unknown - Communauté de communes - Retz en Valois

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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Compte-rendu du Conseil Communautaire du 27/09/2019

RETZ Conseil communautaire

7 VALOIS du 27 SEPTEMBRE 2019 ES

Communauté de Communes

COMPTE-RENDU

L'an deux mille dix-neuf, le 27 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté

de communes Retz-en-Valois s’est réuni à la salle Gérard Philipe à Villers-Cotterêts, sous la présidence de

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU.

Étaient_ présents (61): Évelyne ALTHOFFER DI TULLIO, Didier BAZIN, Jean-Pascal BERSON, Olivier BIZOUARD, Aurélien BOSSU à partir de la délibération n°82-19, Gérard BOUCHONVILLE, Franck BRIFFAUT, Monique BRUYANT, Dominique CANTOT, Claude CAPON, Patricia CARON, Denis CARION, Josiane CHANDELLE, Jean CINTRAT, Jean-Jacques CLIN, Gilles DAVALAN, Benoît DAVIN, Alexandre de MONTESQUIOU, Christian DERVAUX à partir de la délibération n°79-19, Alain DESBOVES, Jocelyn DESSIGNY, Jacques DIDIER, Isabelle DOURNEL, Pierre ERBS, Monique FERRÉ, Dominique FIQUET, Johnny GAILLARD, Damien GHEKIERE, Thierry GILLES, Robert HIRAUX, Gérhard JÂHRLING, Armelle LEFEVRE, Gaëlle LEFEVRE, Céline Le FRÈRE, Benoît LÉTRILLART, Pascal LEMOINE, Chantal MOUNY, Philippe MOYON, Robert NÉLATON, Christine OLRY, Christophe PADIEU, Christian PÉRUT, Michel PESTEL, Vincent PHILIPON, Norbert POIRIER, Christian POTEAUX, Evelyne POTTIER, Jean-Pierre POURTEYRON, Jean-Claude PRUSKI, Nicolas RÉBÉROT, Danielle ROBACHE, Marc ROBILLARD, Bernard RUELLE, Gabriel SAUR, Bertrand SIMÉON, Vincent SIODMAK, Michelle TOUCHARD, Alain TOURNEVILLE, Gérard TROMBETTA, Rémi VANLERBERGHE, et Patrice ZIMMER.

Procurations (13) : Claude ALLART à Robert HIRAUX, Nicolas BAHU à Denis CARION, Pascal CLEMENT à

Jocelyn DESSIGNY, Yveline DELVAL à Bernard RUELLE, Maria-DOS SANTOS FERREIRA à Franck BRIFFAUT,

Laurence HAUTION à Jacques DIDIER, Damien JAUREGUY à Gérhard JAHRLING, Christian LEROUX à Jean-

Pascal BERSON, Véronique MALARANGE à Thierry GILLES, Caroline MAS à Céline Le FRÈRE, Marie-Élise

RADET à Jean-Claude PRUSKI, Aurélie ROUVILLE à Gaëlle LEFEVRE, et Émilie VASSEUR à Dominique CANTOT.

Absents excusés (12): Frédéric CHAMPEAU, Jean-François de FAŸ, Jean-Michel DESMECHT, Josiane

GAULON, Jean-Claude GERVAIS, Jérôme LAGACHE, Olivier LAVOIX, Benoît POINT, Régis POULAIN, Alexandre

QUÉNARDEL, Jean SAUMONT et Jean-Yves SECZNEC.

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois,

ouvre la séance à 19h00 et procède à l'appel des conseillers communautaires.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 27/109/ 2019

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 JUIN 2019

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité par les conseillers communautaires.

77/19 Convention de délégation et de gestion de la compétence transport entre la

CCRV et la Région des Hauts-de-France

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes Retz-en-Valois et notamment, au titre de ses

compétences facultatives « Organisation du transport collectif dans son ressort territorial d'autorité organisatrice de la mobilité » ;

Vu la délibération n°68/19 du 28 juin 2019 de mandat au président pour la poursuite des négociations avec

la Région des Hauts-de-France dans le but de proposer une convention de partenariat concernant le

transport scolaire sur son territoire ;

Considérant qu'il convient de définir au sein d’une convention avec la Région des Hauts-de-France les

conditions techniques et financières de la gestion des lignes de transports scolaires internes desservant le

territoire de la CCRV ;

Vu l'avis du Bureau en date du 15 mars 2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la Convention de délégation et de gestion de la

compétence transport jusqu'au 31 août 2025 avec la Région des Hauts-de-France, jointe à la présente

délibération et dont elle fait partie intégrante, ainsi que tout autre document nécessaire à l'exécution de la

présente.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

78/19 Étude de mutualisation du transport des bennes issues des déchèteries

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur, et notamment ses articles L2113-1 et L2113-6 à -8 ;

Considérant que les intercommunalités détiennent la compétence Collecte et traitement des déchets des

ménages et déchets assimilés,

Considérant que le syndicat de déchets Valor’Aisne assume le traitement et donc le choix des exutoires des filières présentes dans les déchèteries,

Considérant que la CCRV, GrandSoissons Agglomération et la Communauté de Communes du Val de l'Aisne

réfléchissent à une mutualisation du service d'enlèvement, de transport et de gestion des bennes de

déchets issus de leurs déchèteries vers des centres de traitement et de valorisation.

Considérant que GrandSoissons Agglomération opère en régie, et que la CCRV et la CC du Val de l'Aisne

font appel à un prestataire extérieur,

Considérant le fait que des groupements de commande peuvent être constitués entre des collectivités

territoriales et des établissements publics locaux ;Compte-rendu du Conseil Communautaire du 97/109/ 2019

Considérant l'intérêt, économique notamment, de s'associer étroitement à ces deux collectivités afin de

réaliser une économie d'échelle et d'améliorer l'efficacité de l’étude sur la mutualisation du transport des

bennes de déchets issues des diverses déchèteries de ces territoires ;

Ainsi, conformément aux textes susvisés, une convention constitutive doit être signée par les membres du groupement.

Cette convention, annexée à la délibération, définit les modalités de fonctionnement du groupement. Elle

désigne la CCRV coordonnateur du groupement et ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

Le coordonnateur aura la charge de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à

l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants, et

notamment la signature et la notification des marchés au cocontractant retenu.

Le groupement est constitué pour une durée limitée à la durée du marché.

Vu l'avis de la Commission Gestion des Déchets, Eau-GEMAPI et Biodiversité en date du 09 septembre 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE d'engager une procédure de groupement de commandes avec GrandSoissons Agglomération et la

Communauté de Communes du Val de l’Aisne pour le marché public relatif à l'étude de mutualisation du

transport et de la gestion des bennes issues des déchèteries.

APPROUVE la convention de groupement de commandes concernant les marchés pré-cités, annexée à la

présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

AUTORISE le Président de la CCRV, ou son représentant, à signer la Convention constitutive de groupement

de commandes annexée à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante, entre la CCRV,

GrandSoissons Agglomération et la Communauté de Communes du Val de l'Aisne, ainsi que tous

documents nécessaires à sa bonne exécution, notamment les avenants modifiant la convention.

APPROUVE le fait que la mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais et dépenses

liés aux publicités des consultations sont supportés à parts égales par chaque membre du groupement.

APPROUVE, en cas de besoin, la création de la Commission d'appel d'offres spécifique au groupement de commandes,

APPROUVE, pour le cas où une Commission d'appel d'offres ne serait pas nécessaire, que le choix de

l’attributaire relève du coordonnateur, sans avis de la commission d’appel d’offres, mais en concertation

avec les membres du groupement, via la création d’un comité de pilotage dédié.

ACCEPTE que la CCRV soit désignée comme coordonnateur du groupement à venir.

AUTORISE le Président de la CCRV, ou son représentant, à signer et notifier les marchés à venir pour les

besoins propres de la CCRV, et tous actes nécessaires pour la bonne exécution de la procédure de passation du marché.

DÉCIDE de s'engager à exécuter, avec l’entreprise retenue, le marché dont la collectivité est partie prenante.

NOTE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif d'Amiens domicilié 11 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans un délai de deux mois à compter

de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimitéCompte-rendu du Conseil Communautaire du 27/09/2019

79/19 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la mission d'évaluation

du SCoT de l’ex-CCVCFR — PETR du Soissonnais et du Valois

Arrivée de Christian DERVAUX à 19h30

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses article L.143-6 et L.143-28 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)}) approuvé le 24 janvier 2014 sur le territoire de l'ex

Communauté de Communes Villers-Cotterêts Forêt de Retz (CCVCFR) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant création du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR)

du Soissonnais et du Valois ;

Considérant que depuis le 1° janvier 2019, le PETR du Soissonnais et du Valois est compétent pour

l'élaboration, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) à l’échelle de ses quatre

intercommunalités membres ;

Considérant qu'une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière

d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace,

d'implantations commerciales, doit être réalisée au plus tard six ans après l’approbation du Schéma de

Cohérence Territoriale (SCoT) et faire l’objet d’une délibération ;

Considérant qu’à défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc ;

Considérant que le SCoT approuvé par l’ex Communauté de Communes Villers-Cotterêts Forêt de Retz

(CCVCFR) en 2014 doit être évalué afin la fin de l’année 2019;

Considérant que la CCRV dispose des ressources humaines, de l'expertise et des moyens techniques pour

mener à bien cette mission ;

Vu l'avis du Bureau communautaire et du Bureau du PETR en date du 13 septembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

AUTORISE le Président ou son représentant, à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage

relative à la réalisation de l'évaluation du SCoT de l'ex-CCVCFR par la CCRY, jointe à la présente délibération

et dont elle fait partie intégrante, ainsi que tous les actes ou documents subséquents à ladite convention.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

80/19 Convention cadre relative au concours apporté au PETR du Soissonnais et

du Valois par les EPCI membres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la création du PETR du Soissonnais et du Valois au 1° janvier 2019 ;

Considérant qu’un seul agent assure la coordination et le suivi des missions confiées au PETR par les 4

intercommunalités membres et qu’au regard des compétences requises pour piloter certaines actions, il a

besoin d’être assisté par des agents qualifiés ;

Considérant que dans l'intérêt d’une bonne organisation des ressources humaines, les 4 EPCI membres

s'engagent à apporter au PETR, pour certaines fonctions, les qualifications et l'expertise de leurs services ;

Considérant que les fonctions supports concernées sont les Marchés publics et le Système d'Information

Géographique (SIG) ;

4

f°Compte-rendu du Conseil Communautaire du 97/109/ 0019

Considérant que les charges facturées au PETR lui seront facturées sur la base des taux horaires multipliés

par un volume d’heures effectuées ;

Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la Convention cadre relative au concours

apporté par les quatre EPCI membres au PETR du Soissonnais et du Valois établie entre la Communauté de

communes Retz-en-Valois, la Communauté de communes du Val de l'Aisne, la Communauté de communes

Aisne, la Communauté de communes d’Oulchy-le-Château et GrandSoissons Agglomération et le PETR du

Soissonnais et du Valois.

PRÉCISE que la Convention est jointe à la présente délibération et en fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

81/19 Vente de l’ensemble immobilier situé rue du Marchois à Villers-Cotterêts —

SCI Villers-Cotterêts PVM (FREY)

Considérant l’acquisition en 2016 par l’ex-CCVCFR d’un ensemble immobilier d'une superficie de 9 363 m?

pour un coût de 900 000 € hors frais aux sociétés Rosello et Flomoro dans le but de pérenniser l’activité et

l'emploi sur la commune, permettant ainsi au Tribunal d’accepter le plan de continuation présenté par

l’entreprise ;

Considérant la reprise en 2018 du fabricant de meubles et sièges rembourrés Rosello par la maison Pierre

Frey, éditeur de tissus pour l’'ameublement depuis 1935 ;

Considérant qu’à cette date la société Pierre Frey est devenue locataire de la CCRV sur cet ensemble

immobilier;

Vu l’avis du Bureau en date du 13 septembre 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de vendre à la SCI Villers-Cotterêts PVM, ou à toute autre personne morale s’y substituant, un

ensemble immobilier d’une surface d’environ 9 363 m?, Rue du Marchois à Villers-Cotterêts, correspondant

aux parcelles AH 167, AH 263, AH 504, AH 527, AH 550, AH 495, AH 553 et AH 606 au prix de 900 OO0€

augmenté des frais et charges afférents.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l'acte de vente à venir, ainsi que tous les documents

s'y rapportant.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

82/19 Transfert de propriété à l’euro symbolique Zone d'activités de Pontarcher - SEDA

Arrivée d’Aurélien BOSSU à 19h45.

Vu la délibération n° 22/19 du 29 mars 2019 de fin de concession avec la SEDA concernant la zone

d'activités de Pontarcher à Ambleny ;

5Compte-rendu du Conseil Communautaire du 27/09/2019

Vu le compte-rendu annuel rendu par la SEDA en juin 2018;

Considérant qu'il y a lieu de procéder au transfert de propriété des parcelles acquises par la SEDA à la

Communauté de communes Retz-en-Valois ;

Considérant que les terrains à restituer à la Communauté de communes ont une valeur de 168 476 € ;

Considérant que l'ex-CCPVA a participé au financement des équipements publics destinés à être incorporés

dans le patrimoine de la collectivité à hauteur de 604 838 € HT et que des subventions demandées par l’ex-

CCPVA pour un montant de 760 896 € ont été versés à la SEDA ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le transfert de propriété à l'euro symbolique des parcelles acquises par la SEDA à la

Communauté de communes Retz-en-Valois.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce transfert.

Adopté à l’unanimité

83/19 Rapport annuel 2018 sur la qualité des services assainissement collectif et

non collectif

Vu le Code Général des Collectivités Territorial, et notamment son article L2224-5 ;

Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 13 Septembre 2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PREND ACTE des Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’Assainissement Collectif

et Non Collectif pour l’année 2018.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Le Conseil Communautaire prend acte des rapports annuels.

84/19 Rapport annuel 2018 — Syndicat de traitement des déchets Valor’Aisne

Monsieur le Président présente le rapport annuel d'activité pour l’année 2018 du Syndicat Départemental de

traitement des déchets de l’Aisne, Valor’Aisne.

Vu l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Gestion des déchets, Eau - GEMAPI, Biodiversité en date du 9 septembre 201 9;

Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PREND ACTE du rapport annuel 2018 de Valor’Aisne.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel.

6Compte-rendu du Conseil Communautaire du 27/00/2019

85/19 Rapport annuel 2018 — DSP TRANSPORT - Villéo-Retzéo

Monsieur le Président présente le rapport annuel d'activité pour l’année 2018 du groupement Voyages F.

LEFORT $.A. et Compagnie Saint-Quentinoise de Transports (C.S.Q.T.) concernant l’exploitation, le prix et la

qualité du service public des transports urbains de la CCRV sur le périmètre de l’ex-CCVCFR.

Le rapport présenté par le délégataire est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante.

Considérant la présentation d'éléments du rapport d'activités en Bureau le 13 septembre 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

PREND ACTE du rapport annuel 2018 de Villéo-Retzéo.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente

Le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel.

86/19 Contrat de Territoire Eau et Climat — Automne

Vu la Directive Cadre Européenne de l'Eau adoptée le 23 octobre 2000 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine Normandie 2010-2015 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 mars 2016 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Automne ;

Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 13 septembre 2019 ; Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019 ;

Considérant que le Contrat Territorial Eau & Climat, à l'initiative de l'Agence de l’Eau Seine Normandie

(AESN), constitue un engagement entre plusieurs maîtres d'ouvrages et leurs partenaires financiers sur un

programme d’études et de travaux d’une durée de 6 ans. Les maîtres d'ouvrage s'engagent à réaliser les

actions pour lesquelles ils sont inscrits et les partenaires financiers à apporter prioritairement des subventions.

Pour être éligible au contrat, les projets doivent :

- Répondre aux objectifs du SDAGE ;

- S'inscrire dans le programme des aides des partenaires financiers ;

- Avoir un impact notable pour l’atteinte du bon état global des milieux aquatiques demandé par la

Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE), notamment pour les opérations concernant l'assainissement.

Considérant que le SAGEBA assure une mission d'animation de ce contrat et de coordination des projets. Considérant que les maitres d'ouvrage signataires s'engagent à :

- Réaliser les actions inscrites au contrat;

- Informer la structure porteuse du contrat de l'avancement de ces actions ;

- Signer la charte d'engagement à la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine- Normandie.

Considérant que la Communauté de Communes Retz-en-Valois, dans le cadre de ses compétences en

assainissement collectif, peut adhérer à ce Contrat Territorial Eau & Climat de l’Automne en présentant un

projet d'importance remplissant pleinement les conditions d'éligibilité ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

7Compte-rendu du Conseil Communautaire du 27/09/2019

APPROUVE la signature de la stratégie d'adaptation au changement climatique,

APPROUVE les projets tels que définis ci-après :

Libellé de l'opération : Mise en œuvre du diagnostic permanent et des actions du Schéma Directeur

d'Assainissement sur Coyolles et Villers-Cotterêts

Description sommaire de l’opération : Etudes et travaux sur les réseaux de Coyolles et Villers-Cotterêts ; et

sur la station d'épuration de Villers-Cotterêts

Estimation budgétaire : 1 800 k€ HT

Répartition budgétaire annuelle : 300 k€ chaque année de 2020 à 2025.

Fiabilité de l'estimation : Estimation à repréciser.

DÉCIDE d'inscrire ces projets au Contrat Territorial Eau & Climat de l’Automne,

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

87/19 Exonération de TEOM des entreprises — 2020

En 2019, diverses sociétés ont sollicité la Communauté de Communes Retz-en-Valois pour l'exonération de

là TEOM.

L'article 1521 — III du Code Général des Impôts permet à la C.C.R.V. « d’exonérer totalement les locaux à

usage industriel ou commercial ». Pour ce faire, le Conseil Communautaire doit délibérer annuellement

avant le 15 octobre de l’année précédant celle de l'imposition.

Les entreprises ainsi exonérées ont fourni les documents attestant que la collecte et le traitement des

déchets ménagers sont assurés par une entreprise privée.

Vu l'article 1521-11.1 du code général des impôts, permettant aux groupements de communes, lorsque

ceux-ci se sont substitués à leurs communes membres pour l'institution de la TEOM, de déterminer

annuellement le où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux pouvant être exonérés, sachant

que seuls les propriétaires des locaux peuvent être exonérés de la TEOM, et non les locataires ;

Considérant que la présente délibération doit intervenir avant le 15 octobre d’une année pour être

applicable l’année suivante. Elle n’est applicable que pendant un an et devra donc être renouvelée chaque

année le cas échéant.

Vu l'avis de la Commission Gestion des déchets, Eau-GEMAPI, biodiversité en date du 9 septembre 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE d’exonérer de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année d'imposition 2020, les

entreprises ci-après :

Occupant du bâtiment concerné Adresse du lieu d'exonération

par l’exonération

Volkswagen Group France 11 Avenue de Boursonne

Villers-Cotterêts (02600)

VILLERDIS - Leclerc Avenue de la Ferté-Milon Villers-Cotterêts (02600)

SARL COTTERET — NOZ Rue de la Queue d’Oigny Villers-Cotterêts (02600)

AMERICAN DESSERT 6 Avenue des Verriers

8Compte-rendu du Conseil Communautaire du 97/ 09/ 2019

Villers-Cotterêts (02600)

PILLAUD MATERIAUX 59 Avenue de la Ferté Milon

Villers-Cotterêts (02600)

CAMPING LA CROIX DU VIEUX PONT Rue de la Fabrique

Berny-Rivière (02290)

LIDL 9 Avenue de la Ferté Milon

Villers-Cotterêts (02600)

HURAND TEAM Zone industrielle de lécorcherie

La Ferté-Milon

CARREFOUR MARKET Rue du Général Leclerc

Villers-Cotterêts (02600)

PRÉCISE qu'il a été demandé aux bénéficiaires de l’exonération d'apporter des éléments justifiant qu'ils

assurent eux-mêmes l'enlèvement de leurs déchets.

PRÉCISE que le service de collecte intercommunal ne procédera pas à la collecte des entreprises ainsi

exonérées.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

88/19 Compétence GEMAPI-— Procès-verbal de mise à disposition des biens

immeubles

Vu la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27

janvier 2014, concernant la compétence GEMAPI.

Vu l'article L5211-5 111 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au transfert de compétences à

une structure intercommunale,

Considérant que la Communauté de communes Retz-en-Valois est compétente en matière de GEMAPI

depuis le 1° janvier 2018 ;

Considérant la mise à disposition des communes vers la Communauté de communes Retz-en-Valois des

biens immeubles, affectés à l'exercice de la compétence GEMAPI, ;

Vu l'avis des Commissions Locale d’Evaluation des Transfert de Charges en date des 13 juillet et 21

septembre 2018 et du 21 juin 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les procès-verbaux de mise à disposition liés à

l'exercice de la compétence GEMAPI rédigés en fonction du syndicat de rattachement des communes et

des biens à transférer s’il y en a.

- Modèle À : Communes rattachées au syndicat de l’Aisne Navigable et n'ayant aucun ouvrage PI repéré.

Les communes concernées sont :

AMBLENY AUDIGNICOURT BERNY-RIVIERE

BIEUXY COEUVRES ET VALSERY CUTRY

DOMMIERS FONTENOY LAVERSINE

MONTIGNY-LENGRAIN MORSAIN MORTEFONTAINE

9Compte-rendu du Conseil Communautaire du 97/ 09/ 2019

NOUVRON-VINGRE PERNANT PUISEUX-EN-RETZ

RESSONS-LE-LONG RETHEUIL SACONIN ET BREUIL

SAINT-CHRISTOPHE-A-BERRY SOUCY TAILLEFONTAINE

TARTIERS VASSENS VEZAPONIN

VIC SUR AISNE VIVIERES

- Modèle B : Communes rattachées au syndicat de PAisne Navigable et possédant un ou des ouvrages PI

repérés.

Les communes concernées sont :

| EPAGNY | SAINT-BANDRY | | - Modèle C : Communes rattachées au syndicat de l’Ourcq Amont et n'ayant aucun ouvrage PI repéré, Les communes concernées sont :

ANCIENVILLE CHOUY CORCY

DAMMARD DAMPLEUX FAVEROLLES

FERTE-MILON FLEURY LONGPONT

LOUATRE MACOGNY MARIZY-SAINTE-

GENEVIEVE

MARIZY-SAINT-MARD MONNES NOROY-SUR-OURCQ

OIGNY-EN-VALOIS PASSY-EN-VALOIS SILLY-LA-POTERIE

TROESNES VILLERS-HELON

- Modèle D : Communes rattachées au syndicat du SAGEBA et n'ayant aucun ouvrage PI repéré.

Les communes concernées sont :

| COYOLLES | LARGNY-SUR-AUTOMNE | | - Modèle E : Communes rattachées au syndicat du SAGEBA et possédant un ou des ouvrages PI repéré. Les communes concernées sont :

HARAMONT VILLERS-COTTERETS

- Modèle F : Communes rattachées aux syndicats de l'Aisne Navigable et de l’Ourcq Amont et n'ayant

aucun ouvrage PI repéré.

Les communes concernées sont :

MONTGOBERT SAINT-PIERRE-AIGLE

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

89/19 Compétence VOIRIE : Procès-verbal de mise à disposition des voiries

Vu l’article L 5211-5 111 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au transfert de compétences à

une structure intercommunale ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 15/12/2016 et 19/01/2018 définissant les statuts de la Communauté de

communes Retz-en-Valois, compétente en matière de Voirie ;

Vu la délibération n°229-17 du 15/12/2017 de la Communauté de communes Retz-en-Valois, définissant

l'intérêt communautaire de là compétence Voirie ;

Considérant la mise à disposition, par les communes, des biens immeubles, affectés à l'exercice de la

compétence VOIRIE, à la Communauté de communes Retz-en-Valois ;

10Compte-rendu du Conseil Communautaire du 97/09/ 2019

Vu l'avis des Commissions Locale d’Evaluation des Transfert de Charges en date des 13 juillet et 21

septembre 2018 et du 21 juin 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président, où son représentant, à signer avec chaque commune membre concernée le procès-

verbal de mise à disposition lié à l’exercice de la compétence VOIRIE complété des biens à transférer.

PRÉCISE que le projet de procès-verbal est joint à la présente délibération dont il fait partie intégrante.

PRÉCISE que les caractéristiques par commune, intégrées dans chaque procès-verbal, sont listées dans le

tableau joint en annexe de la présente.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

3 Abstentions (Bernard RUELLE, Armelle LEFEVRE et Yveline DELVAL par procuration)

90/19 Décision modificative n°1 Budget annexe SPANC

Vu le budget primitif 2019 du Budget Principal adopté le 29 mars 2019 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 10 septembre 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1

du budget annexe SPANC 2019 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

91/19 Décision modificative n°1 Budget annexe Assainissement Collectif

Vu le budget primitif 2019 du Budget Principal adopté le 29 mars 2019;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 10 septembre 2019 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 13 septembre 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1

du budget annexe Assainissement Collectif 2019 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie

intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

11Compte-rendu du Conseil Communautaire du 27/09/2019

92/19 Décision modificative n°1 Budget annexe Hôtel d'Entreprises

Vu le budget primitif 2019 du Budget Principal adopté le 29 mars 2019 ;

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 10 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1

du budget annexe Hôtel d'Entreprises 2019 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie

intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

93/19 Décision modificative n°1 Budget Principal

Vu le budget primitif 2019 du Budget Principal adopté le 29 mars 2019 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 10 septembre 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 13 septembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1

du budget principal jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Président clôture la séance à 20h30.

Le Président

Alexandree MONTÉSQUIOU

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