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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 037 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 037 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-037
PUBLIÉ LE 9 MAI 2018 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
14-2018-05-04-001 - APPEL A PROJETS DU 04/05/2018 (7 pages) Page 4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados
14-2018-04-27-020 - Arrêté du 27 avril 2018 portant nomination des membres du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2018-05-03-002 - Arrêté préfectoral n°3/2018 portant interdiction temporaire et à des
fins conservatoires de la première immersion d'huîtres creuses Crassostrea gigas âgées de
moins de18 mois dans le département du Calvados (2 pages) Page 17
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-02-010 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie située à Fontaine-Etoupefour (2 pages) Page 20
14-2018-05-02-018 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la station Total située route de Falaise à IFS (2 pages) Page 23
14-2018-05-02-006 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le bar PMU Le Trotteur situé à Fontenay Le Marmion (2 pages) Page 26
14-2018-05-03-008 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'Hôtel de la Mer situé à Varaville (2 pages) Page 29
14-2018-05-02-020 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la station Total située 35 rue Amiral Hamelin à Pont L'Evêque (2
pages) Page 32
14-2018-05-02-007 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le bar brasserie MAISON CLAIRAY situé 190 rue de Rocquancourt
à IFS (2 pages) Page 35
14-2018-05-02-014 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac PMU LE VINCENNES situé 691 rue de Caen à IFS (2
pages) Page 38
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vidéoprotection pour la pharmacie du Port située Ouistreham (2 pages) Page 41
14-2018-05-03-006 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la résidence retraite Beaulieu située 53 bd Georges Pompidou à
CAEN (2 pages) Page 44
14-2018-05-03-011 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la station Total située 1 rue de Guercheville à Hérouville St Clair (2
pages) Page 47
14-2018-05-02-019 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la station Total située 73-75 av. Georges Clémenceau à Caen (2
pages) Page 50
2 14-2018-05-04-002 - AP Dissolution SI DE GESTION DU COLLEGE DE
OUISTREHAM (2 pages) Page 53
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vidéoprotection pour le Coccimarket situé à Balleroy sur Drôme (2 pages) Page 56
14-2018-05-02-008 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin AMBIANCE situé avenue de Bischwiller à VIRE
NORMANDIE (2 pages) Page 59
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vidéoprotection pour le magasin Cache-Cache & Bonobo situé à Falaise (2 pages) Page 62
14-2018-05-02-015 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Casa Della Pasta situé 5 rue St Jean à Caen (2 pages) Page 65
14-2018-05-02-012 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Events Family situé rue Neuve st Jean à Caen (2 pages) Page 68
14-2018-05-02-009 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin RUNGIS situé 7 rue St Patrice à BAYEUX (2 pages) Page 71
14-2018-05-02-013 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le salon DESSANGE situé 20 bd des Alliés à CAEN (2 pages) Page 74
14-2018-05-02-017 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour Yohann Chaussures situé 16 rue Hamon à Caen (2 pages) Page 77
14-2018-05-03-012 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'Hôtel Barrière Royal Deauville (2 pages) Page 80
14-2018-05-03-005 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie FARDIN située 35 rue de la Guérinière à
CAEN (2 pages) Page 83
14-2018-05-03-009 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie située 7 rue Hamelin à Pont l'Evêque (2 pages) Page 86
14-2018-05-03-010 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le Carrefour Market situé à Deauville (2 pages) Page 89
14-2018-05-03-003 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le Centre International de Deauville (2 pages) Page 92
14-2018-05-03-004 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le LECLERC DRIVEsitué 17 rue de la Girafe à CAEN (2 pages) Page 95
14-2018-04-24-009 - Extrait de l'arrêté du 24 avril 2018 autorisant la société Agrigaz Vire
à construire et exploiter une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de
Vire-Normandie (1 page) Page 98
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX
14-2018-04-27-019 - Arrêté préfectoral portant homologation circuit piste pilotage EIA
Pierrefitte-en-Auge (4 pages) Page 100
14-2018-04-27-018 - Arrêté préfectoral portant homologation de la piste karting EIA
Pierrefitte-en-Auge (4 pages) Page 105
3 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
14-2018-05-04-001
APPEL A PROJETS DU 04/05/2018
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2018-05-04-001 - APPEL A PROJETS DU 04/05/2018 4 Liberté * Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
| APPEL A PROJETS EN VUE
DU DÉPLOIEMENT DE 34 PLACES EN INTERMÉDIATION
LOCATIVE
VOLET : LOCATION/SOUS-LOCATION
La Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Calvados informe du
lancement d'un appel à projets en vue du déploiement de 34 places en
intermédiation locative, en location/sous-location
Le cahier des charges de l’appel à projets est joint au présent avis.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL
E Publication de l'appel à candidatures il 9 mai 2018 au plus tard
Date limite de dépôt 8 juin 2018
J Sélection des projets 15 juin 2018 ouverture de la totalité des logements 31 décembre 2018
Fait à Caen, le 04 mai 2018
La Directrice départementale de la cohésion sociale
Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON
Appel à projets IML 2018 — DDCS 14 1
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2018-05-04-001 - APPEL A PROJETS DU 04/05/2018 5 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Appel à projet 2018
En vue du déploiement de 34 places en intermédiation locative
Volet : Location/Sous-location
Au profit du département du Calvados
Préfet du Calvados
Direction départementale de la cohésion sociale du Calvados
Pôle Politiques sociales du logement et de l'habitat
2 Place Jean Nouzille
CS 35327
14053 CAEN CEDEX 4
Téléphone : 02 31 51 74 20
Courriel : ddcs-refugies@calvados.gouv.fr / marie-josee.lopez-jolle@calvados.gouv.fr
Appel à projets IML 2018 — DDCS 14 2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2018-05-04-001 - APPEL A PROJETS DU 04/05/2018 6 1) CONTEXTE
Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) 2017-2022 du Calvados priorise notamment le développement d’une offre de logements
et d'hébergement adaptée afin de répondre aux obstacles d'accès à un logement décent et
indépendant de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières notamment de
l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence.
Pour répondre à cette orientation, la Direction départementale de la cohésion sociale du Calvados
(DDCS 14) met en place 34 nouvelles mesures d’intermédiation locative (IML) via la mobilisation du
parc en location/sous-location avec possibilité de bail glissant.
Cet appel à projets vise les publics cibles constitués :
e Des ménages ayant le statut de réfugiés ou bénéficiant de la protection subsidiaire
e Des ménages reconnus prioritaires dans le cadre du droit à l'hébergement opposable
(DAHO) dont l'accompagnement en IML permettra un accès au logement
e Des ménages identifiés en commission SYPLO (Système Priorité Logement)
2) REFERENCES ET CADRE JURIDIQUE
° Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) 2017-2022
e Instruction n° DGCS/SD5/SD1/2017/137 du 25 avril 2017 relative à la campagne budgétaire
du secteur "Accueil, hébergement et insertion" pour 2017
e Instruction relative au relogement des personnes bénéficiaires d’une protection
internationale NOR : INTK1721273J du 12 décembre 2017
3) OBJECTIF DU PRESENT APPEL A PROJET
Déploiement sur le département du Calvados de 34 mesures d’intermédiation locative, sous la
forme de la location / sous-location.
Les logements devront être mobilisés au 31 décembre 2018.
Sur la base d’une convention liant l’État et une association agréée, l'IML est un dispositif d’aide à
l'accès au logement pour des ménages en difficultés économique, sociales ou des personnes sans
abri.
La location / sous-location consiste en une captation et une location de logements par des
associations qui sont titulaires du bail, dans le parc privé, mais également dans le parc public. Les
associations sous-loueront temporairement ces biens à des personnes en difficultés spécifiques et
pourront au regard des situations pratiquer le glissement de bail.
Dans le cadre de la sous-location, le dispositif IML sécurise la relation entre le locataire, le bailleur
dans la mesure où l’association assure le paiement des loyers, des charges d'entretien et la remise en
état du logement.
Appel à projets IML 2018 — DDCS 14 3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2018-05-04-001 - APPEL A PROJETS DU 04/05/2018 7 Cet intermédiaire garantit le paiement du loyer au propriétaire et peut prendre en charge un
éventuel différentiel entre le loyer réel et celui supporté par l'occupant. L'association fixe la
redevance du ménage occupant (maximum de 30 % des revenus mensuels) en garantissant un reste
à vivre minimum adapté .
4) MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT
La période de sous-location est au maximum de 18 mois. Elle doit permettre de traiter les obstacles
au relogement pérenne. Les ménages seront accompagnés par l'association essentiellement sur la
problématique logement. Dans ce cadre, l'accompagnement social devra porter également sur les
conditions de relogement.
En effet, l'objectif est le relogement à moyen terme dans un logement de droit commun (le ménage
titulaire de son bail). Il est préconisé, lorsque cela est possible, de faire glisser le bail de façon à ne
pas faire déménager le ménage. L'association devra capter alors un autre logement pour reconstituer
son parc de logement en IML.
Les difficultés des ménages ne doivent pas être trop importantes (pas d'endettement « exorbitant »,
Capacité à occuper un logement dans le diffus...) une certaine autonomie étant indispensable :
e L'accompagnement proposé dans le cadre de l'IML n'est pas un accompagnement social
global « intensif », type CHRS, mais un accompagnement destiné à des ménages dont la
problématique majeure est l'accès au logement de droit commun. Les ménages cumulant
des difficultés multiples (comportement, problèmes éducatifs...) ne doivent pas être orientés
sur le dispositif IML. Une fréquence d'accompagnement social de l’ordre d’une visite à
domicile tous les 15 jours est préconisée
° _ L’adhésion à un suivi par l'association gestionnaire doit avoir été validée par le travailleur
social. Ce suivi porte notamment sur la bonne occupation d’un logement, le respect des
devoirs d’un locataire (paiements réguliers des loyers..), le traitement des obstacles au
relogement autonome (traitement de l'endettement...)
° Des démarches doivent avoir été entamées par le ménage concernant sa problématique
logement (reconnaissance des difficultés rencontrées, reprise de paiement au moins partiel
de loyers, paiements sur la dette, demande de logement social déposée, demandes
d'hébergement en cours...)
e Les ménages doivent disposer d’un minimum de ressources pérennes. Ils doivent en effet
avoir les capacités financières pour payer le résiduel de loyer du logement occupé
Par ailleurs, un droit à l’aide au logement doit être mobilisable pour les ménages.
Pour les ménages étrangers, l’un des membres au moins doit disposer d’un titre de séjour
ouvrant droit à l’aide au logement ; toute autre personne occupant le logement doit justifier du
dépôt d’une demande de titre de séjour permettant, à terme, l’ouverture de droit à l’AL ou l’APL.
Enfin, le travailleur social instructeur de la demande ne reste pas référent, s’il y a un changement
de secteur (logement sur une autre commune...). Il fera le lien avec le travailleur social du
nouveau secteur. L'accompagnement par l'association mandatée ne donne pas lieu à une
contractualisation avec le travailleur social instructeur ou référent. En revanche, il convient de se
coordonner entre service référent et association qui peuvent avoir à intervenir dans des
domaines différents.
Appel à projets IML 2018 — DDCS 14 4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2018-05-04-001 - APPEL A PROJETS DU 04/05/2018 8 5) ORIENTATION DES MENAGES
Les orientations des ménages seront réalisées par le Service intégré de l'accueil et de l’orientation du
Calvados (SIAO 14), via le Si SIAO, en lien avec la DDCS.
6) CAPTATION DES LOGEMENTS
L'offre de logement se déclinera dans le parc privé et dans le parc public.
Les logements captés devront s'inscrire sur les territoires du département du Calvados
Dans un souci de mixité des publics, la proposition de logements devra s'effectuer en dehors des
quartiers identifiés « politique de la ville » (QPV).
Les logements mis en location doivent se situer dans des zones urbaines bien desservies par les
transports en commun, les ménages n'ayant généralement pas de véhicule personnel.
La DDCS indiquera à l'association les caractéristiques des logements recherchés (typologie, superficie,
contrainte éventuelle de localisation des logements...) afin d'orienter la prospection. Les logements
inférieurs au T1bis sont écartés du dispositif.
Les logements doivent respecter les règles de superficie définies à l’article R. 831-13-1 du code de la
sécurité sociale ; « Pour une personne seule, le logement doit être d’une superficie habitable d'au
moins 9 mètres carrés et, pour deux personnes d'au moins 16 mètres carrés, augmentée de 9 mètres
carrés par personne en plus ».
Les logements mis en location dans le cadre de l’IML seront néanmoins d’une superficie minimale de
20 m°, afin de permettre à minima l’accueil de deux personnes.
Les loyers hors charges ne pourront excéder le niveau moyen du marché local.
Enfin, il sera veillé à ce que le montant des charges locatives ne soit pas excessif, car elles
représentent un poids important dans le budget des ménages occupants qui bénéficient de
ressources modestes.
7) MODALITES DE FINANCEMENT
Les 34 places d’IML seront financées par une subvention émargeant sur les crédits du BOP 177, de la
manière suivante :
© 10 places pour les personnes où ménages entrant dans le programme AGIR 14: :
1 500 € par an et par logement
© 24 places hors programme AGIR 14 ventilées de la manière suivante :
* 10 places pour les personnes isolées : 3 000 € par an et par logement
" 14 places « famille » : 3 000 € par an pour un adulte, 4 000 € par an pour
deux adultes, 500 € par an et par enfant — plafond de 5 000 € par an pour
une famille
L'octroi de la subvention reposera sur une convention attributive de subvention, liant l’État et
l’organisme gestionnaire.
1 AGIR 14: Programme « Accompagnement Global pour l'insertion des réfugiés » piloté par la
Préfecture du Calvados incluant un accompagnement vers et dans le logement
Appel à projets IML 2018 — DDCS 14 5
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2018-05-04-001 - APPEL A PROJETS DU 04/05/2018 9 8) DOSSIER DE CANDIDATURES
Le dossier de candidature sera composé :
d'une présentation de l'opérateur gestionnaire : Statuts, composition du Conseil
d'administration, agréments détenus, organigramme, tableau des effectifs, qualification et
activité du personnel existant, bénévoles, activités, ou expériences dans le domaine,
partenariats formalisés....
d'une présentation du projet : localisation, nombre de logements demandés, intégration
dans un dispositif existant, publics accueillis (traditionnels ou réfugiés), accompagnement
mis en place, équipe/effectifs, modalités d’articulation du projet avec son environnement
institutionnel et partenarial
d'un budget prévisionnel de fonctionnement en année pleine sur la base des montants maxi
de subvention par logement visés ci-dessus (dossier de demande de subvention formulaire
CERFA n° 12156*05°
d’un programme d'investissement si nécessaire
Le dossier de candidature devra être envoyé en une seule fois en version dématérialisée avant le
vendredi 8 juin 2018 minuit par courriel à l'adresse suivante :
ddcs-refugies@calvados.gouv.fr
Pour tout renseignement complémentaire :
Mme Marie-Josée LOPEZ-JOLLÉ (Responsable du Pôle Politiques sociales du logement et de l'habitat)
— DDCS 14
Marie-josee.lopez-jolle@calvados.gouv.fr
Tél. : 02 31 52 74 20
Tout dossier déposé hors délai ou en dehors de cette procédure ne pourra être examiné.
9) CRITERES DE SELECTION
Complétude du dossier
Agréments en «intermédiation locative et gestion locative sociale » et en « ingénierie
sociale, technique et financière » (décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux
agréments de organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées
Localisation des logements (communes, quartiers) et couverture du territoire
Publics accueillis
Condition d'accueil et d'accompagnement, moyen mis en œuvre (ETP, partenariats...)
Fiabilité financière et appréciation du coût du projet
Faisabilité de la mise en œuvre immédiate
Appel à projets IML 2018 — DDCS 14 6
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2018-05-04-001 - APPEL A PROJETS DU 04/05/2018 10 10) NOTIFICATION DE DÉCISION
LeS porteurs non retenus seront avisés par courriel.
Une lettre de notification de la décision sera adressée aux organismes retenus indiquant le montant accordé et
le nombre de places à déployer.
11) CALENDRIER PREVISIONNEL
09.05.2018 : lancement de l'appel à projets
08.06.2018 : date limite de réception des candidatures
15.06.2018 : sélection des projets
31.12.2018 : ouverture de la totalité des logements
Appel à projets IML 2018 — DDCS 14 7
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 14-2018-05-04-001 - APPEL A PROJETS DU 04/05/2018 11 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Calvados
14-2018-04-27-020
Arrêté du 27 avril 2018 portant nomination des membres
du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-04-27-020 - Arrêté du 27 avril 2018 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 12 dl
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Arrêté portant nomination des membres du
Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commission administrative à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados ;
ARRETE
Art. 1® — Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
(C.DJ.S.V.A.) :
- concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la
jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu’aux sports et à la
vie associative :
- émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par
son président. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d’ordre
économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes ;
- participe à l’accompagnement, au suivi, à la coordination et à l’évaluation des politiques
territoriales menées dans son champ de compétence ;
- donne un avis sur les demandes d’agrément départemental jeunesse, éducation populaire
présentées par les associations, fédérations ou unions d’associations ;
- émet les avis prévus aux articles L.227-10 et L .227-11 du code de l’action sociale et des
familles et à l’article L. 212-13 du code du sport.
Art. 2 — Le Conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDISVA) du
Calvados est composé de :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-04-27-020 - Arrêté du 27 avril 2018 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 13 1- La directrice départementale de la cohésion sociale ou son représentant,
2- La responsable du pôle jeunesse, sports et vie associative de la direction départementale de la
cohésion sociale ou son représentant,
3- Le délégué départemental de la vie associative (DDVA)
4- Un conseiller d'éducation populaire et de jeunesse ou un conseiller technique et pédagogique
supérieur de la direction départementale de la cohésion sociale
5- Un conseiller d'animation sportive de la direction départementale de la cohésion sociale,
6- Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
7- Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant,
8- Le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant,
9- Le directeur de l’unité territoriale 14 de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ou son représentant,
II — Au titre des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales, sur
proposition de ces organismes :
1- Le directeur de la caisse d’allocations familiales du Calvados (CAF) ou son représentant,
2- Le directeur de la mutualité sociale agricole des côtes normandes (MSA) ou son représentant,
IT — Au titre des collectivités territoriales :
1- Le président du Conseil départemental ou son représentant,
2- Le président de l’Union Amicale des Maires ou son représentant,
IV - Au titre de la jeunesse engagée :
Le responsable du Mouvement Rural des Jeunesses Chrétiennes (MRJC) ou son représentant,
V — Au titre des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés désignés après
avis du Comité Régional des Associations de Jeunesse et d'Education Populaire (CRAJEP) :
1° Le directeur de l’ Association Régionale des Oeuvres Educatives et de Vacances de l'Education
Nationale (AROEVEN) ou son représentant,
2° Le président de l’ Union Normande des Centres Maritimes et Touristiques (UNCMT)ou son
représentant,
3° Le délégué régional de l’Union Française des Centres de Vacances (UFCV) ou son représentant,
VI — Au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves :
1° Le président de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son représentant,
2° Le président de la Fédération des Conseils des Parents d’Elèves (FCPE) ou son représentant,
VII — Au titre des associations sportives désignées après avis du Comité Départemental Olympique et
Sportif (CDOS) :
1° Le président du CDOS ou son représentant
2° Le premier vice-président du CDOS ou son représentant
3° Le deuxième vice-président du CDOS ou son représentant
VIII — Au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan
national intervenant dans les domaines définis au premier alinéa du I, dont au moins un représentant
des salariés et un représentant des employeurs, intervenant dans le domaine du sport, désignés sur
proposition des organisations syndicales concernées :
1° Un représentant de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) sport
2° Un représentant de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
3° Un représentant du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS)
4° Un représentant du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-04-27-020 - Arrêté du 27 avril 2018 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 14 Art. 3 - Le Conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du Calvados est
représenté au Conseil National de la Jeunesse par un membre élu par et parmi les représentants de la
Jeunesse engagée. Un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
Lorsque les travaux du Conseil Départemental s’inscrivent dans le cadre de ceux du Conseil National
de la jeunesse, le Préfet ne réunit que les représentants mentionnés à l’alinéa précédent.
Art. 4 — Lorsque le Conseil Départemental donne les avis mentionnés au quatrième alinéa de l’article
ler, le Préfet réunit une formation spécialisée qui est composée comme suit :
I - Les représentants de l’Etat mentionnés au 1 et 3 à 4 du I de l’article 2;
Il — Les représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés
mentionnés au 1 à 3 du V de l’article 2 :
IT — Un représentant des organismes de gestion des prestations familiales, un représentant des
associations familiales et des associations de parents d’élèves, mentionnés au IL VI de l’article 2.
Art. 5 — Lorsque le Conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du
CALVADOS donne les avis mentionnés au 5°"* alinéa de l’article 1, le Préfet réunit une formation
spécialisée composée comme suit :
[I— Les représentants de l’Etat mentionnés au 1 et 2, au 4 et 5, au 7 et 8 du I de l’article 2
IT Deux représentants des associations et mouvements de jeunesse et deux représentants des
associations sportives mentionnés aux V et VII de l’article 2 ;
IT — Un représentant des organismes de gestion des prestations familiales mentionné au II de l’article 2
[IV Un représentant des associations familiales ou groupements de parents d’élèves mentionné au VI de
l’article 2
V — Un représentant des organisations syndicales des salariés et un représentant des organisations
syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu’un représentant des organisations
syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le
domaine de l’accueil des mineurs mentionnés à l’article L.227-4 du code de l’action sociale et des
familles mentionnés au VIII de l’article 2
Art. 6 - Les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du
Calvados sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Art. 7 - Le secrétariat du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du
Calvados est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados.
Art. 8-— Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du Calvados se
réunit en tant que de besoin sur convocation du Préfet dans ses différentes formations.
Art. 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados, la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale du Calvados sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la
date de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità CAEN, le 9 7 AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
A
sphane GUYON
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-04-27-020 - Arrêté du 27 avril 2018 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 15 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-04-27-020 - Arrêté du 27 avril 2018 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 16 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-05-03-002
Arrêté préfectoral n°3/2018 portant interdiction temporaire
et à des fins conservatoires de la première immersion
d'huîtres creuses Crassostrea gigas âgées de moins de18
mois dans le département du Calvados
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-03-002 - Arrêté préfectoral n°3/2018 portant interdiction temporaire et à des fins conservatoires de la première immersion d'huîtres creuses Crassostrea gigas âgées de moins de18 mois dans le département du Calvados 17 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
du Calvados
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n°3/2018
portant interdiction temporaire et à des fins conservatoires de la première
immersion d’huîtres creuses Crassostrea gigas âgées de moins de 18 mois
dans le département du Calvados
Le préfet,du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados - M. FISCUS (Laurent) ;
l'arrêté du 6 novembre 2013 modifié fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du département du Calvados et notamment son article 8 ;
l'avis favorable émis par les membres du groupe de vigilance ;
la délibération du comité régional de la conchyliculture (CRC) « Normandie-Mer du Nord» du
13 mars 2018 ;
CONSIDERANT les mortalités récurrentes qui apparaissent dans le courant du printemps et qui touchent les cheptels d’huîtres en élevage de moins de 18 mois ;
CONSIDERANT la nécessité de prendre toute mesure conservatoire pour protéger la croissance des
cheptels en élevage pendant la période sensible ;
CONSIDERANT l'article 8 du schéma des structures sus-visé qui stipule que la période d'interdiction de
première immersion des huîtres de moins de 18 mois est précisée annuellement par arrêté préfectoral, sur
proposition du CRC et après validation par le groupe de vigilance ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-03-002 - Arrêté préfectoral n°3/2018 portant interdiction temporaire et à des fins conservatoires de la première immersion d'huîtres creuses Crassostrea gigas âgées de moins de18 mois dans le département du Calvados 18 ARRÊTE
Article 1 — Période d'interdiction et exceptions :
Sauf dérogation particulière liée à des programmes de recherche portés par des organismes scientifiques, la
première immersion d'huîtres creuses (Crassostrea gigas) âgées de moins de 18 mois dans chaque bassin
de production est interdite sur l’ensemble du département du Calvados pour la période du dimanche 6 mai
au vendredi 31 août 2018 inclus.
Article 2 — Publicité :
Le présent arrêté est affiché dans les mairies de Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy,
Cricqueville-en-Bessin, Meuvaines et Ver-sur-mer ainsi qu’au siège du CRC pour une durée de quinze jours.
Il est par ailleurs publié au recueil des actes administratifs et inséré sur le site internet des services de l'État
dans le Calvados.
Article 3 — Voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent
l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.
Article 4 — Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
= 3 MAT 2018 Fait à Caen, le
Pour le préfet et pay délégation,
__le secrétaire général,
Stéphane GUYON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-03-002 - Arrêté préfectoral n°3/2018 portant interdiction temporaire et à des fins conservatoires de la première immersion d'huîtres creuses Crassostrea gigas âgées de moins de18 mois dans le département du Calvados 19 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-02-010
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie située à
Fontaine-Etoupefour
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-010 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie située à Fontaine-Etoupefour 20 DES Liberté =» Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la pharmacie située à Fontaine-Etoupefour
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Myriam BELKACEM,
gérante de la SELARL PHARMACIE FONTAINOISE située à FONTAINE-ETOUPEFOUR ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La SELARL PHARMACIE FONTAINOISE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable
à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Pharmacie - 9 rue Guillaume le Conquérant - 14790 FONTAINE-ETOUPEFOUR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120318.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
Mme Myriam BELKACEM, pharmacienne gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-010 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie située à Fontaine-Etoupefour 21 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Myriam BELKACEM, pharmacienne gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 mai 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la représentation de
l'Etat et de la Communication
Monjdue BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-010 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie située à Fontaine-Etoupefour 22 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-02-018
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la station Total située
route de Falaise à IFS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-018 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la station Total située route de Falaise à IFS 23 es Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la station Total située route de Falaise à IFS
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àaR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A. TOTAL RAFFINAGE
MARKETING, sise 562 avenue du Parc de l'Ile - Tour le Spazio à NANTERRE (92029), pour la station Total
située à IFS ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1- La S.A. TOTAL RAFFINAGE MARKETING est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e __ RELAIS TOTAL DES CALLOUINS - route de Falaise - 14123 IFS
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130043.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
e 3 caméras extérieures,
+ 1 enregistreur numérique avec retransmission des flux vidéos par l'utilisation d'un VPN au centre de
télésurveillance située à St Etienne de Rouvray.
3°) Le responsable du système est :
le département Sûreté TOTAL Marketing et Services.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-018 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la station Total située route de Falaise à IFS 24 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 21 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du responsable de la station-service.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 mai 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la représentation de
l'Etat et de la Communication
Monique BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-018 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la station Total située route de Falaise à IFS 25 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-02-006
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le bar PMU Le Trotteur
situé à Fontenay Le Marmion
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-006 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar PMU Le Trotteur situé à Fontenay Le Marmion 26 Liberté »* Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le bar PMU Le Trotteur situé à Fontenay Le Marmion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jérôme
MARCMIGNON, gérant de la SARL LE TROTTEUR située à Fontenay Le Marmion ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.I. LE TROTTEUR est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Bar Brasserie PMU LE TROTTEUR - 28 rue du Parc - 14320 FONTENAY LE MARMION
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120022.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
° 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Jérôme MARCMIGNON, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados. gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-006 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar PMU Le Trotteur situé à Fontenay Le Marmion 27 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Jérôme MARCMIGNON, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 mai 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la représentation de
l'Etat et de la Communication
Monique BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-006 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar PMU Le Trotteur situé à Fontenay Le Marmion 28 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-03-008
Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'Hôtel de la Mer situé à
Varaville
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-008 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel de la Mer situé à Varaville 29 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
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Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour l'Hôtel de la Mer situé à Varaville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yvon LE ROY, gérant
de la SNC LE ROY, pour l'hôtel de la Mer situé à VARAVILLE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. LE ROY est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Bar Brasserie Tabac HOTEL DE LA MER - 42 avenue Président Coty - 14390 VARAVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130071.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Yvon LE ROY, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-008 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel de la Mer situé à Varaville 30 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Yvon LE ROY, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 mai 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la représentation de
l'Etat et de la Communication
Morique BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-008 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel de la Mer situé à Varaville 31 C#
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-02-020
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour la station Total située 35 rue
Amiral Hamelin à Pont L'Evêque
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-020 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la station Total située 35 rue Amiral Hamelin à Pont L'Evêque 32 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de Ia Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
à 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine(@@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la station Total située 35 rue Amiral Hamelin à Pont L'Evêque
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A. TOTAL RAFFINAGE
MARKETING, sise 562 avenue du Parc de l'Ile - Tour le Spazio à NANTERRE (92029), pour la station Total
située à PONT L'EVEQUE ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1- La S.A. TOTAL RAFFINAGE MARKETING est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e RELAIS TOTAL - 35 rue Amiral Hamelin - 14130 PONT L'EVEQUE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130017.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 1 caméra intérieure,
e | caméra extérieure,
+ | enregistreur numérique avec retransmission des flux vidéos par l'utilisation d'un VPN au centre de
télésurveillance située à St Etienne de Rouvray.
3°) Le responsable du système est :
e le département Sûreté TOTAL Marketing et Services.
IT se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-020 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la station Total située 35 rue Amiral Hamelin à Pont L'Evêque 33 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 21 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du responsable de la station-service.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfête, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 mai 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la représentation de
l'Etat et de la Communication
nique BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-020 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la station Total située 35 rue Amiral Hamelin à Pont L'Evêque 34 C#
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-02-007
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour le bar brasserie MAISON
CLAIRAY situé 190 rue de Rocquancourt à IFS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-007 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar brasserie MAISON CLAIRAY situé 190 rue de Rocquancourt à IFS 35 Es Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de 1a Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le bar brasserie MAISON CLAIRAY situé 190 rue de Rocquancourt à IFS
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.25S-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent CLAIRAY,
gérant de la SARL AC, pour le bar brasserie MAISON CLAIRAY situé à IFS ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. AC est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar - crêperie MAISON CLAÏIRAY - 190 route de Rocquancourt - 14123 IFS
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120325.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
e M. Laurent CLAIRAY, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-007 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar brasserie MAISON CLAIRAY situé 190 rue de Rocquancourt à IFS 36 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 12 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Laurent CLAIRAY, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 mai 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la représentation de
l'Etat et de la Communication
Moniqu ARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-007 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar brasserie MAISON CLAIRAY situé 190 rue de Rocquancourt à IFS 37 C#
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-02-014
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour le bar tabac PMU LE
VINCENNES situé 691 rue de Caen à IFS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-014 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac PMU LE VINCENNES situé 691 rue de Caen à IFS 38 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.Lepine(@@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac PMU LE VINCENNES situé 691 rue de Caen à IFS
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Lei ZHANG, gérant de
la SNC TABAC ZHANG, pour le bar tabac PMU Le Vincennes situé 691 rue de Caen à IFS ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. TABAC ZHANG est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar Tabac PMU LE VINCENNES - 691 rue de Caen - 14123 IFS
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130050.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
+ 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
e M. Lei ZHANG, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados. gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-014 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac PMU LE VINCENNES situé 691 rue de Caen à IFS 39 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Lei ZHANG, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 mai 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la représentation de
l'Etat et de la Communication
Monique-BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-014 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac PMU LE VINCENNES situé 691 rue de Caen à IFS 40 C#
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-03-007
Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour la pharmacie du Port située
Ouistreham
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-007 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie du Port située Ouistreham 41 Es Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE * Fraternité
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine(@calvados.gouv.fr
Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la pharmacie du Port située Ouistreham
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Arnaud FOUCU,
gérant de la SELARL PHARMACIE DU PORT située à OUISTREHAM :
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La SELARL PHARMACIE DU PORT est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° PHARMACIE DU PORT - 1 place du Général de Gaulle - 14150 OUISTREHAM
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120254.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
+ 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Arnaud FOUCU), gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-007 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie du Port située Ouistreham 42 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Arnaud FOUCU, gérant.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 mai 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la représentation de
l'Etat et de la Communication
Mo#fique BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-007 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie du Port située Ouistreham 43 C#
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-03-006
Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour la résidence retraite Beaulieu
située 53 bd Georges Pompidou à CAEN
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-006 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la résidence retraite Beaulieu située 53 bd Georges Pompidou à CAEN 44 is Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la résidence retraite Beaulieu située 53 bd Georges Pompidou à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A. ORPEA, sise 12 rue Jean
Jaurès à PUTEAUX (92800), pour la résidence retraite Beaulieu située à CAEN ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 :
ARRETE
Article 1 - La S.A. ORPEA est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ __ Résidence Retraite BEAULIEU - 53 boulevard Georges Pompidou - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120103.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e le contrôle des accès.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
+ 4 caméras extérieures sans visionnage de la voie publique,
° 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
+ Mme Sandrine MARABETT, directrice d'exploitation.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-006 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la résidence retraite Beaulieu située 53 bd Georges Pompidou à CAEN 45 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images.
5°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure aïnsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 mai 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la représentation de
l'Etat et de la Communication
Morfique BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-006 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la résidence retraite Beaulieu située 53 bd Georges Pompidou à CAEN 46 C#
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-03-011
Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour la station Total située 1 rue de
Guercheville à Hérouville St Clair
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-011 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la station Total située 1 rue de Guercheville à Hérouville St Clair 47 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de Ia Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la station Total située 1 rue de Guercheville à Hérouville St Clair
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A. TOTAL RAFFINAGE
MARKETING, sise 562 avenue du Parc de l'Ile - Tour le Spazio à NANTERRE (92029), pour la station Total
Relais de la Valeuse située à HEROUVILLE ST CLAIR :
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1- La S.A. TOTAL RAFFINAGE MARKETING est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
°° RELAIS DE LA VALEUSE - 1 rue de Guercheville - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130003.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 1 caméra intérieure,
+ 3 caméras extérieures,
° 1 enregistreur numérique avec retransmission des flux vidéos par l'utilisation d'un VPN au centre de
télésurveillance située à St Etienne de Rouvray.
3°) Le responsable du système est :
+ le département Sûreté TOTAL Marketing et Services.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02,31.30.64.00
Site internet : www.calivados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-011 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la station Total située 1 rue de Guercheville à Hérouville St Clair 48 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 21 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du responsable de la station-service.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 mai 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la représentation de
l'Etat et de la Communication
Monique BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-011 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la station Total située 1 rue de Guercheville à Hérouville St Clair 49 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-02-019
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la station Total située
73-75 av. Georges Clémenceau à Caen
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-019 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la station Total située 73-75 av. Georges Clémenceau à Caen 50 US Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la station Total située 73-75 av. Georges Clémenceau à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A. TOTAL RAFFINAGE
MARKETING, sise 562 avenue du Parc de l'Ile - Tour le Spazio à NANTERRE (92029), pour la station Total
Relais St Gilles située à CAEN ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1- La S.A. TOTAL RAFFINAGE MARKETING est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ RELAIS TOTAL ST GILLES -73-75 avenue Georges Clémenceau - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130016.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
° 2 caméras extérieures,
e | enregistreur numérique avec retransmission des flux vidéos par l'utilisation d'un VPN au centre de
télésurveillance située à St Etienne de Rouvray.
3°) Le responsable du système est :
e le département Sûreté TOTAL Marketing et Services.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-019 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la station Total située 73-75 av. Georges Clémenceau à Caen 51 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 21 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du responsable de la station-service.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 mai 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la représentation de
l'Etat et de la Communication
ique BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-019 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la station Total située 73-75 av. Georges Clémenceau à Caen 52 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-04-002
AP Dissolution SI DE GESTION DU COLLEGE DE
OUISTREHAM
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-04-002 - AP Dissolution SI DE GESTION DU COLLEGE DE OUISTREHAM 53 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction de la
citoyenneté
et des collectivités
locales
Bureau du conseil,
du contrôle de légalité
et de
l’intercommunalité
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal
de gestion du Collège de Ouistreham
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment son article L.5212-33 ;
VU, en date du 3 février 1970, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du syndicat
intercommunal de gestion du Collège de Ouistreham ;
CONSIDÉRANT que depuis 1986, la construction, l’entretien et l'équipement des collèges sont assurés par le département, l’objet du syndicat intercommunal du Collège de Ouistreham n’est plus légitime : il sera dissous en application de l’article L.5212-33 alinéa b du C.G.C.T. ;
CONSIDÉRANT la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de gestion du Collège de Ouistreham au 31 décembre 2017 ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres ;
VU l'approbation du dernier compte administratif de ce syndicat en date du 17 avril 2018 et la
délibération du conseil syndical du même jour fixant les conditions financières de dissolution ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1er - Le syndicat intercommunal de gestion du Collège de Ouistreham est dissous.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture(@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8h 45 à 16h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-04-002 - AP Dissolution SI DE GESTION DU COLLEGE DE OUISTREHAM 54 Article 2 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture, sera adressée aux :
- Président du syndicat intercommunal de gestion du Collège de Ouistreham
- Maires des communes membres
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Ouistreham
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen le f à MAI 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-04-002 - AP Dissolution SI DE GESTION DU COLLEGE DE OUISTREHAM 55 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-02-016
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour le Coccimarket situé à Balleroy
sur Drôme
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-016 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Coccimarket situé à Balleroy sur Drôme 56 LE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le Coccimarket situé à Balleroy sur Drôme
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Elisabeth SIMOES
épouse DROUIN, gérante de la SARL FEMAJ, pour le Coccimarket situé à Balleroy sur Drôme ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. FEMAJ est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° _ COCCIMARKET - 24-26 rue des Forges - 14490 BALLEROY SUR DRÔME
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130032.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 6 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
Mme Elisabeth DROUIN, gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-016 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Coccimarket situé à Balleroy sur Drôme 57 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
A
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Franck DROUIN, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 mai 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la représentation de
l'Etat et de la Communication
Monigde BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-016 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Coccimarket situé à Balleroy sur Drôme 58 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-02-008
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour le magasin AMBIANCE situé
avenue de Bischwiller à VIRE NORMANDIE
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-008 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin AMBIANCE situé avenue de Bischwiller à VIRE NORMANDIE 59 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine(@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin AMBIANCE situé avenue de Bischwiller à VIRE NORMANDIE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Hélène TOURNERIE,
gérante de la SARL TOURNERIE H, pour le magasin AMBIANCE situé avenue de Bischwiller à VIRE
NORMANDIE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. TOURNERIE H est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e AMBIANCE - Le Neuvillé - avenue de Bischswiller - 14500 VIRE NORMANDIE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120384.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Hélène TOURNERIE, gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-008 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin AMBIANCE situé avenue de Bischwiller à VIRE NORMANDIE 60 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 20 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Hélène TOURNERIE, gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 mai 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la représentation de
l'Etat et de la Communication
Monique BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-008 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin AMBIANCE situé avenue de Bischwiller à VIRE NORMANDIE 61 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-02-011
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Cache-Cache &
Bonobo situé à Falaise
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-011 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin Cache-Cache & Bonobo situé à Falaise 62 oc Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin Cache-Cache & Bonobo situé à Falaise
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Franck PEINTURIER,
gérant de la SARL BONEO), sise 3 avenue de Lymington à VITRE (35500), pour le magasin CACHE CACHE &
BONOBO situé 33 rue Georges Clémenceau à FALAISE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. BONEO est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ CACHE CACHE & BONOBO - 33 rue Georges Clémenceau - c.cial Carrefour - 14700 FALAISE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120405.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
* la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e À caméras intérieures,
e | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé https.
3°) Le responsable du système est :
° M. Franck PEINTURIER, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-011 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin Cache-Cache & Bonobo situé à Falaise 63 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 7 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Franck PEINTURIER, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 mai 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la représentation de
l'Etat et de la Communication
Monïque BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-011 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin Cache-Cache & Bonobo situé à Falaise 64 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-02-015
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Casa Della Pasta situé
5 rue St Jean à Caen
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-015 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin Casa Della Pasta situé 5 rue St Jean à Caen 65 Es Liberté + Égalité -+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin Casa Della Pasta situé 5 rue St Jean à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Karim KHADIR,
gérant de la SARL CASA Della PASTA située 5 rue St Jean à CAEN ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. CASA Della PASTA est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e CASA Della PASTA - 5 rue Saint Jean - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130015.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ {a prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Karim KHADIR, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-015 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin Casa Della Pasta situé 5 rue St Jean à Caen 66 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Karim KHADIR, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 mai 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la représentation de
l'Etat et de la Communication
Moni BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-015 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin Casa Della Pasta situé 5 rue St Jean à Caen 67 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-02-012
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Events Family situé
rue Neuve st Jean à Caen
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-012 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin Events Family situé rue Neuve st Jean à Caen 68 os Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin Events Family situé rue Neuve st Jean à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Stéphane TURPIN,
gérant de la SARL HPL, pour le magasin Events Family situé rue Neuve St Jean à CAEN ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. HPL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e EVENTS FAMILY - 5/7/9 rue Neuve St Jean - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130086.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 16 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Stéphane TURPIN, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-012 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin Events Family situé rue Neuve st Jean à Caen 69 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 7 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Stéphane TURPIN, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délaï.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 mai 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la représentation de
l'Etat et de la Communication
Moniqué BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-012 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin Events Family situé rue Neuve st Jean à Caen 70 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-02-009
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour le magasin RUNGIS situé 7 rue St
Patrice à BAYEUX
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-009 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin RUNGIS situé 7 rue St Patrice à BAYEUX 71 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire. lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin RUNGIS situé 7 rue St Patrice à BAYEUX
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Kevin DUDOUIT pour
le magasin de primeurs Rungis situé 7 rue St Patrice à BAYEUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Kevin DUDOUIT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Primeurs RUNGIS - 7 rue Saint Patrice - 14400 BAYEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120326.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e À caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Kevin DUDOUIT, exploitant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-009 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin RUNGIS situé 7 rue St Patrice à BAYEUX 72 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Kevin DUDOUIT, exploitant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 mai 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la représentation de
l'Etat et de la Communication
Moniqgäe BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-009 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin RUNGIS situé 7 rue St Patrice à BAYEUX 73 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-02-013
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour le salon DESSANGE situé 20 bd
des Alliés à CAEN
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-013 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le salon DESSANGE situé 20 bd des Alliés à CAEN 74 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire. lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le salon DESSANGE situé 20 boulevard des Alliés à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Freddy BROCHARD,
gérant de la SARL R DESIGN, pour le salon de coiffure et esthétique DESSANGE situé 20 bd des Alliés CAEN ;
Vu Pavis de Ia commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.R.L. R DESIGN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e DESSANGE coiffure et esthétique - 20 boulevard des Alliés- 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130019.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
° À caméras intérieures,
+ 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Freddy BROCHARD), gérant.
I se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-013 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le salon DESSANGE situé 20 bd des Alliés à CAEN 75 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Freddy BROCHARD), gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 mai 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la représentation de
l'Etat et de la Communication
Moniqgäe BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-013 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le salon DESSANGE situé 20 bd des Alliés à CAEN 76 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-02-017
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour Yohann Chaussures situé 16 rue
Hamon à Caen
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-017 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour Yohann Chaussures situé 16 rue Hamon à Caen 77 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire. lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour Yohann Chaussures situé 16 rue Hamon à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gilles BANET, gérant
de la SARL YOHANN, pour le magasin situé 16 rue Hamon CAEN ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. YOHANN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e . YOHANN CHAUSSURES- 16 rue Hamon - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130084.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
° 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
+ M. Gilles BANET, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-017 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour Yohann Chaussures situé 16 rue Hamon à Caen 78 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Gilles BANET, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 mai 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la représentation de
l'Etat et de la Communication
Monjdue BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-02-017 - Arrêté du 2 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour Yohann Chaussures situé 16 rue Hamon à Caen 79 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-03-012
Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour l'Hôtel Barrière Royal Deauville
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-012 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Barrière Royal Deauville 80 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour l'Hôtel Barrière Royal Deauville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; .
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la Société des Hôtels et Casino de
Deauville, pour l'Hôtel Royal Barrière Deauville ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La Société des Hôtels et Casino de Deauville est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable
à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ HOTEL BARRIERE LE ROYAL - boulevard Cornuché - 14800 DEAUVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130014.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
° le transport de fonds.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 5 caméras intérieures,
° 12 caméras extérieures,
+ 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Eric-André DURIEZ, responsable Sécurité Vidéo Accueil.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-012 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Barrière Royal Deauville 81 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Cyril CASABO), directeur général.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 mai 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la représentation de
l'Etat et de la Communication
Morique BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-012 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Barrière Royal Deauville 82 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-03-005
Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie FARDIN
située 35 rue de la Guérinière à CAEN
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-005 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie FARDIN située 35 rue de la Guérinière à CAEN 83 EE Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la boulangerie pâtisserie FARDIN située 35 rue de la Guérinière à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Béatrice JEANNE
épouse FARDIN, co-gérante de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE FARDIN située 35 rue de la Guérinière ;
Vu avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. BOULANGERIE PATISSERIE FARDIN est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ _ AUX DÉLICES DE LA GUÉRINIÈRE - 35 rue de la Guérinière - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120382.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
° 2 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Béatrice FARDIN, co-gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-005 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie FARDIN située 35 rue de la Guérinière à CAEN 84 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
1°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Béatrice FARDIN, co-gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 mai 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la représentation de
l'Etat et de la Communication
Momique BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-005 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie FARDIN située 35 rue de la Guérinière à CAEN 85 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-03-009
Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour la pharmacie située 7 rue Hamelin
à Pont l'Evêque
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-009 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie située 7 rue Hamelin à Pont l'Evêque 86 Liberté + Égalité »+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la pharmacie située 7 rue Hamelin à Pont l'Evêque
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Véronique HERON,
gérante de Ja SARL HERON-TOULLERON, pour la pharmacie située à PONT L'EVEQUE ;
Vu lPavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La SELARL HERON-TOULLERON est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ PHARMACIE - 7 rue Hamelin - 14130 PONT L'EVEQUE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130048.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
+ 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Véronique HERON, gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél] : 02.31.30.64.00
Site internet : www.caivados. gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-009 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie située 7 rue Hamelin à Pont l'Evêque 87 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Véronique HERON, gérante.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 mai 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la représentation de
l'Etat et de la Communication
Monidue BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-009 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie située 7 rue Hamelin à Pont l'Evêque 88 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-03-010
Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour le Carrefour Market situé à
Deauville
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-010 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Market situé à Deauville 89 Ée Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le Carrefour Market situé à Deauville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS CALODIAN
DISTRIBUTION, pour le Carrefour Market situé à DEAUVILLE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. CALODIAN DISTRIBUTION est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e _ CARREFOUR MARKET- 49 avenue de la République - 14800 DEAUVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130010.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue,
+ la prévention d'actes terroristes.
29) le système est constitué des éléments suivants :
° 11 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
3°) Le responsable du système est :
e M. Didier JULIEN, gérant de la SARL JULIEN CORPORATE.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.caivados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-010 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Market situé à Deauville 90 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Didier JULIEN, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfête, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 mai 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la représentation de
l'Etat et de la Communication
Moniqüe BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-010 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Market situé à Deauville 91 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-03-003
Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour le Centre International de
Deauville
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-003 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Centre International de Deauville 92 os Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le Centre International de Deauville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A.E.M. Centre International
de Deauville (C.I.D.) ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 :
ARRETE
Article 1 - La S.A.E.M. Centre International de Deauville (C.I.D.) est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e C.I-D. - centre des Congrès - 1 avenue Lucien Barrière - 14800 DEAUVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100057.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
° la protection des bâtiments publics,
+ la protection des parkings.
29) le système est constitué des éléments suivants :
° 26 caméras intérieures,
e 2 caméras extérieures,
+ 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Carine BALLAIS épouse FOUQUIER, directrice générale.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-003 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Centre International de Deauville 93 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 7 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Armelle TIENNOT, directrice d'exploitation.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 mai 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la représentation de
l'Etat et de la Communication
Mofique BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-003 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Centre International de Deauville 94 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-03-004
Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour le LECLERC DRIVEsitué 17 rue
de la Girafe à CAEN
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-004 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le LECLERC DRIVEsitué 17 rue de la Girafe à CAEN 95 RE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le LECLERC DRIVESsitué 17 rue de la Girafe à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Benoit GRUAU,
président de la S.A.S. CAEN DISTRIBUTION, sise 24 rue Lanfranc à CAEN (14000), pour le Leclerc Drive situé
17 rue de la Girafe à CAEN ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 :
ARRETE
Article 1 - La S.A. CAEN DISTRIBUTION est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ LECLERC DRIVE- 17 rue de la Girafe - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100147.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 6 caméras extérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Jean-Luc BINARD), directeur.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-004 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le LECLERC DRIVEsitué 17 rue de la Girafe à CAEN 96 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Luc BINARD), directeur.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 mai 2018
Pour le préfet,
la cheffe du bureau de la représentation de
l'Etat et de la Communication
Monjdue BERNARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-03-004 - Arrêté du 3 mai 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le LECLERC DRIVEsitué 17 rue de la Girafe à CAEN 97 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-24-009
Extrait de l'arrêté du 24 avril 2018 autorisant la société
Agrigaz Vire à construire et exploiter une unité de
méthanisation sur le territoire de la commune de
Vire-Normandie
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-24-009 - Extrait de l'arrêté du 24 avril 2018 autorisant la société Agrigaz Vire à construire et exploiter une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Vire-Normandie 98 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la
coordination des
politiques publiques et
de l’appui territorial Extrait de l'arrêté relatif à la
B Société Agrigaz Vire
Ureau du 24 avril 2018 de l'environnement
et de l'aménagement (installation classée pour
la protection de l'environnement)
Par arrêté du 24 avril 2018, le préfet du Calvados a autorisé la société Agrigaz Vire à construire et
exploiter une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Vire-Normandie. Cette autorisation
comprend le stockage déporté des digestats dans des installations connexes et l’épandage agricole de ces
digestats.
Cet arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers et du respect des prescriptions y figurant.
Une copie est déposée aux archives de la mairie de la commune de Vire-Normandie où toute
personne pourra en prendre connaissance, il est consultable à la préfecture du Calvados, bureau de
l'environnement et de l'aménagement.
Caen, le 27 avril 2018
Pour le pr#ft, et par délégation,
lefchbf de service
_QWy - Chridtian LORIOT
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-24-009 - Extrait de l'arrêté du 24 avril 2018 autorisant la société Agrigaz Vire à construire et exploiter une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Vire-Normandie 99 SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX
14-2018-04-27-019
Arrêté préfectoral portant homologation circuit piste
pilotage EIA Pierrefitte-en-Auge
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-04-27-019 - Arrêté préfectoral portant homologation circuit piste pilotage EIA Pierrefitte-en-Auge 100 E Liberté + Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PREFET DU CALVADOS
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX
Pôle REGLEMENTATION et COLLECTIVITES TERRITORIALES
Affaire suivie par Mme Iman SEMLALI
Tél : 0231 31.84.71
Fax : 02.31.31.00.18
E-mail: iman.semlali@calvados.gouv.fr
ARRÊTÉ N°14-001
portant homologation
de la piste de pilotage pour usage de loisirs du circuit automobile
Espace International Automobile (ELA) à PIERREFITTE-EN-AUGE
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R 1334-32 et suivants :
VU le code du sport, notamment ses articles R 331-35 à R 331-44, À 331-16 à 331-23 ;
VU {le code de Îa route ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2008 relatif à la lutte contre les nuisances sonores :
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick
VENANT, Sous-Préfet de l’arrondissement de LISIEUX ;
VU la demande et le dossier présentés par Monsieur Jean DUTACQ, exploitant de la S.A.R.L "Espace
International Automobile"(E.[.A) sis Domaine de Betteville — BP 3 - 14130 PONT L'EVEQUE, en
vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation pour la piste de pilotage située Domaine de
Betteville sur le territoire de la commune de PIERREFITTE-EN-AUGE,
VU l'avis favorable du Président du Conseil Départemental du Calvados en date du 10/04/2018,
VU l'avis favorable de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale en date du 16/04/2018,
24, BOULEVARD CARNOT — B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
sp-lisieux(@@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
1/4
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-04-27-019 - Arrêté préfectoral portant homologation circuit piste pilotage EIA Pierrefitte-en-Auge 101 VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours en date du 26/04/2018,
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 26/04/2018,
VU les observations du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la préfecture du Calvados en date du 09/04/2018,
VU l'avis favorable du Capitaine, commandant la communauté de brigades de Pont-L'Evêque
(Compagnie de Gendarmerie de Deauville), en date du 19/04/2018,
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 25/04/2018,
VU l'avis favorable du maire de PIERREFITTE-EN-AUGE en date du 17/04/2018,
VU l'avis favorable du maire de PONT L’EVEQUE en date du 06/04/2018,
VU l’avis favorable de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) en date du 22/02/2018,
VU l'avis favorable du Ligue Régionale du Sport Automobile de Normandie,
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière — section épreuves sportives
— arrondissement de Lisieux — émis le 24/04/2018, et la visite effectuée sur place par ladite commission,
Considérant que la piste de pilotage du circuit automobile E.I.A répond à l'ensemble des prescriptions pour être homologuée,
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le renouvellement de l'homologation de la piste de pilotage EIA — Domaine de Betteville à
PONT L’EVEQUE - comprenant une piste de 1,9 kms x 8 mètres (7 virages) est homologuée pour
l’évolution des voitures de sport, à savoir des roadsters biplaces type Lotus Seven, Lotus Elise, Opel
Speedster.
La piste de pilotage (plan annexé au présent arrêté) est homologuée pour une durée de quatre
ans à partir de la date de signature du présent arrêté, pour les catégories de véhicules
mentionnées.
L’homologation est accordée pour l’organisation des sessions de pilotage.
Le circuit est homologué pour recevoir les véhicules suivants :
- Berlines, GT, GT de série (16 véhicules maximum en piste)
- Monoplace et biplace course jusqu’à 2000 litres (12 véhicules maximum en piste)
Il pourra notamment accueillir des événements au cours desquels le départ est donné
simultanément à au plus 2 véhicules.
Pendant toute la durée de l’homologation, le circuit devra être exploité dans le respect des règles techniques et de sécurité des circuits.
Les prescriptions émises par la FFSA devront être respectées.
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SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-04-27-019 - Arrêté préfectoral portant homologation circuit piste pilotage EIA Pierrefitte-en-Auge 102 ARTICLE2 :
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses
dégagements, et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. En ce qui
concerne la défense incendie du site, l'exploitant devra se conformer aux recommandations émises par
le SDIS (prescriptions obligatoires et signalétique appropriée).
L'accès à la piste est exclusivement réservé aux pilotes et rigoureusement interdit au public.
Les pilotes doivent être équipés d'un casque intégral et de gants.
Cet établissement classé en Sème catégorie du type X conformément à l'arrêté du 25 juin 1990
et l'arrêté du 4 juin 1982 modifié du type X des établissements recevant du public devra respecter les
prescriptions suivantes:
- laisser le libre accès aux engins de secours,
- protéger efficacement les zones de cantonnement du public et permettre leur rapide
évacuation,
- interdire tout accès à la piste,
- enlever tous les matériaux et matières inflammables aux abords de l'aire de course et la zone
occupée par les spectateurs,
- interdire de fumer en tout lieu de stockage de liquides inflammables,
- disposer des extincteurs à poudre polyvalente judicieusement répartis sur le circuit,
- prévoir un service de sécurité interne habilité au maniement des moyens de secours utilisés et
appropriés à l’événement,
- s'assurer d'un moyen d'alerte permettant de formuler une demande de secours au CTA (centre
de traitement de l'alerte) soit en composant le 18 à partir d'un poste fixe, soit en composant le
112 à partir d'un portable.
Pendant la durée de l’homologation, le circuit, ses dégagements et tous les dispositifs de
protection des spectateurs et des concurrents devront être maintenus en bon état.
Toute modification du circuit pendant la durée de validité de l'homologation devra être portée
à la connaissance du sous-préfet.
ARTICLE3 :
Lors des opérations d’entretien et de ravitaillement en carburant des véhicules, toutes mesures
seront prises pour limiter le risque de pollution des eaux et des sols par les hydrocarbures.
ARTICLE 4 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant ne peut utiliser que des véhicules
répondant aux normes exigées par la fédération délégataire, notamment en termes d'émissions sonores.
Les véhicules dépourvus d'équipements destinés à réduire les bruits d'échappement seront exclus du
circuit.
ARTICLE 5:
L’homologation est essentiellement précaire et révocable, et sera rapportée au cas où des
modifications seraient apportées par rapport au dossier présenté, ou, s'il s'avérait qu'elle n'était plus
compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
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SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-04-27-019 - Arrêté préfectoral portant homologation circuit piste pilotage EIA Pierrefitte-en-Auge 103 ARTICLE 6:
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux, le maire de PONT L’EVEQUE, le maire de
PIERREFITTE-EN-AUGE, le Président du Conseil Départemental du Calvados, le Chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale, le Directrice de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie,
le Chef d’Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de DEAUVILLE, le Capitaine,
commandant la communauté de brigades de Pont-L'Evêque, le gestionnaire du circuit, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à LISIEUX, le 27 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,
Patrick VENANT
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-04-27-019 - Arrêté préfectoral portant homologation circuit piste pilotage EIA Pierrefitte-en-Auge 104 SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX
14-2018-04-27-018
Arrêté préfectoral portant homologation de la piste karting
EIA Pierrefitte-en-Auge
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-04-27-018 - Arrêté préfectoral portant homologation de la piste karting EIA Pierrefitte-en-Auge 105 OS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX
Pôle REGLEMENTATION et COLLECTIVITES TERRITORIALES
Affaire suivie par Mme Iman SEMLALI
Tél : 02 31 31.84.71
Fax : 02.31.31.00.18
E-mail: iman.semlali@calvados.gouv.fr
ARRÊTÉ N°14-002
portant homologation
de la piste de karting extérieur du circuit automobile
Espace International Automobile (EIA) à PIERREFITTE-EN-AUGE
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R 1334-32 et suivants :
VU le code du sport, notamment ses articles R 331-35 à R 331-44, À 331-16 à 331-23 ;
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2008 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick
VENANT, Sous-Préfet de l’arrondissement de LISIEUX ;
VU la demande et le dossier présentés par Monsieur Jean DUTACQ, exploitant de la S.A.R.L "Espace
International Automobile"(E.I.A) sis Domaine de Betteville — BP 3 - 14130 PONT L'EVEQUE, en
vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation pour la piste de karting située Domaine de
Betteville sur le territoire de la commune de PIERREFITTE-EN-AUGE,
VU l'avis favorable du Président du Conseil Départemental du Calvados en date du 10/04/2018,
VU l'avis favorable de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale en date du 16/04/2018,
24, BOULEVARD CARNOT —B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
sp-lisieux@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
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SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-04-27-018 - Arrêté préfectoral portant homologation de la piste karting EIA Pierrefitte-en-Auge 106 VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours en date du
26/04/2018,
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 26/04/2018,
VU les observations du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la préfecture du Calvados en date du 09/04/2018,
VU l'avis favorable du Capitaine, commandant la communauté de brigades de Pont-L'Evêque
(Compagnie de Gendarmerie de Deauville), en date du 19/04/2018,
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 25/04/2018,
VU l'avis favorable du maire de PIERREFITTE-EN-AUGE en date du 17/04/2018,
VU l'avis favorable du maire de PONT L’EVEQUE en date du 06/04/2018,
VU l'avis favorable de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) en date du 22/02/2018,
VU l’avis favorable du Ligue Régionale du Sport Automobile de Normandie en date du 24/04/2018,
VU le numéro d'agrément concernant la piste 1 d'une longueur de 719 m-catégorie 1.1- sens de
roulage horaire — n°14 13 18 1036 E 11 A 0719, délivré le 16 février 2018 par la Fédération Française
de Sport Automobile (FFSA) à M. Jean DUTACQ — ELA. - Domaine de Betteville — BP 3 - 14130
PONT L'EVEQUE et valable jusqu'au 16 février 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière — section épreuves
sportives — arrondissement de Lisieux — émis le 24/04/2018, et la visite effectuée sur place par ladite
commission,
Considérant que la piste de karting du circuit automobile E.I.A répond à l'ensemble des prescriptions
pour être homologuée,
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le renouvellement de l'homologation de la piste de karting portant le numéro d'agrément 14
13 18 1036 E 11 A 0719 homologué pour l'évolution des kartings en catégorie 1 pour usage de loisirs
est accordée selon les modalités suivantes :
Cette homologation est valable pour une durée de quatre ans à partir de la date de
signature du présent arrêté.
La puissance maximale des karts sera de 13 chevaux sur ce circuit.
Pendant toute la durée de l’homologation, le circuit devra être exploité dans le respect des règles techniques et de sécurité des circuits.
Les prescriptions émises par la FFSA devront être respectées.
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SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-04-27-018 - Arrêté préfectoral portant homologation de la piste karting EIA Pierrefitte-en-Auge 107 ARTICLE2 :
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses
dégagements, et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. En ce qui
concerne la défense incendie du site, l’exploitant devra se conformer aux recommandations émises par
le SDIS (prescriptions obligatoires et signalétique appropriée).
L'accès à la piste est exclusivement réservé aux pilotes et rigoureusement interdit au public.
Les pilotes doivent être équipés d'un casque intégral et de gants.
Cet établissement classé en 5ème catégorie du type X conformément à l'arrêté du 25 juin 1990
et l'arrêté du 4 juin 1982 modifié du type X des établissements recevant du public devra respecter les
prescriptions suivantes:
- laisser le libre accès aux engins de secours,
- protéger efficacement les zones de cantonnement du public et permettre leur rapide
évacuation,
- interdire tout accès à la piste,
- enlever tous les matériaux et matières inflammables aux abords de l'aire de course et la zone
occupée par les spectateurs,
- interdire de fumer en tout lieu de stockage de liquides inflammables,
- disposer des extincteurs à poudre polyvalente judicieusement répartis sur le circuit,
- prévoir un service de sécurité interne habilité au maniement des moyens de secours utilisés et
appropriés à l’événement,
- S'assurer d'un moyen d'alerte permettant de formuler une demande de secours au CTA (centre
de traitement de l'alerte) soit en composant le 18 à partir d'un poste fixe, soit en composant le
112 à partir d'un portable.
Pendant la durée de l’homologation, le circuit, ses dégagements et tous les dispositifs de
protection des spectateurs et des concurrents devront être maintenus en bon état.
Toute modification du circuit pendant la durée de validité de l'homologation devra être portée
à la connaissance du sous-préfet.
ARTICLE3 :
Lors des opérations d’entretien et de ravitaillement en carburant des véhicules, toutes mesures
seront prises pour limiter le risque de pollution des eaux et des sols par les hydrocarbures.
ARTICLE 4 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant ne peut utiliser que des véhicules
répondant aux normes exigées par la fédération délégataire, notamment en termes d'émissions sonores.
Les véhicules dépourvus d'équipements destinés à réduire les bruits d'échappement seront exclus du
circuit.
ARTICLE 5:
L’homologation est essentiellement précaire et révocable, et sera rapportée au cas où des
modifications seraient apportées par rapport au dossier présenté, ou, s'il s'avérait qu'elle n'était plus
compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
3/4
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-04-27-018 - Arrêté préfectoral portant homologation de la piste karting EIA Pierrefitte-en-Auge 108 ARTICLE 6:
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux, le maire de PONT L’EVEQUE, le maire de
PIERREFITTE-EN-AUGE, le Président du Conseil Départemental du Calvados, le Chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale, le Directrice de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
le Chef d’Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de DEAUVILLE, le Capitaine, commandant la communauté de brigades de Pont-L'Evêque, le gestionnaire du circuit, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à LISIEUX, le 27 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Patrick VENANT
4/4
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-04-27-018 - Arrêté préfectoral portant homologation de la piste karting EIA Pierrefitte-en-Auge 109