Déliberation - deliberation executoire cc 27 novembre 2025

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Déliberation - deliberation executoire cc 27 novembre 2025 Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Remilly-en-Montagne. Lien du pdf (Déliberation - deliberation executoire cc 27 novembre 2025)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Investissement et développement économique, 112_2025_10_23

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

OUCHE ET MONTAGNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la Côte d’Or

Séance du 27 novembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne (département de Côte d’Or), dûment convoqué, s’est réuni à Saint-Victor-sur- Ouche, sous la présidence de Monsieur Patrick SEGUIN.

Nombre de membres en exercice : 50

Nombre de membres présents : 37

Nombre de pouvoirs : 07

Date de la convocation : 21 novembre 2025

Secrétaire de séance : Valérie PAUPERT

AGEY : P CHATILLON // ANCEY : B VASSEUR // ARCEY : J ANDRZEJEWSKI // AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE// BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT // BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX // BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY // BLAISY-HAUT : H FEVRE // BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS // DREE : P ROBINAT // ECHANNAY : L STREIBIG // FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, E COURTOIS, JP PERROT, C TRAMOY, N PINOT // GERGUEIL : B REYMOND // GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON // GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR // GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE // LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER // MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET // MESMONT : Y MARTIN // MONTOILLOT : Y GOBERT // PASQUES : C VIALET // PRALON : G VERDREAU // REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON // SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE // SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER // SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE // SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT // SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET // SOMBERNON : M ROIGNOT, C EDOUARD, S LAMY, R DALAS // VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ // VERREY-SOUS-DREE : L LAMY // VIELMOULIN : B LEVOYET //

Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON suppléé par G GARROT Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P CHATILLON (donne pouvoir à R VEJUX), L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), N PINOT (donne pouvoir à P ALGRAIN), Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE), R DALAS (donne pouvoir à S LAMY), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT), V GRASSER (donne pouvoir à M BILLOIR) Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : P ROBINAT Conseiller(s) absent(s) : J ANDRZEJEWSKI, JP BOULERE, Y GOBERT, MC BOURGEOT, J ASSEZ Invités : M. MOREL (DGS)

Monsieur P. SEGUIN, Président, après avoir fait l’appel ouvre la séance.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

OBJET DE LA DELIBERATION : Déchets ménagers – Grille tarifaire à compter du 1er janvier 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2333-76 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Vu les délibérations du 13 novembre 2014 n° 2014-236 relative à l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative et n° 2014-237 relative aux tarifs de la REOMI à compter du 1er janvier 2015 ;

Vu l’avis de la Commission « déchets ménagers » du 12 novembre 2025 ;

EXTRAIT DU REGISTRE

des délibérations

N°112_2025

Vote(s) pour : 27

Vote(s) contre : 11

Abstention(s) : 06112_2025_10_23

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La Redevance d’enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMi) doit financer dans le cadre d’un budget annexe, l'ensemble des prestations du service de gestion des déchets mis à disposition des habitants, à savoir :

1 - Pour les ordures ménagères résiduelles (OMr) :

 la collecte en porte à porte des déchets OMr,

 le transport de ces déchets jusqu'au site de traitement (UVE de Dijon Métropole actuellement),

 le traitement de ces déchets par incinération,

2 - Pour la collecte sélective (CS), le verre, les papiers-fibreux :

 la collecte des déchets ménagers valorisables,

 le transport de ces déchets jusqu'au centre de tri ou de traitement,  le tri et le conditionnement de ces déchets en vue d'une éventuelle valorisation,

3 - Pour les déchèteries :

 la gestion des 4 déchèteries communautaires,

 le transport et le traitement des produits collectés en déchèteries,

4 - Pour les frais généraux :

 les actions de communication et de sensibilisation, et de prévention pour la réduction des déchets,

 les investissements nécessaires et leurs amortissements,

 la gestion générale du service.

La grille tarifaire de la redevance incitative du service déchets ménagers a été votée par délibération du Conseil Communautaire du 13/11/2014. La redevance était basée sur le nombre de personnes au foyer qui déterminait le volume du bac d’ordures ménagères (part fixe incluant 12 levées) et du nombre de levées au-delà (part variable).

Cette grille n’a pas évolué à l’exception de tarifs de prestations annexes (entrées supplémentaires en déchèteries, livraison de bacs pour les évènements) alors que le service a évolué : mise en place de la collecte des emballages en porte à porte, maintien et réaménagement de 4 déchèteries sur le périmètre).

Une étude d’optimisation du service déchets et de refonte de la grille tarifaire, confiée au cabinet INDDIGO, a été lancée afin de vérifier l’adéquation entre la grille tarifaire et la perspective de réalité budgétaire.

Après le diagnostic du service et la détermination du besoin de financement, plusieurs scenarii ont été proposés à la commission déchets pour faire évoluer la grille tarifaire. La Commission avait souhaité lors de la réunion du 08/10/2025 que la grille incite à la réduction des déchets produits sur le territoire.

Ainsi la part fixe proposée comprenait :

- un nombre de levées des bacs ordures ménagères de 6 par an (contre 12 aujourd’hui),

- un nombre de levées des bacs de collecte sélective de 12 par an (levées non comptabilisées aujourd’hui)

- un nombre de passage en déchèterie de 10 pour les particuliers et 0 pour les professionnels (contre 24 aujourd’hui).

Le besoin de financement pour 2026 intégrait les estimatifs de dépenses liés aux marchés qui débuteront au 1er janvier 2026.112_2025_10_23

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Après échanges lors du Conseil Communautaire du 27/10/2025, la proposition amendée de la Commission déchets ménagers, soumise au vote, a été rejetée.

La Commission déchets ménagers, élargie à des conseillers communautaires, s’est réunie le 12 novembre 2025. Après les échanges, deux propositions ont été soumises à l’avis des membres de la commission.

La proposition retenue par la commission est fondée sur une réévaluation de la grille tarifaire existante (abonnement et part volume) à hauteur de 15 %. Cette mesure vise à ramener le déficit budgétaire prévisionnel pour l’année 2026 à environ 200 000 €. Le niveau de service serait maintenu pour ce qui concerne le nombre de levées, tandis que le nombre de passages en déchetterie inclus dans l’abonnement serait diminué à 12 pour les usagers particuliers et à 0 pour les professionnels.

Sur proposition de la Commission « déchets ménagers », il est donc proposé d’appliquer les modalités suivantes à partir du 1er janvier 2026 :

Depuis le 01/01/2015 A compter du 01/01/2026

Composition

foyer et

dotation sacs

Dotation Abonnement au service

Part

volume

incluant 12

levées

Abonnement

au service

Part

volume

incluant 12

levées

- Usager non doté 49,00 € - 56,35 € -

Foyer 1

personne

Bac OMr 80

L

ou

3 rouleaux de

10 sacs OMr

49,00 € 70,80 € 56,35 € 81,40 €

Foyer 2

personnes

Bac OMr 120

L

ou

4 rouleaux de

10 sacs OMr

49,00 € 106,20 € 56,35 € 122,10 €

Foyer 3

personnes

Bac OMr 180

L

ou

5 rouleaux de

10 sacs OMr

49,00 € 159,30 € 56,35 € 183,20 €

Foyer 4 à 6

personnes

Bac OMr 240

L ou

7 rouleaux de

10 sacs OMr

49,00 € 212,50 € 56,35 € 244,40 €

Foyer 7 et 8

personnes

Bac OMr 360

L

ou

10 rouleaux

de 10 sacs

OMr

49,00 € 318,80 € 56,35 € 366,60 €

Foyer 9

personnes et

plus

Bac OMr 660

L 49,00 € 584,40 € 56,35 € 672,10 €112_2025_10_23

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Bac OMr

1 100 L 49,00 € 974,10 € 56,35 € 1 120,20 €

10 sacs supplémentaires

(prix pour un rouleau de 10

sacs)

21,94 € 25,23 €

Le produit estimé de recettes supplémentaire avec ces nouveaux tarifs est de 171 796 €.

Il est proposé de ne pas modifier les tarifs des levées supplémentaires des bacs OMr, ainsi que les tarifs relatifs à la gestion du service et des containers déchets, et de les maintenir à :

Tarifs des levées supplémentaires :

Dotation Levée supplémentaire

Bac OMr 80 L 3,51 €

Bac OMr 120 L 5,27 €

Bac OMr 180 L 7,90 €

Bac OMr 240 L 10,53 €

Bac OMr 360 L 15,80 €

Bac OMr 660 L 28,96 €

Bac OMr 1 100 L 48,27 €

Tarifs relatifs à la gestion du service et des containers à déchets :

Volume du bac Prix

Prix de la fourniture d’un bac en cas de

détérioration hors vandalisme (avec plainte), hors

usure naturelle et hors détérioration lors de la

collecte

80 litres 50,00 €

80 litres avec verrou 80,00 €

120 litres 55,00 €

120 litres avec verrou 85,00 €

180 litres 60,00 €

180 litres avec verrou 90,00 €

240 litres 65,00 €

240 litres avec verrou 95,00 €

360 litres 80,00 €

360 litres avec verrou 110,00 €

660 litres 155,00 €

660 litres avec verrou 185,00 €

1 100 litres 195,00 €

1 100 litres avec verrou 225,00 €

Changement de bac hors évolution du foyer 50 € Nettoyage d’un bac (si à la charge de la CC

Ouche et Montagne) 10 €

Fourniture et mise en place d’un verrou lors de la

première dotation ou d’un changement de

dotation

30 €

Fourniture et mise en place d’un verrou 60 €

Dotation d’un ou deux bacs pour un évènement

(hors coût de levée)

50 € par aller/retour nécessaire à la livraison

du nombre total de bacs demandés.112_2025_10_23

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Il est proposé que le nombre de levées annuelles du bac de collecte sélective (CS) ne soit pas limité.

Il est également proposé que le nombre de passages annuels en déchèteries compris dans l’abonnement au service soit diminué à douze pour les particuliers et à zéro pour les professionnels ;

Le règlement du service modifié sur plusieurs points sera proposé au Conseil Communautaire au premier trimestre 2026. Il est proposé dans un premier temps de modifier uniquement l’article VI de la partie Collecte en déchèterie : version actuelle : « Pour les professionnels et particuliers, le badge donne droit à 24 passages annuels (année civile), toutes déchèteries confondues. ».

Version modifiée : « Le badge donne droit à 12 passages annuels (année civile), toutes déchèteries confondues pour les particuliers et 0 passages pour les professionnels. »

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 27 voix POUR, 6 ABSTENTIONS (L STREIBIG, N BROIN, T JEAN, JF MICHEL, B REYMOND, A MAILLOT) et 11 voix CONTRE (R VEJUX, P CHATILLON, C VIALET, A LAMY, T DELLERY, L LAMY, B VASSEUR, H FEVRE, Y MARTIN, E COURTOIS, M MERCIER) :

 FIXE la grille tarifaire avec les montants suivants :

Composition

foyer et

dotation sacs

Dotation Abonnement au service

Part volume

incluant

12 levées

Levée

supplémentaire

- Usager non doté 56,35 € - -

Foyer 1

personne

Bac OMr 80 L

ou

3 rouleaux de 10

sacs OMr

56,35 € 81,40 € 3,51 €

Foyer 2

personnes

Bac OMr 120 L

ou

4 rouleaux de 10

sacs OMr

56,35 € 122,10 € 5,27 €

Foyer 3

personnes

Bac OMr 180 L

ou

5 rouleaux de 10

sacs OMr

56,35 € 183,20 € 7,90 €

Foyer 4 à 6

personnes

Bac OMr 240 L ou

7 rouleaux de 10

sacs OMr

56,35 € 244,40 € 10,53 €

Foyer 7 et 8

personnes

Bac OMr 360 L

ou

10 rouleaux de 10

sacs OMr

56,35 € 366,60 € 15,80 €

Foyer 9

personnes et

plus

Bac OMr 660 L 56,35 € 672,10 € 28,96 €

Bac OMr 1 100 L 56,35 € 1 120,20 € 48,27 €112_2025_10_23

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10 sacs supplémentaires

(prix pour un rouleau de 10 sacs) 25,23 €

Particulier : passage en déchèterie au-

delà du 12ème 10 €

Professionnel : passage en déchèterie

dès le premier passage 10 €

Tarifs des levées supplémentaires :

Dotation Levée supplémentaire

Bac OMr 80 L 3,51 €

Bac OMr 120 L 5,27 €

Bac OMr 180 L 7,90 €

Bac OMr 240 L 10,53 €

Bac OMr 360 L 15,80 €

Bac OMr 660 L 28,96 €

Bac OMr 1 100 L 48,27 €

Tarifs relatifs à la gestion du service et des containers à déchets :

Volume du bac Prix

Prix de la fourniture d’un bac en cas de

détérioration hors vandalisme (avec

plainte), hors usure naturelle et hors

détérioration lors de la collecte

80 litres 50,00 €

80 litres avec verrou 80,00 €

120 litres 55,00 €

120 litres avec verrou 85,00 €

180 litres 60,00 €

180 litres avec verrou 90,00 €

240 litres 65,00 €

240 litres avec verrou 95,00 €

360 litres 80,00 €

360 litres avec verrou 110,00 €

660 litres 155,00 €

660 litres avec verrou 185,00 €

1 100 litres 195,00 €

1 100 litres avec verrou 225,00 €

Changement de bac hors évolution du

foyer 50 €

Nettoyage d’un bac (si à la charge de

la CC Ouche et Montagne) 10 €

Fourniture et mise en place d’un verrou

lors de la première dotation ou d’un

changement de dotation

30 €

Fourniture et mise en place d’un verrou 60 €

Dotation d’un ou deux bacs pour un

évènement (hors coût de levée)

50 € par aller/retour nécessaire à la livraison

du nombre total de bacs demandés.112_2025_10_23

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 DIT que le nombre de levées annuelles du bac de collecte sélective n’est pas limité ;

 DIT que le nombre de passage annuels en déchèteries inclus dans l’abonnement au service est de douze pour les particuliers et zéro pour les professionnels et ACTUALISE en conséquence l’article VI de la section collecte en déchèterie du règlement du service au 1er janvier 2026 ;

 DIT que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026 ;

 DONNE pouvoir à Monsieur le Président ou son représentant pour signer tous les documents qui seront nécessaires à l’exécution de la présente décision.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de Côte d’Or. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Dijon.

Pour copie conforme,

AR-Préfecture de Dijon

021-200039055-20251128-1-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 28-11-2025

Publication le : 28-11-2025