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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 050 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 050 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-050
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2018 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-009 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soin
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « L'Hexagone » à Trévières (3 pages) Page 5
14-2018-06-13-016 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Thalatta" à Ouistreham (3 pages) Page 9
14-2018-06-13-015 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) de Douvres la Délivrande (3 pages) Page 13
14-2018-06-13-020 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) du Centre Hospitalier de Pont l'Evêque (3 pages) Page 17
14-2018-06-13-029 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Communauté de Blon » à Vaudry (3 pages) Page 21
14-2018-06-13-012 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Jean Ferdinand de St Jean » à Caen (3 pages) Page 25
14-2018-06-13-028 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « L'Elvody » à St Germain de Tallevende (3 pages) Page 29
14-2018-06-13-023 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « La Barillière » à St Désir (3 pages) Page 33
14-2018-06-13-024 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « La Mesnie » à St Pierre/Dives (3 pages) Page 37
14-2018-06-13-017 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Le Belvédère » à St Aignan de Cramesnil (3 pages) Page 41
14-2018-06-13-021 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Le Closdes Cèdres » à Pont l'Evêque (3 pages) Page 45
14-2018-06-13-022 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Le Parc de la Touques » à St Arnoult (3 pages) Page 49
2 14-2018-06-13-025 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Les Chanterelles » à Cagny (3 pages) Page 53
14-2018-06-13-027 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Les Opalines » aux Moutiers en Cingalis (3 pages) Page 57
14-2018-06-13-011 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Les Orchidées » à Cagny (3 pages) Page 61
14-2018-06-13-013 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Les Rives St Nicolas » à Caen (3 pages) Page 65
14-2018-06-13-010 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Letavernier-Pitrou » à Argences (3 pages) Page 69
14-2018-06-13-008 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Notre Dame de la Charité » à St Vigor le Grand (3 pages) Page 73
14-2018-06-13-014 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Résidence Beaulieu » à Caen (3 pages) Page 77
14-2018-06-13-026 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « St Jacques et St Christophe » à Cesny Bois Halbout (3 pages) Page 81
14-2018-06-13-007 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « St Joseph » à Isigny/Mer (3 pages) Page 85
14-2018-06-13-018 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « St Vincent de Paul » à Troarn (3 pages) Page 89
14-2018-06-13-019 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Ste Marie » à Verson (3 pages) Page 93
14-2018-06-14-004 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « La Charité » à Caen (3 pages) Page 97
14-2018-06-14-003 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « La Maison de Jeanne » à Villers-Bocage (3 pages) Page 101
14-2018-06-14-006 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « La Roseraie » à St Sever (3 pages) Page 105
3 14-2018-06-14-005 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Normandia » à Trouville/Mer (3 pages) Page 109
14-2018-06-19-006 - Décision du 19 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Laurence de la Pierre » à Condé/Noireau (3 pages) Page 113
14-2018-06-25-004 - Décision du 25 juin 2018 autorisant à titre dérogatoire un médecin de
l’association médicale contre l'exclusion (AMCE) de CAEN à assurer la commande, la
détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur
dispensation gratuite aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion (2 pages) Page 117
14-2018-06-13-006 - Décision tarifaire du 13 juin 2018 portant fixation pour 2018 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de la SAS Résidence Beau Soleil pour
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Beau
Soleil » à Ellon (2 pages) Page 120
14-2018-06-13-005 - Décision tarifaire du 13 juin 2018 portant fixation pour 2018 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’ADLAPAIS pour l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Ma Providence » à St Cyr
du Ronceray (2 pages) Page 123
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2018-06-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant levée de l'interdiction
temporaire des activités de pêche de moules sur la zone de production n°14-090 "L'Épée et
le Vilain" située au large des communes de Asnelles, Meuvaines et Ver sur mer (2 pages) Page 126
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
14-2018-06-27-002 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/04 portant approbation du quatrième
plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la période
2018-2028 (4 pages) Page 129
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-23-001 - Arrêté préfectoral N°CAB-BSI-18-545 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité - Gares de
Caen et Lisieux (2 pages) Page 134
14-2018-06-27-001 - Arrêté préfectoral N°CAB-BSI-18-615 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité - Gare de
Trouville-Deauville (2 pages) Page 137
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX
14-2018-06-26-003 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du SIVOS
MCS (4 pages) Page 140
4 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-009
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soin pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « L'Hexagone » à
Trévières
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-009 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soin pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « L'Hexagone » à Trévières 5 Arf @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°312 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD " L'HEXAGONE" - TREVIERES - 140016122
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD " L'HEXAGONE" - TREVIERES (140016122) sise 5,
RTE DE LITTRY, 14710, TREVIERES et gérée par l’entité dénommée SARL RESIDENCE DE
L'HEXAGONE (140002882) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-009 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soin pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « L'Hexagone » à Trévières 6 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE |
A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 440 278.00€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 36 689.83€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 440 278.00 31.84
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 440 278.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 440 278.00 31.84
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 689.83€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-009 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soin pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « L'Hexagone » à Trévières 7 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE DE L'HEXAGONE (140002882) et
à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
7 La Directrice Générale
de l'autonomie
} fndLE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-009 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soin pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « L'Hexagone » à Trévières 8 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-016
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Thalatta" à
Ouistreham
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-016 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Thalatta" à Ouistreham 9 Arf © » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°307 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD THALATTA -OUISTREHAM - 140016049
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD THALATTA -OUISTREHAM (140016049) sise 40,
BD BOIVIN CHAMPEAUX, 14150, OUISTREHAM et gérée par l’entité dénommée SAS
THALATTA (310021092) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-016 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Thalatta" à Ouistreham 10 DECIDE |
Article IE A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 732 981.00€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 081.75€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 732 981.00 5020
EH 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 749 311.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 749 311.00 51.32
en 0.00 0.00
PASA G06 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 442.58€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-016 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Thalatta" à Ouistreham 11 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS THALATTA (310021092) et à l'établissement
concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
P] La Directrice Générale
La Directrice de l'autonomie
Christine LÉ FRECHF
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-016 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Thalatta" à Ouistreham 12 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-015
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Douvres la
Délivrande
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-015 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Douvres la Délivrande 13 Ar © } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°296 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE - 140008236
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE (140008236) sise 6,
R DE BOURGOGNE, 14440, DOUVRES-LA-DELIVRANDE et gérée par l’entité dénommée
EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE (140001348) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-015 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Douvres la Délivrande 14 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
| DECIDE |
A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 918 269.00€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 522.42€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 918 269.00 31.79
UHR 0.00 0.00
A PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 918 269.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 918 269.00 31.79
UHR 0.00 0.00
A PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 522.42€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-015 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Douvres la Délivrande 15 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE (140001348)
et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
P| La Directrice Générale
La Directficé de l'autonomis
1
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-015 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Douvres la Délivrande 16 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-020
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre
Hospitalier de Pont l'Evêque
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-020 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Pont l'Evêque 17 AT @ } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°331 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD DU CH PONT L'EVEQUE - 140015488
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VE]
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CH PONT L'EVEQUE (140015488) sise 9, R BROSSARD, 14130, PONT-L'EVEQUE et gérée par l’entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER DE PONT L'EVEQUE (140000134) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-020 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Pont l'Evêque 18 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
| DECIDE |
A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 3 490 948.00€ au titre de 2018, dont
45 315.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 290 912.33€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 490 948.00 46.47
UHR 0.00 0.00
A PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 3 445 633.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 445 633.00 45 87
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 287 136.08€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-020 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Pont l'Evêque 19 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PONT L'EVEQUE
(140000134) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
/ La Directrice Générale
La Directrice-de l'autonomie
Christin E ÉRECHF
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-020 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Pont l'Evêque 20 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-029
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Communauté
de Blon » à Vaudry
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-029 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Communauté de Blon » à Vaudry 21 Ar @ } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°313 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "COMMUNAUTE DE BLON" - VAUDRY - 140015983
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
é
é
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "COMMUNAUTE DE BLON" - VAUDRY
(140015983) sise 1, R DE BLON, 14500, VIRE NORMANDIE et gérée par l’entité dénommée
ACIS-FRANCE (5900035762) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-029 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Communauté de Blon » à Vaudry 22 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
| DECIDE |
A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 462 882.00€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 38 573.50€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 462 882.00 23 74
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 462 882.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 462 882.00 23.74
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 573.50€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-029 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Communauté de Blon » à Vaudry 23 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ACIS-FRANCE (590035762) et à l'établissement
concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
} La Directrice Générale
La Dire de l’autonoriïi.
Christine LE FRECHF
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-029 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Communauté de Blon » à Vaudry 24 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-012
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Jean Ferdinand
de St Jean » à Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-012 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Jean Ferdinand de St Jean » à Caen 25 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°285 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN - 140004573
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN (140004573) sise 21, R
MALFILATRE, 14000, CAEN et gérée par l’entité dénommée EHPAD "JF DE ST JEAN" -
CAEN (140000969) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-012 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Jean Ferdinand de St Jean » à Caen 26 | DECIDE |
Article IFR A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 726 638.00€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 553.17€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 726 638.00 33 44
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 736 638.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 736 638.00 33.90
MH 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 386.50€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-012 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Jean Ferdinand de St Jean » à Caen 27 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "JF DE ST JEAN" - CAEN (140000969) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
P | La Directrice Générale
La Dire de l'autonomie
/
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-012 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Jean Ferdinand de St Jean » à Caen 28 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-028
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « L'Elvody » à St
Germain de Tallevende
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-028 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « L'Elvody » à St Germain de Tallevende 29 Ar © } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°310 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD L'ELVODY - ST GERMAIN DE TALLEVE - 140015074
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de [’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD L'ELVODY - ST GERMAIN DE TALLEVE
(140015074) sise 0, LE BOURG, 14500, VIRE NORMANDIE et gérée par l’entité dénommée
SARL "RESIDENCE L'ELVODY" (140002262) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-028 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « L'Elvody » à St Germain de Tallevende 30 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
| DECIDE |
A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 582 194.00€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 48 516.17€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 582 194.00 35.34
UHR 0.00 0.00
ASA PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 582 194.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 582 194.00 35.34
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 516.17€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-028 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « L'Elvody » à St Germain de Tallevende 31 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL "RESIDENCE L'ELVODY" (140002262) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
P] La Directrice Générale
La Dirécti) de l'autonomi:
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-028 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « L'Elvody » à St Germain de Tallevende 32 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-023
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Barillière »
à St Désir
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-023 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Barillière » à St Désir 33 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°323 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "LA BARILLIERE" - SAINT DESIR - 140024514
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "LA BARILLIERE" - SAINT DESIR (140024514) sise
57, R DE L'OPPIDUM, 14100, SAINT-DESIR et gérée par l’entité dénommée SARL LA
BARILLIERE (140024506) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-023 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Barillière » à St Désir 34 | DECIDE |
Article 1ER A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 266 817.00€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 568.08€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 266 817.00 30.84
SH 0.00 0.00
PASA . 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 266 817.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 266 817.00 30 84
bn 0.00 0.00
A
FRS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 568.08€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-023 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Barillière » à St Désir 35 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LA BARILLIERE (140024506) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
P/ La Directrice Générale
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-023 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Barillière » à St Désir 36 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-024
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Mesnie » à
St Pierre/Dives
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-024 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Mesnie » à St Pierre/Dives 37 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°286 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LA MESNIE - 14000241]
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MESNIE (140002411) sise 26, R DES
PEUPLIERS, 14170, SAINT-PIERRE-EN-AUGE et gérée par l’entité dénommée ALAPA
REGION ST PIERRE/DIVES (140000894) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-024 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Mesnie » à St Pierre/Dives 38 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
| DECIDE |
A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 696 180.00€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 141 348.33€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 696 180.00 36.63
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 696 180.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 696 180.00 36.63
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 348.33€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-024 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Mesnie » à St Pierre/Dives 39 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALAPA REGION ST PIERRE/DIVES (140000894) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
P| La Directrice Générale
La "© de l'autonomis
"4
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-024 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Mesnie » à St Pierre/Dives 40 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-017
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Belvédère »
à St Aignan de Cramesnil
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-017 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Belvédère » à St Aignan de Cramesnil 41 AT © } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°308 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "LE BELVEDERE" - 140016601
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "LE BELVEDERE" (140016601) sise 4, R DES
MARRONNIERS, 14540, SAINT-AIGNAN-DE-CRAMESNIL et gérée par l’entité dénommée
SARL "JETAGENA" (140024654) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-017 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Belvédère » à St Aignan de Cramesnil 42 | DECIDE |
Article IF A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 445 817.00€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 37 151.42€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 434 939.00 32 04
SHE 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 10 878.00 36.26
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 452 387.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 441 509.00 33 44
LEE 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 10 878.00 36.26
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 698.92€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-017 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Belvédère » à St Aignan de Cramesnil 43 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL "JETAGENA" (140024654) et à l'établissement
concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
P La Directrice Générale
La Dirdctriee de l'autonomis
Christine L FRECHF
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-017 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Belvédère » à St Aignan de Cramesnil 44 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-021
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Closdes
Cèdres » à Pont l'Evêque
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-021 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Closdes Cèdres » à Pont l'Evêque 45 AT © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°324 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "LE CLOS DES CEDRES" - 140015835
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "LE CLOS DES CEDRES" (140015835) sise 2, IMP
DES BRUYERES, 14130, PONT-L'EVEQUE et gérée par l’entité dénommée SARL JUPITER
(140002650) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-021 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Closdes Cèdres » à Pont l'Evêque 46 Article IFR A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 709 284.00€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 59 107.00€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 642 012.00 35.60
LS 0.00 0.00
PA
à 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
67 272.00 50.96
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 709 284.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 642 012.00 35.60
SH 0.00 0.00
PASA _—. 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
67 272.00 50.96
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 107.00€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-021 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Closdes Cèdres » à Pont l'Evêque 47 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL JUPITER (140002650) et à l'établissement
concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
P La Directrice Générale
La Directrice de l'autoncrri:
Christie LE FRECHF
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-021 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Closdes Cèdres » à Pont l'Evêque 48 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-022
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Parc de la
Touques » à St Arnoult
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-022 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Parc de la Touques » à St Arnoult 49 AT @ » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°309 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "LE PARC DE LA TOUQUES" - 140017476
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "LE PARC DE LA TOUQUES" (140017476) sise 0,
AV MICHEL D'ORNANDO, 14800, SAINT-ARNOULT et gérée par l’entité dénommée LNA
SANTE (440045680) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-022 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Parc de la Touques » à St Arnoult 50 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
| DECIDE |
A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 752 917.00€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 076.42€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 663 691.00 42.07
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
89 226.00 61.28
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 752 917.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 663 691.00 42.07
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
89 226.00 61.28
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 076.42€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-022 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Parc de la Touques » à St Arnoult 51 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LNA SANTE (440045680) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
P] La Directrice Générale
La "Ù de l'autonomie "
L d
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-022 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Parc de la Touques » à St Arnoult 52 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-025
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les
Chanterelles » à Cagny
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-025 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Chanterelles » à Cagny 53 AT © » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°334 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES CHANTERELLES - BRETTEVILLE - 140015827
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LES CHANTERELLES - BRETTEVILLE
(140015827) sise 0, RTE DE CAILLOUET, 14680, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE et gérée par
l’entité dénommée SARL LES CHANTERELLES (140002643) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-025 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Chanterelles » à Cagny 54 DECIDE
Article IFR A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 475 325.00€ au titre de 2018, dont 25 175.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 943.75€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 408 772.00 5085
MES 0.00 0.00
PAS
° 0.00 0.00 Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
66 553.00 123.25
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 450 150.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 383 597.00 49.94
HUE 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
66 553.00 123.25
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 845.83€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-025 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Chanterelles » à Cagny 55 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES CHANTERELLES (140002643) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
P| La Directrice Générale
La Direcffidge de l'autonori::
4
Christine LE FRECKF
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-025 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Chanterelles » à Cagny 56 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-027
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Opalines »
aux Moutiers en Cingalis
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-027 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Opalines » aux Moutiers en Cingalis 57 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°301 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "LES OPALINES" - 140011628
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES OPALINES" (140011628) sise 0, RTE DE
THURY HARCOURT, 14220, LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS et gérée par l’entité
dénommée SARL "LES OPALINES" (140024449) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-027 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Opalines » aux Moutiers en Cingalis 58 DECIDE |
Article IFR A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 486 700.00€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 40 558.33€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 486 700.00 39.28
UHR 0.00 0.00
PASA S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 486 700.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 486 700.00 39.28
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 558.33€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-027 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Opalines » aux Moutiers en Cingalis 59 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL "LES OPALINES" (140024449) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
P/ La Directrice Générale
La Dr ie
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-027 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Opalines » aux Moutiers en Cingalis 60 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-011
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Orchidées
» à Cagny
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-011 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Orchidées » à Cagny 61 Ar © pen: qisrk da are ROLT Hart 0
DECISION TARIFAIRE N°289 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "LES ORCHIDEES" - CAGNY - 140016098
La Directrice Générale de L’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES ORCHIDEES" - CAGNY (140016098) sise 11, R
DE GRANTOT, 14630, CAGNY et gérée par l’entité dénommée SARL LES ORCHIDEES
RMS (140026980) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-011 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Orchidées » à Cagny 62 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE |
A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 166 106.00€ au titre de 2018, dont 0.00€à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 175.50€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 166 106.00 44,44
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 166 106.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 166 106.00 44.44
0.00 0.00
TASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 175.50€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-011 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Orchidées » à Cagny 63 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES ORCHIDEES RMS (140026980) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
P/ La Directrice Générale
La roi de l'autonomie
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-011 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Orchidées » à Cagny 64 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-013
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Rives St
Nicolas » à Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-013 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Rives St Nicolas » à Caen 65 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°287 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "LES RIVES SAINT NICOLAS" - CAEN - 140016056
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES RIVES SAINT NICOLAS" - CAEN (140016056)
sise 92, R SAINT MARTIN, 14000, CAEN et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL (920030152) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-013 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Rives St Nicolas » à Caen 66 | DECIDE |
Article 1 A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 968 602.22€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 716.85€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 937 275.22 33.35
UHR 0.00 0.00
À PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 31 327.00 36.64
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 007 793.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 976 466.00 34.74
in 0.00 0.00
A
FAR 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 31 327.00 36.64
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 982.75€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-013 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Rives St Nicolas » à Caen 67 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
Ÿ La Directrice Générale
La D de l'autonomie
’
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-013 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Rives St Nicolas » à Caen 68 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-010
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «
Letavernier-Pitrou » à Argences
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-010 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Letavernier-Pitrou » à Argences 69 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°320 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "LETAVERNIER PITROU"- ARGENCES - 140007972
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "LETAVERNIER PITROU"- ARGENCES
(140007972) sise 17, RTE DE TROARN, 14370, ARGENCES et gérée par l’entité dénommée
FONDATION LETAVERNIER - PITROU (140001256) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-010 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Letavernier-Pitrou » à Argences 70 DECIDE |
Article IE A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 716 261.00€ au titre de 2018, dont
20 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 59 688.42€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 716 261.00 33 26
UHR 0.00 0.00
A
FES 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 701 961.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 701 961.00 32.60
HER 0.00 0.00
PASA
” 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 496.75€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-010 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Letavernier-Pitrou » à Argences 71 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LETAVERNIER - PITROU (140001256)
et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
/l La Directrice Générale
La Direéfrice de l'autornorr:.
)
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-010 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Letavernier-Pitrou » à Argences 72 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-008
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Notre Dame de
la Charité » à St Vigor le Grand
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-008 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Notre Dame de la Charité » à St Vigor le Grand 73 Arf © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°311 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "NOTRE DAME DE LA CHARITE" - 140002791
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "NOTRE DAME DE LA CHARITE" (140002791) sise
0, R DE L'EGLISE, 14400, SAINT-VIGOR-LE-GRAND et gérée par l’entité dénommée ASS
AAJB (140008905) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-008 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Notre Dame de la Charité » à St Vigor le Grand 74 DECIDE
Article IFR A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 825 279.00€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 68 773.25€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 746 300.00 28.19
UHR 0.00 0.00
A PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
78 979.00 75.94
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 835 279.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 756 300.00 28.57
UHR 0.00 0.00
ASA P 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
78 979.00 75.94
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 606.58€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-008 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Notre Dame de la Charité » à St Vigor le Grand 75 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS AAJB (140008905) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
jl La Directrice Générale
La Directe de l’autonomis
f
Christine LÉ FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-008 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Notre Dame de la Charité » à St Vigor le Grand 76 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-014
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence
Beaulieu » à Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-014 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Beaulieu » à Caen 77 Ar @ > Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°327 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "RÉSIDENCE BEAULIEU" - CAEN - 140025172
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/06/2005 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "RÉSIDENCE BEAULIEU" - CAEN (140025172) sise 53, BD GEORGES POMPIDOU, 14000, CAEN et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (9200030152) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-014 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Beaulieu » à Caen 78 | DECIDE |
Article 1ER A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 186 746.00€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 895.50€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 078 047.00 28.99
ER 0.00 0.00
PAS
À 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 108 699.00 38 14
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 200 746.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 092 047.00 29 37
ÜRE 0.00 0.00
PASA
S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 108 699.00 38 14
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 062.17€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-014 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Beaulieu » à Caen 79 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
y La Directrice Générale
l'a CŸD l'autonomi.
/
Christine LE FRECHF
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-014 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Beaulieu » à Caen 80 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-026
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « St Jacques et St
Christophe » à Cesny Bois Halbout
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-026 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « St Jacques et St Christophe » à Cesny Bois Halbout 81 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°322 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "SAINT JACQUES & ST CHRISTOPHE" - 140002098
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "SAINT JACQUES & ST CHRISTOPHE"
(140002098) sise 3, R DE L'HOSPICE, 14220, CESNY-BOIS-HALBOUT et gérée par l’entité
dénommée EHPAD "SAINT JACQUES & ST CHRISTOPHE" (140000746) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-026 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « St Jacques et St Christophe » à Cesny Bois Halbout 82 | DECIDE |
Article 1IER A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 107 921.00€ au titre de 2018, dont
25 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 326.75€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 042 042.00 388]
ÉHR 0.00 0.00
PASA
65 879.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 090 821.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 024 942.00 38 17
FER 0.00 0.00
PASA
65 879.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 901.75€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-026 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « St Jacques et St Christophe » à Cesny Bois Halbout 83 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "SAINT JACQUES & ST CHRISTOPHE"
(140000746) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
?/ La Directrice Générale
La Directrice de l'autonomi£
Christ LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-026 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « St Jacques et St Christophe » à Cesny Bois Halbout 84 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-007
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « St Joseph » à
Isigny/Mer
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-007 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « St Joseph » à Isigny/Mer 85 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°325 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "SAINT JOSEPH" - ISIGNY SUR MER - 140007352
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "SAINT JOSEPH" - ISIGNY SUR MER (140007352)
sise 14, AV DE LA TOUR DU PIN, 14230, ISIGNY-SUR-MER et gérée par l’entité dénommée
EHPAD "SAINT JOSEPH" (140001231) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-007 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « St Joseph » à Isigny/Mer 86 | DECIDE |
A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 664 970.00€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Article 1ER
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 55 414.17€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 664 970.00 312]
VER 0.00 0.00
A
EAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 664 970.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 664 970.00 3121
SH 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 414.17€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-007 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « St Joseph » à Isigny/Mer 87 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "SAINT JOSEPH" (140001231) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
D] La Directrice Générale
La D / de l'autonomie
(
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-007 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « St Joseph » à Isigny/Mer 88 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-018
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « St Vincent de
Paul » à Troarn
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-018 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « St Vincent de Paul » à Troarn 89 AT © » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°330 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL" - TROARN - 140002122
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;:
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL" - TROARN
(140002122) sise 88, R DE ROUEN, 14670, SALINE et gérée par l’entité dénommée EHPAD
"SAINT VINCENT DE PAUL"-TROARN (140000779) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-018 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « St Vincent de Paul » à Troarn 90 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
| DECIDE |
A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 618 564.00€ au titre de 2018, dont 0.00€à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 547.00€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 618 564.00 30.50
UHR 0.00 0.00
PASA S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 620 564.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 620 564.00 30.60
UHR 0.00 0.00
A PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 713.67€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-018 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « St Vincent de Paul » à Troarn 91 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL"'-TROARN
(140000779) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
Ÿ | La Directrice Générale
La Direrfrice de l'autonomie
/
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-018 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « St Vincent de Paul » à Troarn 92 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-019
Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Ste Marie » à
Verson
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-019 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Ste Marie » à Verson 93 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°315 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "SAINTE MARIE" - VERSON - 140002171
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "SAINTE MARIE" - VERSON (140002171) sise 22, R
DES MONTS, 14790, VERSON et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE LA
MISERICORDE (140025800) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-019 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Ste Marie » à Verson 94 | DÉCIDE |
Article IE A compter du 13/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 120 460.00€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 371.67€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 045 266.00 3380
LS 0.00 0.00
PASA
65 224.00 0.00
Hébergement Temporaire 10 998.00 30.72
Accueil de jour
98 972.00 50.70
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 120 460.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 945 266.00 33.80
SEK 0.00 0.00
PASA
65 224.00 0.00
Hébergement Temporaire 10 908.00 30.72
Accueil de jour
98 972.00 50.70
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 371.67€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-019 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Ste Marie » à Verson 95 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE LA MISERICORDE (140025800) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 13/06/2018
?] La Directrice Générale
La Direcffice de l'autonomie
Ch ine JE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-019 - Décision du 13 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Ste Marie » à Verson 96 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-14-004
Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Charité » à
Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-004 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Charité » à Caen 97 ar. © D Agence Régionale de Santé Normandie Ù
DECISION TARIFAIRE N°465 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "LA CHARITÉ"- CHRU - CAEN - 140012188
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "LA CHARITÉ"- CHRU - CAEN (140012188) sise 53,
BD DE LA CHARITE, 14033, CAEN et gérée par l’entité dénommée CHU DE CAEN
NORMANDIE (140000100) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-004 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Charité » à Caen 98 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
| DECIDE |
A compter du 14/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 2 609 532.00€ au titre de 2018, dont
45 315.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 217 461.00€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 609 532.00 45,50
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 2 564 217.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 564 217.00 44 7]
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 213 684.75€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-004 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Charité » à Caen 99 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHU DE CAEN NORMANDIE (140000100) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 14/06/2018
/ La Directrice Générale
La Directice de l'autonomic
Chisfine [LE FRECHF
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-004 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Charité » à Caen 100 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-14-003
Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Maison de
Jeanne » à Villers-Bocage
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-003 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Maison de Jeanne » à Villers-Bocage 101 Ar @ D Agence Régionale de Sanlé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°471 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LA MAISON DE JEANNE - VILLERS BO - 140002130
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DE JEANNE - VILLERS BO
(140002130) sise 13, R PIERRE CURIE, 14310, VILLERS-BOCAGE et gérée par l’entité
dénommée FONDATION "JEANNE BACON" (140000795) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-003 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Maison de Jeanne » à Villers-Bocage 102 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
| DECIDE |
À compter du 14/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 2 475 489.00€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 206 290.75€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 408 163.00 37.06
UHR 0.00 0.00
PASA
67 326.00 409
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 2 486 489.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 419 163.00 37.23
HS 0.00 0.00
PASA
67 326.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 207 207.42€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-003 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Maison de Jeanne » à Villers-Bocage 103 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION "JEANNE BACON" (140000795) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 14/06/2018
( La Directrice Générale
La Directrigade l'autonomie
Christine LE\FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-003 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Maison de Jeanne » à Villers-Bocage 104 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-14-006
Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Roseraie » à
St Sever
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-006 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Roseraie » à St Sever 105 Ar © » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°369 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "LA ROSERAIE" -ST SEVER CALVADOS - 140002288
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "LA ROSERAIE" -ST SEVER CALVADOS
(140002288) sise 25, R DE LA GARE, 14380, NOUES DE SIENNE et gérée par l’entité
dénommée EHPAD "LA ROSERAIE" (140000878) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-006 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Roseraie » à St Sever 106 | DECIDE |
Article IFR A compter du 14/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 154 140.00€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 178.33€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 121 614.00 3191
is 0.00 0.00
PASA —_. 0.00
Hébergement Temporaire 32 526.00 31.27
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 154 140.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 121 614.00 3191
HAS 0.00 0.00
ASA
FES 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 526.00 31.27
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 178.33€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-006 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Roseraie » à St Sever 107 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "LA ROSERAIE" (140000878) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 14/06/2018
f/ La Directrice Générale
La Directrice ge l'autoncriir:
Christine LE FRECHF
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-006 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Roseraie » à St Sever 108 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-14-005
Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Normandia » à
Trouville/Mer
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-005 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Normandia » à Trouville/Mer 109 AT @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°368 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE NORMANDIA - TROUVILLE - 140027012
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/07/2009 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE NORMANDIA - TROUVILLE
(140027012) sise 0, RTE D'AGUESSEAU, 14360, TROUVILLE-SUR-MER et gérée par l’entité
dénommée SAS RESIDENCE TROUVILLE MARINE (140027004) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-005 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Normandia » à Trouville/Mer 110 | DECIDE |
Article 1IER A compter du 14/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 057 919.10€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 159.93€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 993 830.10 26.19
UHR 0.00 0.00
PASA
h 0.00 0.00 Hébergement Temporaire 64 089.00 29.56
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 330 938.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 266 849.00 33.30
HER 0.00 0.00
ASA
ou 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 64 089.00 29.56
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 911.50€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-005 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Normandia » à Trouville/Mer 111 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE TROUVILLE MARINE (140027004)
et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 14/06/2018
P/ La Directrice Générale
La Directric autonomie
4
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-14-005 - Décision du 14 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Normandia » à Trouville/Mer 112 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-19-006
Décision du 19 juin 2018 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Laurence de la
Pierre » à Condé/Noireau
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-19-006 - Décision du 19 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Laurence de la Pierre » à Condé/Noireau 113 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°535 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LAURENCE DE LA PIERRE- C/NOIREAU - 140001280
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LAURENCE DE LA PIERRE- C/NOIREAU
(140001280) sise 87, R SAINT MARTIN, 14110, CONDE-EN-NORMANDIE et gérée par
l’entité dénommée EHPAD - CONDE/NOIREAU (140000704) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-19-006 - Décision du 19 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Laurence de la Pierre » à Condé/Noireau 114 | DECIDE |
Article IFR A compter du 19/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 2 217 014.00€ au titre de 2018, dont 30 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 184 751.17€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 114 680.00 36.09
DER 0.00 0.00
PASA
38 734.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
63 600.00 100.95
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 187 014.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 084 680.00 35.57
FIM 0.00 0.00
PASA
38 734.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
63 600.00 100.95
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 251.17€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-19-006 - Décision du 19 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Laurence de la Pierre » à Condé/Noireau 115 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD - CONDE/NOIREAU (140000704) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 19/06/2018
F/ La Directrice Générale
La fe de l'autonomie
+
Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-19-006 - Décision du 19 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Laurence de la Pierre » à Condé/Noireau 116 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-06-25-004
Décision du 25 juin 2018 autorisant à titre dérogatoire un
médecin de l’association médicale contre l'exclusion
(AMCE) de CAEN à assurer la commande, la détention, le
contrôle et la gestion des médicaments et à être
responsable de leur dispensation gratuite aux personnes en
situation de précarité ou d'exclusion
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-06-25-004 - Décision du 25 juin 2018 autorisant à titre dérogatoire un médecin de l’association médicale contre l'exclusion (AMCE) de CAEN à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation 117 AT © } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 25 JUIN 2018 AUTORISANT A TITRE DEROGATOIRE UN MEDECIN DE
L'ASSOCIATION MEDICALE CONTRE L'EXCLUSION (AMCE) DE CAEN A ASSURER LA
COMMANDE, LA DETENTION, LE CONTROLE ET LA GESTION DES MEDICAMENTS ET À ETRE
RESPONSABLE DE LEUR DISPENSATION GRATUITE AUX PERSONNES EN SITUATION DE
PRECARITE OU D'EXCLUSION
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6325-1, R.6325-1 à R.6325-2 relatifs aux centres
et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion
gérés par des organismes à but non lucratif ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires dite loi « HPST » ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé
de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ;
VU la décision du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 ;
VU la demande du 15 juin 2018, présentée par le Dr François DUPONT, président de l'Association
Médicale contre l'exclusion (AMCE), située à Mathieu (14920), 29 Allée des Chênes, en vue d'être autorisé
à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de
leur dispensation gratuite aux malades accueillis par l'association ;
VU les compléments d'informations adressés par messagerie le 19 juin 2018 par le Dr François DUPONT ;
CONSIDERANT QUE l'Association Médicale contre l'exclusion (AMCE) a déclaré le 7 novembre 2008,
auprès du Préfet du Département du Calvados, son activité de délivrance à titre gratuit de médicaments
nécessaires aux soins des personnes en situation de précarité ou d'exclusion prises en charge par
l'association ;
CONSIDERANT QUE Monsieur le Docteur François DUPONT, inscrit à l’ordre départemental des
médecins du Calvados sous le numéro RPPS 10002112620, est responsable de l'action sanitaire de
l'Association Médicale Contre l'Exclusion ;
CONSIDERANT QUE les médicaments seront stockés, dispensés et délivrés dans le centre d'accueil de
jour « la Boussole » situé à CAEN (14000) 31, cours Caffarelli, dans des locaux sécurisés et adaptés ;
ARS de Normandie
Espace Claude Monet ® Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de
2 place Jean Nouzille communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi CS 55035 n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute 14050 CAEN Cedex 4 personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la Tél. : 02 31 70 96 96 concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Wwww.normandie.ars.sante.fr ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-06-25-004 - Décision du 25 juin 2018 autorisant à titre dérogatoire un médecin de l’association médicale contre l'exclusion (AMCE) de CAEN à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation 118 DECIDE
ARTICLE 1 : Le Docteur François DUPONT, est autorisé à assurer la commande, la détention, le contrôle
et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades accueillis
au centre d'accueil « la Boussole » situé à Caen (14000), 31, cours Caffarelli.
ARTICLE 2 : Les médicaments sont détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès les personnes
étrangères à l'organisme et sont conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le
marché, sous la responsabilité du médecin autorisé à l’article 1 de la présente décision.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
+ d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
* d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, direction générale de l'offre
de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc BP 25086 - 14050 Caen
Cedex 4.
Le délai de recours prend effet :
* pour l'intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision ;
* pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 7 : La Directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département du Calvados.
Faità CAEN, le LIN 2018
Pour la Directrice générale de l’ARS de
Normandie
La Directrice de l'Offre de Soins
Sandra MILIN
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-06-25-004 - Décision du 25 juin 2018 autorisant à titre dérogatoire un médecin de l’association médicale contre l'exclusion (AMCE) de CAEN à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation 119 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-006
Décision tarifaire du 13 juin 2018 portant fixation pour
2018 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel
d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de la SAS Résidence
Beau Soleil pour l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Beau Soleil » à
Ellon
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-006 - Décision tarifaire du 13 juin 2018 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de la SAS Résidence Beau Soleil pour l’Etablissement 120 Ar ED igencshéstenh de Sud Rowandie
DECISION TARIFAIRE N°279 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS RESIDENCE DU BEAU SOLEIL - 140002460
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD BEAU SOLEIL - 140015108
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
Article 1%
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
pationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l’arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/03/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;
DECIDE
A compter du 13/06/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS RESIDENCE DU
BEAU SOLEIL (140002460) dont le siège est situé 0, , 14250, ELLON, a été fixée à 1 004 479,00€, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 13/06/2018 étant également
mentionnés,
- personnes âgées : 1 004 479,00 €
} Dotations (en €)
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-006 - Décision tarifaire du 13 juin 2018 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de la SAS Résidence Beau Soleil pour l’Etablissement 121 FINESS enrnent | UHR PASA nr rae Ro de | ssiap
140015108| 593 360.00 0.00 0.00 1111900 | 0.00 0.00
Prix de Journée (en €)
FINESS Héborerner. Fomnorate Aer de | ssiAD PA
1400151086! 67 44 34.21 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 83 706.58€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 004 479.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 004 479.00 €
Dotations (en €)
fines [Eee] UHR pAsA |Éemenen] AC | sSIAD
1400185108 | 993 360.00 0.00 0.00 11 119.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS er nen | de Feu de | ssiADPA
1400151086, 6744 34.21 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 83 706.58€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS RESIDENCE DU BEAU SOLEIL (140002460) et aux structures concernées.
Fait à CAEN, Le 13/06/2018
{/ La Directrice Générale
La DI de l'autonomie
4 2/2 Christine LE FRECHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-006 - Décision tarifaire du 13 juin 2018 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de la SAS Résidence Beau Soleil pour l’Etablissement 122 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-06-13-005
Décision tarifaire du 13 juin 2018 portant fixation pour
2018 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel
d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’ADLAPAIS pour
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Ma Providence » à St Cyr du
Ronceray
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-005 - Décision tarifaire du 13 juin 2018 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’ADLAPAIS pour l’Etablissement d’Hébergement pour 123 Arf @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°302 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.D.L.A.P.A.LS - 140001017
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "MA PROVIDENCE" - 140004664
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
L'an:
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l’arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/03/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;
| DECIDE |
A compter du 13/06/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A.D.L.A.P.A.I.S
(140001017) dont le siège est situé 32, R DE COPPLESTONE, 14290, VALORBIQUET, a été fixée à 738
576.00€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 13/06/2018 étant également
mentionnés.
- personnes âgées : 738 576.00 €
Dotations (en €) |
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-005 - Décision tarifaire du 13 juin 2018 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’ADLAPAIS pour l’Etablissement d’Hébergement pour 124 Hébergement Hébergement| Accueil de FINESS permanent 0 in temporaire jour SAse
140004664!| > 576.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement| Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
1400046641 557 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 61 548.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, à 738 576.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 738 576.00 €
Dotations (en €)
FINESS ps UHR PASA fs un de | ssiap
10064884 | ee s76:n0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
14000M68%| soe7 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 61 548.00€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire A.D.L.A.P.A.LS (140001017) et aux structures concernées.
Fait à Caen, Le 13/06/2018
La Diréctrice de l'autonomis (
Christine(LE FRECHE 2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-06-13-005 - Décision tarifaire du 13 juin 2018 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’ADLAPAIS pour l’Etablissement d’Hébergement pour 125 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-06-28-001
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant levée de
l'interdiction temporaire des activités de pêche de moules
sur la zone de production n°14-090 "L'Épée et le Vilain"
située au large des communes de Asnelles, Meuvaines et
Ver sur mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant levée de l'interdiction temporaire des activités de pêche de moules sur la zone de production n°14-090 "L'Épée et le Vilain" située au large des communes de Asnelles, Meuvaines et 126 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
Arrêté préfectoral du 28 juin 2018
portant levée de l’interdiction temporaire des activités de pêche des moules sur la zone de
VU
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production n°14-090 « L'Épée et le Vilain » située au large des communes de Asnelles, Meuvaines et Ver-sur-mer
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et
notamment son article 19,
le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale,
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la
consommation humaine annexe Il, chapitre 1! point C,
le règlement (CE) n° 2074/2005 du parlement européen et du conseil du 5 décembre 2005 modifié
établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE)
n° 854/2004,
l’article L1311-4 du code de la Santé Publique,
le code rural et de la pêche maritime,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent),
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants,
l'arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production de coquillages vivants du département du Calvados,
l'arrêté préfectoral n°143/2004 modifié en dernier lieu le 16 mars 2006 portant sur les modalités
d'exploitation du gisement 14-090,
l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs,
l'arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant interdiction temporaire des activités de pêche des moules
sur la zone de production n°14-090 « L'Épée et le Vilain » située au large des communes de Asnelles, Meuvaines et Ver-sur-mer,
l’avis favorable de l’agence régionale de santé du 28 juin 2018,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant levée de l'interdiction temporaire des activités de pêche de moules sur la zone de production n°14-090 "L'Épée et le Vilain" située au large des communes de Asnelles, Meuvaines et 127 CONSIDERANT que les deux résultats d'analyse microbiologique des 20 et 27 juin 2018 réalisés sur des
échantillons de moules en provenance de la zone n°14-090 « L’'Epée et le Vilain », sont conformes aux
seuils réglementaires,
CONSIDERANT que dans ces conditions, les activités de pêche au large des coquillages appartenant au
groupe 3 (bivalves non fouisseurs) peuvent à nouveau s'exercer dans la zone n°14-090 sur la base de
l'arrêté préfectoral n°143/2004 du 2 juin 2004 modifié en dernier lieu le 16 mars 2006,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Ampliation :
ARRÊTE
La pêche des moules est autorisée dans la zone de production n°14-090 dite de « l'Épée et le Vilain », située au large des communes de Asnelles, Meuvaines et Ver-sur-mer.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°143/2004 du 2 juin 2004 modifié en dernier lieu le 16
mars 2006 portant sur les modalités d'exploitation du gisement n°14-090, s'appliquent à
nouveau.
L'arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant interdiction temporaire des activités de pêche des
moules sur la zone de production n°14-090 « L'Épée et le Vilain » située au large des communes de Asnelles, Meuvaines et Ver-sur-mer, est abrogé.
Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados, le directeur départemental de la protection des populations du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 28 juin 2018
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Préfectures du Calvados et de la Manche, Sous-Préfectures de Lisieux et de Bayeux
IFREMER Nantes et Port en Bessin
Préfecture Maritime
DPMA, DGAL, DIRMer, DDT(M) 50-76-27-61, ARS 14, DDPP 14, réseau territorial de la DDTM 14.
Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham
CRC, CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
Mairies littorales concernées
Dossier, archives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant levée de l'interdiction temporaire des activités de pêche de moules sur la zone de production n°14-090 "L'Épée et le Vilain" située au large des communes de Asnelles, Meuvaines et 128 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
14-2018-06-27-002
Arrêté préfectoral n° ME/2018/04 portant approbation du
quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine pour la période 2018-2028 Le quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la Seine est approuvé pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 14-2018-06-27-002 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/04 portant approbation du quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la période 2018-2028 129 où = Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
Arrêté n° ME/2018/04 portant approbation du quatrième plan de gestion de la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la période 2018-2028
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27 et R. 332-1 à
R. 332-29 et R. 332-68 à R. 332-81 :
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des ports maritimes :
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine :
Vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire du 30 septembre 2010 relative aux procédures de classement et de gestion
des réserves naturelles nationales ;
vu la convention relative aux modalités de gouvernance de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine du 30 juin 2010 entre le Préfet et la Maison de l'estuaire :
Vu le plan de gestion établi pour la période 2013-2018 ;
vu l'évaluation socio-économique du 3° plan de gestion réalisé par le bureau d'études
Planète Publique ;
Vu le compte rendu du comité consultatif ayant examiné le 17 avril 2018 le projet de plan
de gestion établi pour la période 2018-2028 :
vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Normandie du 24 avril
2018 sur le projet de plan de gestion établi pour la période 2018-2028 :
AE
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A
it
re
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 14-2018-06-27-002 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/04 portant approbation du quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la période 2018-2028 130 vu l'avis du Conseil scientifique de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine du 26 avril 2018 sur le projet de plan de gestion établi pour la période 2018-2028 ;
vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 17 mai 2018 sur le projet de plan de gestion établi pour la période 2018-2028 ;
Vu le rapport de la consultation du public sur le projet de plan de gestion établi pour la période 2018-2028 ayant eu lieu du 18 mai au 8 juin 2018 ;
vu l'avis du Comité consultatif de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ayant examiné le 21 juin 2018 le 4° plan de gestion établi pour la période 2018-2028 ;
Considérant que le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine fixe les objectifs assignés au gestionnaire sous la tutelle de l'État, en vue de la protection des espaces naturels ;
Considérant que le plan de gestion réglemente si besoin les activités anthropiques sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine afin de les rendre compatibles avec les objectifs de protection du milieu et des espèces ;
Considérant l'avis émis à l'unanimité par le conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine sur le quatrième plan de gestion, notamment les recommandations formulées ;
Considérant l'avis émis par le conseil scientifique régional de protection de la nature sur le quatrième plan de gestion, et notamment les remarques portant sur certaines mesures au regard de l'intensité croissante des enjeux ;
Considérant l'avis émis à l'unanimité par le conseil national de protection de la nature sur le quatrième plan de gestion, notamment les recommandations formulées ;
Considérant les modifications apportées au plan de gestion suite aux remarques exprimées dans ces différents avis ;
Considérant que l’article R. 332-22 du code de l'environnement prévoit la possibilité de mettre en œuvre un plan de gestion d'une durée comprise entre 5 et 10 ans ;
Considérant que certaines activités doivent être réglementées par les opérations du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine.
Considérant que le gestionnaire de la réserve naturelle est chargé, sous la tutelle de l'État,
de la mise en œuvre du plan de gestion ;
Considérant la nécessité d'adapter les mesures de gestion en fonction des évolutions observées du climat et du milieu ;
Considérant les études programmées, l'évaluation du plan de gestion prévue à mi-parcours et enfin la nécessité d’asseoir les décisions de gestion sur des résultats dans le but d'atteindre les objectifs fixés à moyen terme,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 14-2018-06-27-002 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/04 portant approbation du quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la période 2018-2028 131 ARRETE :
Article 1er — Le quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine est approuvé pour une durée de 10 ans, à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 2 — Les cahiers des charges inclus dans ce plan de gestion ont un caractère
réglementaire. Les activités réglementées par le plan de gestion sont :
* __ la gestion sectorisée des niveaux d'eau :
*__ l'exploitation de la roselière ;
* __ la pratique de la chasse ;
* l'entretien des prairies ;
*__ la pêche professionnelle.
Article 3 — Dans le cadre de la déclinaison opérationnelle du plan de gestion approuvé :
- le personnel de la structure gestionnaire, directement affecté à la gestion de la réserve
naturelle ainsi que les bureaux d'études dûment missionnés pour intervenir, sont autorisés à
effectuer le cas échéant sur le site, les prélèvements d'espèces végétales et/ou animales
nécessaires à leur identification, hormis pour les espèces protégées pour lesquelles le
gestionnaire met en œuvre la procédure réglementaire d'autorisation auprès du Préfet. Ils en
informent préalablement la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie :
- le personnel de la structure gestionnaire, directement affecté à la gestion de la réserve
naturelle ainsi que les entreprises dûment missionnées pour intervenir, sont autorisés à
effectuer les travaux prévus par le plan de gestion. Ces travaux font l'objet d'une information
auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie et d’une déclaration auprès du préfet de département au moins un mois avant le
début des travaux.
Cette autorisation ne s'applique pas pour les travaux soumis aux exceptions suivantes :
" pour les travaux relevant des articles L.332-6 , L.332-9, et R. 332-23 à R. 332-27 du
code de l'environnement relatifs à la modification de l'état ou de l'aspect de la réserve :
= pour les travaux hydrauliques décrits à l’article 13 du décret de création de la réserve
naturelle de l'estuaire de la Seine.
Pour ces deux derniers cas, le gestionnaire met œuvre la procédure réglementaire
d'autorisation auprès du Préfet et en informe la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie.
Article 4 — Les propriétaires de terrains, les titulaires d'un bail ou d'une convention
d'occupation peuvent être autorisés à procéder à certaines interventions, dans le respect des
cahiers des charges et de la réglementation nationale.
Article 5 — Le plan de gestion approuvé fera l'objet d'une révision à mi-parcours permettant
d'adapter si besoin les mesures de gestion définies. Une procédure de consultation du conseil
scientifique de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, du Conseil scientifique régional du
patrimoine naturel de Normandie et du comité consultatif de la réserve naturelle sera menée
lors de cette révision. Conformément à l’article R332-22 du code de l'environnement, le Conseil
national de la protection de la nature pourra également être consulté ainsi que toutes autres
instances intéressées. Le plan de gestion sera modifié par décision préfectorale.
Article 6 — Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité consultatif.
Article 7 — Le préfet de l'Eure, le préfet du Calvados, le secrétaire général de la Préfecture de
la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 14-2018-06-27-002 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/04 portant approbation du quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la période 2018-2028 132 de Normandie, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans les départements de la Seine- Maritime, de l'Eure et du Calvados.
Fait à Rouen, le 27 JUIN 2018
La préfète,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 14-2018-06-27-002 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/04 portant approbation du quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la période 2018-2028 133 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-23-001
Arrêté préfectoral N°CAB-BSI-18-545 autorisant les
agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité - Gares de Caen et
Lisieux
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-23-001 - Arrêté préfectoral N°CAB-BSI-18-545 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité - Gares de Caen et Lisieux 134 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° CAB-BSI-18-545
.... AUTORISANT LES AGENTS AGREES DU SERVICE INTERNE |
DE SECURITE DE LA SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code pénal ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 :
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de
sécurité de la SNCF ;
VU le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007
modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SCNF, notamment son chapitre Il
bis ;
VU le courriel en date du 22 juin 2018 de M. Willy VARACAVOUDIN en sa qualité de chef d'agence
Normandie (SNCF — Direction zone sûreté Ouest) ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service
interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis du même décret, ne peuvent
réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites
de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ; qu'en application de l'article 7-1 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, cet arrêté
d'autorisation est pris par le préfet du département ;
CONSIDÉRANT que les attentats et tentatives d'attentats récents en France, notamment dans les réseaux de transports en commun, traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; et que ce niveau élevé de menace terroriste, notamment à l'occasion des fêtes de fin d'année, crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes dans le domaine des
transports publics par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace, notamment à l'occasion d'affluences
fortes dans les enceintes ferroviaire liées aux congés scolaires ;
CONSIDERANT que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation
générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF,
qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-23-001 - Arrêté préfectoral N°CAB-BSI-18-545 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité - Gares de Caen et Lisieux 135 ARRETE
ARTICLE 1er — Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au
chapitre II bis du décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 susvisé, peuvent recourir aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, dans les gares de Caen et de Lisieux.
x
ARTICLE 2 — Cette autorisation s'applique à compter du dimanche 1% juillet 2018 et jusqu'au mercredi 5
septembre 2018 durant les heures d'ouverture des gares de Caen et de Lisieux.
ARTICLE 3 — La sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Calvados, le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le Directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de Caen et de Lisieux.
Fait à CAEN, le #7 qu Zo1f
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
A
CamjHe GOYET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, cet arrêté peut faire l'objet:
+ d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Calvados (Cabinet, Bureau de la sécurité intérieure, Pôle des polices administratives — rue Saint-Laurent, 14038 CAEN) ;
+ d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques — Place Beauvau, 75800 PARIS cedex 8) ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN (3, rue Arthur le Duc, 14 000 CAEN)
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados. gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-23-001 - Arrêté préfectoral N°CAB-BSI-18-545 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité - Gares de Caen et Lisieux 136 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-27-001
Arrêté préfectoral N°CAB-BSI-18-615 autorisant les
agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité - Gare de
Trouville-Deauville
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-27-001 - Arrêté préfectoral N°CAB-BSI-18-615 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité - Gare de Trouville-Deauville 137 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° CAB-BSI-18-615
.... AUTORISANT LES AGENTS AGRÉÉS DU SERVICE INTERNE |
DE SÉCURITÉ DE LA SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code pénal ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 :
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :
VU le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de
sécurité de la SNCF ;
VU le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007
modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SCNF, notamment son chapitre II
bis ;
VU le courriel en date du 27 juin 2018 de M. Willy VARACAVOUDIN en sa qualité de chef d'agence
Normandie (SNCF — Direction zone sûreté Ouest) ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service
interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis du même décret, ne peuvent
réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites
de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure ; qu'en application de l'article 7-1 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, cet arrêté
d'autorisation est pris par le préfet du département ;
CONSIDÉRANT que les attentats et tentatives d'attentats récents en France, notamment dans les réseaux de transports en commun, traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; et que ce niveau élevé de menace terroriste, notamment à l'occasion des fêtes de fin d'année, crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes dans le domaine des
transports publics par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace, notamment à l'occasion d'affluences
fortes dans les enceintes ferroviaire liées aux congés scolaires ;
CONSIDERANT que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation
générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF,
qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-27-001 - Arrêté préfectoral N°CAB-BSI-18-615 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité - Gare de Trouville-Deauville 138 ARRETE
ARTICLE ler — Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au
chapitre II bis du décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 susvisé, peuvent recourir aux mesures de palpation
de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, dans la gare de Trouville-Deauville.
ARTICLE 2 — Cette autorisation s'applique à compter du dimanche 1° juillet 2018 et jusqu'au mercredi 5
septembre 2018 durant les heures d'ouverture de la gare de Trouville-Deauville.
ARTICLE 3 — La sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Calvados, le Directeur départemental de la
sécurité publique du Calvados et le Directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Lisieux.
Fait à CAEN. le 4je Jo
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, cet arrêté peut faire l'objet:
+ d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Calvados (Cabinet, Burcau de la sécurité intérieure, Pôle des polices
administratives — rue Saint-Laurent, 14038 CAEN) ;
+ d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques — Place Beauvau, 75800 PARIS cedex 8) ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN (3, rue Arthur le Duc, 14 000 CAEN)
14038 CAEN CEDEX - Tél: 02.31.30.64.00
site internet : wuw.calvados gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-27-001 - Arrêté préfectoral N°CAB-BSI-18-615 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité - Gare de Trouville-Deauville 139 SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX
14-2018-06-26-003
Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du
SIVOS MCS
modification des statuts SIVOS MCS
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-06-26-003 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du SIVOS MCS 140 De —- Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Sous-Préfecture de Lisieux
Pôle Réglementation et Collectivités territoriales
Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du SIVOS MCS
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.5211-1 à L.5211-60 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L 5211-10 ;
VU Parrêté préfectoral du 30/07/2004 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire
dénommé « SIVOS MCS » entre les communes de Le Mesnil Guillaume, Courtonne-les-Deux-Eglises,
Saint-Martin-de-Mailloc ;
VU larrêté préfectoral du 21/09/2007 autorisant le SIVOS MCS à exercer la compétence « service de
cantine scolaire » et le transfert du siège dudit syndicat à la mairie de Le Mesnil Guillaume:
VU les délibérations du comité syndical du SIVOS MCS en date du 26/03/2018 et du 11/06/2018 décidant de
la modification de ses statuts;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Courtonne-les-Deux-Eglises en date du
04/04/2018;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-de-Mailloc en date du 14/05/2018:
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Le Mesnil Guillaume en date du 14/05/2018;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick VENANT.,
Sous-Préfet de l’arrondissement de Lisieux ;
CONSIDERANT que la majorité requise est atteinte;
Sur proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux ;
24, BOULEVARD CARNOT -B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Téléphone : 02.31.31.66.00 - Télécopie : 02.31.31.00.18
sp-lisieux@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-06-26-003 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du SIVOS MCS 141 ARRÊTE
Article 1”: Le syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé « SIVOS MCS » est autorisé à modifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté.
L'article 9 est modifié comme suit :
« La contribution des communes adhérentes aux dépenses du Syndicat est déterminée de la façon suivante :
+ pour 50 % au prorata de la population légale de chaque commune notifiée au 1° janvier de l’année en Cours
pour 50 % au prorata du nombre d’élèves comptabilisés à la rentrée scolaire du mois de septembre précédent le vote du budget »
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Copie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados, sera adressée à :
+ M. le président du SIVOS MCS
+ Madame et messieurs les maires des communes de Courtonne-les-Deux-Eglises, Le Mesnil Guillaume, Saint-Martin-de-Mailloc
+ M. le directeur départemental des finances publiques du calvados
+ M. le trésorier de Lisieux Intercom
+ M. le directeur départemental des services de l’Education Nationale
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Lisieux, le 26 juin 2018
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Patrick VENANT
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-06-26-003 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du SIVOS MCS 142 STVOS M.CS.
MATRITE
111 RUE BERNARD LAMBIN
14100 LE MESNIL GUILLAUME
STATUTS
Article 1: Vu les délibérations des conseils municipaux et en application du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de Le Mesnil Guillaume, Courtonne
les Deux Eglises et Saint martin de Maïlloc un syndicat qui prend le nom de Syndicat
Intercommunal à Vocation Scolaire, qui sera appelé SIVOS MCS.
Article 2: Le syndicat a pour objet le fonctionnement des écoles primaires et maternelles
réparties sur les trois communes, et en particulier :
- La rémunération des personnels du Syndicat affectés aux écoles ;
- Le matériel informatique ;
- Le matériel d’équipement spécifique aux écoles maternelles ;
- Les fournitures pour le couchage des enfants de la maternelle ;
- Le service de cantine scolaire ;
- Le service de ramassage scolaire ;
- Le service de garde des enfants dans les locaux scolaires hors du temps scolaire ;
- L'assistance des personnels enseignants chargés des classes préélémentaires de
Courtonne les Deux Eglises ou de tout autre de ce type dont la création interviendrait
ultérieurement en raison de l’augmentation des effectifs scolaires concernés.
Article 3: Son siège est fixé à la mairie de Le Mesnil Guillaume.
Article 4: Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Percepteur de
Lisieux.
Article S: Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée sachant qu’il pourra être dissous
ou recevoir l’adhésion d’autres communes par le consentement unanime des conseils municipaux
intéressés.
Article 6: Le comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux. Chaque
commune est représentée au sein du comité par trois délégués et un suppléant.
Article 7: Le bureau est composé de trois délégués par commune qui élisent un Président et un
ou deux Vice-Présidents.
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-06-26-003 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du SIVOS MCS 143 Article 8: Toutes les décisions du Syndicat devront être prises à la majorité absolue ; en cas
d'égalité de vote, les décisions devront être prises à la majorité qualifiée des conseils
municipaux : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Article 9: La contribution des communes adhérentes aux dépenses du Syndicat est déterminée
de la façon suivante :
e Pour 50% au prorata de la population légale de chaque commune notifiée au 1° janvier de
l’année en cours.
e Pour 50% au prorata du nombre d’élèves comptabilisés à la rentrée scolaire du mois de
septembre précédent le vote du budget.
Article 10: Les dépenses mises à la charge des communes associées, pendant la durée de
l’association et dans la limite des nécessités du service, telle que les décisions du Syndicat
l’auront déterminé, constitueront les dépenses obligatoires et devront être inscrites aux budgets
COMMUNAUX.
Article 11: Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils décidant de la
création du Syndicat.
Fait à Le Mesnil Guillaume, le 11 juin 2018
Tél. 02 31 62 71 19
Fax 02 22 44 80 61 REÇL IE -
12 JUN 2016
FE
DE LISIEUX Se
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