Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 263 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 081 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 075 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 069 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 085 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 077 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 236 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 073 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 087 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 099 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 060 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 060 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2019-060
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2019 Sommaire
Préfecture des Landes
40-2019-07-22-001 - DS Frédéric VEAUX_ CDT EDSR40 CAP SOUPLET_07 17 2019
_54-2019- BCI (2 pages) Page 3
40-2019-07-22-002 - DS Frédéric VEAUX_ CDT EDSR40 LTN CEREZO_ 07 17 2019
_53-2019- BCI (2 pages) Page 6
40-2019-07-22-003 - DS Frédéric VEAUX_COL LANGELIER_Gie_0717 2019_52-2019-
BCI (2 pages) Page 9
40-2019-07-18-001 - DS Frédéric VEAUX_Franck HOURMAT_DDCSPP_
07182019_58-2019-BCI (10 pages) Page 12
40-2019-07-10-002 - DS Frédéric VEAUX_Hélène MALATREY_DCPPAT
07102019_51-2019-BCI (4 pages) Page 23
40-2019-07-18-002 - DS Frédéric VEAUX_Mme MEDARD_DREAL
NA_07182019_56-2019-BCI (6 pages) Page 28
40-2019-07-18-003 - DS Frédéric VEAUX_Thierry MAZAURY_DDTM_
07182019_57-2019-BCI (14 pages) Page 35
2 Préfecture des Landes
40-2019-07-22-001
DS Frédéric VEAUX_ CDT EDSR40 CAP SOUPLET_07
17 2019 _54-2019- BCI
Préfecture des Landes - 40-2019-07-22-001 - DS Frédéric VEAUX_ CDT EDSR40 CAP SOUPLET_07 17 2019 _54-2019- BCI 3 ES EL SN"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 54-2019- BCI accordant délégation de signature en second rang au Capitaine Thierry SOUPLET, commandant l'escadron départemental de sécurité routière des Landes à Mont-de-Marsan
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits de libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans régions et départements ; notamment les articles 44 et 45;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif
au remboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la circulaire du 1% août 2011 du ministère de l'intérieur, à la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L 325- 1-2 du code de la route ;
Vu l’ordre de mutation n° 097143 /GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SES du 24 décembre 2018 portant affectation du Captaine Thierry SOUPLET en qualité de commandant de l'escadron départemental de sécurité routière des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1‘'août 2019 ;
Préfecture des Landes - 40-2019-07-22-001 - DS Frédéric VEAUX_ CDT EDSR40 CAP SOUPLET_07 17 2019 _54-2019- BCI 4 Vu le décret du 30 août 2017 nommant Monsieur Yves MATHIS en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
ARRÊTE
Article 1” : Délégation est donnée au Capitaine Thierry SOUPLET en qualité de commandant de l'escadron départemental de sécurité routière des Landes à Mont-de-Marsan, à l'effet de signer, à compter du ler Août 2019, en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire :
- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :
e les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule, e les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 17 juillet 2019
Préfecture des Landes - 40-2019-07-22-001 - DS Frédéric VEAUX_ CDT EDSR40 CAP SOUPLET_07 17 2019 _54-2019- BCI 5 Préfecture des Landes
40-2019-07-22-002
DS Frédéric VEAUX_ CDT EDSR40 LTN CEREZO_ 07
17 2019 _53-2019- BCI
Préfecture des Landes - 40-2019-07-22-002 - DS Frédéric VEAUX_ CDT EDSR40 LTN CEREZO_ 07 17 2019 _53-2019- BCI 6 EX À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 53-2019- BCI accordant délégation de signature en second rang au Lieutenant Octave Cerezo, commandant l'escadron départemental de sécurité routière des Landes à Mont-de-Marsan
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits de libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans régions et départements ; notamment les articles 43 et 44
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la circulaire du 1" août 2011 du ministère de l'intérieur, à la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L 325- 1-2 du code de la route ;
Vu l'ordre de mutation n° 097146/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SES du 24 décembre 2018 portant affectation du Lieutenant Octave CEREZO en qualité de commandant de l'escadron départemental de sécurité routière des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1”août 2019 ;
Préfecture des Landes - 40-2019-07-22-002 - DS Frédéric VEAUX_ CDT EDSR40 LTN CEREZO_ 07 17 2019 _53-2019- BCI 7 Vu le décret du 30 août 2017 nommant Monsieur Yves MATHIS en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
ARRÊTE
Article 1": Délégation est donnée au Lieutenant Octave CEREZO en qualité de commandant de l'escadron départemental de sécurité routière des Landes à Mont-de-Marsan, à l'effet de signer, à compter du 1er août 2019, en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire.
- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :
e les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule, e les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 17 Juillet 2019
Préfecture des Landes - 40-2019-07-22-002 - DS Frédéric VEAUX_ CDT EDSR40 LTN CEREZO_ 07 17 2019 _53-2019- BCI 8 Préfecture des Landes
40-2019-07-22-003
DS Frédéric VEAUX_COL LANGELIER_Gie_0717
2019_52-2019- BCI
Préfecture des Landes - 40-2019-07-22-003 - DS Frédéric VEAUX_COL LANGELIER_Gie_0717 2019_52-2019- BCI 9 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°52-2019-BCT portant délégation de signature en premier rang au Colonel Laurent LANGELIER,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes
Le préfet,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la circulaire du 1% août 2011 du ministère de l’intérieur relative à la mise en œuvre du
pouvoir d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l’article L.325-1-2 du code de la route ;
Vu l’ordre de mutation n°005081/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 21 janvier 2019 portant affectation du colonel Laurent LANGELIER en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1 août 2019 ;
Préfecture des Landes - 40-2019-07-22-003 - DS Frédéric VEAUX_COL LANGELIER_Gie_0717 2019_52-2019- BCI 10 Vu le décret du 30 août 2017 nommant Monsieur Yves MATHIS en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
ARRETE :
Article 1”: Délégation est donnée au colonel Laurent LANGELIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes, à l’effet de signer, à compter du ler août 2019, en premier rang :
- en matière d’immobilisation et de mise en fourrière d’un véhicule (pour la zone gendarmerie) :
e les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule ; e les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 17 Juillet 2019
Préfecture des Landes - 40-2019-07-22-003 - DS Frédéric VEAUX_COL LANGELIER_Gie_0717 2019_52-2019- BCI 11 Préfecture des Landes
40-2019-07-18-001
DS Frédéric VEAUX_Franck HOURMAT_DDCSPP_
07182019_58-2019-BCI
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-001 - DS Frédéric VEAUX_Franck HOURMAT_DDCSPP_ 07182019_58-2019-BCI 12 3
ES L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat Général
Direction de la Coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°58-2019 -BCI préfectoral donnant délégation de signature à M. Franck Hourmat, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations
Le préfet,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du service national ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
fl
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-001 - DS Frédéric VEAUX_Franck HOURMAT_DDCSPP_ 07182019_58-2019-BCI 13 Vu la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions, et ses décrets d'application ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX préfet des Landes ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2018 nommant Monsieur Franck HOURMAT directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
\ l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°= Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck HOURMAT directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions, arrêtés, réquisitions, correspondances et documents relevant des attributions et compétences de son service, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- Tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à l’organisation et au
fonctionnement du service sur lequel il a autorité.
- L'ensemble des décisions individuelles concernant les personnels titulaires où non titulaires
rémunérés sur les budgets de l'État dont la gestion fait l’objet d'une mesure de
déconcentration en particulier :
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-001 - DS Frédéric VEAUX_Franck HOURMAT_DDCSPP_ 07182019_58-2019-BCI 14 a) l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés maternité, paternité, d'adoption et du congé
bonifié ;
b) L'octroi et le renouvellement des congés maladie, des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle, congés de longue maladie et de longue durée ;
c) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique ;
d) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e) L'utilisation des congés placés sur un compte épargne-temps ;
f) L'octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
g) L'avertissement et le blâme ;
h) L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ;
i) L'établissement et la signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les
emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
j) L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
- Le recrutement et la gestion des personnels contractuels et vacataires dans la limite des
crédits délégués à cet effet tels que prévus notamment par le décret n° 86.13 du 14 mars
1986 et le décret n° 8683 du 17 janvier 1986.
- Les ordres de mission, de stage et autorisations de circuler avec un véhicule personnel
pour les besoins du service aux agents placés sous son autorité conformément aux
dispositions du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
- Le commissionnement et l'habilitation des agents selon les dispositions des codes en
vigueur.
- Les commandes et gestion des matériels, équipements, fournitures et prestations de
service.
- Tous les actes concernant l'organisation des travaux du comité médicale et de la
commission de réforme et la notification des avis rendus par ces instances.
2 - COHÉSION SOCIALE
2. 1. Droits des femmes et égalité
Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et d'agréments ;
2. 2. Activités physiques et sportives
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le code du sport et en particulier :
- L'article L212-1 du code du sport, relatif à l'enseignement contre rémunération d’une activité
physique ou sportive et ses textes d'application ;
- L'article L212-11 du code du sport, relatif à la déclaration des personnes qui enseignent contre
rémunération d'une activité physique ou sportive et ses textes d'application ;
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-001 - DS Frédéric VEAUX_Franck HOURMAT_DDCSPP_ 07182019_58-2019-BCI 15 - L'article L121-4 du code du sport, relatif à l'agrément des associations sportives et ses textes
d'application ;
- L'article L122-1 du code du sport, relatif à la constitution d’une société sportive et ses textes
d'application ;
- L'article L322-2 du code du sport, relatif aux garanties d'hygiène et de sécurité des
établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives et ses textes
d'application ;
- L'article L322-5 du code du sport relatif à l'opposition à ouverture ou fermeture d'un
établissement d'activités physiques et sportives ;
- Le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, relatif aux arrêtés de dérogation aux conditions de
qualification des personnes chargées de la surveillance des activités de baignade dans les
établissements d'accès payant (décret),
Tous les actes et décisions individuelles portant sur le Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique.
2. 3. Jeunesse et éducation populaire
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le code de l'action sociale et des familles
(CASF) , le code de l'éducation, le code du service national et en particulier :
- L'article L 227-5 du code l’action sociale et des familles relatif à l'opposition à la déclaration
préalable d'un séjour accueillant des mineurs ;
- L'article L 227-10 du code l’action sociale et des familles relatif à l'interdiction temporaire ou
permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de
mineurs accueillis en séjours collectifs, d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer
à ‘organisation des accueils après avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative ;
- L'article L 227-10 du code l’action sociale et des familles relatif à la mesure de suspension
d'exercice, en cas d'urgence, à l'égard des personnes mentionnées à l'alinéa précédent,
limitée à six mois sans consultation du conseil départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative ;
- L'article L227-11 du code l’action sociale et des familles relatif à l'interruption totale ou
partielle d'accueils de mineurs mentionnés à l’article L.227-4 et à la fermeture temporaire ou
définitive des locaux à l'expiration du délai fixé par l'injonction ;
- L'article L.227-11 relatif à l'interruption de l'accueil ou la fermeture des locaux en cas
d'urgence et sans injonction préalable ou lorsqu'une personne exerçant une fonction à
quelque titre que ce soit dans l'accueil de mineurs refuse de se soumettre à la visite prévue
au dernier alinéa de l'article L. 227-9 du code l’action sociale et des familles ;
- Le décret n° 2002-572 du 22 avril 2002 pris en l'application du deuxième alinéa de l'article
8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'attribution d'une aide financière aux
associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées ; ainsi que les attributions et
notifications de subventions de fonctionnement aux associations socio-éducatives,
d'éducation populaire et aux associations organisatrices de centres de vacances ;
- Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article
8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément et au retrait d'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-001 - DS Frédéric VEAUX_Franck HOURMAT_DDCSPP_ 07182019_58-2019-BCI 16 - Les accusés de réception, rapports de contrôle, demande de mise en conformité envers les
associations titulaires de l'agrément de service civique, ainsi que la délivrance des agréments
départementaux en application du décret n°2016-137 du 9 février 2016 ;
2. 4. Vie associative
Tous les actes juridiques et comptables, documents et correspondances courants liés à l’activité
de délégué à la vie associative.
Tous les actes et décisions individuelles liés à l'activité du greffe des associations
2.5, Politique de la ville
Tous les actes juridiques et comptables, documents et correspondances courants liés à l’activité
politique de la ville.
2 6. Action sociale
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le code de l'action sociale et des familles en
particulier :
- Les articles L 121-7, L 131-2 à L 134-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs
aux admissions aux prestations d'aide sociale relevant de l'État,
- L'article L134-1 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux recours devant la
commission départementale d'aide sociale,
- Les articles L223-3 et L224-1 du code de l'action sociale et des familles portant sur
l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;
- Les articles L224-4 et suivants relatifs à l'admission en qualité de pupille de l'Etat ;
- L'article L224-9 du code de l’action sociale et des familles relatif aux actes d'administration
des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle,
titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;
- Les articles L225-1 à L225-7 et L225-18 du code de l'action sociale et des familles relatifs
au placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption ;
- L'article L264-6 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des
organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abris ;
- Les articles L471-2 et L474-1 du code de l’action sociale et des familles relatif à la liste
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales
- L'article L472.1 du code de l’action sociale et des familles relatif à la délivrance de
l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de
protection des majeurs ;
- Les articles L472-6, L472-8 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l’activité
exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
- Les articles L472-10 et L474-5 du code de l’action sociale et des familles relatif au contrôle
de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-001 - DS Frédéric VEAUX_Franck HOURMAT_DDCSPP_ 07182019_58-2019-BCI 17 - Les articles R224-7 à R224-11 du code de l'action sociale et des familles relatifs au
secrétariat du conseil de famille ;
Toute décision relative à la mise en œuvre des politiques d'inclusion sociale, des politiques en
faveur des familles vulnérables et des politiques en faveur de l'accueil des étrangers ;
En sa qualité de délégué du préfet, les actes et décisions prises à la commission de surendettement.
2. 7, Établissements et services sociaux
- Les actes relatifs à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et
services sociaux mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- Les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D313-13 et
D313-14 du code de l’action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre
de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des
familles ;
- Les actes relatifs au contrôle de l’activité et à la prévention de la lutte contre la
maltraitance ;
- Les actes relatifs à l'inspection, le contrôle et l'évaluation des établissements ;
- Les décisions budgétaires et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux visés à l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles.
- L'évaluation et la détermination du régime indemnitaire pour les établissements mentionnés
aux 4e et 6e de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
2. 8. Logement social
Tous les actes et décisions individuelles prévus au code de la construction et de l'habitat et relatifs
aux politiques sociales du logement en particulier :
- la mise en œuvre des dispositions de la Loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie du
droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007 ;
- Les actes relatifs à la commission de conciliation ;
- Les articles L.441-1 et R. 441-5 du code de la construction de l'habitat relatifs à la gestion du
contingent préfectoral
- Les actes relatifs à la prévention des expulsions locatives.
2. 9. Handicap
Tous les actes et décisions individuelles relatifs :
- À la participation au GIP MDPH.
- Au contentieux des décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes
handicapées.
- À la délivrance des cartes européennes de stationnement
- Au recueil des informations et au contrôle des lieux de séjour relevant du dispositif
« vacances adaptées organisées pour personnes handicapées ».
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-001 - DS Frédéric VEAUX_Franck HOURMAT_DDCSPP_ 07182019_58-2019-BCI 18 2.9. Intégration et accueil
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le code de l’action sociale et des familles en
particulier et le du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en particulier :
- l'approbation et le visa des budgets prévisionnels et comptes administratifs des établissements d'accueil,
- la notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification et l'approbation des décisions modificatives en cours d'exercice,
3 - PROTECTION DES POPULATIONS
3. 1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le code rural et de la pêche maritime en
particulier :
- Les articles L203-1 à L203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les
attributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textes
d'application ;
- L'article L205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
- L'article L206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas de
constatations d'un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et ses
textes d'application.
- L'article L236-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des
établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d'application ;
3. 2. Garde et circulation des animaux :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- L'article L211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux
dangereux et errants et leurs textes d'application ;
- Les articles L214-2 et L214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes d'application ;
- L'article L214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refuges et
fourrières et ses textes d'application ;
- Les articles L214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations
exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;
- L'article L214-12 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des personnes
procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes d'application ;
- L'article L214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions particulières
de transport d'animaux vivants ;
- Les articles L214-16 et L214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesures
en cas d'insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-001 - DS Frédéric VEAUX_Franck HOURMAT_DDCSPP_ 07182019_58-2019-BCI 19 - Les articles L221-1 et L221-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures
générales de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo sanitaires et leurs
textes d'application ;
- L'article L222-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des
activités de reproduction animale et ses textes d'application ;
L'article L223-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'office des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de première
et deuxième catégorie ;
- Les articles L223-6-1 et L223-8 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures
en cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes d'application ;
- Les articles L223-9 et L223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures
de lutte contre la rage et leurs textes d'application ;
- L'article L233-3 du code rural et de la pêche maritime, concernant l'agrément des
négociants et centres de rassemblement et ses textes d'application ;
- L'article L234-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’immatriculation des
élevages et ses textes d'application ;
- Les articles L235-1 et L235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
l'alimentation animale et leurs textes d'application ;
- L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées
contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale ;
3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
- Le règlement(CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine
- L'article L230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle des
repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;
- L'article L232-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de consignation,
de retrait ou de rappel de produits ;
- L'article L233-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
- L'article L233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément sanitaire et ses
textes d'application ;
- L'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs) ;
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-001 - DS Frédéric VEAUX_Franck HOURMAT_DDCSPP_ 07182019_58-2019-BCI 20 3. 4. Protection de la faune sauvage captive :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre ler, chapitre III du code de
l'environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs arrêtés
d'application.
3. 5. Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L226.1 à L226-9 du code rural et
de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs textes d'application ;
3. 6. Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement
exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
Toutes les décisions individuelles prévues par le titre ler du livre V du code de l’environnement, à
l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées ainsi que toutes
les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du Code de l'environnement
suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du Code de
l'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les
dossiers soumis à des étude d'impact.
3. 7. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux
et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L236.1, L236.2 et L236.8 du code rural
et de la pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations et leurs arrêtés
d'application.
3. 8. Consommation et répression des fraudes :
Tous les actes et décisions individuelles prévues par le code de la consommation et en particulier
ceux relatifs :
- À la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;
- Aux produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
- Aux produits non conformes ;
- À toute mesure d'urgence allant jusqu'à la suspension, en cas de danger grave ou
immédiat lié à une prestation de service ;
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- Les correspondances aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers départementaux
du département ;
- Les circulaires adressées à l’ensemble des maires du département ;
- Les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Etat ;
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-001 - DS Frédéric VEAUX_Franck HOURMAT_DDCSPP_ 07182019_58-2019-BCI 21 Article 3 : M. Franck Hourmat est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°9-2019-BCI du 7 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Franck HOURMIAT est abrogé.
Article 5 :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de lIntérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 18 juillet 2019
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-001 - DS Frédéric VEAUX_Franck HOURMAT_DDCSPP_ 07182019_58-2019-BCI 22 Préfecture des Landes
40-2019-07-10-002
DS Frédéric VEAUX_Hélène MALATREY_DCPPAT
07102019_51-2019-BCI
Préfecture des Landes - 40-2019-07-10-002 - DS Frédéric VEAUX_Hélène MALATREY_DCPPAT 07102019_51-2019-BCI 23 «
ox EL
Liberté « Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral N°51-2019-BCI
donnant délégation de signature à Madame Hélène MALATREY,
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRHM n°2018-27 du 15 mai 2018 portant détermination de organigramme de la préfecture des Landes,
Vu le décret du 30 août 2017 nommant Monsieur Yves MATHIS en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes,
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes,
ARRETE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Hélène MALATREY, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences sur l’ensemble du département des Landes :
e Les correspondances et actes courants relatifs aux attributions de la direction, y compris les demandes de pièces complémentaires adressées aux collectivités locales et à leurs établissements publics qui ont pour effet de proroger les délais du contrôle de légalité ;
e Les actes d'exécution de la dépense publique pour les dotations et subventions, y compris les certificats de paiements et les certificats de service fait, à l’exclusion de la signature des engagements juridiques ;
Préfecture des Landes - 40-2019-07-10-002 - DS Frédéric VEAUX_Hélène MALATREY_DCPPAT 07102019_51-2019-BCI 24 e Les accusés réception et récépissés au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que les actes nécessaires à l’élaboration des certificats de projets et l’instruction des autorisations environnementales dans le cadre du rôle de guichet unique de la préfecture ;
e Les courriers de transmission des décisions de dérogation de démarrage anticipé des travaux dans le cadre de demande de subvention en cas d’urgence
e Les courriers adressés aux particuliers et exploitants d’installations classées pour l’environnement en cas de plainte ;
e La représentation du préfet au sein des commissions départementales relevant des attributions de la direction et, notamment, la commission d'aménagement commercial, le comité départemental des risques sanitaires et technologiques et la commission de la nature, des sites et des paysages, ainsi que la signature des comptes-rendus et avis de ces commissions ;
e L'ouverture des enquêtes publiques et autres procédures de consultation du public, la désignation des commissaires enquêteurs ainsi que les actes nécessaires à la poursuite de l’enquête ;
e La saisine des services de l’administration territoriale de l'Etat.
Cette délégation de signature ne s’applique pas aux actes réglementaires autres que ceux mentionnés au précédent alinéa, au courrier ministériel, recours gracieux ou instructions générales et pour lesquels la signature est réservée aux membres du corps préfectoral.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hélène MALATREY, conseillère d'administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, la délégation conférée à l’article 1° sera exercée, pour les affaires relevant des attributions de leurs bureaux respectifs par les chefs de bureaux ci-après :
e M. André PLANAS, attaché principal, chef du bureau du développement local et de l’ingénierie territoriale. En cas d’absence de celui-ci, la délégation sera exercée par Mme Marion DOURTHE, attachée, adjointe au chef du bureau, chargée de l’ingénierie territoriale.
e Mme Marlène SANCHEZ, attachée, cheffe du bureau des relations avec les
collectivités locales. En cas d’absence de celle-ci, la délégation sera exercée par Mme Sandrine AGUIRRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau,
e Mme Isabelle MARTINET, attachée, cheffe du bureau de la coordination
interministérielle.En cas d’absence de celui-ci, la délégation sera exercée par Mme Auréliane MALNIS, secrétaire administratif, chargée de la coordination interministérielle
En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de bureau et des personnes ci-dessus désignées ayant délégation de signature dans chacun des bureaux, la délégation peut être exercée par un autre chef de bureau de la direction présent.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°5-2019 du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme Hélène MALATREY est abrogé.
Préfecture des Landes - 40-2019-07-10-002 - DS Frédéric VEAUX_Hélène MALATREY_DCPPAT 07102019_51-2019-BCI 25 Article 4 :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo -40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau,
50 cours Lyautey -BP 543 -64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 10 juillet 2019
Préfecture des Landes - 40-2019-07-10-002 - DS Frédéric VEAUX_Hélène MALATREY_DCPPAT 07102019_51-2019-BCI 26 Préfecture des Landes - 40-2019-07-10-002 - DS Frédéric VEAUX_Hélène MALATREY_DCPPAT 07102019_51-2019-BCI 27 Préfecture des Landes
40-2019-07-18-002
DS Frédéric VEAUX_Mme MEDARD_DREAL
NA_07182019_56-2019-BCI
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-002 - DS Frédéric VEAUX_Mme MEDARD_DREAL NA_07182019_56-2019-BCI 28 Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat Général
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 56-2019 -BCI portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD,
Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, le code de l’énergie, le code minier, le code des transports, le code de la route et le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des
régions ;
Vu Particle 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 30 août 2017 nommant Monsieur Yves MATHIS en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-002 - DS Frédéric VEAUX_Mme MEDARD_DREAL NA_07182019_56-2019-BCI 29 Vu l’arrêté du 16 août 2016, modifié par l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’interdiction du commerce
de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Madame Alice-Anne MEDARD, Directrice
régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée, pour la partie de l’activité exercée dans le département des Landes, à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’Environnement, de lP Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine à l’effet de signer, au nom du préfet des Landes tous actes, décisions, conventions, documents administratifs et courriers concernant les attributions de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de la délégation visée à l’article 1, demeurent soumis à la signature du préfet des Landes
— les correspondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux du département,
— les instructions générales et les circulaires adressées à l’ensemble des maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale du département,
— les arrêtés à caractère réglementaire,
— les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des collectivités territoriales et de leurs groupements,
— les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.
ARTICLE 3 — La délégation de signature visée à l’article 1 concerne les matières suivantes :
1- Sécurité industrielle
+ Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII du livre I, du
chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des textes d’application de cette
partie du code de l’environnement, et concernant :
- les mises en demeure,
« les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en
service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de l’environnement,
«* les aménagements.
+ Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques)
«* les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars
2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
+ _l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de
modification de son ouvrage, en application de l’article R 555-24 du code de
l’environnement.
2- Environnement industriel
+ les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets,
- les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système
d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
2
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-002 - DS Frédéric VEAUX_Mme MEDARD_DREAL NA_07182019_56-2019-BCI 30 tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de
l’environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, consignation, mise en demeure),
la saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en
application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
Toutes les décisions individuelles prévues par le titre ler du livre V du Code de l'environnement
suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du Code de l'environnement,
et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à des
étude d'impact.
les attestations préfectorales ouvrant droit à l’achat du bio-méthane injecté dans les réseaux de gaz
naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l’obligation d’achat et au complément de
rémunération
3- Énergie
les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2002,
les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes et à
l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application
du Code de l’énergie Livre I,
les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité
en application du Code de l’énergie Livre II,
production d'électricité à partir d’énergie renouvelable,
* les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour
les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’énergie
Livre II,
- les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération,
les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz
naturel, à la maîtrise de l’énergie,
les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du Code de l’énergie Livre HI,
les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux
d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des
réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,
L’instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
4- Transport
délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
« véhicules de transport en commun,
« véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
* véhicules de transport de matière dangereuse.
réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules
surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs
techniques
agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs
techniques,
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-002 - DS Frédéric VEAUX_Mme MEDARD_DREAL NA_07182019_56-2019-BCI 31 5- Biodiversité, préservation des espèces protégées
+ les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction et des
règlements communautaires correspondants (CITES),
+ les autorisations nécessaires aux importations, exportations et réexportations et à la délivrance des
certificats intracommunautaires visées par la Convention CITES,
+ les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans
les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris
pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement,
+ les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines par des fabricants ou
restaurateurs d’objets qui en sont composés,
+ les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou
restaurateurs d’objets qui en sont composés,
. les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à
la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes relatifs au conservatoire botanique
national,
+ La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce,
+ les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de
la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN), et les transmissions des
avis du CNPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
6- Préservation des espaces protégés
+ L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de
l’instruction des autorisations environnementales.
7- Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
+ Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant
mise en demeure ou sanctions administratives
8- Autorisation environnementale
. Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIIT du Livre ler du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181-3 du code de l’environnement).
ARTICLE 4 - Mme Alice-Anne MEDARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité qu’elle aura désignés pour les domaines relevant de leur domaine de compétence au sein
du service. Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Landes
ARTICLE 5 -— L'arrêté préfectoral du n°19-2019-BCI du 7 7janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD est abrogé.
ARTICLE 6 — Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo — 40021 Mont de Marsan
‘ :
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-002 - DS Frédéric VEAUX_Mme MEDARD_DREAL NA_07182019_56-2019-BCI 32 Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 Pau Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
ARTICLE 7 — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Mont de Marsan, I& 18 juillet 2019
Frédérié/VEAUX:-—
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-002 - DS Frédéric VEAUX_Mme MEDARD_DREAL NA_07182019_56-2019-BCI 33 Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-002 - DS Frédéric VEAUX_Mme MEDARD_DREAL NA_07182019_56-2019-BCI 34 Préfecture des Landes
40-2019-07-18-003
DS Frédéric VEAUX_Thierry MAZAURY_DDTM_
07182019_57-2019-BCI
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-003 - DS Frédéric VEAUX_Thierry MAZAURY_DDTM_ 07182019_57-2019-BCI 35 EX 5
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 57-2019-BCI donnant délégation de signature
à M. Thierry MAZAURY,
directeur départemental des territoires et de la mer
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l’expropriation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34, modifiée ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République, modifiée ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, modifiée ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifiée ;
1
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-003 - DS Frédéric VEAUX_Thierry MAZAURY_DDTM_ 07182019_57-2019-BCI 36 Vu la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, modifiée ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, modifiée ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, modifiée ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 27 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, modifiée ;
Vu le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel relevant du Ministère de l’Agriculture et de l’alimentation, services déconcentrés ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous autorité ;
Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu les décrets n°s 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment l’article 1* modifié le 1° juillet 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SG/2017-109 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Landes ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2017, portant nomination de M. Thierry MAZAURY en tant que directeur départemental des territoires et de la mer des Landes ;
Vu le décret du 30 août 2017 nommant Monsieur Yves MATHIS en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-003 - DS Frédéric VEAUX_Thierry MAZAURY_DDTM_ 07182019_57-2019-BCI 37 Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Thierry MAZAURY, directeur départemental des Territoires et de la Mer, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions, les actes, contrats et décisions qui suivent selon les conditions indiquées :
I - ADMINISTRATION GENERALE
A- Gestion du personnel
La présente délégation de signature porte sur les décisions individuelles énumérées ci-dessous :
+ l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et de congé bonifié . + l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident de travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ; + l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ; y compris pour raison thérapeutique ;
+ le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
+ l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
+ l'octroi des autorisations d'absence ;
+ l’avertissement et le blâme ;
+ l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d’activité ; «+ l'établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article 1‘ du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de ’administration territoriale de l’Etat ; + _imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ; + les congés prévus par le décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics.
B - Gestion du personnel du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES) et du
Ministère de la Cohésion des Territoires (MCT) (application du décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013)
1) Personnel fonctionnaire, stagiaires et agents non titulaires de l'Etat à gestion centralisée et
régionalisée :
La délégation de signature porte sur les décisions et actes de gestion suivants :
1.1 affectation à un poste de travail, à l'exclusion de mutation qui entraîne un changement de résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984,
1.2.décision plaçant le fonctionnaire dans la position de "congé parental", 1.3.décision de réintégration,
1.4 arrêté déterminant les postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de points
attribués à chacun d'eux,
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-003 - DS Frédéric VEAUX_Thierry MAZAURY_DDTM_ 07182019_57-2019-BCI 38 1.5 arrêté individuel portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés par l'arrêté ci- dessus (1.4)
1.6 liquidation des droits des victimes d'accident de service et de travail,
2) Personnel à gestion déconcentrée
La délégation porte sur l'ensemble des décisions de recrutement et actes de gestion.
C - Gestion du personnel du Ministère de l’Agsriculture et de l’Alimentation (MAA)
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
- changement d'affectation des fonctionnaires n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.
D - Responsabilité civile
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
+ règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers, + règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de circulation.
E - Procédures contentieuses
La délégation de signature porte sur les observations écrites concernant les infractions aux codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de l'environnement, au code rural et de la pêche maritime et au code forestier.
II- AGRICULTURE - DEVELOPPEMENT RURAL
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes:
1 - Productions animales et végétales
+ décisions en matière de plantations, replantations et sur-greffages de vignes (articles D665 à D665-13-1 à R665-6-1 du code rural et de la pêche maritime),
+ ban des vendanges (article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime},
+ décisions en matière de dérogation à la culture de maïs semence dans les îlots protégés (article R. 661-12 à R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime).
2 - Actions en faveur des agriculteurs
+ décisions en matière des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, et du parcours professionnel personnalisé (Articles D343-3 à D 343-24 du code rural et de la pêche maritime),
+ décisions dans le cadre du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et de développement des initiatives locales (PIDIL) et de façon générale toute aide à la transmission des exploitations agricoles (Articles D 343-34 à D 343-36 du code rural et de la pêche maritime),
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-003 - DS Frédéric VEAUX_Thierry MAZAURY_DDTM_ 07182019_57-2019-BCI 39 décisions dans le cadre du programme Accompagnement à l’Installation-Transmission en Agriculture (AITA) (articles D330-2 et suivants, D343-43 du code rural et de la pêche maritime) — (règlements UE n°1305/2013 du 17/12/2013 . n° 702/2014 du 25/06/14 — n°1408/2013 du 18/12/2013) — (Régime cadre exempté de notification n° SA40883 et n° SA40979) (Décrets n°2015-781 du 29/06/15 — n° 2015-972 du 31/07/15 - n° 2016-1141 du 22/08/2016 — n° 2016-1140 du 22/08/16),
décisions en matière de financement par des prêts bonifiés agricoles (Articles D.344-1 à D.3446 du code rural et de la pêche maritime),
décisions en matière de mesures agri-environnementales (Règlements C.E. n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 sur le soutien au développement rural par le Feader, UE n° 1305/2013 et 1310/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Feader, Décret n° 2007-1342 et articles D. 341-7 à D.341-20 du code rural et de la pêche maritime),
décisions d'aides relatives au Plan Végétal Environnemental (PVE) (Règlements C.E. N° 1974/2006 du 15 décembre 2006, UE n° 1305/2013 et 1310/2013 du 17 décembre 2013, précités |
décisions en matière d'aides au Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage (PMBE) (Règlements C.E. n°1974/2006 du 15 décembre 2006, UE n° 1305/2013 et 1310/2013 du 17 décembre 2013, précités
décisions en matière d'aides, d'accompagnement et de suivi des agriculteurs en difficulté ( Articles D 354-1 à D 354-15 du code rural et de la pêche maritime, modifiés , Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009), modifié,
décisions en matière d'aide à la réinsertion professionnelle dans le cas d'exploitations en difficulté (décret n° 2017-649 du 26/04/17, modifié),
décisions en matière de Fonds d'Allègement des Charges (FAC) (Règlement UE n° 14/08/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnent de l’union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture),
décisions en matière de mesures conjoncturelles exceptionnelles (Règlement UE n° 14/08/2013 du 18 décembre 2013, précité),
décisions en matière de procédures calamités agricoles (indemnisations - prêts spéciaux) (Articles L 361-1 à L 361-8 et D 361-1 à D 361-42 du code rural et de la pêche maritime),
décisions en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles (Articles L 331- 1 à L331-11,R 312-1 à R312-3, R 313-1 à R 313-8, modifiés, R 331-1 à R 331-16 du code rural et de la pêche maritime),
décisions de mise en valeur des terres incultes : mise en demeure (Art. L 125-1 à L 125-15 du code rural et de la pêche maritime),
décisions en matière d'indemnité compensatoire de handicap naturel ( Règlements CE n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, établissant les règles comunes pour les régimes de soutien direct en faveur de agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur de agriculteurs, UE n° 1305/2013 et n° 1310/2013 du 17 décembre 2013, précités },
décisions d’aides relatives au Plan de Performance Énergétique des entreprises agricoles (arrêté ministériel du 4 février 2009),
décisions en matière d'aides aux surfaces de la Politique Agricole Commune (y compris aides couplées) (Règlements CE n° 73/2009 du 19 janvier 2009, précité n° 639/2009 du
5
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-003 - DS Frédéric VEAUX_Thierry MAZAURY_DDTM_ 07182019_57-2019-BCI 40 22 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement CE n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne le soutien spécifique, n°1120/2009, n° 1121/2009 du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement CE n° 73/2009, précité, n° 1122/2009 du 30 novembre 2009 , fixant les modalités d’application du règlement CE n°73/2009 précité en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalité d’application du règlement ‘CE)}n° 1234/2007 du conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre ud régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole, UE n° 1305/2013 et n° 1310/2013 du 17 décembre 2013, précités),
décisions en matière de cessation progressive d’activité (article L732-29 - article D732-167 à 182 du code rural et de la pêche maritime) — (article 18 de la loi du 20 janvier 2014, modifiée).
3 - Groupements agricoles d'exploitation en commun
décisions en matière d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) (Articles L 323-1 à L 323-16 du code rural et de la pêche maritime).
4 - Droit àpaiement de Base ( DPB)
Règlement (UE) n°1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole communes
Règlement délégué (UE) n°639/2014 complétant le règlement n°1307/2013
Règlement délégué (UE }n°640/2014 complétant le règlement n°1306/2013
Règlement d’exécution (UE) n°641/2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°1307/2013
Règlement d’exécution (UE) n°809/2014 établissant les modalités d’application du règlement
(UE) n°1306/2013
Article D.615-26 du code rural et de la pêche maritime
Article D.615-27 du code rural et de la pêche maritime
Article D.615-29 du code rural et de la pêche maritime
5 - Protection des végétaux
5.1 - décisions en matière d'agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures (Articles L 252-1 à L 252-5 du code rural et de la pêche maritime),
5.2 - décisions en matière de mesures de défenses contre les organismes nuisibles: (articles L 251-3 à L 252-11 du code rural et de la pêche maritime) :
destruction de plantes reconnues contaminées par un organisme nuisible, obligation d'effectuer des luttes et des traitements collectifs contre certains organismes nuisibles,
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-003 - DS Frédéric VEAUX_Thierry MAZAURY_DDTM_ 07182019_57-2019-BCI 41 6 - Développement rural :
fonds européen agricole de développement rural ( FEADER)
décisions dans le cadre du programme de développement rural d'Aquitaine pour la période 2014-2020 — règlements CE n° 1303/2013 du 17/12/2013, n° 1305/2013 du 17/12/2013, n° 1306/2013 du 17/12/13 — Loi n°2014-58 du 27/01/14 modifiée — Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014, modifié).
III - APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Outre les actes nécessaires à l'instruction des dossiers, la délégation de signature porte sur les décisions suivantes, sauf divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoires et de la mer.
1 - Communes dotées d'un P.L.U. approuvé ou dotées d'une carte communale approuvée
autorisations ou actes suivants relevant de la compétence du préfet, (article R 422-2 du code de l'urbanisme), lorsqu'ils concernent des projets réalisés pour le compte des concessionnaires de l’Etat, sauf en cas d'avis conforme défavorable de l'A.B.F.
a) permis de construire;
b) . permis d'aménager;
c) permis de démolir,
d) déclaration préalable.
2 - Communes dont tout ou parties du territoire n'est plus couvert par un plan local d'urbanisme approuvé, ou par une carte communale approuvée lorsque le conseil municipal a expressément décidé du transfert de compétence, à la suite d'une décision de justice, alors que le maire reste compétent pour la délivrance des autorisations d'urbanisme
avis conforme du préfet, lorsqu'il y a accord entre l'avis du maire et la proposition du service instructeur (article L 422-5 du code de l'urbanisme).
3 — Tout type de communes
attestation de conformité de travaux, délivrée en application de l’article R462-10 du code de l’urbanisme, en l’absence de réponse du maire dans les délais impartis et sur demande du pétitionnaire,
procédure contradictoire prévue par l’article L122-1 du code des relations entre le public et l'administration relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, réalisée préalablement au retrait d’un acte relevant de la compétence du préfet en matière d’urbanisme (L211-2 du code des relations entre le public et l’administration).
4 — Mesures de sauvegarde (sursis à statuer)
Avis conforme du préfet, pour tout projet se situant dans un périmètre, institué à l'initiative d'une personne autre que la commune, où les mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1 du code de l'urbanisme sont appliquées (article L 422-5 du code de l'urbanisme), La mesure de sauvegarde (sursis à statuer) concerne toute demande d'autorisation d'urbanisme concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L 424-1, L 153-11, L 311-2 (zone d’aménagement concernée) et L 331-6 du code de
7
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-003 - DS Frédéric VEAUX_Thierry MAZAURY_DDTM_ 07182019_57-2019-BCI 42 l'environnement
IV - ACCESSIBILITE
+ Approbation d’agendas d’accessibilité programmée / refus
+ Approbation de prorogation du délai de dépôt et/ou du délai d’exécution d’un agenda d’accessibilité
+ Dérogations aux règles d’accessibilité
V —- CONSTRUCTION ET CONTROLE DES REGLES DE CONSTRUCTION
+ Tous actes et correspondances relatifs aux règles de construction, en particulier en matière de contrôle de ces règles |
Tous actes et correspondances relatifs aux suites des contrôles des règles de constructions Tous actes et correspondances relatifs à l’organisation des contrôles de règles de constructions
Toutes correspondances auprès des particuliers en matière d’informations réglementaires
VI- PREVENTION DES RISQUES
+ Toutes correspondances de nature informative ou explicative en matière de prévention des risques.
VII — DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et MARITIME — NAVIGATION
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1 - Gestion, conservation et exploitation du domaine public fluvial :
+ actes de gestion et de conservation du domaine public fluvial pour les cours d'eau domaniaux dont la DDTM assure la gestion (Art. L 2124-6 et suivants, L 2131-1 et suivants, L 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques).
2 - Gestion, conservation et exploitation du domaine public maritime :
actes de gestion et de conservation du domaine public maritime (Art. L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques),
3 - Autorisation de manifestations sur les plans d'eau et voies d'eau
(Décret n° 2013-253 du 25 septembre 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports, « navigation intérieur et transport fluvial »).
VIII - ENVIRONNEMENT- FORET- PAYSAGES- PUBLICITÉ
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1 - Paysage et environnement:
1-1 actes de contrôle du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats (hors contrat d'agriculture durable) et chartes Natura 2000 ( Articles L 414-3 et R 414-12 à R 414-18 du code de
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-003 - DS Frédéric VEAUX_Thierry MAZAURY_DDTM_ 07182019_57-2019-BCI 43 l'environnement),
1-2 conventions d'attribution de subventions dans le cadre du 1% paysage et développement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003),
1-3 procédures d’enquêtes publiques réalisées en application du Livre I, Titre II, Chapitre IIT: du code de l’environnement, enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement. Délégation est donnée, pour tous les actes de procédure des enquêtes publiques organisées par la DDTM des Landes, à l’exception de l’arrêté de mise à l’enquête publique,
1-4 la consultation de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement prévue par l’article L 122-1 du code de l’environnement, telle qu’elle est définie par le décret n° 2011 -2019 du 29 décembre 2011, pour tout projet instruit par la DDTM soumis a une étude d’impact, lorsque l’autorité compétente pour autoriser l’opération est l’État,
1-5 décisions concernant les espaces protégés,
1-6 autorisations d’accès aux propriétés privées dans le cadre d’inventaires scientifiques,
1-7 arrêté de nomination du régisseur de recettes et de ses adjoints de la fédération départementale des chasseurs des Landes,
1-8 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre ler du livre V du Code de l'environnement suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du Code de l'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à des étude d'impact.
2- Forêt
2-1 subventions en matière forestière pour acquisition et travaux (Décret n° 87-48 du 30 janvier 1987),
2-2 autorisations ou refus d'autorisation de défrichement aux particuliers (Articles R 341-1, R
312-1, R312-2, R 312-3 du code forestier),
2-3 décisions provoquant mainlevée des hypothèques garantissant les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (Décret n° 87-48 du 30 janvier 1987),
2-4 arrêtés d'octroi et décisions de refus en matière de primes au reboisement des terres agricoles (Règlement C.E. 1257/1999 du 17 mai 1999 - Décret 2001-359 du 19 avril 2001),
2-5 autorisation ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des collectivités ou personnes morales visées à l'article L 214-3 l* alinéa du code forestier, portant sur les superficies inférieures à l'hectare ( Articles L 214-13 et R. 312-1 et suivants du code forestier, L 214-3, 1° alinéa du code forestier, portant sur les superficies inférieures à 1
hectare),
2-6 toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe de bois (art.L. 124-5,
L. 312-9 ; R.312-20 du code forestier)
2-7 autorisation ou refus d'autorisation de coupes de plantes aréneuses sur les dunes portant sur des superficies inférieures à 0,5 hectare (Articles L 143-2 et L 163-15 du code forestier),
2-8 autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à 1 hectare (Article L 214-3 du code forestier),
2-9 affranchissement de droit d'usage et rachat de droits d'usage en forêts de l'Etat ou en forêts de Collectivités ( Articles du code forestier : R 241-1 à R 241-16 pour les forêts de l'Etat, R 242-2 à R 242-5 pour les forêts de Collectivités),
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-003 - DS Frédéric VEAUX_Thierry MAZAURY_DDTM_ 07182019_57-2019-BCI 44 2-10 arrêtés attributifs de subvention d'un montant inférieur à 23 000 euros pour les projets de boisements - reboisements, de conversion, d'amélioration, d'équipement forestier, et de protection de la forêt contre les incendies
2-11 décisions attributives de subvention d’un montant inférieur à 23 000 euros pour les aides aux peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus (Arrêté préfectoral du 13 août 2009 sur les conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyage liés à la reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus — Arrêté du 01 février 2010 relatif aux conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyage et de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus — arrêté préfectoral du 04 mars 2013 sur les conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyage des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus — arrêté préfectoral modifié du 04 mars 2013 sur les conditions de financement par des aides publiques des travaux de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus), |
2-12 procédures d’enquêtes publiques réalisées en application du Livre III, Titre I : défrichements, du code Forestier. Délégation est donnée pour tous les actes à l’exception de l’arrêté de mise à l’enquête publique. [
2-13 toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe de bois (art.L.124- 5 ; L.319-9 ; R.312-20 du code forestier)
3- Chasse
+ autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer les lapins avec bourses et furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible (Article R.424-11 du code de l'environnement),
+ toutes correspondances auprès des particuliers en matière d’informations réglementaires
+ capture du gibier dans les réserves de chasse (Article R 422-87 du code de l'environnement),
+ introduction et prélèvement du gibier vivant en vue du repeuplement (Article L424-11 du code de l’environnement et arrêté ministériel du ler août 1986 modifié),
+ arrêtés autorisant la destruction des espèces classées nuisibles, aux détenteurs du droit de destruction (Article L 427-8 du code de l'environnement),
+ arrêtés autorisant les missions administratives confiées aux lieutenants de louveterie (Articles L 427-5 à L 427-7 du code de l'environnement),
+ missions confiées aux lieutenants de louveterie dans le cadre de la police de la chasse (Article L 427-2 du code de l'environnement),
+ arrêtés autorisant la capture et la destruction d’espèces nuisibles dans les réserves naturelles
nationales et dans les réserves de chasse et de faune sauvage,
+ _ arrêtés individuels fixant les plans de chasse et décisions individuelles en matière de plans de chasse (article R 425-8 du code de l’environnement) dans le cadre de l’arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum de grands cervidés soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse,
* agrément pour l'emploi des pièges (arrêté ministériel du 23 maï 1984 - Article R 427-16 du code de l'environnement),
+ arrêté portant modification du territoire des Associations Communales de Chasses Agréées et décisions d'agrément des réserves mises en place par les Associations Communales de Chasses agréées (Articles L 422-2 à L 422-23 et R 422-I1 à R 422-91 du code de
10
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-003 - DS Frédéric VEAUX_Thierry MAZAURY_DDTM_ 07182019_57-2019-BCI 45 l'environnement},
arrêtés d'autorisation et d'annulation d'autorisation d'installation de nouvelles pantes (Article L 424-4 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 11 août 2006 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département des Landes),
autorisations individuelles pour la chasse du gibier d’eau la nuit à partir de postes fixes (L424-5 et R 424-17 du code de l’environnement),
autorisations individuelles de tir du chevreuil et du sanglier à l'approche ou à l'affût à partir du 1 juin (Article R 424-8 du code de l'environnement),
autorisations de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol (Articles L 412-1, R 412-1 à R 412-S et R 412-7 du code de l'environnement),
autorisations de détention d'espèces non domestiques chassables au sein d'un élevage d'agrément (Articles L 412-1, R412-1 à R 412-S et R 412-7 du code de l'environnement),
autorisations pour organiser des concours et entraînements de chiens de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié),
procédures d’enquêtes publiques réalisées en application du Livre IV, Titre II Chasse du code de l’environnement. Délégation est donnée pour tous les actes à l’exception de :
l'arrêté de mise à l’enquête publique
l’arrêté listant les terrains soumis à l’action de l’ACCA,
attestations préfectorales de délivrance initiale du permis de chasser,
vénerie sous terre et à courre : attestations de meute (arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié),
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée dégâts agricoles : notifications des décisions (R 426-8-2 et R426-14 du code forestier),
contentieux administratif et pénal : suivi des procédures, notifications des décisions,
arrêtés portant autorisation de destruction d’animaux dangereux pour la sécurité aérienne sur l’emprise de la BA118 de Mont-de-Marsan,
arrêtés autorisant le comptage du gibier avec sources lumineuses,
arrêtés portant autorisation permanente de capture temporaire ou définitive, de transport et de marquage d’espèces chassables à des fins scientifiques,
arrêté reconnaissant l’aptitude technique à la fonction de garde-chasse ou garde-forestier
particulier,
validation des statuts des ACCA, des règlements de chasse et des règlements intérieurs des ACCA. |
4 — Publicité
En l’absence d’un règlement local de publicité sur le territoire considéré, la délégation de signature
porte sur :
les récépissés de déclarations,
11
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-003 - DS Frédéric VEAUX_Thierry MAZAURY_DDTM_ 07182019_57-2019-BCI 46 + les autorisations ou refus d’autorisations de publicité d’enseignes et de pré-enseignes dans le cadre de l’application du chapitre 1° du titre VIII du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, articles RS81-let suivants,
+ les arrêtés de mise en demeure (L581-27 et LS81-28 du code de l’environnement).
IX- HABITAT
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1- convention passée entre l° État et une ou des personnes physiques ou morales bénéficiaires de l'aide de l’État en application de l'article L 351-2 et R 353-1 à R 353-214 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
2- dérogation ou autorisation relevant de la réglementation sur la participation des employeurs à l'effort de construction (art. R 313-1 à R 313-41 du code de la construction et de l'habitation : obligation des employeurs),
3- dérogation à l’octroi d’un prêt locatif intermédiaire (article R 391-1 à R 391-9 du CCH sur les dispositions concernant les prêts locatifs intermédiaires),
4- autorisations diverses :
+ location de logements bénéficiant de prêts en accession à la propriété ou de primes à l'amélioration de l'habitat (art. R 331-41 du code de la construction et de l'habitation), + prorogation du délai d'achèvement des travaux (art. R 323-8 et R 331-7 du code de la construction et de l'habitation),
+ décisions d’autorisation de changement d’affectation de locaux (art R631-4 du CCH), + décisions relatives à l’occupation des locaux.
5 - décisions de financement :
+ a) décisions en matière d’agréments, de subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés (art R 331-6 et R 331-7, art R 331- 19 et R 331-76-5-1 de CCH),
+ b) décisions d’octroi des subventions relatives au foncier et à l’acquisition d’immeubles bâtis (art R 331-25 et R 331-24 du CCH),
+ c) décisions en matière d’amélioration de l’habitat (subvention à l’amélioration des logements
locatifs sociaux) art R 323 et suivants du CCH,
+ d) autorisations de commencer les travaux avant l’octroi de la décision de subvention (art R 323-8 et R 331-5 du CCHI),
+ _e) décisions relatives à l’occupation des locaux et aux démarrages des travaux, f) décisions d’autorisation de changements d’affectation de locaux (art R 631-4 du CCH)
6 - Contrôle HLM :
+ décisions d’autorisations ou de refus de cessions d’éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM et des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales pour leurs logements locatifs ayant fait l’objet de conventions conclues en application de l’article L 351- 12 du CCH (art L 443-7 à L 443-15- 6 du CCH : dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autre que les logements foyers),
+ décisions d’autorisations ou de refus d’augmentation des loyers appartenant à des organismes HLM ou à des sociétés d’économies mixtes ayant fait l’objet d’une convention conclue en
application de l’article L 351-2 du CCH après travaux de réhabilitation (art L 353-9-3 du CCH).
7 —- Lutte contre l’habitat indigne
12
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-003 - DS Frédéric VEAUX_Thierry MAZAURY_DDTM_ 07182019_57-2019-BCI 47 Toutes correspondances relatives au pôle de lutte contre l’habitat indigne. X —- PECHE, EAU et MILIEUX AQUATIQUES, POLICE DES EAUX
La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :
1- Pêche :
autorisations de pêche extraordinaire pour la destruction de certaines espèces envahissantes et pour l’exécution d’inventaires piscicoles (Article L 436-9 du code de l’environnement),
captures de poissons (Articles R 432-6 à 432-10 du code de l’environnement),
autorisations d’introduction d’espèces non représentées (Articles R 432-6 à 432-9 du code de l’environnement),
créations de réserves de pêche et restriction des pratiques de la pêche (Articles R 436-69, R 436-73, R 436-74 du code de l’environnement),
mise en œuvre des conditions générales d’exploitation du droit de pêche de l’Etat dévolu aux associations agréées de pêche et de pisciculture et associations de pêcheurs professionnels en eau douce (Articles R 435-2 à R 435-15 du code de l’environnement),
mise en œuvre des conditions d’exercice du droit de pêche de l’Etat selon les prescriptions du cahier des charges et du cahier des clauses et conditions particulières — délivrance de titres de pêche (Articles R 435-2 à R 435-15 du code de l’environnement),
autorisations d’ organisation de concours de pêche dans les cours d’eau de la première catégorie (Article R 436-22 du code de l’environnement),
autorisations de la pêche nocturne à la carpe (Article R 436-14-5 du code de l'environnement),
agréments des piscicultures de repeuplement (Articles R 432-12 à R 432-18 du code de l’environnement),
agréments des gardes pêches particuliers (Décret 2006-1100 du 30 août 2006).
2- Eau et milieux aquatiques :
procédures dans le cadre des autorisations environnementales en application du livre premier, titre 8, chapitre unique sauf
+ l’arrêté de mise à l’enquête publique
+ __ l’arrêté autorisant l’installation
procédures d’autorisation réalisées en application du Livre IL, Titre I, Chapitre IV du code de l’environnement : Activités , installations et usages. Délégation est donnée pour tous les actes sauf : |
+ __ l’arrêté de mise à l’enquête publique
+ __ l’arrêté autorisant l’installation
procédures réalisées en application des décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 d’application de l’ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale.
Délégation est donnée pour tous les actes sauf :
13
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-003 - DS Frédéric VEAUX_Thierry MAZAURY_DDTM_ 07182019_57-2019-BCI 48 + l’arrêté de mise à l’enquête publique
+ _l’arrêté autorisant l’installation
3- Police des eaux:
+ arrêtés portant limitation ou suspension provisoire des usages de l’eau (Article L 211-3 du code de l’environnement),
+ récépissés de déclaration pour l’ensemble des opérations de la nomenclature soumises à déclaration (Article L 214-2 du code de l’environnement),
+ mise en œuvre du suivi des infractions pénales et des transactions pénales dans le cadre des conventions entre le préfet des Landes et les Parquets des Landes en date du 30 juillet 2013 (article L 173-12 du code de l'environnement),
+ dérogation de distance relative aux règles d’implantation des stations de traitement d’eaux usées prévue au quatrième alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 21 juillet 2015,
+ arrêtés préfectoraux portant modification de la composition des commissions locales de l’eau (CLE) des SAGESs (articles R212-29 et R212-30 du code de l’environnement).
Article 2 : M. Thierry MAZAURY est autorisé à donner, par arrêté, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°13-2019-BCI du 7 janvier 2019 dns délégation de signature à M. Thierry MAZAURY est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes .
Mont-de-Marsan, le 18 juillet 2019
14
Préfecture des Landes - 40-2019-07-18-003 - DS Frédéric VEAUX_Thierry MAZAURY_DDTM_ 07182019_57-2019-BCI 49