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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 Z du 5 octobre 2012
Document publié le Vendredi 5 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 Z du 5 octobre 2012)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Institutions publiques,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil Spécial
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur support papier dans le hall d’accueil du public en préfecture et sous-préfecture.
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2012-Z- du 05 octobre 2012 SOMMAIRE
Recueil Spécial 2012-Z- du 05 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle
ARRETE N° 2012-100 du 04 octobre 2012 portant délégation de signature à M. Michel PROSIC, Sous Préfet de THIERS. EX = Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET —.
DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE ARRETE N° 2012 -100
portant délégation de signature
à M. Michel PROSIC,
Sous-Préfet de THIERS
BUREAU DU COURRIER
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme:
VU la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623
du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes.
des départements et des régions :
VU la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion
professionnelle :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République :
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités
Territoriales:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret du 12 Juillet 2012 portant nomination de M. Eric DELZANT,
Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme :
VU le décret du 11 Mars 2009 nommant M. Eric VRIGNAUD. Sous-Préfet d'AMBERT:
VU le décret du 13 Décembre 2010 nommant M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de THIERS:
VU le décret du 18 Avril 2012 nommant Madame Hélène GERONIMI. Sous-Préfète
d'ISSOIRE:
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme
Recueil Spécial 2012-Z- du 05 octobre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle ARRETE
ARTICLE 1° —
Délégation de signature est donnée à. M. Michel PROSIC, Sous -Préfet de THIERS ,
pour assurer sous la direction du Préfet du Puy de Dôme dans la limite de l'arrondissement de
THIERS, l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes :
I - POLICE GENERALE
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-vente et des jugements
d'expulsions immobilières,
- instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations
relatifs aux épreuves sportives, y compris celles comportant la participation de véhicules à
moteur, quand elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement,
- instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se
déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations
comportant des véhicules terrestres à moteur,
- délivrance des récépissés de brocanteurs.
- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant 1 'orgamisation de
rassemblements festifs à caractère musical ,
- décision de suspension des permis de conduire visée aux articles L224-1 à L224-8 et R224-1
à R224-24 du Code de la Route ayant pris naissance dans le ressort territorial de
l'arrondissement,
- désignation des membres de la commission médicale de l'arrondissement chargée
d'examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dont le permis est soumis
à renouvellement dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 mars 1973,
- prorogation de la validité des récépissés valant titres de conduite délivrés aux automobilistes
ayant déposé une demande en vue d'être examinés par la commission médicale prévue aux
articles R 221-10 et R221-11 du Code de la Route,
- attestation de demande de dépôt de mise à jour de permis de conduire valant titre provisoire
de conduite,
- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de
boissons fixées par arrêté préfectoral,
- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation.
- délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules à moteur et des documents y
afférents,
- les signatures des arrêtés d'inaptitude médicale, de prorogation de suspension des permis de
conduire, suite aux décisions des commissions médicales primaires d'arrondissement, ainsi
que les courriers de notification y afférents.
- signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont
l'aéromodélisme, les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de
l'arrondissement.
- délivrance des agréments des gardes particuliers.
- délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4 II - CONTROLE ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT DE L'ETAT, TUTELLE
DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982
MODIFIEE ET PROCEDURES DIVERSES
1°) -Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie
électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R
2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES)
-Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités
locales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à
l'exception de la saisine du Tribunal Admimistratif et de la Chambre Régionale des
Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.
2°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a - Enseignement
- avis relatif à la désaffection de locaux scolaires (circulaire intermimistérielle NOR/INT/B
89/00144 1C du 9 Mai 1989),
- contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement),
- signature de convention cadre dans le cadre du dispositif de réussite éducative de THIERS.
b - Sections de communes
- mise en œuvre des élections, procédures et contrôles incombant au représentant de l'Etat
dans le département, à l'exception de l'octroi de la dérogation prévue à l'article L 2411-14 du
code général des collectivités territoriales.
c)- Syndicats de communes tels que définis à l’article LS212-1 du CGCT et dont le siège
se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un
département limitrophe :
- Création à l'exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant la
vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI.
avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de
l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
. c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat
compétent en matière de construction ou de fonctionnement
d'école préélémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de
la petite enfance ou en matière d'action sociale qui devront
néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas
d'impossibilité d'une autre solution permettant une meilleure
organisation du paysage intercommunal,
* des procédures d’application du droit commun supposant
l’intervention de la CDCTI dans sa formation plémière :
. projet de création d’un EPCI à l’imitiative du Préfet (article
L5211-S-I-2° du CGCT).
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits),
composition du comité syndical et autres] à l’exception :
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5 * des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des
pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT),
* des procédures d’application du droit commun supposant
l’intervention de la CDCT dans sa formation plénière :
projet de modification de périmètre qui diffère des
propositions du SDCT (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant
l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article
L5211-45 2°% alinéa du CGCT :
. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat
de communes (articles LS212-29, L5212-30 et L5212-29-] du
CGCT).
- Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des
pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de
communes en syndicat mixte.
d) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L148-9 du code forestier et
dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur
un département limitrophe :
- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCT ou. à défaut de
SDCTI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de
l’article L5210-1-1 du CGCT (article LS111-6 du CGCT) et consultation de la
CDCTI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture].
- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits).
composition du comité syndical et autres] à l’exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant
l’intervention de la CDCTI dans sa formation plénière :
projet de modification de périmètre qui diffère des
propositions du SDCT (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d’application du droit commun supposant
l'intervention de la CDCT dans sa formation restreinte issue de l’article
L5721-6-3-2°°%" alinéa du CGCT :
. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat
mixte ou de retrait d’une compétence transférée par une
commune pour la transférer à une communauté de communes
dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) :
- Dissolution
(©) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L148-1 du
code forestier relèvent du paragraphe précédent c).
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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6 e - Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des
associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des
associations foncières urbaines
- article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de
l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),
- article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de
commissions syndicales),
- article R 2121-9 du code des communes (coter et parapher les registres des délibérations),
- article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes
les communes concernées font partie du même arrondissement).
g - Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.
III - URBANISME
a) Documents d'urbanisme
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration
des documents d'urbanisme,
- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du sixièmement de
l'article R421-36 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur
départemental des territoires),
- communication aux collectivités locales des intérêts supra communaux, à savoir
prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application
des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt
général,
- communication aux collectivités locales de la liste des services de l'Etat obligatoirement
associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,
- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et
L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale).
- contrôle de la légalité des actes des collectivités locales en matière de document
d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l'occupation du sol
- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des
collectivités locales relatifs à l'occupation des sols,
- contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation
d'occupation du sol,
- concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité,
d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en
cause.
IV - ADMINISTRATION GENERALE
- délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de réintégration dans la
nationalité française,
- instruction des dossiers y afférents,
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections
municipales concernant les communes de plus de 3500 habitants ainsi que des déclaration de
candidatures valant demande de concours de la commission de propagande dans le cadre
d'élections municipales concernant les communes de 2500 habitants à 4399 habitants,
- délivrance des récépissés de déclaration d'association, de notification de statuts, de bureau,
- signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)).
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7 ARTICLE 2 —
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de THIERS,
délégation de signature est donnée à Mmes Virginie OPE, secrétaire administratif de classe
normale, Véronique BEGARD,. secrétaire administratif de classe supérieure, Priscille
SAUVADET, secrétaire admunistratif de classe normale, et Isabelle FAVIER, adjoint
administratif principal de 2°" classe, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à
l'exception de celles comportant décision.
ARTICLE 3 -
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de
THIERS, délégation de signature est donnée à M. Eric VRIGNAUD, Sous-Préfet d'Ambert,
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VRIGNAUD, Sous-Préfet d'Ambert
délégation de signature est donnée à Mme Hélène GERONIMI., Sous-Préfète d'Issoire, à
l'effet de signer toutes décisions ou actes administratifs entrant dans la compétence de M. le
Sous-Préfet de Thiers.
ARTICLE 4 —-
L'arrêté préfectoral n° 2012- 47 du 30 juillet 2012 est abrogé.
ARTICLE 5 -
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Admimistratifs de l'Etat dans le
département du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 Octobre 2012
LE PREFET
signé Eric DELZANT
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ORGANISATION ADMINISTRATIVE