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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 22VOI 3 5 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
; DÉPARTEMENT du TARN ET GARONNNE
anneau COMmunauté de Communes
en des Deux Rives
EXTRAIT DU REGISTRE
des Arrêtés du Président
N° Acte : 21VOI-3-5-16 | Classification : 3-5 - Actes de gestion du domaine public. OBJET : Arrêté portant Alignement de voirie sur le domaine public communautaire - 1 Chemin des Écureuils - Parcelle B N° 1335 à Auvillar
Le PRÉSIDENT de la Communauté de Communes des Deux Rives
(CC2R),
VU la demande en date du 22 Juin 2022 par laquelle Monsieur ROUMAIN DE LA TOUCHE Maxime, géomètre-expert, demeurant 60 Impasse de Berlin — Albasud — CS 80391 — 82003 MONTAUBAN Cedex, demande L'ALIGNEMENT de la propriété cadastrée section B parcelle n° 318;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-T et suivants;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU larticle 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015
VU l'arrêté préfectoral commun au trois département en date du 25 mai 2016 n° 47 2016 05 23 003 pour le département du Lot et Garonne, 32 2016 05 23 003 pour le Gers et n° 82 2016 05 10 003 pour le Tarn et Garonne portant sur le transferts de la compétence voirie
VU l'état des lieux,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
ARRETE
Article 1- Alignement
L'alignement de la voie sus-mentionnée au droit des parcelles constituant la propriété du bénéficiaire est défini comme suit:
> Borne OGE (désigné A), piquets de clôture (désignés L,N, M)
Cet ensemble n’est pas frappé d'alignement. Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d'Auvillar
Article 6 - Recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68, rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de publication.
A VALENCE D'AGEN, le h Décembre 2022,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Pour LE PRÉSIDENT
Le Vice Président
| ZE
Eric DELFARIEL
Transmis en Préfecture le { ù Décembre 2022,
Affiché et publié à la Communauté de Communes des deux rives: le { U Décembre 2022,
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune d'AUVILLAR pour affichage et/ou publication ; AR Préfecture
Arrêté portant alignement de voirie sur le domaine public
communautaire - 1 chemin des Ecureuils - parcelle B n°1335 à
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
AUVILLAR
082-248200016-20221214-22VOI 3 5 16-AI
22VOI_3 5 16
14/12/2022
ARRETES _INDIVIDUELS
3-5-4-0-0 (Domaine et patrimoine / Autres
actes de gestion du domaine public/
alignement)
22VOI-3-5-16.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
14/12/2022 11:47:58
14/12/2022 11:58:31