Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 024 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 024 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 024 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°14-2025-024

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

Secrétariat de direction

14-2025-01-08-00008 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant agrément pour

l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SASU LA

MOULTAISE (2 pages) Page 3

14-2025-01-08-00009 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant retrait

d'agrément pour l'exercice l'activité de domiciliation d'entreprises à

la SAS TREMBLAYE DEMENAGEMENTS (enseigne OKBOX) (2 pages) Page 6

Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2025-01-10-00003 - 2025-01-10 Délégation signature intérim G

BOUVET DRFIP35 (2 pages) Page 9

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2025-01-08-00008

Arrêté du 8 janvier 2025 portant agrément pour

l'exercice de l'activité de domiciliation

d'entreprises à la SASU LA MOULTAISE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-08-00008 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SASU LA MOULTAISE 3EX Direction départementale

PRÉFET de l'emploi, du travail

DU CALVADOS et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCLCD-BATAE-25-01

portant agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises

LE PRÉFET DU CALVADOS

VU:

1/ la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 26 octobre 2005 relative

à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de

financement du terrorisme ;

2/ le Code de commerce, et notamment les articles L123-11-2 à L123-11-8 ;

3/ le Code monétaire et financier, et notamment les articles L.561-37 à L.561-43 ;

4] l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système

financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment les

articles 9 et 20; |

5/ le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des

obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les

personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la

Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;

6/ le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises

soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles

R123-166-1 à R123-166-5 du Code de commerce) :

7] la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises

fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre

du commerce et de sociétés :

8/ le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Stéphane BREDIN

en qualité de Préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;

9/ l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane DE CARLI, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

10/ le dossier de demande d'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au

registre du commerce et des sociétés, portant le numéro de gestion 2025/01 concernant la société

LA MOULTAISE, sise 7 ZI Les Grandes Carrières à MOULT-CHICHEBOVILLE (14370), représentée par

M. Thomas BUCAILLE, président-directeur général, pour des activités de sous-location d'espaces de soins

collaboratifs (coworking pour des thérapeutes) ;

11/ la déclaration et attestation d'honorabilité de l'intéressé ;

12/ lesjustificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-08-00008 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SASU LA MOULTAISE 4Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

ARRÊTE

Article 1 : La société LA MOULTAISE, sise 7 Zi Les Grandes Carrières à MOULT-CHICHEBOVILLE (14370) - immatriculée sous le numéro 913 221 909 au RCS de Caen -, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa date de parution

au reçueil des actes administratifs.

Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du Code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté à la connaissance du Préfet du Calvados dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même Code.

Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du Code de commerce

ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.

Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Hérouville-Saint-Clair le 8 janvier 2025

Pour le Préfet, et par délégation,

le Directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités,

Stéphane DE CARLI TT

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- hiérarchique auprès du Ministère du Travail - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07;

- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet

www.telerecours.fr

Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-08-00008 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SASU LA MOULTAISE 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2025-01-08-00009

Arrêté du 8 janvier 2025 portant retrait

d'agrément pour l'exercice l'activité de

domiciliation d'entreprises à la SAS TREMBLAYE

DEMENAGEMENTS (enseigne OKBOX)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-08-00009 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant retrait d'agrément pour l'exercice l'activité de domiciliation d'entreprises à la SAS TREMBLAYE DEMENAGEMENTS (enseigne OKBOX) 6E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DU CALVADOS et des solidarités Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DCLCD-BATAE-24-05

portant retrait d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU:

1/ la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 26 octobre 2005 relative

à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de

financement du terrorisme ;

2/ le Code de commerce, et notamment les articles L123-11-2 à L123-11-8 ;

3/ le Code monétaire et financier, et notamment les articles L.561-37 à L.561-43 ;

4[ l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système

financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment les

articles 9 et 20;

5/ le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des

obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les

personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la

Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier);

6/ le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises

soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles

R123-166-1 à R123-166-5 du Code de commerce);

7] la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises

fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre

du commerce et de sociétés ;

8/ le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Stéphane BREDIN

en qualité de Préfet du Calvados à compter du 21 août 2023;

9] l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane DE CARLI, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.

CONSIDÉRANT :

1/ la cessation de la SAS TREMBLAYE DÉMÉNAGEMENTS 14 (SIREN 882 189 510) et la fermeture de

l'enseigne Okbox (SIRET 882 189 510 00016), sis 5 allée Émilie du Châtelet à Ifs (14123), le 31 mai 2024

dont l'Administration n'a pas été informée par les représentants légaux (Sylvain BOULAY & Gilles

TREMBLAYE);

2/ le non-respect de l'article 3 de l'agrément préfectoral 21-03 du 20 août 2021 précisant : « Tout

changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du Code du commerce et toute

création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté à la connaissance du Préfet

dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même Code. »

3/ les conditions de suspension ou de retrait d'agrément précisées à l’article 4 de l'agrément préfectoral

DCLCD-BATAE-23-04 du 25 mai 2023.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-08-00009 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant retrait d'agrément pour l'exercice l'activité de domiciliation d'entreprises à la SAS TREMBLAYE DEMENAGEMENTS (enseigne OKBOX) 7Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

ARRÊTE :

Article 1:

L'agrément préfectoral DCLCD-BATAE-23-04 du 25 mai 2023, portant agrément pour l'exercice de

l’activité de domiciliation d'entreprises à la SAS TREMBLAYE DÉMENAGEMENTS 14 (enseigne Okbox), sise

5 allée Émilie du Châtelet à Ifs (14123), est abrogé.

Article 2 :

Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Hérouville-Saint-Clair le 8 janvier 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités,

Stéphane DE CARLI

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- hiérarchique auprès du Ministère du travail - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07;

- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet

www.telerecours.fr

Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-08-00009 - Arrêté du 8 janvier 2025 portant retrait d'agrément pour l'exercice l'activité de domiciliation d'entreprises à la SAS TREMBLAYE DEMENAGEMENTS (enseigne OKBOX) 8Préfecture du Calvados

14-2025-01-10-00003

2025-01-10 Délégation signature intérim G

BOUVET DRFIP35

Préfecture du Calvados - 14-2025-01-10-00003 - 2025-01-10 Délégation signature intérim G BOUVET DRFIP35 9PRÉFET | Direction de la coordination des

12 ALIAS politiques publiques et

Égalité de l'appui territorial Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature en matière domaniale

à Mme Gwenaëlle BOUVET,

Directrice régionale des finances publiques de la région Bretagne

et du département d'Ille-et-Vilaine

par intérim,

LE PRÉFET,

VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R163 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;

VU le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la direction générale de la

comptabilité publique en matière domaniale ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023;

VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. Stéphane

SINAGOGA, administrateur de l'État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados,

Sous-préfet de Caen ;

VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines

privés et de biens privés ;

VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des finances

publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté du 20 décembre 2024 du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des

comptes publics chargeant, à compter du 1“janvier 2025, Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice

de l'État, de l'intérim de la Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du

département d'Ille-et-Vilaine en remplacement de M. Hugues BIED-CHARRETON ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

Préfecture du Calvados - 14-2025-01-10-00003 - 2025-01-10 Délégation signature intérim G BOUVET DRFIP35 10ARRÊTE :

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle BOUVET, Directrice régionale des

finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim, à l'effet de

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à:

+ l'administration provisoire des successions non réclamées ;

+ |a curatelle des successions vacantes ;

+ la gestion et la liquidation des successions en déshérence ;

dans le département du Calvados.

Article 2 : Mme Gwenaëlle BOUVET peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A et B placés sous son autorité. Cet arrêté de subdélégation pris au nom du préfet du Calvados sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et une copie lui en sera transmise.

Article 3 : Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21/08/2023 sont abrogées.

Article 4: Le Secrétaire général et la Directrice régionale des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à 1 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen,le 1 Juuneiors ji

Préfecture du Calvados - 14-2025-01-10-00003 - 2025-01-10 Délégation signature intérim G BOUVET DRFIP35 11