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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Vieillesse, Transports, Changement climatique,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/O2/288
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 30 ET 31 OCTOBRE 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CANDIDATURA DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA VICINU
À A CASSA NAZIUNALE DI SULIDARITÀ PER
L'AUTUNUMIA (CNSA) PER L'ATTRIBUZIONE D'UN
FONDU DI SUSTEGNU À A MOBILITÀ DI I
PRUFESSIUNALI DI L'AIUTU À DOMICILIU
CANDIDATURE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
AUPRÈS DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ
POUR L'AUTONOMIE (CNSA) POUR L'ATTRIBUTION
D'UN FONDS DE SOUTIEN À LA MOBILITÉ DES
PROFESSIONNELS DE L'AIDE À DOMICILE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux
Commission des Finances et de la Fiscalité 2
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse, conformément au schéma directeur de l’autonomie 2022-2026 (fiche action 3.6) adopté par l’Assemblée de Corse en 2021, est particulièrement engagée dans l’amélioration de l’attractivité des métiers de l’autonomie et des conditions de travail des salariés.
À ce titre, elle soutient financièrement les opérateurs de l’aide à domicile et attribue depuis 2022 des dotations complémentaires qualités aux principaux services d’aide à domicile.
La loi portant mesures pour bâtir une société du bien vieillir et de l’autonomie du 8 avril 2024 a institué un fonds national destiné à soutenir la mobilité et à améliorer les conditions de travail des professionnels de l’aide à domicile.
Un décret du 13 août 2025 fixe les modalités de versement de ce fonds par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) auprès des départements et Collectivités uniques.
D’un montant de 75 M€ à répartir en 2025, ce montant vise à améliorer durablement les conditions de travail des salariés des services autonomie à domicile et des professionnels de l’accompagnement, en leur permettant l’acquisition ou la location de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre, pour faciliter leur déplacement, ainsi que l’organisation de temps collectifs entre professionnels, afin de rompre leur isolement et de renforcer la dynamique d’équipe.
Pour rappel, on dénombre en Corse 17 services autonomie à domicile (SAD) concernés et éligibles au fonds de mobilité.
En candidatant à cet appel à manifestation d’intérêt pour le soutien à la mobilité des professionnels de l’aide à domicile, la Collectivité de Corse bénéficierait d’une enveloppe de 1 437 161 € au titre de 2025-2026 pour appliquer sur son territoire les deux programmes suivants, obligatoires :
o Le programme général de soutien à la mobilité des aides à domicile (programme 1) qui doit allouer au moins 50 % de son montant à l’achat ou à la location d’un véhicule d’entreprise à faible émission. Le solde pouvant être utilisé pour financer d’autres formes de mobilité (indemnités kilométriques, mobilités douces, abonnements de transport en commun, permis de conduire...) ;
o Le programme d’organisation de temps collectifs de dialogue et de partage de pratiques professionnelles (programme 2).
Il est à préciser que ces programmes, ayant été établis dans des délais très 3
contraints pour répondre aux exigences réglementaires, pourront éventuellement faire l’objet d’ajustements, dans la limite de l’enveloppe globale. Cette déclinaison est proposée en annexe-1 du présent rapport.
En pratique, pour bénéficier de cette dotation, il convient de transmettre à la CNSA, avant le 15 novembre 2025, une délibération de l’Assemblée de Corse faisant apparaître la déclinaison de ces programmes et leur répartition financière pour notre territoire.
La ventilation annuelle de l’enveloppe est prévue de la manière suivante :
o 2025 : 71 858 € (5 %)
o 2026 : 1 365 303 € (95 %)
Pour les aides générales à la mobilité, pourront notamment être prises en compte les mesures suivantes (non exhaustives) :
o Achat de véhicules d’entreprise à faibles ou très faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables, GNV, hydrogène, etc.) - dans la limite de 20 000 € d’aide par véhicule ;
o Location longue durée ou leasing de véhicules d’entreprise à faibles ou très faibles émissions - dans la limite de 350 € d’aide par mois et par véhicule ;
o Frais de conversion de véhicules thermiques existants vers des motorisations à faibles émissions (rétrofit) ;
o Installation d’infrastructures de recharge électrique au sein des services d’aide à domicile (bornes, câblage, équipements de sécurité) ;
o Indemnités kilométriques non financées par ailleurs ;
o Abonnements transports ;
o Frais de permis de conduire ;
o Frais d’entretien des véhicules des aides à domicile.
Pour les aides à la constitution de flottes de véhicules à l’achat ou en location de longue durée, sont concernées les dépenses suivantes : aide à l’achat ou amortissement d’une aide à l’achat ou aide à la location de longue durée pour des véhicules à faibles émissions pour au moins 50 % du programme mobilité. Les frais relatifs à la mise en services des véhicules pourront être pris en charge sur le second volet du programme au même titre que d’autres actions spécifiées ci-dessus.
Sur la base du nombre de SAD éligibles, à titre indicatif, il est envisagé d’accorder :
o Un soutien à l’achat pour 1 véhicule faibles émissions en 2025
o Un soutien à l’achat pour 22 véhicules faibles émissions en 2026 o Un soutien à la location pour 2 véhicules faibles émissions en 2025 o Un soutien à la location pour 24 véhicules faibles émissions en 2026
L’attribution des aides relatives au volet achat et location des véhicules se fera sous réserve :
o De réception des éléments justificatifs
o Du respect du cadrage règlementaire, du montant total du programme 1 pour un total au minimum de 50 % 4
o Du respect de la proratisation des enveloppes accordées par SAD en fonction des heures réalisées en 2024 (Annexe 2)
Le nombre de véhicules concernées par l’aide en achat ou location est indiqué à titre indicatif et pourra, selon les remontées et engagements des SAD prévus au plus tard au 31 janvier 2026 être revu dans la limite des enveloppes indiquées dans la présente délibération et de leurs conditions de ventilation. Les montants décrits pour les axes 1.1 1.2 et 1.3 et 1.4 sont fongibles, dans la limite de 50 % du montant alloué au programme N°1.
Conformément à la réglementation, les véhicules concernés seront des véhicules à faibles émissions tel que spécifié aux articles L. 224-6-1 à L. 224-12-1 du Code de l’environnement.
Les dépenses de soutien à l’achat sont prises en compte dans la limite de 20 000 euros par véhicule, 4 000 € par an pour l’amortissement et 350 € par mois et véhicule pour la location.
La ventilation de l’enveloppe de 1 149 728,80 € sur le programme numéro 1 mobilité est prévue de la manière suivante :
o 2025 : 57 486,44 €
o 2026 : 1 092 242,36 €
Les actions du programme 2 pourront porter sur (liste non exhaustive) :
o La rémunération des temps de travail consacrés à ces échanges ; o L’animation des temps par un intervenant extérieur ;
o Les frais associés à l’aménagement d’un espace dédié aux échanges ; o Pour rappel, les actions éligibles seront uniquement des actions non prévues dans le cadre des CPOM qualité encadrés par l’article 44 de la loi n° 2021-1754. Cette mesure visant à ne pas générer de double financement est applicable également sur le volet 1 du programme.
La ventilation de l’enveloppe de 287 432,20 € sur le programme numéro 2 sur le temps de dialogue et bonnes pratiques est prévue de la manière suivante :
o 2025 : 14 371,61 €
o 2026 : 273 060,59 €
Pour obtenir l’aide en 2025, l’engagement de la Collectivité de Corse doit être pluriannuel et s’achever au plus tôt le 31 décembre 2026.
D’ici le 31 décembre 2025, au regard de ce décret d’application, la Collectivité de Corse doit avoir mis en œuvre la délibération prévue au titre de ses deux programmes.
Aussi, pour tenir ces délais, les services proposent un commencement d’exécution qui prendrait la forme d’un courrier d’information, d’éligibilité et de cadrage, rédigé à l’attention de tous les services d’aide à domicile de Corse. Ce courrier leur présentera la déclinaison des deux programmes, la clef de répartition des fonds au prorata des heures de prestations d’APA et de PCH payées en 2024 par la Collectivité, puis il sollicitera leur positionnement dans un délai court. Les SAD 5
intéressés devront alors proposer des actions concrètes, réalistes, réalisables, chiffrées et insérées dans une programmation pluriannuelle. Les SAD devront formaliser un plan d’action détaillé.
La ventilation du fonds de mobilité par SAD est annexée au présent rapport (annexe 2).
Sur le plan opérationnel, la mise en œuvre du dispositif nécessitera pour les services un investissement administratif important. Une attestation listant les dépenses réalisées au cours de l’exercice précédent au titre des programmes 1 et 2 devra être remise à la CNSA avant le 30 juin de l’année N+1. Une évaluation des effets de l’aide sur le soutien au secteur de l’aide à domicile devra être transmise par la Collectivité de Corse à la CNSA au 30 juin 2026.
Sur le plan budgétaire, ce fonds versé par la CNSA, d’un montant de 1 437 161 €, sera versé en une fois par la CNSA avant le 31 décembre 2025. Les recettes seront affectées sur le programme 5134. Les dépenses seront imputées sur le budget 2026 de la Collectivité de Corse.
En conséquence, il vous est proposé :
o D’approuver le dépôt de la candidature de la Collectivité de Corse auprès de la CNSA pour instaurer en Corse un fonds national destiné à soutenir la mobilité et à améliorer les conditions de travail des professionnels de l’aide à domicile sur les exercices 2025 et 2026 en vue d’obtenir une enveloppe de 1 437 161 € ;
o D’approuver dans l’annexe 1 du présent rapport, les déclinaisons du programme général de soutien à la mobilité des aides à domicile et du programme d’organisation de temps collectifs de dialogue et de partage de pratiques professionnelles, ainsi que la clef de répartition des fonds alloués par la CNSA ;
o D’approuver le principe d’information et de mobilisation de tous les SAD de Corse via l’envoi d’un courrier d’éligibilité ;
o D’approuver le principe d’une répartition de ces fonds auprès des SAD candidats et retenus, au prorata des heures de prestations d’APA et de PCH effectuées et payées en 2024 ainsi que la ventilation par structure, telle que détaillée en annexe 2 du présent rapport ;
o D’approuver l’affectation de la recette à venir, d’un montant de 1 437 161 €, au sein du programme 5134 du budget 2025 de la Collectivité de Corse ;
o D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette consultation, à individualiser les fonds correspondants et à signer l’ensemble des actes à venir (publication d’un règlement, validation des plans d’action des SAD, arrêtés, conventions, contrats et les avenants) dans la limite des plafonds prévus et dans le cadre des modalités et dispositions définies ;
o D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer 6
l’ensemble des actes à intervenir en lien avec ce projet.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.