Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 060 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 060 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 060 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2021-060

PUBLIÉ LE 2 MARS 2021Sommaire

Préfecture des Landes

40-2021-03-02-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche Hossegor (4 pages) Page 3

2Préfecture des Landes

40-2021-03-02-002

Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche

Hossegor

Préfecture des Landes - 40-2021-03-02-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche Hossegor 3PRÉFÈTE Délégation à la mer au littoral des DES LANDES Pyrénées Atlantiques et des Landes Liberté Administration de la mer Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l’expédition et de la vente des coquillages bivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus

La Préfète des Landes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;

Vu le règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre III du livre Il;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avant expédition ;

Vu l'arrête du 6 novembre 2013 relatif au classement, a la surveillance et a la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant classement de salubrité des zones de productions des coquillages vivants sur le littoral du département des Landes ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2020-785 du 17/12/2020 relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages vivants ;

Vu les toxi-infection alimentaire (TIAC) n° 21/040/004 et 21/040/006 ;

Considérant les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus après la consommation d'huîtres creuses : 2 TIAC confirmées entre le samedi 20 février et le dimanche 21 février, et plusieurs autres signalements encore à expertiser ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dmil@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www. pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/3

Préfecture des Landes - 40-2021-03-02-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche Hossegor 4Considérant que les enquêtes de traçabilité menées auprès des malades et des producteurs permettent de déterminer que la date de récolte des huîtres creuses incriminées est le mardi 16 février 2021 ;

Considérant la contamination en norovirus, groupe 1 et 2, de la zone du lac marin d'Hossegor (zone 40.01), détectée par le résultat des analyses de recherche de norovirus réalisées par le laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée en date du 01/03/2021 ;

Considérant le contexte épidémique défavorable mis en évidence par 2 TIAC relatives à une consommation d'huîtres creuses issues de la zone de production du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) et la présence de norovirus dans les analyses réalisées sur des échantillons d'huitres creuses prélevés aux points REMI de la zone ;

Considérant le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d’ingestion de produits susceptibles d'être contaminés ;

Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;

Arrête :

Article 1 — Fermeture de la zone

Sont interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'expédition et la commercialisation des huîtres creuses en provenance de la zone de production du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 —- Mesures de retrait/rappel

Toutes les huîtres récoltées et/ou pêchées dans la zone du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) depuis le 16 février 2021 sont considérées comme dangereuses au sens de l’article 14 du règlement (CE) 178/2002.

IL incombe donc à tout opérateur qui a, depuis cette date, commercialisé cette espèce de coquillage, d'engager immédiatement sous sa responsabilité son retrait du marché et le rappel auprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et d'en informer la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.

Le public est informé des mesures de rappel par affichage sur tous les lieux d'achat.

Article 3 — Utilisation de l’eau de mer

Mesures générales :

Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) tant que celle-ci reste fermée.

Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.

Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 16 février 2021 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.

Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213

Préfecture des Landes - 40-2021-03-02-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche Hossegor 5Mesures particulières :

Les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture et peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent de zones ouvertes.

Article 4 — Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.

Article 5 — Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 —- Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, la Sous-préfète de l'arrondissement de Dax, le Délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, la Directrice territoriale des Landes de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie et le Maire de Soorts-Hossegor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.

Mont-de-Marsan, le |} 2 {AFS 2021

La préfète

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www. pyrenees-atlantiques.qouv.fr 313

Préfecture des Landes - 40-2021-03-02-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche Hossegor 6Préfecture des Landes - 40-2021-03-02-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche Hossegor 7