Arrêté - AR2022 823 Stationnement et domaine public rue de la Paix

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Arrêté - AR2022 823 Stationnement et domaine public rue de la Paix Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - AR2022 823 Stationnement et domaine public rue de la Paix)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Direction Unique Prévention Police Municipale

Libertés publiques et pouvoirs de police

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°AR2022_823

OBJET : ARRÊTÉ TEMPORAIRE - RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, PORTANT SUR LA RUE DE LA PAIX À GIVORS.

Le maire de Givors,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.3642-2, les articles L.2213-2, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire et les articles L.2213-1, L.2213-1-1, L.2213-2, L.2213-4, L.2213- 5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu l’article L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui précise que s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, la commune est tenue de procéder à une publicité avant d’envisager de délivrer cette autorisation, afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu le Plan des Déplacements Urbains de l’agglomération lyonnaise approuvé en Conseil métropole de Lyon du 6 mars 2017, Délibération n° 2017-1738 ;

Vu le Règlement Général de la Circulation ;

Vu la délibération du Conseil municipal en séance du 27 juin 2017 portant sur la révision des tarifs des droits de place et droits divers de voirie ;

Vu l’avis de la Métropole de Lyon ;

Considérant la demande de la société MADAME MONSIEUR COIFFURE représentée par Madame NDOUR Samira pour l’installation d’un camion de coiffure ambulant ;

Considérant que la commune n’a reçu au 23 décembre 2022 à 12h00 aucune manifestation d’intérêt concurrente suite à l’avis d’appel à manifestation concurrente publié le 8 décembre 2022 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer les conditions dans lesquelles l’occupation du domaine public est autorisée.

Ville de GivorsARRÊTE

Article 1 : Autorisation est donnée à la société dénommée MADAME MONSIEUR COIFFURE représentée par Madame NDOUR Samira d’occuper le domaine public, afin d’installer un camion de coiffure ambulant, sur un emplacement de stationnement, rue de la Paix, le long de l’autoroute en vis-à-vis du n° 11 (enseigne « La Halle »), du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023, tous les samedis de 08h30 à 17h00.

Article 2 : La superficie de l’espace occupé sera de 16,94 m², soit une emprise au sol de 7,70 m de long et 2,20 m de large. Aucune fixation au sol ne sera tolérée.

Article 4 : Du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023, tous les samedis de 08h30 à 17h00, le stationnement de tous véhicules hors celui indiqué à l’article 1 sera interdit et considéré comme gênant.

Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par procès-verbal et les véhicules en stationnement gênant seront mis en fourrière.

Article 5 : Cette permission nécessite la mise en place des dispositions suivantes :

- stationnement : Le permissionnaire devra réserver l’emplacement nécessaire et mettre en place la signalisation utile.

Il sera seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de ce stationnement et gêne occasionnée.

- circulation : La chaussée et ses dépendances laissées libres à la circulation devront rester en parfait état de propreté. Aucun dépôt de matériaux n’y sera toléré. Le stationnement ci-dessus autorisé est soumis aux contrôles des responsables de la police municipale et des services techniques de la commune. Pour ce faire, le permissionnaire se conformera à toutes les indications que cet agent jugera convenable de lui donner, dans l’intérêt de la conservation de la voie et de ses dépendances, ou de la sûreté publique.

- sécurité : Le permissionnaire sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution du stationnement n’apporte aucune gêne à la circulation des piétons dans les conditions maximales de sécurité.

Le permissionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son stationnement, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

La signalisation sera conforme à l’instruction interministérielle susvisée et sera mise en place par le permissionnaire à ses frais et sous sa responsabilité (balisage, pré signalisation, etc.…).

Elle devra notamment être réalisée conformément au présent arrêté et être continuellement adaptée à la configuration et au mode d’exploitation du site.

En cas de restrictions de circulation et/ou de stationnement, un arrêté sera demandé au maire, au moins quinze jours avant le début prévu des travaux.

Article 6 : La présente autorisation est personnelle. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. Elle sera tenue à disposition pour être présentée à toute demande.

Ville de GivorsL’administration pourra à tout moment prononcer le retrait ou la suspension de la présente autorisation pour tout motif d’ordre public tiré de l’intérêt général ou de non- respect des conditions d’occupation.

Cette autorisation ne dispense pas le permissionnaire d’obtenir les autorisations administratives, notamment celles réclamées par le Code de l’urbanisme et de se conformer aux textes réglementant le bruit, l’ordre public, les débits de boissons, le voisinage, l’hygiène.

Le permissionnaire devra se soumettre, sans qu’aucune indemnité ne lui soit versée, à toute interdiction ponctuelle d’occuper l’emplacement s’il y avait nécessité pour la Commune d’en disposer.

Article 7 : Les droits de voirie afférents à la présente autorisation s’élèvent à 625,45 euros.

Article 8 : Les lieux devront être remis dans l’état où ils se trouvaient initialement dès la fin de l’autorisation.

Article 9 : Le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté par :

- publication sur le site internet de la ville de Givors,

- notification à l’intéressé,

- ampliation du présent arrêté au Commissariat de la Police Nationale ; à la Métropole de Lyon, Délégation Développement Urbain et Cadre de Vie, Eau, Voirie, Propreté, au Département de l'Équipement du Rhône, au Centre de Secours, à la Police Municipale, au Centre Technique Municipal.

Le 27 décembre 2022,

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Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de Givors