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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 22VOI 3 5 8
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 22VOI 3 5 8)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT du TARN ET GARONNNE
coumuaurs ve communes COMMUNAUTÉ de Communes
PES DEUX RIVES des Deux Rives
EXTRAIT DU REGISTRE
des Arrêtés du Président
N° Acte : 22VOI-3-5-08 | Classification : 3-5 — Actes de gestion
du domaine public. OBJET : Arrêté portant Alignement
de Voirie sur le domaine public communautaire = L'Chemin de
Rey - Parcelles B N° 45 et 46 à Bardigues
Le PRÉSIDENT de la Communauté de Communes des
Deux Rives
(CC2R),
VU là demande en date du 22 Avril 2022 par laquelle
Mr BOUSCAUD Gaël, géomètre expert, demeurant 47, rue de
l'innondation — 82200 MOISSAC, demande L'ALIGNEMENT
de ja propriété cadastrée section B parcelles n° 45 et 46 à Bardigues
;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
:
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles
L421-1 et suivants:
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU farüicle 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre
2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire
de la CC2R en date du 04 décembre 2015
VU l'arrêté préfectoral commun au trois département en date
du 25 mai 2016 n° 47 2016 05 23 003 pour le département du Lot et Garonne,
32 2016 05 23 003 pour le Gers et n° 82 2016 05 10 003 pour le Tarn
et Garonne portant sur le transferts de la compétence Voirie
VU l'état des lieux,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
ARRETE
Article 1 - Alignement
L'alignement de ia voie Sus-mentionnée au droit des parcelles
constituant la Propriété du bénéficiaire est défini dans le procès verbal étabit
par Mr Bouscaud géomètre expert comme suit:
> Le plan géomètre annexé.
Cet ensemble n'est pas frappé d’alignement. Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Articte 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans ie cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Bardigues et dans la Communauté de Communes des Deux Rives.
Article 6 - Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68, rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
A VALENCE D'AGEN, le À Juin 2022 ,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Pour LE PRÉSIDENT
Le Vice Président
COMMUNAUTÉ DI COMMINES
DES DEUX RIVES Eric DEL
Transmis en Préfecture le Juin 2022,
Affiché et publié à la Communauté de Communes des deux rives: le ZA Juin 2022,
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Bardigues pour affichage et/ou publication ;
Pièce jointes :
Plan de bornage
Procès verbal concourant à la délimitation établit par le géomètre AR Préfecture
Arrêté portant alignement de voirie sur le domaine public
communautaire - chemin de Rey - Parcelles N n°45 et 46 à
BARDIGUES
identifiant unique de l'acte : 082-248260016-20220616-22V0i 3 5 G8-AI
Numéro d'acte : 22VOr 3 5 08
Date de décision : 16/06/2022
Nature : ARRETES INDIVIDUELS
3-5-4-6-0 (Domaine et patrimoine / Autres
Code matière : actes de gestion du domaine oubic / äligrement)
Fichier acte : 22VOi-3-5-08.pdf
Collectivité émettrice : cc-des-deux-rives
Acte transmis par : Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte : 16/06/2022 16:45:35
Date de réception de l'AR : 1606/2000 16:55:56