Curie, 92013 Nanterre cedex ; • soit un recours hiérarchique auprès de madame le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 6 :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale de Voies Navigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur territorial du Bassin de la Seine pour Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Vincent BERTON 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/