Déliberation - 260924 DC 82 EAU POTABLE Prise de competence

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Déliberation - 260924 DC 82 EAU POTABLE Prise de competence Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (Déliberation - 260924 DC 82 EAU POTABLE Prise de competence)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire, ----------

DEPARTEMENT DE L’OISE

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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE ----------

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 18 septembre 2024

Date de l’affichage : 18 septembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 47 + 2 suppléés + 12 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 61

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS – PRISE DE LA COMPETENCE EAU POTABLE

Numéro de la Délibération : 260924-DC-82

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Noailles, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Christine MARIENVAL, Dominique MARGERY, Isabelle VILAREM, Marie-France SERRA, Nathalie SABOT, Caroline MARTIN, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Christelle GAUVIN, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Nathalie GALINDO, Christèle MARIN, Angélique ANDRE.

MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Philippe MARECHAL, Mickaël DEQUIN, Jean-Jacques DUMORTIER, Francis CHABLE, David LAZARUS, Patrice GOUIN, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Pierre CHATRON, Jean-Marie NIGAY, Marc LAMOUREUX, Sébastien FERNET, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Alain ARNOLD, Jean-Louis GOUPIL, Bernard ONCLERCQ, Gérard AUGER, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Robert JOYOT, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Christophe DURAND, Pascal WAWRIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Carine LUGEZ, Lydia BORDERES, Doriane FRAYER, Maud MATHONAT, Viviane AKAKPOVI, Danielle DEBLIECK, Michèle BRICHEZ, Nadia MORIA, Véronique PAUL, Françoise TESTART, Colette DEWEZ.

MM. Kévin POTET, Gérard PIEUX, Pierrick LOZE, Charles-Antoine de NOAILLES, Denis JACOB, Thierry DEVILLARD, Philippe ELOY, Bruno CALEIRO, Jean VERTADIER, Philippe BOURLETTE.

Dont suppléés :

- Mme Danielle DEBLIECK par M. Dominique GRIMAUX.

- Mme Michèle BRICHEZ par M. Bernard HUGUET.

Dont représentés :

- Mme Carine LUGEZ par M. Philippe MARECHAL.

- Mme Lydia BORDERES par M. Pascal WAWRIN.

- Mme Doriane FRAYER par M. David LAZARUS.

- Mme Maud MATHONAT par M. Guillaume NICASTRO.

- Mme Viviane AKAKPOVI par Mme Marie-France SERRA.

- M. Pierrick LOZE par Mme Nathalie SABOT.

- Mme Nadia MORIA par Mme Marianne LEMOINE.

- M. Charles-Antoine de NOAILLES par M. Benoît BIBERON.

- M. Thierry DEVILLARD par M. Alain DEVOOGHT.

- M. Philippe ELOY par M. Pierre DESLIENS.

- Mme Véronique PAUL par M. Jean-Jacques DUMORTIER.

- Mme Colette DEWEZ par M. Christophe DURAND.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie NIGAY, conseiller communautaire de la commune de Ercuis.Numéro de la Délibération : 260924-DC-82

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS – PRISE DE LA COMPETENCE EAU POTABLE

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

• La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite « loi Ferrand ») ;

• La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « loi 3DS ») ;

• Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ses articles L.2224-1 et suivants, L. 2224-11, L. 5214-16 notamment ;

Considérant :

• Que la loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu la prise en charge, à titre obligatoire, de la compétence eau potable et assainissement à compter du 1er janvier 2020 ;

• Que la loi Ferrand du 3 août 2018 a prévu que les communes membres d’une communauté de communes puissent reporter le transfert de la compétences eau potable et assainissement collectif et non collectif au plus tard jusqu’au 1er janvier 2026 sous réserve que, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté représentant au moins 20 % de la population totale s’opposent au transfert de tout ou partie de ces compétences ;

• La possibilité gardée avant le 1er janvier 2026 de décider d’un transfert de compétences ;

• Les conclusions de l’étude lancée le 20 septembre 2023, qui a fait l’objet de plusieurs étapes dont une restitution de la phase diagnostic le 8 avril 2024 et de la phase scénarios le 11 septembre 2024 ;

• La pluralité des enjeux de l’exercice de cette compétence en termes d’environnement, de qualité, d’interconnexions, d’homogénéité des organisations, de mutualisation des moyens et d’économies d’échelle ;

• La nécessité de faire coïncider au maximum la clôture des Schémas Directeurs d’Alimentation en Eau Potable avec la date du transfert de façon à ne pas réitérer ce travail ;

• La nécessité de bien se préparer collectivement avec les communes et syndicats et donc d’anticiper le transfert de cette compétence importante au regard des considérations susvisées ;

• Qu’une opportunité a été identifiée consistant à prendre la compétence pleine et entière au 1er janvier 2025 ce qui permettrait à la communauté de structurer la compétence avant les élections de mars 2026 et prendre ainsi des actes avant le renouvellement général ;

• Que cette prise de compétence permettra notamment à la communauté de pouvoir, sur le fondement de cette compétence, de prendre les éventuels marchés nécessaires sans s’exposer à un retard inhérent aux élections ;Numéro de la Délibération : 260924-DC-82

• Que cette prise de compétence conduira à appliquer le mécanisme de représentation-substitution au sein des syndicats supra-communautaires ;

• Que de manière à assurer la continuité au 1er janvier 2025 du service en eau potable, des conventions de délégations de compétence pourront être mises en place pour l’année 2025 afin que l’ensemble des acteurs concernés travaille à la consolidation des besoins techniques et financiers, en ce qui concerne les communes indépendantes et les syndicats infra-communautaires ;

• Qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut prendre des actes administratifs relevant d’une compétence pour laquelle celui-ci n’est pas encore habilité sous la double réserve que, la prise en charge à venir de la compétence par cet établissement revête un caractère certain d’une part, et, d’autre part, que les actes administratifs en question aient une date d’effet postérieure à la date à laquelle l’établissement sera compétent (CE, 25 juillet 1975, Société les Éditions des mairies, n°95848) ;

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A BULLETIN SECRET SUR PROPOSITION DE PLUS D’UN TIERS DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PRESENTS,

A LA MAJORITE (AVEC 32 CONTRE, 27 POUR ET 2 ABSTENTIONS),

➢ S’OPPOSE à la modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise par la prise de la compétence eau potable au 1er janvier 2025.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,