Arrêté - Arrete municipal 84 2024

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Arrêté - Arrete municipal 84 2024 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Feignies. Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 84 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, ARRÊTÉ N° 84 / 2024

INTERDICTION DE CIRCULATION

{ CHEMIN DE LA LUETTE

VILLE DE

FEIGNIES

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

Secrétariat Général

03 27 68 39 06

k.debieve@ville-feignies.fr

2024 - 0807 - KD/JS/PL

Affaire suivie par: Karine DEBIEVE

LE MAIRE DE FEIGNIES,

Vu le code la sécurité intérieure notamment l’article L 131-1,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée

par la Loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi 83-8 du 7 janvier 1983,

Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L2213.1 à L2213.6,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - 4è"e partie juin 1977 modifié et 7ème partie - marques sur chaussée

- approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié),

Considérant qu'il appartient à l'Autorité Municipale de prescrire toutes mesures propres à assurer dans l’agglomération, la liberté, la commodité et la sûreté du passage des véhicules et la sécurité des

piétons,

ARRÊTE

Article 1%: La circulation sera interdite à tout véhicule motorisé dans le chemin de luette, depuis le croisement avec la rue de Neuf-Mesnil jusqu'à l'entrée du Fort des Buots sauf pour

les véhicules de la société Colas Montaron et les exploitants agricoles.

Article 2 : L'interdiction sera matérialisée par la pose d'une barrière depuis la rue de Neuf-Mesnil et de plots depuis la rue Kamette.

Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal transmis aux tribunaux compétents.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être contestées auprès de la juridiction administrative dans un délai de 2 mois à dater de sa publication.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

— Monsieur le Président de la CAMVS,

— Monsieur le Commissaire Central, Chef du District de Police à Maubeuge,

— Monsieur l'ingénieur de la DVD à Avesnes/Helpe,

— Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Maubeuge,

— Monsieur le Directeur de la société SEMITIB.

Feignies, le 7 août 2024,

LE MAIRE DE FEIGNIES.

Re -

LT Patrick LEDUC

Maire de Feignies Correspondance administrative : Monsieur le Maire Mairie de Feignies, Place Charles de Gaulle 59750 FEIGNIES Tel 03 27 68 39 00 * Fax 03 27 68 22 66 «www ville-feignies.fr