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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - Marche pour le controle technique pour 5 projets de renovation de sanitaires
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - Marche pour le controle technique pour 5 projets de renovation de sanitaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES
Trappes ÉD peramase I . DECISION DU MAIRE
Objet: Signature d'un marché pour la mission de contrôle Fame pour 5 projets de rénovation de sanitaires au sein de la Ville.
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et
L.2122-23 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2021-131 du 15 octobre 2021, portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire et notamment le point 4 de son article 1 ; Vu la délibération n° 2021-69 du 3 mai 2021 portant modification du règlement intérieur de la commande publique ;
Considérant qu'il convient de rechercher une société pour la mission de contrôle
technique pour 5 projets de rénovation de sanitaires au sein de la ville ; Considérant que trois sociétés ont été consultés et que trois ont répondu ;
Considérant que l'offre présentée par la société RISK CONTROL est techniquement et économiquement la plus avantageuse ;
DECIDE
Article 1 : De signer un marché pour la mission de contrôle technique pour 5 projets de rénovation de sanitaires au sein de la Ville avec la société RISK CONTROL sise 38 rue de
Villiers - 92300 LEVALLOIS PERRET - pour un montant de 4500.00€ HT ;
Article 2 : D'autoriser la société RISK CONTROL à présenter les factures au fur et à mesure de l'exécution ;
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits sur le budget 2022 ; Article 4 : Précise que les autres clauses du marché restent inchangées ; Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d'un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu’elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d'un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement.
Fait à Trappes, 97 || 07
Ali RABEH
Maire de lrappes
a Trappes, la Ville solidaire ! eue té le 27/07/2022
2178 0 — S6-AR-1-1 TA ñû A
Ville - |, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex trappes.fr courrierdg@mairie-trappes.fr - Toute correspondance doit être adressée indistinctement au Maire