unknown - Communauté de communes - Retz en Valois

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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques, Compte-rendu du Conseil Communautaire du 02/07/2021

RETZ Conseil communautaire

A VALOIS du 02 JUILLET 2021 ss

Communauté de Communes

COMPTE-RENDU

L'an deux mille vingt et un, le 02 juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de

communes Retz-en-Valois s’est réuni à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur Alexandre de

MONTESQUIOU.

Étaient présents (58) : ALTHOFFER Evelyne, BACCI Gilbert, BAHU Nicolas, BAZIN Didier, BERSON Jean-Pascal,

BLANGEOT Eveline, BOUVIER Jean-Marie, BRANQUART André, BRIFFAUT Franck, BRUYANT Monique, CHAUVIN

Christian, COURTOIS Grégory, DAVIN Benoît, de FAŸ Jean-François, DELPIERRE Sylvie, DELVAL Yveline, de

MONTESQUIOU Alexandre, DESAUBEAU Roger, DESBOVES Alain, DESSIGNY Jocelyn, DESTRI Aline, DOYEZ-ROUSSEL

Jeanne, DUFOUR Fabrice, ERBS Pierre, FERNANDES Isabelle, GILLES Thierry, , GOBBE Daniel, HERTAULT Hervé, JAREK

Christelle, JULLIEN Christelle, JULVE-ROSELLO Frédérique, KIPRJANOVSKI Dragomir, LANGLET Jennifer, LEFRANC-

CARBONNEL Meritxell, Le FRÈRE Céline, LETRILLART Benoît, MAILLET-CONTOZ Alexandre, MAS Caroline, MAURICE

Denis, MOUGET Laurent, MOUNY Chantal, NELATON Robert, PHILIPON Vincent, POTTIER Evelyne, REBEROT Nicolas,

RUELLE Bernard, SEGUIN Alice, SEGUIN Guillaume, SELLIER Jean-Guy, SEZNEC Jean-Yves, TATIN Christian, THEVENON

Patrice, THIEFINE Valérie, THIEL Patrick, TROMBETTA Gérard, VALIERGUE Anne-Benoîte, VANLERBERGHE Rémi, VECTEN

Ludovic.

Procurations (18) : AUBERT Richard à BAHU Nicolas, BOSSU Aurélien à SELLIER Jean-Guy, CANTOT Dominique à

BRANQUART André, CARRIER Pierre-Louis à MOUNY Chantal, DANGER Jean-François à SEGUIN Guillaume, DAUCHELLE

Romuald à HERTAULT Hervé, DESCAMPS Lisiane à DELVAL Yveline, DIDIER Jacques à ALTHOFFER Evelyne, GAUTIER

Nathalie à LÉTRILLART Benoît, GHEKIERE Damien à BAHU Nicolas, GILQUIN Jade à LEFRANC-CARBONNEL Meritxell,

JAHRLING Gérhard à JAREK Christelle, LAVOIX Olivier à Le FRÈRE Céline, LEFEVRE Gaëlle à BRIFFAUT Franck, PAULY

Brigitte à LANGLET Jennifer, SSODMAK Vincent à NÉLATON Robert, UZZAN Gilles à BLANGEOT Eveline, et ZIMMER

Patrice à ERBS Pierre.

Absents excusés (6) : BIZOUARD Olivier, BOURHAIL Myriam, DOURNEL Isabelle, PADIEU Christophe, POINT Benoît,

ROBILLARD Marc

Chantal MOUNY a été élue secrétaire de séance.

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre

la séance à 18h10 et procède à l’appel des conseillers communautaires.

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 MAI 2021

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.

. |Compte-rendu du Conseil Communautaire du 02/07/2021

Décisions prises par le Bureau Communautaire et le président par délégation du Conseil

Communautaire

En vertu des délégations accordées par le Conseil Communautaire au cours de sa séance du 09 juillet 2020,

la liste des décisions prises par délégation a été annexée à la note de synthèse transmise aux conseillers

communautaires.

75/21 Etablissement France Services (EFS) Villers-Cotterêts: Création de poste et

Convention de mise à disposition de locaux

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Considérant l’opportunité pour la CCRV d’ouvrir un second Espace France Services au sein de la Ville de Villers-

Cotterêts dans des locaux communaux et le dossier que l’intercommunalité constitue en réponse à la vague de

labellisation d'octobre 2021;

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 juin 2021 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CRÉE, à compter du 1° octobre 2021, l'emploi permanent de Référent de l'Espace France Services intercommunal

de Villers-Cotterêts — Cadre d'emploi des Rédacteurs Territoriaux — 35 heures hebdomadaires.

PRÉCISE qu’en cas du recrutement infructueux de fonctionnaire pour ce poste, les fonctions pourront être exercées

par un contractuel relevant de la même catégorie dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984.

Il devra dans ce cas justifier, au minimum, d’un diplôme de niveau III et/ou d’une expérience significative.

Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d'emploi des

rédacteurs territoriaux. La rémunération comprendrait, en outre, les primes et indemnités prévues pour le cadre

d'emplois correspondant aux fonctions assurées.

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget principal

2021, chapitre 012.

ÉMET un avis favorable au projet de Convention de mise à disposition de locaux avec la Ville de Villers-Cotterêts

joint en annexe de la présente délibération.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

76/21 Demande d’adhésion de la CCRV à l'Etablissement Public Foncier Local Oise Aisne

(EPFLO)

Jeanne DOYEZ-ROUSSEL rejoint la séance à 18h30.

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.221-1, L.221-2 et L.324-1 ;

Considérant qu’un établissement public foncier local (EPFL) a pour vocation d'acquérir du foncier où de l’immobilier

en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions d'aménagement;

Considérant que les compétences de l'Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (EPFLO) sont

exclusivement foncières et qu’il peut fournir des prestations de services liées à ces compétences pour le compte de

personnes publiques tiers ou de ses membres ;

Considérant que les missions qui seraient dévolues à l’'EPFLO seraient les suivantes :Compte-rendu du Conseil Communautaire du 02/07/2021

- acquérir du foncier bâti et non bâti pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne

publique définie aux articles 2 et 4 des statuts de l’EPFLO,

- réaliser des travaux nécessaires à la gestion des terrains et immeubles dont il est propriétaire pour le compte des

collectivités adhérentes, notamment tous travaux utiles de démolition et de dépollution, mais il ne peut procéder à

la réalisation de l'aménagement de ces terrains.

Considérant qu'aucune opération de l'établissement ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la commune sur le

territoire de laquelle l'opération est prévue ;

Considérant que les activités de l’EPFLO se situent dans le cadre d’un programme pluriannuel d'intervention fixé par

le Conseil d'Administration ;

Considérant que l’EPFLO est administré par une Assemblée Générale et un Conseil d'Administration ;

Considérant que l’Assemblée Générale est constituée des délégués des collectivités territoriales, membres de

l’'EPFLO, vote, notamment le produit de la taxe spéciale d'équipement à percevoir dans l’année.

Considérant que le Conseil d'Administration composé au maximum de 32 membres élus parmi les délégués à

l’Assemblée Générale, règle par ses délibérations les affaires de l’EPFL.

Considérant que pour les EPCI dont la population est inférieure à 50 000 habitants, il convient de désigner 1 délégué

titulaire et 1 délégué suppléant ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mai 2021 et du 18 juin 2021;

Vu la Conférence des Maires en date du 21 mai 2021;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE l'adhésion de la Communauté de communes Retz-en-Valois à l’Établissement Public Foncier Local des

Territoires Oise et Aisne (EPFLO).

ADOPTE les statuts de l’EPFLO annexés à la présente délibération et dont ils font partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

1 Contre : Gilbert BACCI

2 Abstentions : Chantal MOUNY et Pierre-Louis CARRIER (par procuration)

77/21 Désignation des délégués représentant la CCRV au sein de l’EPFLO

Vu la délibération n°76/21 du 2 juillet 2021 approuvant l'adhésion de la CCRV à l’EPFLO ainsi que ses statuts;

Vu les statuts de l’EPFLO prévoyant que chacun des EPCI, dont la population est inférieure à 50 000 habitants, est

représenté au sein de l’Assemblé générale par 1 délégué titulaire et 1 suppléant ;

Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mai 2021 et du 18 juin 2021;

Vu la Conférence des Maires en date du 21 mai 2021;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations, mais à main levée, conformément

à l’article L2121-21 du CGCT ;

DÉSIGNE, pour siéger au sein de l’Assemblée Générale de l’EPFLO :

en qualité de délégué titulaire, Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, candidat unique, à l'unanimité des suffrages

exprimés ;

en qualité de délégué suppléant, Monsieur Franck BRIFFAUT, candidat unique, à la majorité des suffrages exprimés

(2 CONTRE).

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Alexandre de MONTESQUIOU délégué titulaire à l’unanimité

Franck BRIFFAUT délégué suppléant à la majorité

2 Contre : Jeanne DOYEZ-ROUSSEL et Alexandre MAILLET-CONTOZCompte-rendu du Conseil Communautaire du 02/07/2021

78/21 Délibération 2" arrêt du PLH

Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et

suivants ;

Vu la délibération n°187/17 du 22/09/2017 prescrivant l'élaboration du PLH de la CCRV pour définir la stratégie de

l’intercommunalité en matière d'habitat, pour une durée de 6 ans, et visant notamment à répondre aux besoins en

logements et en hébergement, favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, mais aussi pour améliorer la

performance énergétique de l'habitat, l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurance, entre

les communes et les quartiers d’une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de

logements ;

Vu la présentation du projet de PLH en Conférence Intercommunale des maires le 19 février 2021 ;

Vu la délibération n°11/21 du 26 mars 2021 arrêtant le projet de PLH annexé à ladite délibération et autorisant

Monsieur le Président à poursuivre la procédure en sollicitant l’avis des communes membres et du PETR du

Soissonnais et du Valois ;

Vu la transmission du projet de PLH le 12 avril 2021 aux communes membres de la CCRV ;

Vu les avis favorables sur le projet de PLH, émis par délibération des communes de Berny-Rivière (23 avril 2021),

Chouy (15 avril 2021), Dammard (11 juin 2021), Dampleux (21 mai 2021), Fleury (02 juin 2021), Fontenoy (14 avril

2021), La Ferté-Milon (19 avril 2021), Longpont (2 juin 2021), Marizy-Saint-Mard (30 avril 2021), Montgobert (8 mai

2021), Morsain (28 avril 2021), Noroy-sur-Ourcq (11 juin 2021), Ressons-le-Long (14 avril 2021), Retheuil (20 mai

2021), Saint-Pierre-Aigle (19 avril 2021), Vassens (25 mai 2021), Vic-sur-Aisne (20 mai 2021), Villers-Hélon (6 avril

2021), du PETR du Soissonnais et du Valois (21 mai 2021);

Vu l'avis favorable de la commission travaux, logement, patrimoine, urbanisme et environnement de la commune de

Villers-Cotterêts en date du 16 juin 2021;

Vu les avis réputés favorables des autres communes membres n'ayant pas délibéré ou postérieurement telles que

Vivières (14 juin 2021), Coyolles (25 juin 2021), Villers-Cotterêts (30 juin 2021) ;

Considérant qu’à l'examen des avis recueillis, aucune observation ou demande qui nécessiterait de modifier le projet

de PLH n'a été formulée ;

Vu l'avis de la Commission habitat et cohésion sociale en date du 16 juin 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 juin 2021;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ARRÊTE le projet de Programme Local de l'Habitat après avis des communes membres et du PETR tel qu’il figure dans

les documents annexés à la présente délibération et dont il fait partie intégrante ;

AUTORISE Monsieur le Président à poursuivre la procédure et à transmettre le projet de PLH à Monsieur le préfet

qui le soumettra pour avis au Comité régional de l’habitat et de l'hébergement (CRHH).

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

79/21 Création d’un contrat non permanent (3 mois) — Encadrant Technique

d'Insertion (ETI) Petit Patrimoine bâti

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Vu l’article 3-1 1° de la loi du 26 janvier 1984 qui autorise le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non

permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité,

Il'appartient donc au Conseil communautaire de la CCRV de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services,

pes

LCompte-rendu du Conseil Communautaire du 02/07/2021

Considérant le départ en retraite fin novembre 2021 de l’Encadrant Technique d'Insertion chargé du chantier

d'insertion « Petit patrimoine bâti » et la nécessité de renforcer le service les 3 mois précédant son départ ;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 juin 2021;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE de recruter un agent contractuel dans le grade de Technicien territorial à temps complet attaché au

chantier d'insertion Petit Patrimoine Bâti du 1° septembre au 30 novembre 2021 inclus pour faire face à un besoin

lié à un accroissement temporaire d'activité.

PRÉCISE que la rémunération de l'agent sera fixée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Adopté à l’unanimité

80/21 Choix du Maître d'œuvre pour l'aménagement d’une véloroute (Mareuil-Sur-

Ourcq) / La Ferté-Milon / Villers-Cotterêts / Palesne (PIERREFONDS)

Départ de Nicolas RÉBÉROT à 19h05 (Procuration à Jean-Pascal BERSON)

Jocelyn DESSIGNY rejoint la séance à 19h12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique et les seuils de procédure formalisée ;

Considérant le projet de Véloroute « (Mareuil-sur-Ourcq) / La Ferté-Milon / Villers-Cotterêts / Palesne /

(Pierrefonds) porté par la CCRV permettant la création d’une liaison douce sur tout ou partie du tracé de l’ancienne

voie ferrée Compiègne — La Ferté-Milon tel qu’inscrit dans le Schéma de Cohérence Territoriale 2014 / 2030 ;

Considérant l'intérêt pour la Collectivité de renforcer le maillage du territoire en termes d'offre d’infrastructures de

déplacements doux vers les sites de loisirs, touristiques et culturels (La Ferté-Milon, Port aux Perches / Canal de

l’'Ourcq, la Forêt de Retz, le Château de Villers-Cotterêts future Cité Internationale de la langue Française, sans

compter le petit patrimoine rural environnant) ;

Vu le procès-verbal et le rapport d'analyse des offres ;

Vu la décision de la commission d'appel d'offres émise en sa séance du 25 Juin 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 juin 2021;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le choix de la société OSMOSE — SIRET n°389 534 280 000 42 — comme attributaire du marché de Mission

de maîtrise d'œuvre aménagement de la véloroute « Mareuil-sur-Ourcq) / La Ferté-Milon / Villers-Cotterêts / Palesne

/ (Pierrefonds) ».

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché ainsi que tous avenants.

Adopté à la majorité

2 Contre : Jean-François de FAY et Didier BAZIN

2 Abstentions : Pierre ERBS et Patrice ZIMMER (par procuration)

81/21 Convention de servitude de passage pour l'Ecole de Musique

Intercommunale par un dégagement accessoire avec la commune de Villers-Cotterêts

Anne-Benoîte VALIERGUE rejoint la séance à 19h25

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l’article L5211-1 renvoyant aux dispositions de l’article

L2121-29, applicable aux EPCI,

Vu le Code civil et notamment les articles 686 à 689,

}

5 |Compte-rendu du Conseil Communautaire du 02/07/2021

Vu le compte rendu de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique du 15 octobre 2019,

Considérant la nécessité d'établir une servitude de passage pour l'Ecole de Musique Intercommunale par le

dégagement accessoire du 1° étage avec la Ville de Villers-Cotterêts,

Vu l'avis de la Commission Transport, voirie et travaux en date du 18 juin 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 juin 2021;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE la convention de servitude de passage pour l'Ecole de Musique Intercommunale par un dégagement

accessoire avec la commune de Villers-Cotterêts, telle qu’annexée à la présente délibération et dont elle fait partie

intégrante ;

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tous avenants,

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

82/21 Convention pour le versement d’une contribution spéciale - Voirie dans le

cadre de la construction d’une unité de méthanisation — Société Retz Biogaz

Valérie THIÉFINE rejoint la séance à 19h30

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L141-9,

Vu le permis de construire délivré le 7 mai 2021 par arrêté du Préfet de l’Aisne (n° PC 002 810 20 Z0018 et n° PC

002 810 20 Z0018-M01), autorisant la construction d’une unité de méthanisation sur un terrain situé lieu-dit les

Quatre Oreilles, 02600 Villers-Cotterêts, sur une surface de 2 315 m°,

Vu l'article 4 du permis de construire qui dispose que la société Retz Biogaz devra tenir compte des prescriptions

émises par la Communauté de communes Retz-en-Valois en matière de voirie ;

Vu les statuts de la CCRV en matière de Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

intégrant la rue de Plaisance à Villers-Cotterêts,

Vu l'avis de la Commission Transport, voirie et travaux en date du 18 juin 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 juin 2021;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE la convention instituant le versement de contributions spéciales relative à la voirie intercommunale

située rue de Plaisance à Villers-Cotterêts, dans le cadre de la construction d’une unité de méthanisation Lieudit Les

Quatre Oreilles à Villers-Cotterêts avec Retz Biogaz, telle qu’annexée à la présente délibération et dont elle fait partie

intégrante.

AUTORISE le Président, ou son représentant à signer ladite Convention ainsi que tout éventuel avenant.

Adopté à l’unanimité

3 Abstentions : Fabrice DUFOUR, Benoît LÉTRILLART et Nathalie GAUTIER (par procuration)

83/21 Dispositif de signalement d’actes de violence, discrimination, harcèlement

moral ou sexuel et agissements sexistes —- Adhésion au service du Centre de Gestion de

l'Aisne

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater

A;

gun TTCompte-rendu du Conseil Communautaire du 02/07/2021

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment son article 26-2 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination,

de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Vu l'article 26-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisant les centres de gestion à mettre en place, pour le

compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de

signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

Considérant que toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place ce dispositif de signalement;

Considérant que le Centre de Gestion de l'Aisne propose ce dispositif à l'ensemble des collectivités et établissements

publics, à titre gracieux pour celles et ceux qui y sont affiliés ;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 juin 2021;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE d'adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et

d'agissements sexistes dans la fonction publique proposé, à titre gracieux, par le Centre de Gestion de l'Aisne.

PRÉCISE qu’une information portant sur ce dispositif sera transmise à l’ensemble des agents de la collectivité.

Adopté à l’unanimité

84/21 Actualisation des délibérations des anciens EPCI fusionnés portant sur les

indemnités horaires pour travaux complémentaires (IHTC) ou travaux supplémentaires

(IHTS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l'Etat;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Considérant les délibérations antérieures des Communautés de communes ayant fusionnées ;

Considérant que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme

d’un repos compensateur ou à défaut, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées. ;

Considérant que seuls les agents relevant des grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement

d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;

Considérant que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf circonstances

exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale ;

Considérant la nécessité d’actualiser les délibérations adoptées antérieurement à la fusion pour davantage de

lisibilité ;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 juin 2021;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ACTUALISE le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (!.H.T.S.) et indemnités horaires pour

travaux complémentaires (!.H.T.C.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé

implique la réalisation effective d'heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé ne fait pas l’objet

d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l'autorité territoriale.

PRÉCISE qu’au sein de la collectivité tous les grades seront susceptibles de percevoir des L.H.T.S. et I.H.T.C. dès lors

qu'ils en sont autorisés par arrêté ministériel et hormis ceux relevant de la catégorie À, tant pour les fonctionnaires

titulaires et stagiaires que pour les agents contractuels de droit public.

Adopté à l’unanimitéCompte-rendu du Conseil Communautaire du 02/07/2021

85/21 Création d’un contrat d'apprentissage pour une formation en alternance —

Chargé de communication

Vu le Code du travail, notamment ses articles L6227-1 et suivants et D6272-2 ;

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation

professionnelle et modifiant le Code du travail ;

Vu l'avis favorable du comité technique du 19 novembre 2019 relatif à la possibilité d'accueillir un contrat

d'apprentissage au sein de la Communauté de communes ;

Considérant que le contrat d'apprentissage approuvé le 04/09/2020 pour le service de l'Office de tourisme prendra

fin en septembre prochain ;

Considérant que l’apprentissage permet d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre

en application dans une entreprise ou une administration, que cette formation en alternance est sanctionnée par la

délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,

compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui;

Considérant les missions que le service communication de la Communauté de communes pourrait confier à un

étudiant en alternance pour la prochaine année scolaire ;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 juin 2021 ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de conclure, pour la rentrée scolaire de septembre 2021, un contrat d'apprentissage conformément au

tableau suivant :

Service Nombre de Diplôme préparé Durée de la

postes formation

Communication 1 Bachelor en Communication (BAC + 1an

3)

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat

d'apprentissage, ainsi que la convention conclue avec l’Université.

Adopté à l’unanimité

86/21 Recrutement de personnel dans le cadre de la mise en place de la REOMI

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il appartient donc au Conseil communautaire de la CCRV de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°08/21 du 29 janvier 2021 d'institution de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères

(REOMi) à compter du 1°" janvier 2023 ;

Considérant les préconisations faites par le Bureau d'Etudes accompagnant la CCRV sur les recrutements humains

nécessaires à la mise en place de la REOMi;

Considérant les différentes missions qui seront à mener en termes de prévention, communication, Programme local

de prévention, livraison et maintenance de bacs, suivi des prestataires, etc. dès 2022 ;

Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 15 juin 2021

Vu l'avis du Bureau en date du 18 juin 2021;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

: rCompte-rendu du Conseil Communautaire du 02/07/2021

CRÉE à compter du 01° octobre 2021 le premier poste présenté dans le tableau ci-dessous et à compter du 1° janvier

2022 les postes suivants :

Intitulé du poste Catégorie d'emploi Emploi permanent | Durée

et grade / non permanent hebdomadaire

du poste

Gestionnaire des déchèteries Cadre d'emploi des

et rédacteurs territoriaux Emploi permanent | 35H

Management de l’enquête (2022) Ou

Programme Local de Prévention (dès | techniciens territoriaux

2023)

Catégorie B

Accueil téléphonique Cadre d'emploi des Adjoints

et mise en place de la facturation + | administratifs Emploi permanent | 35H

intégration des données (2022)

Et Facturation-recouvrement (2023)

Accueil téléphonique et intégration | Cadre d'emploi des Adjoints | Emploi non 17.5H

des données des enquêtes administratifs permanent d’1 an

Enquêteurs Cadre d'emploi des Adjoints | 6 emplois non 35H

techniques permanents dont :

3 emplois de 6

mois

3 emplois d’1 an

PRÉCISE que l'emploi actuel de Coordonnatrice des déchèteries, suite à la mutation de l’agent au 1° septembre

prochain, sera ouvert à cette date à un recrutement sur le cadre d'emploi des adjoints techniques ou agents de

maîtrise pour exercer les missions de Gestionnaire de la collecte en porte à porte et gestion de terrain de l'enquête

(2022) / Suivi REOMi (dès 2023).

PRÉCISE que pour les emplois non permanents, en cas du recrutement infructueux de fonctionnaire pour ce poste,

les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la même catégorie dans les conditions fixées à

l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Il devra dans ce cas justifier, au minimum, d’un diplôme de niveau 3 ou 4 en fonction du poste à pourvoir et/ou d’une

expérience significative.

Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d'emploi afférent. La

rémunération comprendrait, en outre, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux

fonctions assurées.

PRÉCISE qu’à compter de 2023 un autre poste sera à créer pour des missions d'agent technique/ambassadeur du tri.

Adopté à l’unanimité

87/21 Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RQPS) 2020 - service

déchets

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2224-17-1 et suivants et D2224-1 et

suivants ;

Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans

le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;

Considérant que le rapport annuel de l’année 2020 doit être exposé dans les 6 mois qui suivent la clôture de

l'exercice ;

Considérant que les objectifs du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion

des déchets sont de rassembler les informations dans un but de transparence et de permettre d'informer les usagers

sur le coût, le fonctionnement, le financement et la qualité du service ;

Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 15 juin 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 juin 2021;

9 |Compte-rendu du Conseil Communautaire du 02/07/2021

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers

et assimilés pour l’année 2020.

PRECISE qu’un exemplaire de ce rapport sera transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil

municipal;

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente et de

transmission du rapport aux services préfectoraux.

Adopté à l’unanimité

88/21 Rapport annuel 2020 de la CCRV

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que :

« Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30

septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du

compte administratif

arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil

municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l’établissement public de

coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre

ou à la demande de ce dernier ».

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PRÉSENTE le rapport annuel d'activités 2020 de la Communauté de communes de Retz-en-Valois annexé à la

présente délibération et dont il fait partie intégrante.

Prend acte

SES SSSR D D D D D D Do Do De Do D De DD D D Do De D Do De Do DD DD Do De Do D Po De Se De

Monsieur le Président clôture la séance à 20h10.

Le Président

Alexandré de MÔNTESQUIOU

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