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Déliberation - Délibération 4 2023 Taxe d'aménagement modalités de partage entre la Commune de Volvic et Riom Limagne et Volcans AR Préfecture copie signée Maire
Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 4 2023 Taxe d'aménagement modalités de partage entre la Commune de Volvic et Riom Limagne et Volcans AR Préfecture copie signée Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
d ME
FVolic la pierre, la vie
DELIBÉRATION N°4/2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 27
OBJET :
FINANCES
Taxe d'aménagement : modalités de
partage entre la Commune de
Volvic et Riom Limagne et Volcans
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois le deux février, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Volvic dûment convoqué, s'est réuni,
sous la présidence de M. Laurent THEVENOT, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 27 janvier 2023
Etaient présents : M. Laurent THEVENOT — Mme Laurence DUPONT — M. Jean-
Louis ANTONY — Mme Aurélie FERNANDES — M. David JARDINE - Mme Nadège
BROSSEAUD - M. Jean-Baptiste BLEHAUT — M. Eric DERSIGNY — Mme Florence
PLUCHART — M. Emmanuel DENIS - Mme Julie FAITOUT — Mme Véronique
CHARTIER — M. Christophe VIEIRA- M. Joël DE AMORIM — M. Bruno DARCILLON
— M. Nicolas BONJEAN — Mme Colette DESJOURS - Mme Murielle VILLEDIEU —
Mme Christiane ZELUS - M. Halim YALCIN - M. Daniel BAPTISTE
Etaient représentés :
Mme Caroline POULET par M. Jean-Baptiste BLEHAUT
M. Julien PIEDPREMIER par M. Laurent THEVENOT
M. Yannick ALCACER par M. Eric DERSIGNY
Mme Lucie PINTO par M. Jean-Louis ANTONY
M. Alexis VALLENT par Mme Laurence DUPONT
M. Eric AGBESSI par Mme Colette DESJOURS
Etaient absents :
David JARDINE est désigné secrétaire de séance.
Rapporteur : Jean-Louis ANTONY
Par délibération 133/2011 du 18 novembre 2011, le Conseil Municipal a fixé le
taux de la taxe d'aménagement à 4%.
La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les Communes et le
Département en fonction des opérations de construction, reconstruction et
d'agrandissement d'un bâtiment ainsi que les installations ou aménagements de
toute nature, nécessitant l'obtention d'autorisation d'urbanisme.
Les communes membres peuvent reverser tout ou partie de la taxe
d'aménagement à Riom Limagne et Volcans compte tenu de la charge des
équipements publics relevant, sur le territoire de chacune des communes, de sa
compétence.
Le conseil communautaire de Riom Limagne et Volcans (RLV) et les conseils
municipaux des communes membres ayant institué un taux de taxe
d'aménagement peuvent par délibérations concordantes, définir les modalités
de reversement de la taxe d'aménagement communale à l'EPCI.
Dans le cadre de l'élaboration du Pacte Financier et Fiscal entre RLV et les
communes membres, il a été proposé et accepté lors du conseil communautaire
du 13 décembre 2022 que le produit decdgstaxeedtamésamement perçu par les Date de télétransmission : 16/02/2023 Date de réception préfecture : 16/02/2023
Page 1 sur 2 communes dans le périmètre des zones d'activités économiques aménagées par
RLV soit intégralement reversé à la communauté d'agglomération.
Ainsi, le Conseil Municipal, Jean-Louis ANTONY entendu, et après en avoir
délibéré, par 23 voix « pour » et 4 « abstentions » :
- _ Approuve le principe de partage de la taxe d'aménagement perçue par
la Commune de Volvic dans le périmètre des zones d'activité
économique communautaires ;
- _ Décide que le partage de la taxe d'aménagement interviendra à compter
du 1° janvier 2023 ;
- _ Approuve les modalités de répartition suivantes : 100% du produit de la
taxe d'aménagement perçu par la commune dans le périmètre des zones
d'activité économique communautaires;
- _ Décide que le montant appelé par la Communauté d'agglomération sera établi sur la base du compte administratif 2023 de la commune approuvé et que la Communauté d'agglomération émettra un titre de recette correspondant à la répartition retenue à compter du 1° juillet 2024 ;
-_ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à
signer la convention de reversement de la taxe d'aménagement ainsi que
tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Certifié exécutoire
Reçu en sous-préfecture
le: Jelot|2ors Publié ou notifié :
le: A6|OT 023 Le Maire, .
‘Laurent THEVENOT
Fait et délibéré en Mairie de Volvic les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copié ‘ohforme.
Accusé de réception en préfecture 063-216304709-20230202-4-2023-DE
Date de télétransmission : 16/02/2023 Date de réception préfecture : 16/02/2023
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