Déliberation - 260924 DC 83 GEMAPI extension de competence

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Déliberation - 260924 DC 83 GEMAPI extension de competence Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (Déliberation - 260924 DC 83 GEMAPI extension de competence)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, ----------

DEPARTEMENT DE L’OISE

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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE ----------

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 18 septembre 2024

Date de l’affichage : 18 septembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 46 + 2 suppléés + 12 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 60

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS – EXTENSION DE COMPETENCE GEMAPI

Numéro de la Délibération : 260924-DC-83

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Noailles, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Christine MARIENVAL, Dominique MARGERY, Isabelle VILAREM, Marie-France SERRA, Nathalie SABOT, Caroline MARTIN, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Christelle GAUVIN, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Nathalie GALINDO, Christèle MARIN, Angélique ANDRE.

MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Philippe MARECHAL, Mickaël DEQUIN, Jean-Jacques DUMORTIER, Francis CHABLE, David LAZARUS, Patrice GOUIN, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Pierre CHATRON, Jean-Marie NIGAY, Marc LAMOUREUX, Sébastien FERNET, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Alain ARNOLD, Bernard ONCLERCQ, Gérard AUGER, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Bruno CALEIRO, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Christophe DURAND, Pascal WAWRIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Carine LUGEZ, Lydia BORDERES, Doriane FRAYER, Maud MATHONAT, Viviane AKAKPOVI, Danielle DEBLIECK, Michèle BRICHEZ, Nadia MORIA, Véronique PAUL, Françoise TESTART, Colette DEWEZ.

MM. Kévin POTET, Gérard PIEUX, Pierrick LOZE, Jean-Louis GOUPIL, Charles-Antoine de NOAILLES, Denis JACOB, Thierry DEVILLARD, Robert JOYOT, Philippe ELOY, Jean VERTADIER, Philippe BOURLETTE.

Dont suppléés :

- Mme Danielle DEBLIECK par M. Dominique GRIMAUX.

- Mme Michèle BRICHEZ par M. Bernard HUGUET.

Dont représentés :

- Mme Carine LUGEZ par M. Philippe MARECHAL.

- Mme Lydia BORDERES par M. Pascal WAWRIN.

- Mme Doriane FRAYER par M. David LAZARUS.

- Mme Maud MATHONAT par M. Guillaume NICASTRO.

- Mme Viviane AKAKPOVI par Mme Marie-France SERRA.

- M. Pierrick LOZE par Mme Nathalie SABOT.

- Mme Nadia MORIA par Mme Marianne LEMOINE.

- M. Charles-Antoine de NOAILLES par M. Benoît BIBERON.

- M. Thierry DEVILLARD par M. Alain DEVOOGHT.

- M. Philippe ELOY par M. Pierre DESLIENS.

- Mme Véronique PAUL par M. Jean-Jacques DUMORTIER.

- Mme Colette DEWEZ par M. Christophe DURAND.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie NIGAY, conseiller communautaire de la commune de Ercuis.Numéro de la Délibération : 260924-DC-83

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS – EXTENSION DE COMPETENCE GEMAPI

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

• L’article L 211-7 du code de l’environnement ;

• L’avis favorable de la commission Ressource en Eau en date du 18 septembre 2024,

Considérant :

• L’intérêt que la Communauté de communes Thelloise puisse confier aux syndicats GEMAPI de son territoire les missions relatives à la maîtrise des eaux de ruissellement et au pilotage de certaines démarches à l’échelle de l’unité hydrographique : suivi des ressources, concertation, … ;

• La nécessité d’étendre préalablement sa compétence GEMAPI aux items 4°, 11° et 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ; 11° La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

12° L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,

➢ DEMANDE à madame la Préfète la modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise par l’extension de la compétence GEMAPI aux items 4°, 11° et 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ; 11° La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

12° L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

➢ INVITE les communes à délibérer en Conseil Municipal sur cette modification de statuts dans un délai de trois mois à compter de la notification qui leur sera adressée par la Communauté de communes Thelloise ;

➢ PRECISE qu’à défaut de délibération municipale dans ce délai, la décision de la commune sera réputée favorable.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,