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Procès Verbal - pv cc 3 novembre 2022 sombernon Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Remilly-en-Montagne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc 3 novembre 2022 sombernon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Page 1 sur 26

CONSEIL COMMUNAUTAIRE – SOMBERNON

Le 3 novembre 2022

Procès-verbal

Ordre du jour :

1. Administration générale - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Actualisation de la composition des commissions thématiques communautaires ➢ Principe d’adhésion au futur syndicat mixte de production d’eau potable à partir du réservoir de Grosbois-en-Montagne

2. Développement économique - Rapporteur : A. LEMAIRE

➢ Aide à l’immobilier d’entreprises : attribution d’une subvention à la SCI LES COQUELICOTS

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

OUCHE ET MONTAGNE

Siège social :

5, place de la poste (Pont-de-Pany)

21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE

Tel : 03.80.49.77.43

E-mail : accueil@ouche-montagne.fr

Sombernon :

Rue Gustave Eiffel

21540 SOMBERNON

Téléphone : 03.80.33.98.04

Télécopie : 03.80.33.98.05

www.ouche-montagne.fr

Monsieur Patrick SEGUIN, Président, après

avoir fait l’appel, ouvre la séance.

Secrétaire de séance : Madame Céline

TRAMOY

Date de la convocation : 28 octobre 2022

Date de la publication : 16 décembre 2022

Nombre de membres en exercice : 50

Nombre de membres présents : 42

Nombre de pouvoirs : 05

AGEY : P CHATILLON //

ANCEY : B VASSEUR //

ARCEY : J ANDRZEJEWSKI //

AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE//

BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT //

BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX //

BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY //

BLAISY-HAUT : H FEVRE //

BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS //

DREE : P ROBINAT //

ECHANNAY : L STREIBIG //

FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, JP PERROT, C TRAMOY, E COURTOIS, N PINOT //

GERGUEIL : B REYMOND //

GISSEY SUR OUCHE : JY JACQUETTON //

GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR //

GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE //

LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER //

MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET //

MESMONT : Y MARTIN //

MONTOILLOT : Y GOBERT //

PASQUES : C VIALET //

PRALON : G VERDREAU //

REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON //

SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE //

SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER

SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE //

SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT //

SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G MEUZARD //

SOMBERNON : M ROIGNOT, R DALAS, C EDOUARD, S LAMY //

VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ //

VERREY-SOUS-DREE : L LAMY //

VIELMOULIN : B LEVOYET //

Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : G MEUZARD (suppléée par L VOISINE) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : J ANDRZEJEWSKI (donne pouvoir à G VERDREAU), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), E COURTOIS (donne pouvoir à C VIALET), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), P CHAUVENET (donne pouvoir à A LEMAIRE)

Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :

Conseiller(s) absent(s) : B REYMOND, J ASSEZ, Y GOBERT

Invités : M. MOREL (DGS), E. LETURGEZ (assistante de direction)Page 2 sur 26

3. Action sociale - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Convention de mise à disposition des locaux à Sombernon avec le Sivos SPULLER

4. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Modification du tableau des emplois : création d’un poste de direction d’un accueil de loisirs

➢ Modification du tableau des emplois : création de 3 postes d’agents pour le recensement

5. Finances - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Préparation budgétaire

• Attributions de compensation

• Répartition du produit de la taxe d’aménagement

• Taxe GEMAPI

• Fiscalité

➢ Décisions modificatives :

• DM n°1 : Budget assainissement collectif DSP : indemnités des élus • DM n°8 : Budget principal : amortissement des dépenses COVID • DM n°9 : Budget principal : schéma de développement territorial

• DM n°10 : Budget général : panneaux sentiers de randonnée

• DM n°11 : Budget général : charges d’intérêts des emprunts

➢ Effacement de dettes : redevance incitative – déchets ménagers ➢ Actualisation des provisions pour restes à recouvrer de plus de 2 ans

6. Eau et assainissement - Rapporteur : JP. PERROT

➢ Rapport annuel sur le prix et la qualité du service – année 2021

• Eau potable

• Assainissement collectif régie

• Assainissement non collectif

➢ Recouvrement de la redevance prélèvement agences de l’eau auprès des usagers

7. Questions diverses

*************************************

Au moment des informations du Président, Monsieur le Président donne la parole à M. ROIGNOT :

Monsieur le président, mes chers collègues,

J’ai pris acte avec tristesse, consternation et amertume de l’ensemble des décisions qui ont été prises la semaine dernière, en ce qui concerne l’abandon ou la dégradation de certaines actions du bloc de l’action sociale.

L’histoire de la CCOM retiendra que, jeudi dernier, ont commencé les opérations de démantèlement, de dépeçage et de dégradation des services rendus à la population de la vallée de l’Ouche et du Sombernonnais : fermeture d’un des deux relais petite enfance, fermeture de la petite crèche de Velars-sur-Ouche, transformation de nos accueils de loisirs de mineurs périscolaires en garderies, suppression du portage des repas auprès de nos ainés, suppression d’une quarantaine de postes du pôle social.

En moins de deux heures, ce sont plus de quinze années d’ambition, de travail et d’efforts patients et persévérants de nos prédécesseurs qui ont été balayées et anéanties.Page 3 sur 26

Je suis en profond désaccord avec cette orientation politique et je ne l’approuve pas. Car : 1) Elle va pénaliser les familles les plus démunies et les plus en détresse de notre terri- toire ;

2) Elle va conduire à une détérioration significative de la qualité de l’encadrement des jeunes qui nous sont confiés dans le cadre des accueils de mineurs ; 3) Elle ouvre la porte à la mise en place d’un vaste plan social, d’une brutalité extrême : plus de quarante emplois supprimés dans l’année qui vient.

Mes chers collègues, cela fait plus de cinquante années maintenant que j’exerce des responsabilités publiques, qu’elles soient associatives, syndicales ou politiques. J’ai eu plusieurs maîtres, comme des références. Parmi eux, Pierre Mendès-France, duquel j’ai retenu cet aphorisme sur l’attitude en politique. Il disait, en substance : un homme politique a le choix entre deux attitudes – « dire et redire » ou bien « dire et se contredire ».

Je vous ai dit et redit mes convictions profondes. Je n’ai pas l’intention de me contredire. Monsieur le président, mes chers collègues, les choix de la majorité de ce conseil ne sont pas les miens, et donc, ma mission de vice-président doit cesser. J’ai remis ma démission de vice- président de notre collectivité à monsieur le préfet, avec effet au 31 octobre à minuit.

Je ne suis, aujourd’hui, candidat à rien et je ne doute pas un seul instant, monsieur le président, que vous saurez trouver, parmi la trentaine de conseillers communautaires qui a voté en faveur de ces nouvelles orientations, la personne qui saura mettre en œuvre cette politique de déclin, de médiocrité et d’abandons.

À cet instant, je voudrais avoir une pensée particulière pour les personnels du service action sociale et, plus particulièrement, ceux de l’animation : au moment où ils sont niés dans l’essence même de ce qui fait leur beau métier – l’animation – je salue leur engagement pour notre collectivité et leur abnégation auprès des jeunes. Je les assure de mon soutien et je leur souhaite bon courage et bonne chance pour l’avenir.

JL LECOUR : Je ne suis pas d’accord avec les propos tenus. Je n’arrive pas à comprendre que tu ne voyais pas les comptes. Il fallait proposer quelque chose pour redresser les comptes, on va droit dans le mur.

P SEGUIN : On va parler du budget ce soir et comment abonder le budget. Je remercie Michel ROIGNOT pour tout le travail effectué pendant ces deux années et demie, l’accompagnement des équipes, des agents, les réunions avec les parents d’élèves et les habitants qui l’ont sollicité. Le travail a été remarquable. M. ROIGNOT démissionne parce que la nouvelle politique décidée par la majorité ne correspond pas à ses idées et il faut le respecter.

En continuité, depuis hier, nous commençons à rencontrer les équipes quelles décisions et pour expliquer pourquoi les décisions ont été prises. Je vous demande, si vous êtes sollicité par les services, de ne pas répondre et de leur indiquer uniquement que des réunions sont prévues par pôle la semaine prochaine avec les agents.

Concernant les usagers, une campagne de communication est programmée sous quinzaine.

1. Administration générale - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Actualisation de la composition des commissions thématiques communautaires

Par délibération n°083-2020 adoptée lors du conseil du 10/09/2020, 12 commissions ont été créées.

Par délibération n°104-2021 du 28 octobre 2021, le règlement intérieur de la Communauté de Communes a été modifié pour se mettre en accord avec la règlementation sur certains points.Page 4 sur 26

Par délibérations n°133-2022 à 144-2022 du 16 décembre 2021, les membres des commis- sions ont été désignés par le conseil communautaire.

Par délibération n°056-2022 du 28 avril 2022, les membres des commissions ont été actualisés par le conseil communautaire.

Par délibération n°088-2022 du 7 juillet 2022, le Conseil communautaire a fixé la composition de la commission eau-assainissement et Gemapi et actualisé la composition des commissions « action sociale » et « déchets ».

Suite à la démission d’une conseillère municipale inscrite dans une commission mais aussi à la demande de conseillers municipaux, il convient de procéder à l’actualisation de la composi- tion de deux commissions thématiques.

L’article 4.1 du règlement intérieur précise :

Les commissions permanentes thématiques sont composées de conseillers communautaires, et en cas d’absence de candidature d’un conseiller communautaire pour une commune, d’un conseiller municipal.

Chaque commission comprend des membres désignés par le conseil communautaire.

Chaque commune ne peut être représentée que par un conseiller communautaire ou municipal par commission, à l’exception de la commune dont est issue le Vice-Président en charge de la commission qui pourra disposer d’un second représentant.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres des commissions communautaires thématiques ;

➢ ELIT la personne suivante comme membre de la commission Action sociale : Ra- phaël VEJUX ;

➢ VALIDE la nouvelle composition de la commission Action Sociale :

Communes Membres

Agey

Ancey

Arcey Alexandre VIUDES

Aubigny-lès-Sombernon Jean-Philippe MONTUELLE

Barbirey-sur-Ouche Valérie PAUPERT

Baulme la roche Raphaël VEJUX

Blaisy-Bas

Blaisy-Haut

Bussy-la-Pesle Amélie BENOIST

Drée

Echannay Etienne ALBINPage 5 sur 26

Fleurey-sur-Ouche Nicolas PINOT

Gergueil Annie BERNARD-GOUJOUX

Gissey-sur-Ouche Raymonde RABAUD

Grenant-lès-Sombernon Daniel MERCUZOT

Grosbois-en-Montagne Maréva CASTILLO

Lantenay Christelle CACES

Mâlain Claire SALOMON

Mesmont Fabrice BOUCHERIE

Montoillot

Pasques Céline VIALET

Prâlon

Remilly-en-Montagne Serge MONTCHOVET

Saint-Anthot

St-Jean-de-Bœuf

Ste-Marie/Ouche Gérard LEGOUHY

St-Victor/Ouche Rémi LÉCHENAULT

Savigny-sous-Mâlain Cécile CORNET

Sombernon Nathalie TESIO

Velars/Ouche Benoît LANET

Verrey-sous-Drée

Vielmoulin Aline COLLARDOT

➢ ELIT les personnes suivantes comme membres de la commission « Eau-assainisse- ment et GEMAPI » : Bénédicte ROSIER et Jean-Antoine DOMATTI ;

➢ VALIDE la nouvelle composition de la commission « Eau-assainissement et GE- MAPI » :

COMMUNES Membres

Agey Alexandre DUFOUR

Ancey Benjamin CURIE

Arcey

Aubigny-les-Sombernon Manuel FAUSSOT

Barbirey-sur-Ouche Noémie CHARASSE

Baulme-la-Roche Jacques TRUPIANO

Blaisy-Bas Alain LAMY

Blaisy-Haut

Bussy-la-Pesle

Drée Nicolas DUPONT

EchannayPage 6 sur 26

Fleurey-sur-Ouche Francis BOUQUEREL

Gergueil

Gissey-sur-Ouche Jean-Marc BAILLY

Grenant-les-Sombernon

Grosbois-en-Montagne Maréva CASTILLO

Lantenay Bénédicte ROSIER

Mâlain

Mesmont

Montoillot

Pasques Lilian BRENOT

Prâlon Jean-Louis MAILLOT

Remilly-en-Montagne Guy GARROT

Saint-Anthot Jean-François DAMONGEOT

Saint-Jean-de-Bœuf Dominique GRIFFON

Saint-Victor-sur-Ouche Jean-Antoine DOMATTI

Sainte-Marie-sur-Ouche Claude SCHILTZ

Savigny-sous-Mâlain Lionel VOISINE

Sombernon Gilles CANIPELLE

Velars-sur-Ouche Jean-François MICHEL

Verrey-sous-Drée Jean-Paul BOITTEUX

Vieilmoulin

➢ Principe d’adhésion au futur syndicat mixte de production d’eau potable à partir du réservoir de Grosbois-en-Montagne

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5711-1 et suivants ;

Vu les travaux résultant de l’Etude technique, juridique et financière sur la mise en œuvre de syndicats de production d’eau potable ;Page 7 sur 26

Considérant que le Département de la Côte d’Or s’est historiquement investi dans le domaine de l’eau, au titre duquel il a notamment initié une nouvelle politique départementale dès le mois de juin 2018, à travers la déclinaison opérationnelle de la Stratégie Départementale d’Adaptation au Changement Climatique (SDACC).

Considérant que l’objectif premier de la Stratégie Départementale de l’Eau est d’identifier les ressources idoines, au vu des besoins des territoires et à travers l’ensemble des usages, et d’en assurer la mobilisation et la préservation. Dans ce cadre, la construction de deux nouvelles usines, pour alimenter en eau potable une partie des Communes, a été envisagée.

Considérant qu’à cette fin, le secteur du « Barrage - Réservoir de Grosbois-en-Montagne » a été identifié.

En conséquence, il est envisagé de formaliser juridiquement ce projet et de créer une structure syndicale dédiée à celui-ci. Ce Syndicat revêtirait la forme d’un Syndicat mixte fermé, susceptible d’associer :

➢ Le Syndicat des Eaux et de Services Auxois-Morvan (SESAM)

➢ La Communauté de Communes Ouche et Montagne

➢ Le Syndicat de la Vallée du Suzon (SIEAVS)

➢ Le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Thoisy-le- Désert et la Commune de Pouilly-en-Auxois ou Le Syndicat Mixte du Barrage de Chamboux.

Ce Syndicat aurait vocation à intervenir sur la seule ressource en eau issue exclusivement du Barrage de Grosbois-en-Montagne, à l’exclusion des ressources existantes pour lesquelles les entités membres demeureraient compétentes, et sur son transport jusqu’aux réservoirs de tête des réseaux de ses membres.

Les besoins de la Régie de l’eau Ouche et Montagne sont estimées à 310 m3/j en moyenne et 450m3/j en pointe.

L’étude propose actuellement deux sites d’implantation possible de l’usine de traitement. L’étude doit être précisée mais une implantation à proximité du barrage semble plus pertinente.

Le projet de syndicat mixte fermé devra disposer des compétences production et transport, afin d’alimenter les têtes de réseaux des différentes collectivités dans le sens d’une démarche collective.

Le Conseil départemental de la Côte d’Or, pilote l’étude, s’est engagé à soutenir les collectivités dans cette démarche, en apportant un soutien financier qui permettra d’atteindre un cumul de 80% de subvention pour ce projet.

La création formelle de ce Syndicat sera soumise au respect de la procédure fixée, par renvoi de l’article L. 5711-1 du CGCT, à l’article L. 5212-2 et l’article L. 5211-5 du même code, et ainsi à l’approbation ultérieure de cette création par les différents organes délibérants des entités appelées à devenir membre de ce Syndicat.

Les communes (à la majorité qualifiée) devront également autoriser préalablement la CC Ouche et Montagne à adhérer à ce syndicat mixte fermé.Page 8 sur 26

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DONNE un avis de principe favorable pour que la Communauté de Communes Ouche et Montagne soit partie prenante du syndicat mixte fermé, avec les compétences production et transport par la mobilisation de la ressource en eau issue exclusivement du Barrage de Grosbois-en-Montagne, et dont les statuts et la composition restent à définir ;

➢ CONFIRME les besoins estimatifs en eau de la Communauté de Communes Ouche et Montagne, à savoir 310 m3/jour et 450 m3/jour en pointe ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

JP MONTUELLE : on a déjà eu des années ou le niveau d’eau du réservoir de Grosbois était très bas, comment ça va se passer pour l’avenir s’il y a de nouvelles sécheresses ?

P SEGUIN : le réservoir a une capacité maximale d’environ 9.000.000 de m3 et nous ponctionnerions 550.000 m3 par an pour l’eau potable.

M MOREL : c’est surtout la gestion par VNF du volume d’eau qui devra évoluer car celui- ci n’est utilisé aujourd’hui par VNF que pour le Canal.

JP PERROT : le nouveau contrat d’objectif de VNF signé avec l’Etat prévoit qu’il y ait d’autres priorisations de l’usage de l’eau.

P ROBINAT : les années de vidange décennales, comment fera-t-on ?

P SEGUIN : à ma connaissance il n’y en a plus sauf en cas de travaux.

P ROBINAT : le syndicat de Chamboux ne sera pas mis à l’écart par rapport à ce sujet ?

P SEGUIN : le syndicat participera aux réunions organisées.

A LAMY : la main est tendue à ce syndicat pour qu’il fasse parti du projet.

P ROBINAT : le syndicat est créé sans le Département ?

P SEGUIN : oui car le Département n’a pas la compétence de production d’eau potable.

A LAMY : le Département n’est que le financeur.

2. Développement économique - Rapporteur : A. LEMAIRE

➢ Aide à l’immobilier d’entreprises : attribution d’une subvention à la SCI LES COQUELICOTS

Vu la délibération n°051-2019 du Conseil Communautaire : Signature de la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprises entre la Région et la CCOM et adoption des règlements d’intervention des aides à l’immobilier d’entreprise ;

Vu la délibération n°109-2020 du Conseil Communautaire : Création de la commission d’attribution des aides à l’immobilier d’entreprises ;

Vu la délibération n°146-2021 du Conseil Communautaire : Prolongation de la convention avec la Région Bourgogne-Franche-Comté ;Page 9 sur 26

Vu la délibération n°112-2022 du Conseil Communautaire : Modification du règlement d’intervention économique ;

Vu la délibération n°2022-21 du Conseil Municipal de Pasques : Attribution d’une aide de 1.000 € pour le projet de la SCI LES COQUELICOTS ;

Vu le règlement d’intervention économique en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises de la CC Ouche et Montagne.

Vu la demande de la SCI LES COQUELICOTS pour un projet de création d'une boulangerie- pâtisserie bio à Pasques qui proposera des pains 100% au levain naturel et cuits au feu de bois ainsi que des pâtisseries raffinées ;

Au titre de sa compétence pour définir les régimes et octroyer les aides à l’immobilier d’entreprise sur son territoire, la CC Ouche et Montagne a instauré un règlement d’intervention économique en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise à destination des entreprises dites « classiques », des entreprises de l’ESS et des derniers commerces de première nécessité, des commerces engagés dans une démarche d’éco-exemplarité.

La SCI LES COQUELICOTS a sollicité l’aide à l’immobilier d’entreprises pour la réalisation sur la commune de Pasques d’un bâtiment de 149 m² à destination d’une boulangerie-pâtisserie, comportant notamment un espace de préparation, un fournil et un laboratoire.

Les dépenses prévisionnelles éligibles à subvention s’élèvent à 185 712,46 € HT.

La SARL Champs d’Oiseaux (boulangerie) et la micro-entreprise Bergamote Pâtisserie bio seront hébergées dans le bâtiment et verseront un loyer à la SCI qui sera propriétaire des murs. Le loyer correspondra au coût des travaux de construction après déduction du montant de l’aide sollicitée.

Les parts de la SCI seront détenues par Messieurs Rudolph TARON et Pierre-Olivier MICHIELS (SARL Champs d’Oiseaux) et Madame Laura PRODHON (Bergamote Pâtisserie bio).

La commission d’attribution des aides à l’immobilier d’entreprises propose d’attribuer une subvention dont le montant correspond à 10 % du montant des dépenses éligibles, soit 18 571,15 €.

La commune de Pasques a décidé d’allouer une subvention de 1 000 € aux porteurs du projet.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 18 571,25 € à la SCI LES COQUELICOTS pour la création d'une boulangerie-pâtisserie à Pasques ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à procéder au versement de cette subvention, à signer la convention attributive, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

P ROBINAT : on parle du budget de 50.000 € que nous avions voté mais jamais utilisé ?

A LEMAIRE : oui tout à fait sachant que le budget de 50.000 € est passé à 25.000 € depuis cette année.Page 10 sur 26

JL LECOUR : ce qui me gêne c’est que le bio ne devrait pas être pris en compte.

A LEMAIRE : chaque entreprise est libre de fabriquer avec les farines qu’elle souhaite. C’est un choix stratégique de leur part et il faut savoir qu’ils s’approvisionnent aux alentours dans un rayon de 50 km autour de Pasques.

A LAMY : pourquoi on donne une subvention à la SCI et pas aux sociétés ?

A LEMAIRE : c’est la SCI qui est porteuse du projet.

A LAMY : en procédant de cette façon, on ne vient pas en soutien à une activité mais en soutien à un investisseur immobilier.

A LEMAIRE : effectivement mais il est précisé dans la convention que s’il y a changement d’activité, la CCOM se laisse le droit de se retirer et de demander remboursement.

C VIALET : c’est une bonne chose pour le village car nous n’avons aucun commerce. Ils ont des projets de développer leur activité avec du traiteur ou encore de la pizza. La com- mune les aidera à développer et promouvoir leur activité. Je pense que c’est une bonne chose cette installation car elle aura des répercussions sur les communes aux alentours.

P ROBINAT : quel est le montant de leur chiffre d’affaires prévisionnel ?

A LEMAIRE : je vous ferai un retour ultérieurement à ce sujet.

3. Action sociale - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Convention de mise à disposition des locaux à Sombernon avec le Sivos SPULLER

Afin de mettre en œuvre l’accueil périscolaire, la restauration scolaire, l’accueil des mercredis et l’accueil extrascolaire des enfants des écoles de Sombernon et de l’ensemble du territoire (sur le temps extrascolaire et les mercredis scolaires), le Sivos Spuller met à disposition de la CC Ouche et Montagne une partie des locaux et du mobilier du pôle scolaire.

La précédente convention étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler.

Il a été établi entre les 2 parties que le montant de la contribution de la CCOM correspondrait à une participation aux frais de fonctionnement du bâtiment. Elle sera calculée chaque année en fonction des dépenses réelles apparaissant au compte administratif de l’année N-1.

Ces dépenses prises en compte correspondent aux consommations d’eau, électricité, combustibles au prorata du temps passé et de la surface utilisée.

Cette convention sera établie pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Le coût des charges 2021 payables par la CCOM en 2022 selon les conditions de cette convention a été calculé à 8 088,76 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les termes de la convention avec le SIVOS Spuller pour la mise à disposition de locaux pour le pôle périscolaire et extrascolaire à Sombernon pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ;Page 11 sur 26

➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention, tous les avenants ultérieurs et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Modification du tableau des emplois : création d’un poste de direction d’un accueil de loisirs

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois ;

Conformément à conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant. Le conseil fixe par délibération l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

Afin de permettre la continuité de service sur les fonctions de directeur (trice) périscolaire, il convient de créer un emploi non permanent de catégorie hiérarchique B au tableau des emplois de la Communauté des Communes Ouche et Montagne.

Cet emploi permettra le recrutement de directeurs périscolaires non permanents, en CDD en cas d’accroissement temporaire d’activité ou d’accroissement saisonnier en fonction des besoins du service.

Nombre Statut Cat. Filière Fonction Grade Temps

hebdomadaire

Date

d’effet

Création 1 Non titulaire, contractuel B Animation Directeur périscolaire Animateur 35h

01/11/2022

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE la modification du tableau des emplois ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

➢ Modification du tableau des emplois : création de 3 postes d’agents pour le recensement

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois ;Page 12 sur 26

Conformément à conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant. Le conseil fixe par délibération l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

Le tableau des emplois de la Communauté de Communes Ouche et Montagne dispose de 6 postes non permanents d’adjoint administratif pour la réalisation des campagnes de recensement.

Afin de permettre l’organisation de la campagne de recensement 2023, du 19 janvier au 18 février 2023, dans les communes suivantes : Echannay, Gergueil, Sombernon, Blaisy-Bas, Saint-Anthot, Barbirey-sur-Ouche et Saint-Victor-sur-Ouche, la Communauté de Communes doit créer 3 postes supplémentaires non permanents.

Il convient également de définir les modalités de rémunération des agents recenseurs et de prise en charge des frais liés à l’exercice de leur fonction.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE la modification du tableau des emplois en créant trois postes d’agents re- censeurs supplémentaires pour réaliser la collecte 2023 ;

➢ FIXE la rémunération des agents recenseurs recrutés à 7,47 € bruts par feuille de lo- gement ;

➢ FIXE la rémunération des heures de présence aux formations obligatoires au taux du smic horaire en vigueur ;

➢ DIT que les frais de déplacement des agents recenseurs seront pris en charge depuis leur résidence familiale jusqu'à la commune recensée le cas échéant ;

➢ FIXE les modalités de prise en charge des frais de déplacement conformément à l'ar- rêté ministériel du 26 février 2019.

5. Finances - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Préparation budgétaire

• Attributions de compensation

Lors du Conseil Communautaire du 7 juillet 2022, le rapport quinquennal sur les attributions de compensation a été présenté. Ce rapport a ensuite été envoyé aux Maires par courriel du 20 juillet 2022.

Face au constat d’un écart budgétaire important entre le montant des charges assumées par la CC Ouche et Montagne et le montant des charges transférées par les communes, il est proposé une participation solidaire et égalitaire des communes au « pot commun » à travers une révision des attributions de compensation basée sur le moyen terme permettant ainsi une visibilité financière pour les communes et la Communauté de Communes.Page 13 sur 26

Le tableau suivant est présenté :

COMMUNES Participation

des

communes

2022 aux

compétences

Participation

2022

par habitant

Population

totale au

01-01-

2022

Participation

des

communes

2023 aux

compétences

COUT

SUPPLEMENTAIRE

2023 PAR COMMUNE

BASE 20 € BASE 20 €

AGEY 2 864 € 11 € 269 5 380 € 2 516 €

ANCEY 21 067 € 46 € 457 9 140 € -11 927 €

ARCEY 0 € 0 € 55 1 100 € 1 100 €

AUBIGNY LES

SOMBERNON

708 € 5 € 156 3 120 € 2 412 €

BARBIREY SUR

OUCHE

803 € 4 € 219 4 380 € 3 577 €

BAULME LA

ROCHE

0 € 0 € 88 1 760 € 1 760 €

BLAISY BAS 3 317 € 5 € 660 13 200 € 9 883 €

BLAISY HAUT 562 € 4 € 129 2 580 € 2 018 €

BUSSY LA

PESLE

557 € 7 € 79 1 580 € 1 023 €

DREE 322 € 5 € 64 1 280 € 958 €

ECHANNAY 74 € 1 € 134 2 680 € 2 606 €

FLEUREY SUR

OUCHE

4 580 € 3 € 1 420 28 400 € 23 820 €

GERGUEIL 172 € 1 € 118 2 360 € 2 188 €

GISSEY SUR

OUCHE

1 579 € 4 € 363 7 260 € 5 681 €

GRENANT LES

SOMBERNON

2 059 € 10 € 213 4 260 € 2 201 €

GROSBOIS EN

MONTAGNE

730 € 6 € 115 2 300 € 1 570 €

LANTENAY 24 587 € 46 € 530 10 600 € -13 987 €

MALAIN 3 865 € 5 € 798 15 960 € 12 095 €

MESMONT 0 € 0 € 250 5 000 € 5 000 €

MONTOILLOT 0 € 0 € 88 1 760 € 1 760 €

PASQUES 11 099 € 38 € 290 5 800 € -5 299 €

PRALON 99 € 1 € 94 1 880 € 1 781 €

REMILLY EN

MONTAGNE

246 € 2 € 151 3 020 € 2 774 €

SAINT ANTHOT 405 € 7 € 57 1 140 € 735 €

ST JEAN DE

BŒUF

4 000 € 36 € 112 2 240 € -1 760 €

STE MARIE SUR

OUCHE

1 889 € 3 € 703 14 060 € 12 171 €

ST VICTOR SUR

OUCHE

1 159 € 4 € 326 6 520 € 5 361 €Page 14 sur 26

SAVIGNY SOUS

MALAIN

0 € 0 € 239 4 780 € 4 780 €

SOMBERNON 2 943 € 3 € 928 18 560 € 15 617 €

VELARS SUR

OUCHE

19 366 € 11 € 1 770 35 400 € 16 034 €

VERREY SOUS

DREE

356 € 4 € 81 1 620 € 1 264 €

VIELMOULIN 611 € 5 € 131 2 620 € 2 009 €

TOTAL 110 019 € 11 087 221 740 € 111 721 €

JL LECOUR : c’est encore une fois les communes qui vont payer. Comment allons-nous faire notre budget ? On ne pourra plus investir. Je me répète mais une Communauté est faite pour aider les communes et non l’inverse. Vous avez créé les dégâts.

P SEGUIN : nous n’avons pas été bon sur les transferts de charge il y a 20 ans.

P ROBINAT : pourrait-on avoir le tableau de simulation pour le présenter à nos com- munes ?

JP MONTUELLE : le nombre d’habitants d’une commune ne reflète pas sa richesse et ce système ne me convient pas.

V PAUPERT : je suis assez d’accord avec JP MONTUELLE sur le côté égalitaire. Le sujet a été évoqué dans l’un de mes conseils et nous sommes conscients que nous devons être solidaire mais nous redoutons de mettre le bras dans un engrenage. Pourrait-on partir sur cette somme de 20 € tout en sachant que le montant serait réévalué chaque année ? Mon conseil est prêt à faire l’effort pendant 1 an ou 2 mais si dans deux ans les comptes de la CCOM sont remis à flots, est-ce que ce système pourrait-être supprimé ?

P SEGUIN : ce que je vous propose est un outil réactif en plus ou en moins. Nous pourrons en modifier le montant ultérieurement par exemple si un nouveau service est souhaité par le Conseil. C’est le Conseil qui décide.

JY JACQUETTON : je ne comprends pas le système de calcul.

M MOREL : les attributions de compensation sont le résultat de la différence entre le mon- tant de taxe professionnelle l’année précédant l’intégration dans la Communauté de Com- munes Vallée de l’Ouche duquel on déduit le montant des charges transférées estimées par la CLECT au fur et à mesure des années.

JF MICHEL : on parle d’un processus de compensation jusqu’à ce que les comptes soient rétablis mais le seront-ils vraiment ? D’autre part, il vaudrait mieux être sur un principe équi- table plutôt que sur un principe égalitaire.

P SEGUIN : oui mais il faut définir le critère de richesse.

L STREIBIG : il y a effectivement des actions à mener mais je suis très dubitatif sur la participation des communes. Il y a peut-être un risque et notamment pour certaines com- munes qui vont être obligées d’augmenter la fiscalité ce qui reviendrait finalement à dimi- nuer la DGF de la CCOM (impact sur le Coefficient d’Intégration Fiscale). Enfin, je vais avoir du mal à convaincre mon conseil municipal.

M ROIGNOT : je rejoins les doutes de L. STREIBIG sur l’efficacité si tant est qu’il y ai une solidarité de toutes les communes. Il faudrait que cela soit les 32 communes, sinon Somber- non n’ira pas.Page 15 sur 26

Mais je ne suis pas sûr que cela soit le bon moyen car on parle de 20 € pour 2023 mais quelle sera l’évolution des dépenses malgré les coupes ? Ce montant sera peut-être de 21 ou 22 € ou 24 € à l’avenir ? Sur les AC, le calcul a été fait et les choses votées à l’époque : je ne suis pas pour tout remettre en cause.

Quels sont les projets ? Il n’y en a plus pour l’action sociale.

Je poserai la question au conseil municipal.

P ROBINAT : mon conseil est d’accord sous réserve que cette aide soit ponctuelle.

B VASSEUR : il serait souhaitable que nous ayons un conseil dédié à la CLECT pour que celle-ci nous soit expliqué car ce n’est clair pour personne.

• Répartition du produit de la taxe d’aménagement pour 2022

La loi de finances pour l’année 2022 a prévu que tout ou partie de la taxe d’aménagement communale perçue à compter du 01/01/2022 devait être obligatoirement reversée au profit de son intercommunalité de rattachement si elle est instituée par une commune.

Par courrier du 3 août 2022, Monsieur le Préfet de Côte d’Or a rappelé cette disposition.

Une délibération concordante est donc obligatoire entre les communes et la CC Ouche et Montagne afin de fixer les modalités de partage. Chaque commune devra reverser une quote- part de la taxe en fonction du montant de la charge des équipements publics que l’EPCI as- sume sur le territoire de chaque commune membre.

Le principe d’un pourcentage de la taxe revenant à l’EPCI reste la modalité la plus simple à mettre en œuvre et correspondant au plus près à l’esprit de la réforme.

Il appartient à la commune et à la Communauté de prendre la délibération concordante avant le 31 décembre 2022 pour les années 2022 et 2023. En cas de souhait de changement de la répartition pour 2024, les délibérations devront être prises avant le 1er juillet 2024.

Le produit de la taxe d’aménagement pour les années 2019-2021 transmis par la DGFIP s’élève à :

2019 2020 2021 Moyenne 2019-2021

137 165,01 € 133 504,31 € 172 207,31 € 147 625,54 €

Pour rappel, une délibération concordante entre la commune de Mesmont et la CC Ouche et Montagne a été prise en 2014 concernant la taxe d’aménagement générée par les construc- tions sur la ZAE La Belle Idée. Cette délibération prévoit le reversement de l’intégralité de la taxe d’aménagement perçue par la commune sur cette zone à la CC Ouche et Montagne.

La loi prévoyant un reversement de "tout ou partie" du produit communal de la taxe d'aména- gement, cela sous-entend que c'est l'ensemble du produit qui est concerné par le reversement et pas uniquement le produit perçu sur une partie du territoire.Page 16 sur 26

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 34 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (N PINOT, P ALGRAIN, C TRAMOY, L VOISINE, H FEVRE, JD LALEVEE, J ANDRZEJEWSKI, A MAILLOT) et 5 CONTRE (MC BOURGEOT, JL LECOUR, P CHATILLON, B LEVOYET, G VERDREAU) :

➢ ETABLIT les modalités de partage du produit de la taxe d’aménagement au titre de l’année 2022 de la façon suivante pour l’ensemble du périmètre communautaire :

Commune 75%

CC Ouche et Montagne 25%

➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

P CHATILLON : quel que soit le pourcentage que l’on décidera, à quoi est destinée cette taxe d’aménagement ?

P SEGUIN : on ne pourra pas dispatcher cette taxe sur les autres budgets. Elle est fléchée sur le budget principal et elle est globalisée sur l’ensemble des aménagements quelque soit le budget.

A LAMY : depuis 1er janvier 2022, cette taxe est obligatoirement partagée entre les com- munes et la CCOM. Toutefois, ce que ne précise pas les textes c’est qu’elle est partagée à la libre appréciation. Elle n’est pas fixe sur l’ensemble des communes et peut être différente commune par commune. Le texte laisse la possibilité de définir le pourcentage en fonction des équipement publics à charge de la commune et de la CC. C’est plus fin que le 50-50.

P SEGUIN : sur la logique, on peut regarder le passé (j’ai un tableau des investissements de la CCOM) et faire la quote-part. Je préfère regarder l’avenir.

B. VASSEUR : il y a des recettes pour la CC après la réalisation des aménagements.

C VIALET : ne pourrait-on pas faire une photographie à l’heure d’aujourd’hui et on en re- parle tous les ans ?

A MAILLOT : dans le cas ou une commune refuse, que se passera-t-il ?

P SEGUIN : la CCOM ira au tribunal administratif.

• Répartition du produit de la taxe d’aménagement pour 2023

Pour 2023, Monsieur le Président propose une répartition du produit de manière égalitaire et identique entre les communes et la Communauté de Communes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 13 voix POUR (L STREIBIG, N PINOT, A LAMY, O EDOUARD, R DALAS, M ROIGNOT, L LAMY, G VERDREAU, P CHAUVENET, P SEGUIN, JP PERROT, M CHEVILLON, JY JACQUETTON) et 5 ABSTENTIONS (H FEVRE, MC BOURGEOT, V PAUPERT, J ANDRZEJEWSKI, P ROBINAT) et 29 CONTRE :

➢ REFUSE la proposition de partage à part égale du produit de la taxe d’aménagement au titre de l’année 2023.

A l’issue du vote, il est demandé aux communes de faire une proposition de partage du produit de la taxe.Page 17 sur 26

• Taxe GEMAPI

Depuis le 1er janvier 2018, la compétence gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations est devenue une compétence obligatoire des communes avec transfert automa- tique aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

Le territoire de la CCOM est divisé en deux bassins versants (Armançon et Ouche ; deux syndicats) pour lesquels les compétences GEMAPI / hors GEMAPI confiées à ces deux syn- dicats ne sont pas les mêmes.

Le coût de ces missions développées et exercées par ces syndicats en lieu et place de la CCOM donne lieu au versement d’une contribution pour leur financement.

Ce financement est aujourd’hui issu des ressources propres de la CCOM. Ces cotisations ont toutefois été prises en compte par la CLECT dans le cadre d’un transfert de charges pour certaines communes.

A titre d’information, les montants versés aux deux syndicats entre 2018 et 2021 sont les sui- vants :

2018 2019 2020 2021 2022

Syndicat du Bassin de

l’Ouche 11 089 € 0 € 11 230 € 8 661 € 11 449 €

Syndicat Mixte du Bas-

sin Versant de l’Arman-

çon

10 737 € 14 597 € 14 539 € 15 961 €

16 324 €

TOTAL 21 826 € 14 597 € 25 769 € 24 622 € 27 773 €

Les charges, pour la partie des missions GEMAPI, peuvent être également financées par la taxe du même nom.

Elle est levée par la Communauté de Communes en qualité d’EPCI à fiscalité propre et rever- sée aux syndicats pour les dépenses justifiées.

Pour son institution :

- Une délibération visant à instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations doit être prise avant le 1er octobre de l’année « n-1 ». - A partir de l’année « n » ensuite, l'organe délibérant peut voter un produit de la taxe par une délibération prise chaque année. Ce produit est décidé par l’organe délibérant de la même façon que pour les autres taxes locales par l’EPCI à fiscalité propre, soit avant le 15 avril de l’année « n ».

Le produit de cette taxe est affecté exclusivement aux dépenses GEMAPI et son montant ne peut dépasser un plafond fixé à 40 € par habitant.

En considération des participations versées par la CCOM au titre de la GEMAPI et compte tenu de l’évolution sensible des charges sur cette thématique, il est proposé au conseil de débattre à nouveau sur son institution pour 2022.

Monsieur le Président propose l’institution de la taxe GEMAPI à compter du 1er janvier 2024.Page 18 sur 26

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 16 voix POUR, 8 ABSTENTIONS (MC BOURGEOT, T JEAN, JF MICHEL, V GRASSER, M BILLOIR, N BROIN, H POINTEREAU, JD LALEVEE) et 23 CONTRE (A MAILLOT, S LAMY, M ROIGNOT, R DALAS, C EDOUARD, L LAMY, T DELLERY, A LAMY, C VIALET, E COURTOIS, JP BOULERE, JP MONTUELLE, JY JACQUETTON, M MERCIER, H FEVRE, L VOISINE, P ROBINAT, P CHATILLON, R VEJUX, B LEVOYET, B VASSEUR, JM DEBAS, M GROSSETETE) :

➢ REFUSE d’instituer la taxe GEMAPI à compter de 2024.

• Fiscalité

Pour rappel, la fiscalité votée en 2022 se décompose ainsi :

Bases Taux voté Produit

Cotisation foncière des

entreprises 1 933 000 22,60% 436 858 € Foncier bâti 10 523 854 9,00% 991 530 € Foncier non bâti 590 152 € 20,87% 127 119 € TOTAL 1 555 507 €

① Hypothèse d'une variation proportionnelle des taux en 2023 (article 1636 B sexies I-1-a)

L'EPCI peut décider d'augmenter ses taux d'imposition de FB et FNB dans une même proportion et sans plafonnement. Il s'agit de la règle de variation proportionnelle des taux. Dans ce cadre, les taux votés de TFB et TFNB doivent correspondre aux taux de l'année précédente multipliés par le coefficient de variation proportionnelle (KVP). Pour rappel, le KVP correspond au rapport entre le produit attendu et le produit à taux constants.

② Hypothèse d'une variation différenciée des taux (article 1636 B sexies I-1-b)

Dans le cadre de l'utilisation de la variation différenciée, le taux de TFNB ne peut augmenter plus que le taux de TFB.

Le coefficient de variation du taux de TFB (KVTFB) d'un EPCI est le rapport entre le taux EPCI de TFB de N et celui de N-1.

Ce coefficient est tronqué à 6 décimales.

Ainsi :

- le taux de TFB 2023 pourra être fixé librement par l'EPCI

- le taux TFNB 2023 ne pourra dépasser le produit du taux de TFNB de 2022 par le KVTFB.

La fiscalité sera évoquée lors des prochains conseils pour équilibrer le budget en fonction des décisions sur les AC (Attribution de Compensation).

➢ Décisions modificatives :

• DM n°1 : Budget assainissement collectif DSP : indemnités des élus

Vu la délibération n° 28, du 24 février 2022, fixant les clés de répartition des fonctions supports dont les indemnités d’élus ;Page 19 sur 26

Il convient de réajuster comme suit les crédits afin d’inscrire le montant correspondant aux indemnités d’élus pris en charge par le budget assainissement collectif DSP :

SECTION D’EXPLOITATION

Chapitre Dépenses Recettes

Article – Désignation

Chapitre 011 – Charges à caractère général

Article 611 – Sous-traitance générale - 3 000 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante

Article 6531 – Indemnités élus + 3 000 €

TOTAL 0.00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires n°1 sur le budget assainissement collectif DSP 2022 ;

➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.

• DM n°8 : Budget principal : amortissement des dépenses COVID

Vu la délibération n° 113, du 19 novembre 2020, autorisant la reprise d’une partie de l’excédent d’investissement (50 000€) en section de fonctionnement au titre de l’exercice 2020 et concernant les dépenses réalisées liées à la gestion de la crise sanitaire COVID-19 ;

Vu qu’il est convenu d’amortir ce montant de 50 000€ sur une durée de 4 ans, soit une dotation d’amortissement annuelle de 12 500€ à compter de 2020 ;

Il convient de réajuster comme suit les crédits au budget général :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

Article – Désignation

Chapitre 022 – Dépenses imprévues

Article 022 – Dépenses imprévues - 7 500 €

Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections

Article 6811 – Dotations amortissements immobilisations - 5 000 €

Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections

Article 6812 – Dotations aux amortissements des charges de

fonctionnement

+ 12 500 €

TOTAL 0.00 €Page 20 sur 26

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

Article – Désignation

Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections

Article 28135 – Installations générales - 5 000 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées

Article 1641 – Emprunts en euros - 7 500 €

Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections

Article 4815 – Dotations amortissements immobilisations + 12 500 €

TOTAL 0.00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires n°8 sur le budget principal 2022 ;

➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.

• DM n°9 : Budget principal : schéma de développement territorial

Vu que l’opération de réalisation d’un schéma de développement territorial a été inscrit au budget général 2022 pour un montant de 35 000 € TTC ;

Vu que des honoraires complémentaires sont à prendre en charge pour l’organisation et l’ani- mation d’une réunion COTECH nécessitant pour le cabinet 2.5h de préparation, 3h de présen- tation et 1.5h de relevé de décision ;

Il convient de réajuster comme suit les crédits au budget général :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

Article – Désignation

Chapitre 020 – Dépenses imprévues

Article 020 – Dépenses imprévues - 840 €

Opération n°90

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles

Article 2031 – Frais d’études

+ 840 €

TOTAL 0.00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires n°9 sur le budget principal 2022 ;

➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.

• DM n°10 : Budget général : panneaux sentiers de randonnée

Afin de finaliser l’opération de balisage des sentiers de randonnée pédestre, il est nécessaire de poser les panneaux d’information.Page 21 sur 26

En l’absence de crédits prévus au budget, il convient de réajuster comme suit les crédits au budget général :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

Article – Désignation

Opération n°94 : Accueil Mâlain

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

Article 2152– Installations de voirie

- 1 200 €

Opération n°79 : Tourisme/culture/vie associative

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

Article 2145– Construction sur sol d’autrui

+ 1 200 €

TOTAL 0.00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires n°10 sur le bud- get principal 2022 ;

➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.

• DM n°11 : Budget général : charges d’intérêts des emprunts

Une erreur de calcul a été commise lors de la répartition des charges d’intérêts par poste analytique lors de l’élaboration du budget général 2022 ;

Il convient de réajuster comme suit les crédits au budget général :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

Article – Désignation

Chapitre 022 – Dépenses imprévues

Article 022 – Dépenses imprévues - 4 512 €

Chapitre 66 – Charges financières

Article 66111– Intérêts réglés à l’échéance + 4 512 €

TOTAL 0.00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires n°11 sur le bud- get principal 2022 ;

➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.

➢ Effacement de dettes : redevance incitative – déchets ménagers

Vu la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Côte d’Or, en date du 30 juin 2022, d’imposer une mesure d’effacement des dettes en l’absence de contestation dans un délai de 30 jours à compter de la date de décision envers un usager du territoire ;

Considérant qu’il convient de constater cette décision afin de réaliser les écritures comptables d’effacement de dette au titre de la redevance incitative et du service eau et assainissement ;Page 22 sur 26

Il convient de délibérer afin d’accepter l’effacement de dette au titre de la redevance incitative pour un montant de 359,40 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE l’effacement de dette au titre de la redevance incitative déchets pour un montant de 359,40 €.

➢ Actualisation des provisions pour restes à recouvrer de plus de 2 ans

Vu le besoin d’ajuster les provisions concernant les créances irrécouvrables de plus de deux ans, ceci dans un souci de bonne gestion et de sincérité des comptes ;

Il est proposé de fixer le seuil sur provisions à hauteur de 50 % des restes à recouvrer de plus de deux ans arrêtés à la date du 19 octobre 2022 pour le budget principal et les budgets an- nexes :

BUDGET

PROVISIONS

RESTANTES

31/12/2021

ETAT IM-

PAYES de

plus de 2

ans au

15/10/2022

PROVISIONS

2022 (50%)

GENERAL 7 755,00 € 17 271,00 € 880,50 €

DECHETS MENAGERS 15 778,50 € 51 358,00 € 9 900,50 €

SPANC 747,00 € 4 507,00 € 1 506,50 €

EAU 216,00 € 3 868,00 € 1 718,00 €

TOTAL 24 496,50 € 77 004,00 € 14 005,50 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE les ajustements de provisions décrites ci-dessus ;

➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président ou à son représentant pour signer tous les documents nécessaires à cette décision.

6. Eau et assainissement - Rapporteur : JP. PERROT

➢ Rapport annuel sur le prix et la qualité du service – année 2021

La Commission « Eau-assainissement et GEMAPI » ainsi que le conseil d’exploitation eau- assainissement se sont réunis le 20 octobre 2022.

Les Rapports annuels sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) au titre de l’année 2021 ont été présentés pour les services suivants :

• Eau potable

• Assainissement collectif

• Assainissement non collectif.Page 23 sur 26

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE, au titre de l’année 2021, les rapports annuels de la Communauté de Communes :

✓ sur le prix et la qualité du service AEP

✓ sur le prix et la qualité du service EU collectif

✓ sur le prix et la qualité du service EU non collectif.

P CHATILLON : une petite remarque par rapport à la carte qui est présentée. Les communes d’Agey et de Remilly ne sont pas connectées.

B VASSEUR : en revanche, nous le sommes entre Ancey et Mâlain et la connexion n’apparait pas.

➢ Recouvrement de la redevance prélèvement agences de l’eau auprès des usagers

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 2224-12 et sui- vants ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ;

Vu le budget primitif 2022 ;

Vu la délibération n°058-2022 instaurant les tarifs de l’eau potable en régie pour la période 2022-2023 ;

Chaque année, la CC Ouche et Montagne s’acquitte auprès des Agences de l’eau (Rhône méditerranée et Corse / Seine Normandie) de la redevance prélèvement.

Le montant total à reversé est calculé à partir des volumes réellement prélevés dans la nappe.

Les redevances (fixées à x €/m3 prélevé), qui sont actuellement appliquées sur les factures des usagers ne permettent pas de récupérer l’intégralité des montants versés aux Agences de l’eau (du fait des fuites, tous les m3 pompés ne sont pas distribués).

C’est pour cette raison que lors de la séance du conseil du 28/04/2022 une « part addition- nelle à la redevance prélèvement » a été instaurée.

Il est proposé d’appliquer une formule de calcul qui permettra chaque année de collecter cette redevance. Cette « redevance prélèvement des Agences de l’eau » sera donc réactualisée chaque année à partir des données issues du service de l’eau.

AESN = Agence de l’Eau Seine Normandie

RMC = Agence de l’Eau Rhône méditerranée et Corse

N = Année N considérée

N-1 = Année précédente à l’année N

La commission « Eau-assainissement et GEMAPI » ainsi que le conseil d’exploitation eau- assainissement se sont réunis le 20 octobre 2022 et ont émis un avis favorable.Page 24 sur 26

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ FIXE le périmètre pour les communes de AGEY, ANCEY, ARCEY, AUBIGNY-LES- SOMBERNON, BARBIREY-SUR-OUCHE, BAULME-LA-ROCHE, BLAISY-BAS, BUSSY-LA-PESLE, DREE, FLEUREY-SUR-OUCHE, GERGUEIL, GISSEY-SUR- OUCHE, GRENANT-LES-SOMBERNON, GROSBOIS-EN-MONTAGNE, LANTENAY, MALAIN, MESMONT, PASQUES, PRALON, REMILLY EN-MONTAGNE, SAINT- ANTHOT, SAINT-JEAN-DE-BOEUF, SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE, SAINTE-MARIE- SUR-OUCHE, SAVIGNY-SOUS-MALAIN, SOMBERNON, VELARS-SUR-OUCHE, VERREY-SOUS-DREE et VIEILMOULIN

➢ DIT que cette redevance sera applicable et réactualisée chaque année, en fonction des données de l’année N-1, à partir de la prochaine relève de compteurs (mai-juin 2023) ;

➢ DECIDE de la facturation à l’usager d’une « redevance prélèvement des agences de l’eau » suivant la formule suivante :

➢ DIT qu’à partir de la consommation postérieure à la relève 2023, en compensation de cette redevance actuellement incluse dans le tarif au m3, le montant équivalent à cette redevance sera déduit du tarif de consommation pour les communes de l’ex-SIE de Drée ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

JD LALEVEE : à l’heure actuelle, la redevance n’est que de 4 cts ?

JP PERROT : elle était de 4,4 cts mais elle s’ajoutait aux 6 cts que nous payions à l’agence de l’eau.

B LEVOYET : est-ce que les rendements les moins bons seront prioritaires quant aux travaux de rénovation ?

JP PERROT : pour le moment on cherche les fuites. Nous sommes déjà venus à Vieilmoulin et nous en avons trouvé. Nous avons pris en compte qu’il va y avoir des travaux d’enrobé dans la commune mais nous devons faire un choix et vous êtes assez nombreux à candidater pour 2023.

7. Questions diverses

QD1

En déchèteries, il est constaté de plus en plus d’incivilités de la part des usagers envers les agents. Cette situation n’est pas acceptable : des plaintes sont systématiquement déposées et les sanctions prévues au règlement sont appliquées.

D’autre part A MAILLOT informe que depuis le vote des 24 passages en déchèterie, les tonnages ont diminué ce qui va permettre d’obtenir des aides supplémentaires.Page 25 sur 26

C VIALET interroge quant à une éventuelle modification du règlement pour qu’il y ai plusieurs passages sur une journée tout en ne passant qu’une seule fois la carte.

Des statistiques seront étudiées avec la commission lorsqu’il y aura un peu plus de recul.

QD2

P ROBINAT informe que le congrès des maires de France aura lieu du 22 au 24 novembre prochain à Paris.

Le salon des Maires de Côte d’Or se tiendra les 8 et 9 décembre à Dijon.

QD3

C VIALET rappelle la réunion du lundi 7 novembre à 18h30 à Talant organisée pour l’ensemble des maires de la CCOM et du canton.

La séance est levée à vingt-deux heure et cinquante minutes.

Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le jeudi 24 novembre 2022.

Ce compte-rendu est un extrait du Conseil Communautaire qui s’est déroulé le 3 novembre 2022. Il est affiché au siège de la CCOM, publié sur le site www.ouche-montagne.fr et transmis pour information et affichage dans les 32 communes du territoire.

Le procès-verbal, complété des débats qui se sont tenus, sera soumis pour validation aux conseillers communautaires lors de la réunion du 24 novembre 2022.Page 26 sur 26

SIGNATURES