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Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 03 25 26.1 Convention mise en oeuvre SAID 2024 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Lundi 25 mars 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq mars à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET - Gérard BAKINN – Anne-Sophie RUELLE - Jacques DECHENAUX – Jean- Marc GRAND - Sarine VELLA - Daniel SUAREZ - Colette ROULLET – Fabien MYLY - François FASCIAUX - Didier JUAREZ - Cécilia BOURGIN – Michelle NOWAKOWSKI - Karine REGOBIS – Sébastien GRIVEL – Sylvain GARREAU - Gaëlle FAOU – Philippe LOMBARD – Karine MAURINAUX - Christian GIRAUD – Serge SANTARELLI - Séverine GALBRUN - Claude CHALVIN – Guillaume CARASSIO - Céline GRANGE
Procurations : Yasmine GONAY à François FASCIAUX
Nathalie CHEVALIER à Gérard BAKINN
Céline DI DOMENICO à Karine REGOBIS
Florence SCHAMBEL à karine MAURINAUX
Secrétaire de séance : Cécilia BOURGIN
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 mars 2024
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 25
Procurations : 04
Votants : 29
Le Quorum est atteint
_________________________________________________________________________________
Délibération n°2024/26
Approbation de la convention 2024 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil du demandeur de logement social entre Grenoble-Alpes Métropole et Ville de Vif (guichet d’accueil de niveau 3)
Envoyé en Préfecture le
Publié le
Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. VILLE DE VIF
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 MARS 2024
Délibération N°2024/26
Objet : Approbation de la convention 2024 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil du demandeur de logement social entre Grenoble-Alpes Métropole et Ville de Vif (guichet d’accueil de niveau 3)
Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l’accueil et à l’information du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la commune de Vif, se positionne sur un niveau de service à rendre par ses propres moyens.
En effet, l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et doté d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attribution de logements sur le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social.
La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créée par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et ses règles de fonctionnement précisées par délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015.
Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars 2017 (mise en place d’un service métropolitain d’accueil et d’information, harmonisation des informations données, qualification de la demande) et au sein des acteurs du logement social via la gestion partagée (organisation locale pour la mise en place du système national d’enregistrement).
Elle a co-construit et validé la CIA, approuvée par le Conseil Métropolitain le 6 juillet 2018.
Au regard de l’obligation faite de mettre en place « au moins un lieu unique au fonctionnement duquel concourent tous les réservataires de logement », la CIL avait souhaité définir les principes d’organisation ci-dessous qui restent d’actualité :
- Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes
- L’intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain
o Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme de prestation de services
o Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l’État, bailleurs sociaux, Action Logement, et réservataires communaux, le bloc communal assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d’activité du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l’enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 000€.
o Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires.
o Sont tenus de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de logements sociaux.
Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu’il souhaite réaliser par ses propres moyens. L’accueil généraliste (niveau 1) consiste à :
- Renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d’accueil du service et leurs horaires - Orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer ou compléter sa demande vers les niveaux 2 et 3.
En plus de l’accueil généraliste, l’accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à :
- Réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un entretien « conseil » de la demande soit proposer un entretien d’instruction sociale avec un chargé de mission sociale via les chargés de mission sociale de la Métropole.
- Enregistrer des demandes de logement social et toute pièce relative à la demande (liste fixée par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur du territoire métropolitain. - Mettre en œuvre des règles d’organisation locale du dossier unique.
En plus de l’accueil généraliste et « conseil et enregistrement », l’accueil logement avec instruction sociale au regard de l’attribution (niveau 3) :
- Est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la déontologie liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité des informations personnelles non utiles à l’attribution de logement.
- Concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l’accès et au maintien dans le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires
- Conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d’attribution tels que définis par la CIA - Participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du Logement d’abord.
Afin d’assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de proximité, des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le territoire des communes des missions de niveau 3.
Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf. convention de mise en œuvre en annexe).
Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont depuis 2018 membres du GIE (hormis Erilia et CDC Habitat qui en sont partenaires) et participent financièrement au service métropolitain d’accueil et d’information métropolitain.
Les communes suivantes, non réservataires de logements, sont reconnues de niveau 1 : Grenoble, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Sarcenas, Saint-Paul de Varces, Saint-Pierre de Mésage.
En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d’accueil et du fait que les communes disposant d’une offre importante sont de fait réceptacles d’un volume de demandes plus important.
Le service d’accueil est mis en place sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis 2017. Afin d’assurer la continuité du service, il convient que le Conseil Municipal adopte une convention de mise en œuvre pour l’année 2024.
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, article L441-1-5 ;
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97 ; Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ;
Vu le Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2012 – garanties d’emprunt au logement locatif social : évolution des principes d’intervention de la communauté d’agglomération grenobloise ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à l’approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD) ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 avril 2018 relative au fonctionnement en 2018 du Service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social, ; Intercommunale d’Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole ;
Vu l’avis de la commission « Budget, Finances, Personnel, Affaires générales, Police municipale » en date du 11 mars 2024 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’APPROUVER la convention 2024 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil du demandeur de logement social entre Grenoble-Alpes Métropole et Ville de Vif (guichet d’accueil de niveau 3) ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention en annexe et toutes les pièces s’y rapportant ;
ANNEXE(S) :
Convention 2024 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil du demandeur de logement social entre Grenoble-Alpes Métropole et Ville de Vif (guichet d’accueil de niveau 3) Tableau simplifié des participations financières des communes pour le service métropolitain d'accueil et d'information des demandes de logements sociaux
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits.
Le Secrétaire de Séance Le Maire#
Cécilia BOURGIN Guy GENET
RESULTAT DU VOTE : Unanimité