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Arrêté - sj 11.2026 delegation signature anthony huchet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Arrêté - sj 11.2026 delegation signature anthony huchet)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
DIRECTION DES MOYENS GENERAUX-ADMINISTRATION GENERALE Service Juridique
ARRETE DU MAIRE N° 11.2026
Portant délégation de signature à Monsieur Anthony HUCHET
Agent du service des Affaires Générales
Le Maire de la commune de Montmorency, Monsieur Maxime THORY,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-20, L.2122-30, R.2122-8 et R.2122-10,
VU le Code général de la fonction publique,
CONSIDERANT que le Maire peut, afin de faciliter la délivrance des actes d’état civil, déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’état-civil ;
CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il est nécessaire de donner à Monsieur Anthony HUCHET, Adjoint administratif territorial, en poste au service des Affaires générales, une délégation de signature dans les domaines énoncés ci-dessous.
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée sous ma surveillance et ma responsabilité à Monsieur Anthony HUCHET, Adjoint administratif territorial, en poste au service des Affaires générales, pour :
Exercer les fonctions d’officier d’Etat civil, à l’exception de celles prévues à l’article 75 du Code civil, c'est-à-dire notamment pour :
La réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, des déclarations de changement de nom, des déclarations de changement de prénom ;
Délivrer toutes copies et extraits des déclarations de naissance, de mariage, de reconnaissance d’enfants sans vie, de décès ;
Effectuer en application des articles 99-I du Code civil et 1047 du code de procédure civile toutes les rectifications des erreurs purement matérielles des actes de l’Etat civil ;
La transcription et mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de Pétat civil ;
Dresser tous actes relatifs aux déclarations évoquées ci-dessus ;
Mettre à jour les livrets de famille ;
Délivrer toutes copies, et extraits quelque que soit la nature des actes mentionnés ci- dessus ; |
Vérifier les données de l’état civil fournies par l’usager, auprès des officiers de l’état civil dépositaires de ces actes ;
L’enregistrement, la modification et d’une manière générale toutes les formalités relatives aux Pactes Civils de Solidarité (PACS).
Signer les certificats de vie ;
Signer les certificats de concubinage.
Signer les attestations de recensement citoyen. K0
MONTMORENCY
En cas d’absence ou d’empêchement des adjoints pour :
e Légaliser les signatures ;
e Procéder à la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.
ARTICLE 2 : La signature par Monsieur Anthony HUCHET des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
ARTICLE 3 : Le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et notifié à l’intéressé.
Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux :
-__ Sous-préfet de l’arrondissement de Sarcelles ;
- Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Pontoise.
Fait à Montmorency, le LME
Transmis en S/Pref. le : ? 3 MARS 2076
Maxime THORY
Publié le 2 3 MARS 2026 Maire
Affiché le
Notifié le
Certifiée exécutoire par le Maire, Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montmorency, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux
Pour le maire auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux
qui recommencera à courir sit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; et par délégation,
LA Le D.G.AsS. - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse
KML / Anne-Marie de l’autorité territoriale pendant ce délai. (y. go SORET
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