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Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Chocques.
Lien du pdf (PLU - Annexes - rapport ouvrages transport gaz)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Aménagement du territoire,
gaz
| FICHE DE PRESENTATION DES OUVRAGES IMPACTANT
LE TERRITOIRE DE VOTRE COMMUNE ET LES COORDONNEES
| de GRTgaz
Le territoire de votre commune est impacté par plusieurs ouvrages de transport de gaz naturel sous pression, exploités par la société GRTgaz, dont les caractéristiques sont explicitées dans le tableau ci-dessous.
1. COORDONNEES de GRTgaz
Pour toute information ou demande relative à ces ouvrages ou pour l'application des différentes servitudes d'utilité publique associées, il sera nécessaire de se rapprocher du service :
GRTgaz
Pôle Exploitation Nord Est
Département Maintenance Données et Travaux Tiers
Centre Travaux Tiers et Urbanisme
Boulevard de la République
BP 34
62232 Annezin
Téléphone : 03.21.64.79.29
En cas d’urgence ou d'incident sur nos ouvrages, un Numéro VERT est disponible 24h/24: 0 800 30 72 24
IL CANALISATIONS
Canalisations traversant le territoire de votre commune —SDANsatons traversant le territoire de votre commune
Ces ouvrages impactent le territoire de votre commune à la fois pour les servitudes d'utilité publique
d'implantation et de passage et également pour les servitudes d'utilité publique d'effets {voir fiche d'information
jointe sur les servitudes).
Nom Canalisation DN (mm) | PMS (bar) |
DN100-1999-CHOCQUES-CHOCQUES(DP) 100 67.7
DN200-1999-LABEUVRIERE-ISBERGUES 200 67.7
DN80-1972-CHOCQUES-CHOCQUES(CI) 50 67.7
| DN80-1972-CHOCQUES-CHOCQUES(CI) | 80 67.7
DN : Diamètre nominal; PMS : Pression Maximale en Service
Canalisations hors service hors gaz traversant le territoire de votre commune
Ces ouvrages impactent le territoire uniquement pour les servitudes d'utilité publique d'implantation et de
passage (voir fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique d'implantation et de passage). Ed
EE
SA au capital de 538 165 490 euros He : pad 5 sur-i10
RCS Nanterre 440 117 620 ES SR ns …
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PE eo. Nom Canalisation Hors Service Hors Gaz
DN250-1960-BRUAY-LA-BUISSIERE-LILLERS
DN250-1960-LABEUVRIERE-HAM-EN-ARTOIS
I. INSTALLATIONS ANNEXES
Afin de permettre un fonctionnement de ces ouvrages, dans les meilleures conditions technico-économiques et
de sécurité, des installations annexes sont connectées à ces canalisations. Elles sont implantées sur des
terrains propriétés de GRTgaz.
Installations annexes situées sur le territoire de votre commune dont les servitudes d'utilité publique d'effets l'impactent
Ces installations annexes impactent le territoire uniquement pour les servitudes d'utilité publique d'effets (voir
fiche d’information sur les servitudes d'utilité publique d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation)
Nom installation Annexe
EMP-F-622240
EMP-F-622241
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SA au capital de 538 165 490 euros éd + Page 6 sur 10
RCS Nanterre 440 117 620 | TE memes > ai
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4 S.…
FICHE D'INFORMATION SUR LES SERVITUDES D’UTILITE
PUBLIQUE D'IMPLANTATION et DE PASSAGE
Les ouvrages indiqués dans la fiche de présentation ont été déclarés d'utilité publique.
Des conventions de servitudes amiables sont signées à la pose des ouvrages avec les propriétaires des
parcelles traversées.
Dans le cas général, est associée à l'ouvrage une bande de servitude, libre passage (non constructible et non
plantable).
Nom Canalisation DN (mm) PR Re dé
DN100-1999-CHOCQUES-CHOCQUES(DP) 100 5
DN200-1999-LABEUVRIERE-ISBERGUES 200 6
DN80-1972-CHOCQUES-CHOCQUES(CI) 50 5
DN80-1972-CHOCQUES-CHOCQUES(CI) 80 5
Dans cette bande de terrain (zone non aedificandi et non sylvandi) aussi appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes », GRTgaz est autorisé à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires ;
Dans cette bande, les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d'arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètres de profondeur sont interdites. De même, la pose de branchements en parallèle à nos ouvrages dans la bande
de servitude est interdite.
Dans une bande appelée également « bande large » ou « bande de servitudes faibles », dans laquelle est
incluse la bande étroite, GRTgaz est autorisé à accéder en tout temps au dit terrain notamment pour l'exécution
des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité
des canalisations. Cette bande peut aller jusqu’à 40 mètres.
En application des articles L.151-43 et L.152-7 ainsi que l’article R.151-51 du Code de l'Urbanisme, ces
servitudes d'utilité publique doivent être mentionnées sur la liste des servitudes des documents d'urbanisme et
des éléments graphiques associés.
Nous rappelons également que :
+ pour les secteurs du PLU relatifs aux Espaces Boisés Classés (existants où à venir), il est impératif
d’exclure de ceux-ci la bande de servitudes fortes.
+ selon le Décret n°67-886 du 07/10/1967 et la jurisprudence : "il est à noter que même lorsqu'elles résultent de conventions amiables, sur tout ou partie de leur tracé, les servitudes sont considérées comme étant d'utilité publique si la canalisation a été déclarée d'intérêt général où d'utilité publique…Elles doivent donc systématiquement être annexées aux PLU, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux formalités légales d'institution des servitudes."
SA au capital de 538 165 490 euros D É + Page 7 sur 10
RCS Nanterre 440 117 620 ed | D dé
Fe LE S.- FICHE D'INFORMATION SUR LES SERVITUDES D'’UTILITE
PUBLIQUE D'EFFETS POUR LA MAITRISE DE L'URBANISATION
Servitudes d'utilité publique d'effets
En application du Code de l'Environnement, chapitre V du Titre V et du Livre V, un arrêté préfectoral du
18/10/2016 instaure des servitudes d'utilité publique (SUP) d'effets pour la maitrise de l'urbanisation associées
aux ouvrages de transport de gaz naturel haute pression.
Les servitudes portent sur les terrains situés à proximité des canalisations et de leurs installations annexes
jusqu'aux distances figurant dans les tableaux suivants :
DN Zone Zone Zone
Nom Canalisation PMS (bar) | SUP 1 SUP 2 SUP 3 {mm) (m) {m) {m)
DN100-1999-CHOCQUES-CHOCQUES(DP) 100 67.7 55 5 5
DN200-1999-LABEUVRIERE-ISBERGUES 200 67.7 25 5 5
DN80-1972-CHOCQUES-CHOCQUES(CI) 50 67.7 15 5 5
DN80-1972-CHOCQUES-CHOCQUES(CI) 80 67.7 15 5 5
DN : Diamètre nominal ; PMS : Pression Maximale en Service
: Zone SUP 1 Zone SUP 2 Zone SUP 3 Nom Installation annexe
{m) {m) {m)
EMP-F-622240 35 6 6
EMP-F-622241 35 6 6
En application des dispositions de l'article R.555-30 du code de l'environnement, les règles de servitude sont
les suivantes :
Zone SUP n°1: La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ou à un immeuble de grande hauteur, est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité.
Ainsi, cette analyse de compatibilité, mentionnée à l'article R. 431-16j du code de l'urbanisme, doit faire état de la compatibilité du projet de construction ou d'extension de l'ERP ou de FIGH concerné, avec l'étude de dangers fournie par le gestionnaire de la canalisation (CERFA N° 15016*01 : Formulaire de demande des éléments utiles de l'étude de dangers d'une canalisation de transport en vue d'analyser la compatibilité d'un projet d'établissement recevant du public (ERP) ou d'un projet d'immeuble de grande hauteur (IGH) avec cette canalisation).
La procédure d'analyse de la compatibilité de la construction ou de l'extension de l'ERP ou de l'IGH avec la canalisation est conduite en amont du dépôt de la demande du permis de construire. |! appartient en effet au demandeur d'obtenir les avis requis au titre de cette procédure. L'analyse de compatibilité jointe à la demande de permis de construire doit ainsi être accompagnée de l'avis favorable du transporteur. Cet avis peut être favorable sous réserve de réalisation de mesures de protection de la canalisation à la charge du pétitionnaire.
En cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
fl de l’article R555-31 du code de l'environnement sera requis.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014.
L'article R.555-31 du code de l’environnement précise que: « Lorsque l'analyse de compatibilité prévoit des”
mesures particulières de protection de la canalisation, le maire ne peut autoriser l'ouverture de l'établissement
—_————————— +—— Page 8 sur 10
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SA au capital de 538 165 490 euros
RCS Nanterre 440 117 620
A SG recevant du public ou l'occupation de l'immeuble de grande hauteur qu'après réception d'un certificat de vérification de leur mise en place effective fourni par le transporteur concerné »
Zone SUP n°2 : Est interdite l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur.
Zone SUP n° 3 : Est interdite l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
Conformément à l'article R.555-46 du Code de l'environnement, dans ces servitudes d'utilité publique d'effets,
GRTgaz doit être informé de toute évolution et souhaite être consulté pour tout nouveau projet
d'aménagement ou de construction et ce, dès le stade d'avant-projet sommaire.
Prise en compte dans les documents d'urbanisme et dans les orientations de développement
En application des articles L.151-43 et L.152-7 ainsi que l'article R.151-51 du Code de l'Urbanisme, ces
servitudes d'utilité publique doivent être mentionnées sur la liste des servitudes des documents d'urbanisme et
des éléments graphiques associés. La zone SUP 1 doit également apparaître dans les documents graphiques
du règlement des zones U, AU, À et N en application de l’article R.151-34 du code de l'urbanisme.
GRTgaz s'efforce de faire le maximum pour garantir la sécurité de ses ouvrages en choisissant des tracés
limitant l'impact potentiel de la canalisation sur son environnement.
GRTgaz ne souhaite donc pas, dans ces zones de servitudes d'utilité publique d'effets, donner un avis
favorable à la réalisation de projets d'urbanisme, qu'il conviendra d’éloigner autant que possible des ouvrages
ci-dessus visés.
En complément de l'effet direct de ces servitudes d'utilité publique d'effets sur les ERP et IGH, ii conviendra de
veiller à toute évolution en matière d'urbanisme afin de limiter l'exposition des riverains aux risques résiduels
occasionnés par les canalisations.
En effet, l’article L.101-2 du code de l'urbanisme précise que « l'action des collectivités publiques en matière
d'urbanisme vise à atteindre [...] l'équilibre entre [...] la prévention des risques naturels prévisibles, des risques
miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ».
Aussi, l'attention doit être attirée sur les risques potentiels que présentent les ouvrages et inciter à la vigilance
en matière de maîtrise de l'urbanisation dans ces zones. Les projets de rénovation, de développement urbain
et autres orientations d'aménagements doivent être cohérents avec cette préoccupation et si possible
privilégier des zones non impactées par nos ouvrages.
Ainsi, il convient d'éviter la création de zone à urbaniser dans les SUP des ouvrages GRTgaz et la densification
des zones déjà ouvertes à l'urbanisation.
Cette préoccupation globale doit être intégrée dans la réflexion de l’évolution du territoire et retranscrite dans
les documents d'urbanisme, notamment dans le rapport de présentation, le règlement et le PADD.
Implantation d'installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à proximité de nos
ouvrages
Dans le cadre de l'instruction d’un permis de construire pour une ICPE, le Maître d'ouvrage de l'ICPE doit tenir
compte, notamment dans l'Etude de Dangers, de l'existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes
dispositions afin qu'un incident ou un accident au sein de FICPE n'ait pas d'impact sur les ouvrages GRTgaz.
di
nl
ed
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SA au capital de 538 165 490 euros RES pe Page 9 sur 10 RCS Nanterre 440 117 620 à AT er
7 a G-- FICHE DE RAPPEL DE LA REGLEMENTATION
ANTI-ENDOMMAGEMENT
Les collectivités territoriales sont un acteur clé de la prévention de l'endommagement des réseaux lors de
travaux et peuvent être concernées à plusieurs titres, notamment :
e exploitant de réseaux en propre ;
e maître d'ouvrage lorsque vous avez des projets de travaux ;
+ exécutant de travaux lorsque vos services techniques entreprennent eux-mêmes la réalisation de travaux.
Pour plus d'information sur cette réglementation, merci de consulter le site internet du guichet unique des
réseaux : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Il est également à noter que chaque mairie doit fournir un accès internet au guichet unique des réseaux, ou
tenir à disposition de ses administrés qui n'auraient pas de connexion internet, une liste exhaustive et les
coordonnées des exploitants d'ouvrages implantés sur son territoire (service offert par le guichet unique sur
demande de la mairie).
Plus particulièrement, le Code de l'Environnement — Livre V — Titre V — Chapitre IV impose à tout responsable
d'un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet
Unique des réseaux (téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) afin de prendre connaissance des
noms et adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une
Déclaration de projet de Travaux (DT).
Les exécutants de travaux doivent également consulter ie Guichet Unique des réseaux et adresser aux
exploitants s'étant déclarés concernés par le projet une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux
(DICT).
Conformément à l'article R.554-26 du Code de l'Environnement, lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en
réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que
GRTgaz n’a pas répondu à la DICT.
SA au capital de 538 165 490 euros Te - + Page 10 sur 10
RCS Nanterre 440 117 820 Fe < A Je : ei < 3
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