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Arrêté - sj 14.2025 portant delegation signature anthony huchet Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Arrêté - sj 14.2025 portant delegation signature anthony huchet)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, SUR

MONTMORENCY

DIRECTION DES MOYENS GENERAUX-ADMINISTRATION GENERALE Service Juridique

ARRETE DU MAIRE N° 14.2025

Portant délégation de signature à Monsieur Anthony HUCHET

Le Maire de la commune de Montmorency, Monsieur Maxime THORY,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2122-20, L.2122-30, R.2122-8 et R.2122-10,

VU le Code général de la fonction publique,

CONSIDERANT que le Maire peut, afin de faciliter la délivrance des actes d’état civil, déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’état-civil ;

CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, 1l est nécessaire de donner à Monsieur Anthony HUCHET, Adjoint administratif de première classe, en poste au service des Affaires générales, une délégation de signature dans les domaines énoncés ci-

dessous.

ARRETE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée sous ma surveillance et ma responsabilité à Monsieur Anthony HUCHET, Adjoint administratif de première classe, en poste au service des

Affaires générales, pour :

- Exercer les fonctions d’officier d’Etat civil, à l’exception de celles prévues à l’article 75 du Code civil, c'est-à-dire notamment pour :

e La réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, des déclarations de changement de nom, des déclarations de

changement de prénom ;

e Délivrer toutes copies et extraits des déclarations de naissance, de mariage, de reconnaissance d’enfants sans vie, de décès ;

e Effectuer en application des articles 99-I du Code civil et 1047 du code de procédure civile toutes les rectifications des erreurs purement matérielles des actes de l’Etat

civil ;

e La transcription et mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de Pétat civil ;

e Dresser tous actes relatifs aux déclarations évoquées ci-dessus ;

e Délivrer toutes copies, et extraits quelque que soit la nature des actes mentionnés ci-

dessus ;

e Vérifier les données de l’état civil fournies par l’usager, auprès des officiers de l’état civil dépositaires de ces actes ;

e L'enregistrement, la modification et d’une manière générale toutes les formalités

relatives aux Pactes Civils de Solidarité (PACS).

- Signer les attestations de recensement,

- _ Délivrer les autorisations de fermeture des cercueils.

En cas d’absence ou d’empêchement des adjoints pour :

e Légaliser les signatures,

e Certifier matériels et conformes des pièces et documents présentés à cet effet.R É P U Q U E

MONTMORENCY

ARTICLE 2 : La signature par Anthony HUCHET des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».

ARTICLE 3 : Le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et notifié à l’intéressé.

Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux :

- Sous-préfet de l’arrondissement de Sarcelles ;

- Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pontoise ;

Fait à Montmorency, le 17 mars 2025

Transmis en S/Pref. le

Publié le

Affiché le

Notifié le

: 2 D MARS 2025

2 0 MARS 2075

Certifiée exécutoire par le Maire,

Pour le maire

et par délégation,

Le D.G.ASS.

Anne-Marie

SORET

Maxime THORY

ré ON MA ACRe

Sp se)

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à

compter de la date exécutoire.

Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux

auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux

qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse

de l’autorité territoriale pendant ce délai.