Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR2022 580 Circulation et stationnement place Fran
Arrêté - AR2022 823 Stationnement et domaine public rue de
Arrêté - AR2022 738 Stationnement et domaine public Bazin
Arrêté - AR2022 814 Stationnement et domaine public Casanov
Arrêté - AR2022 743 Stationnement et domaine public chemin
Arrêté - AR2022 832 Stationnement et domaine public Nelson
Arrêté - AR2022 729 Stationnement et domaine public Leon Ga
Arrêté - AR2022 753 Stationnement et domaine public rue R.
Arrêté - AR2022 600 Stationnement et occupation domaine pub
Arrêté - AR2022 578 Stationnement et occupation domaine pub
Arrêté - AR2022 824 Stationnement et domaine public Francois Zacharie
Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Arrêté - AR2022 824 Stationnement et domaine public Francois Zacharie)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Direction Unique Prévention Police Municipale
Libertés publiques et pouvoirs de police
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°AR2022_824
OBJET : ARRÊTÉ TEMPORAIRE - RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, PORTANT SUR LA PLACE FRANÇOIS ZACHARIE À GIVORS.
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.3642-2, les articles L.2213-2, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire et les articles L.2213-1, L.2213-1-1, L.2213-2, L.2213-4, L.2213- 5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l’article L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui précise que s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, la commune est tenue de procéder à une publicité avant d’envisager de délivrer cette autorisation, afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu le Plan des Déplacements Urbains de l’agglomération lyonnaise approuvé en Conseil métropole de Lyon du 6 mars 2017, Délibération n° 2017-1738 ;
Vu le Règlement Général de la Circulation ;
Vu la délibération du Conseil municipal en séance du 27 juin 2017 portant sur la révision des tarifs des droits de place et droits divers de voirie ;
Vu l’avis de la Métropole de Lyon ;
Considérant la demande de la société PIZZA DOLCE VITA représentée par Monsieur Martinez Pascal pour la vente ambulante de de pizzas et de boissons non alcoolisées à emporter ;
Considérant que la commune n’a reçu au 23 décembre 2022 à 12h00 aucune manifestation d’intérêt concurrente suite à l’avis d’appel à manifestation concurrente publié le 6 décembre 2022 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer les conditions dans lesquelles l’occupation du domaine public est autorisée.
Ville de Givors ARRÊTE
Article 1 : Autorisation est donnée à la société dénommée PIZZAS DOLCE VITA représentée par Monsieur MARTINEZ Pascal d’occuper le domaine public, afin d’y organiser une vente ambulante de pizzas et boissons non alcoolisées à emporter, sur un emplacement de stationnement du parking de la Place François Zacharie, situé à proximité de l’entrée carrossable du bassin de joute, du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023, de 17h00 à 22h00.
Article 2 : La superficie de l’espace occupé sera de 12,5 m², soit une emprise au sol de 5 m de long et 2,50 m de large. Aucune fixation au sol ne sera tolérée.
Article 3 : Le permissionnaire est autorisé à utiliser l’électricité du compteur mis à sa disposition pour un forfait de 15,30 euros par mois, conformément à la délibération du conseil municipal susvisée.
Article 4 : Le stationnement de tous véhicules hors ceux nécessaires à la vente sera interdit et considéré comme gênant.
Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par procès-verbal et les véhicules en stationnement gênant seront mis en fourrière.
Article 5 : Cette permission nécessite la mise en place des dispositions suivantes :
- stationnement : Le permissionnaire devra réserver l’emplacement nécessaire et mettre en place la signalisation utile.
Il sera seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de ce stationnement et gêne occasionnée.
- circulation : La chaussée et ses dépendances laissées libres à la circulation devront rester en parfait état de propreté. Aucun dépôt de matériaux n’y sera toléré. Le stationnement ci-dessus autorisé est soumis aux contrôles des responsables de la police municipale et des services techniques de la commune. Pour ce faire, le permissionnaire se conformera à toutes les indications que cet agent jugera convenable de lui donner, dans l’intérêt de la conservation de la voie et de ses dépendances, ou de la sûreté publique.
- sécurité : Le permissionnaire sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution du stationnement n’apporte aucune gêne à la circulation des piétons dans les conditions maximales de sécurité.
Le permissionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son stationnement, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
La signalisation sera conforme à l’instruction interministérielle susvisée et sera mise en place par le permissionnaire à ses frais et sous sa responsabilité (balisage, pré signalisation, etc.…).
Elle devra notamment être réalisée conformément au présent arrêté et être continuellement adaptée à la configuration et au mode d’exploitation du site.
En cas de restrictions de circulation et/ou de stationnement, un arrêté sera demandé au maire, au moins quinze jours avant le début prévu des travaux.
Ville de Givors Article 6 : La présente autorisation est personnelle. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. Elle sera tenue à disposition pour être présentée à toute demande.
L’administration pourra à tout moment prononcer le retrait ou la suspension de la présente autorisation pour tout motif d’ordre public tiré de l’intérêt général ou de non- respect des conditions d’occupation.
Cette autorisation ne dispense pas le permissionnaire d’obtenir les autorisations administratives, notamment celles réclamées par le Code de l’urbanisme et de se conformer aux textes réglementant le bruit, l’ordre public, les débits de boissons, le voisinage, l’hygiène.
Le permissionnaire devra se soumettre, sans qu’aucune indemnité ne lui soit versée, à toute interdiction ponctuelle d’occuper l’emplacement s’il y avait nécessité pour la Commune d’en disposer.
Article 7 : Les droits de voirie et d’électricité afférents à la présente autorisation s’élèvent à 646,55 euros.
Article 8 : Les lieux devront être remis dans l’état où ils se trouvaient initialement dès la fin de l’autorisation.
Article 9 : Le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté par :
- publication sur le site internet de la ville de Givors,
- notification à l’intéressé,
- ampliation du présent arrêté au Commissariat de la Police Nationale ; à la Métropole de Lyon, Délégation Développement Urbain et Cadre de Vie, Eau, Voirie, Propreté, au Département de l'Équipement du Rhône, au Centre de Secours, à la Police Municipale, au Centre Technique Municipal.
Le 27 décembre 2022,
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors